[PDF] Notice relative aux changement de nom de famille

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NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

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™ QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ................................................................... 3

™ COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ............................................................................. 3

1.La demande personnelle ................................................................................................ 3

(a) Lorsque la demande est présentée par une personne majeure seule ...................................... 3

(b) Lorsque la demande concerne des enfants mineurs ............................................................... 4

.......................................................................... 4 autorisation du juge des tutelles ................ 4 (a) : ............................... 4 (b) ............................................................ 4

4.Le consentement du mineur de plus de 13 ans ............................................................ 5

5.La justification de la nationalité française ................................................................... 5

6.Le bulletin n°3 du casier judiciaire ............................................................................... 6

7.Les publications réglementaires de la demande .......................................................... 6

8.Le bordereau des pièces jointes ..................................................................................... 7

9.Les pièces annexes .......................................................................................................... 7

™ QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ................................. 7

™ OU DEPOSER SON DOSSIER ? .............................................................................................. 8

™ QUELLE EST LA PROCEDURE ? .......................................................................................... 8

(a) : ................................................................................................................... 9

(b) En cas de rejet : ...................................................................................................................... 9

™ EN SAVOIR PLUS ................................................................................................................. 9

™ OBSERVATIONS ................................................................................................................ 10

™ ANNEXES .......................................................................................................................... 10

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 3 Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant

La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la

procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur. pour une personne majeure seule.

™ QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ?

Peuvent demander à changer de nom :

- la personne majeure Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. - la personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur

écrit à son changement de nom.

™ COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ?

obligatoirement :

1. La demande personnelle

La demande motivée est adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (a) Lorsque la demande est présentée par une personne majeure seule Elle est datée, rédigée et signée par le demandeur, qui indique son nom, ses

prénoms son adresse et son numéro de téléphone, et éventuellement son adresse

changement de nom et ceux qui justifient le choix du (des) nom(s) sollicité(s). La demande est accompagnée de tout document qui en établit le bien fondé. Si le demandeur sollicite plusieurs noms, il doit indiquer un ordre de priorité.

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 4 (b) Lorsque la demande concerne des enfants mineurs La demande de changement de nom est présentée par le juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2. en copie intégrale, en original et daté de moins de 3 mois de chaque personne concernée par la demande de changement de nom, y compris des mineurs, âgés de plus ou de moins de 13 ans. représentant légal en copie intégrale doit être impérativement joint au dossier. te de naissance doit être réclamée : - au Ministère des Affaires Étrangères -

Nantes Cedex 9

62-921 du 3 août 1962).

3. Le con

(a) : demande de changement de nom concernant leur(s) enfant(s) mineur(s). Si la demande (cf. modèle en annexe) doit être produit. En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obte tutelles. (b)

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 5 - n seul des deux parents.

IMPORTANT :

néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le

greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires

familiales.

Ainsi lorsque la demande e

le tuteur avec

4. Le consentement du mineur de plus de 13 ans

Le consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom est

obligatoire. Il doit être rédigé selon le modèle en annexe, signé par le mineur, et

a

5. La justification de la nationalité française

La justification de la nationalité française est obligatoire.

Elle induit la production :

- a nationalité française ; ou mentions prévues à ou - ; ou - de la photocopie du passeport.

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 6 légal doit justifier de la nationalité f

6. Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Il doit obligatoirement figurer au dossier en original. casier judiciaire du (des) parent(s) qui le représente(nt) doit être joint(s). -même : - par courrier : Service du Casier Judiciaire National, 44079 NANTES, CEDEX

01 ; ou

- sur le site Internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

7. Les publications réglementaires de la demande

Il est rappelé que cette publicité est obligatoire et aux frais du demandeur.

Les publications doivent être effectuées :

- au Journal Officiel ; cette publication est toujours exigée, quel que soit le lieu de résidence du demandeur ; et - dans un journal désigné pour les annonces légales demandeur réside, si cette résidence est située en France. eptibles de procéder aux publications est jointe en annexe (cf. p. 12). acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance), son adresse ainsi que le ou les noms sollicités. Lorsque des enfants mineurs sont concernés par la demande, ces publications doivent comporter à leur égard les mêmes indications. Le demandeur doit donc joindre au dossier la page entière en original comportant ces publications de chacun des journaux dans lesquels il a effectué les publications réglementaires exigées pour le dépôt de la demande. Les publications doivent être parfaitement conformes à la demande motivée, prénoms, date et lieu de naissance) et le(s) nom(s) demandés. Dans le cas contraire, le demandeur devra faire procéder à ses frais aux rectificatifs requis.

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8. Le bordereau des pièces jointes

Dans ce document, qui doit être complètement renseigné, seront obligatoirement

cochées toutes les cases correspondant aux pièces numérotées exigées dans votre

situation et qui seront jointes à la demande.

9. Les pièces annexes

Le dossier est complété par les photocopies de documents attestant le bien fondé de la demande. Ces pièces annexes consisteront en : (diplômes, livrets de famille, livrets militaires, jugements, etc.) ; - s relèvement de nom éteint). ™ QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? de documents probants.

A titre indicatif

- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou pénale particulièrement grave ; meilleure intégration dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin. longue et sur au moins trois générations ;

2 du Code civil) ;

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 8 Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de successi mère), portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut

constituer un intérêt légitime. Le demandeur doit alors joindre les pièces justifiant de ce

En revanche, ne sont pas considérées comme légitimes les demandes qui, par des convictions confessionnelles, de convenance personnelle ou de vanité.

™ OU DEPOSER SON DOSSIER ?

Le dossier complet doit être envoyé par voie postale au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau - Sceau de France - 13, Place Vendôme 75042

Paris Cedex 01.

Le dossier peut en outre être déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence du demandeur.

IMPORTANT :

juridictionnelle.

™ QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Le dossier est instruit par le Service du Sceau au Ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République près le tribunal de grande instance, dont relève sollicité en cas de difficulté. Le demandeur qui souhaite se désister de sa demande doit le faire par écrit dans

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Téléphone : 44 77 60 60 Télécopieur : 44 77 60 70 9 (a) : Si la demande est accueillie, un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. La justification de la décision (ampliation) ainsi intervenue est remise à

République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de résidence du

ique ou consulaire dont celui-ci relève à Dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel, toute sectio- 75001 Paris), selon le cas, un certificat de non- instructions du Procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire. (b) En cas de rejet :

La décision est notifiée par un représentant de la force publique, sur requête du

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de la -ci relève à La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par lai de deux mois à compter de sa notification. Pour interrompre le délai de recours devant le tribunal, le recours gracieux doit

impérativement avoir été formé dans les deux mois suivant la notification de la décision

de rejet.

™ EN SAVOIR PLUS

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