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LA DEMARCHE DE CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

Le nouveau modèle de bulletin de paie doit être utilisé par les entreprises de plus de 300 salariés à compter du 1er janvier 2017 et par toutes les.



Fiche n° 2.1 - Le report de la rémunération sur le relevé de carrière

Cnav - Fiche Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 ... décalage de paie peut être reporté sur l'année d'activité



Fiche n°3 LES COÛTS ADMISSIBLES

Cette règle est valable pour les éditions 2015 2016 et 2017. NB : Ces frais d'environnement plafonnés ou forfaitisés se calculent dans la limite du montant 



Les salariés et leur fiche de paie

Les salariés et leur fiche de paie. Ifop pour Securex. ASV N° 113357. Contact Ifop : Anne-Sophie Vautrey. Département Opinion et Stratégies d'Entreprise.



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24 juil. 2017 Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ... Ces dirigeants peuvent bénéficier de fiche de paie. Ces fonctions peuvent ne ...



Salaire de référence

1 nov. 2017 Salaire de référence. Novembre 2017. Fiche thématique. Le salaire de référence constitue la base de calcul de l'allocation chômage.



Convention Collective EPNL

Convention Collective. EPNL. (Enseignement Privé Non Lucratif). Avec les mises à jour depuis le 1er septembre 2017. Salaire. Feuille de paie.



feuille de paie cadre

1 janv. 2017 FICHE n° 77. Mise à jour : janvier 2017. EXEMPLE DE FEUILLE DE PAIE D'UN CADRE. (Salaire supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale).



Répertoire interministériel des métiers de lÉtat

1ère partie • édition 2017 - 13. 5 La fiche-type d'emploi-référence (ER). L'ACTUALISATION DU RÉPERTOIRE INTERMINISTÉRIEL. DES MÉTIERS DE L'ÉTAT (RIME).

Qu'est-ce que la fiche de paie ?

L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Des rubriques liées aux cotisations et contributions sociales doivent figurer sur la fiche de paie.

Quels sont les différents types de fiches de paie ?

Nous avons tous les types : par exemple : des modèles de fiches de paie à remplir en noir et blanc ou des modèles de fiches de paie rectangulaires et horizontales à remplir en couleur. Vous pouvez le créer de manière simple et amusante, sans utiliser Photoshop ou Excel.

Qui doit établir une fiche de paie ?

Cette obligation incombe à l’employeur . Ainsi, lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une feuille justificative : la fiche de paie. Iil est obligatoire d’établir une fiche de paie pour un apprenti.

INSZ-DAJ

(]ZšZv]'µOEoš]ÀµAEv}µÀooOEPo[]vuv]š]}vµZ€uP‰OE Àµ

2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 2/5

irection des Affaires Juridiques Convention du 14 avril 2017 relativo[µOEvchômage

Résumé

transformations du marché du travail, la convention du 14 ÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP‰š

šš‰šš]}v[‰‰µ]µOEu}o]š  }u‰š‰ OE]}[u‰o}]}OEOE‰}vvšÀvšP

µ}]šo(}OEuo[u‰o}]; o[]všµOEš]}vov}š]}v jours travaillés »

permet [µv](}OEu]OEle calcul du u}všvšo[oo}š]}vÀOE µAEšOEÀ]ooµOE‰OE]À [u‰o}]Ulles que

soient la nature et la durée des contrats perdus. Par ailleurs, la convention du 14 avril 2017 redéfinit les conditi}v[]v pour tenir

}u‰šo[oo}vPuvšOEOE]OEo] µOE‰}OEšo[Po Po ‰OEšoOEšOE]šš répondre à

leurs besoins de reconversion.

D[µšOEuµOE‰oµšZv]'µsont prévues et présentées dans la circulaire jointe.

Une augmentation exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la part patronale des contributions est prévue

Cette convention, conclue pour 3 ans, entre en vigueur le 1octobre 2017 pour ce qui concerne les

2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 3/5

Convention du 14 avril 2017 OEoš]Ào[µOEvZ€uP

}všOE]µš]( µ OE P]u [µOEv Z€uPU ]v] 'µ }v OE€o (}vuvšo ‰}µOE o µOE  š o

šU‰oµoOEPuvšU‰}µOEo(}vš]}vvuvšµuOEZ µšOEÀ]ošo[ }v}u](OEv]U

oOEvOE‰oµ 'µ]šoš‰oµ]v]šš]ÀµvOE‰OE][u‰o}]OE‰]šµOEo; dans le même temps,

]ovPP‰oµ]µOEuµOE'µ]‰OEuššvšo vššuvšo[µOEvZ€uP‰OEµv‰oµiµš

pèsent sur elle.

La convention du 14 ÀOE]oîìíóU}‰š ‰OEoD(UoWDšo[hîW‰}µOEo}OEPv]š]}v[u‰o}ǵOE

-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveau

national et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai).

šš}vÀvš]}v}vOEo‰OE]v]‰o}vo'µoov}uOEi}µOEšOEÀ]oo vo‰ OE]}[((]o]š]}v

[]vuv]š]}všoo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvX

Ce principe vise à garantir des droits équivalents aux allocataires ayant réalisé des temps identiques en

volume de travail à rémunérations et contributions égales, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de

travail ou la répartition dans le temps des périodes travaillées. Ce nouveau mode de calcul du droit à

o[oo}š]}v[]µOEš}µOEo[u‰o}]~Z‰}µOE}iš](µ‰‰OE]uOEo]‰OE]š UvšOEu

[]vuv]š]}všo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvU'µ] š]vš}všš všOEooOE] š]šµo]OE

age à la suite de relations contractuelles plus permanentes.

ššv}š]}vi}µOEšOEÀ]oo ‰OEuš }u‰šOEµš]šOEo[((]o]š]}vUo}vu}o]š }uuµv

}u‰ošX>}OE'µo‰ OE]}[u‰o}]}µÀOE‰OEš]oouvšµvu]v]À]oUov}uOEi}µOEšOEÀ]oo 

travaillés.

OEPoU‰OE}‰OEo[µOEvZ€uPUPOEvš]vš]v]µv }u‰š‰ OE]}[u‰o}]µ‰oµ

2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 4/5

}OEÀ vuš]OE }u‰š‰ OE]}[u‰o}]U mme des périodes [((]o]š]}vX

Pour autant, naturellement, toute heure ou jour donnant lieu à rémunération est pris en compte dans le

oµo µ o]OE OE ( OEv ‰OEuššvš šOEu]vOE o u}všvš o[oo}š]}v i}µOEvo]OE

indépendamment des modalités de décom‰š‰}µOEÀ OE](]OEo}v]š]}v[((]o]š]}vš šOEu]vOEoµOE

>‰OE]v]‰o[]vuv]š]}v‰OEo[µOEvZ€uP}vš]vµ]v]OE‰}OEµOEo‰OE}‰}OEš]}vvo]š :

všOE[µv‰OEšUOE uµv OEš]}v‰OEµšu}všvšo[oo}š]} ;

>ZvPuvš šOEu]vš]}vo[((]o]š]}vvOEuš‰vµo(]š'µooo}š]}v}všÀOE 

vµvoOEoOEZOEZo[((]o]š]}v calendaires.

Parallèlement à cette réforme, les partenaires sociaux signataires de l[}OEµîômars 2017 invitent les

secteurs professionnels les plus concernés par le recours aux contrats très courts à engager des négociations

}iš](o]u]šOEo‰OE OE]š o[u‰o}]X>}OEPv]š]}vÇv]oš‰šOE}vo

>[µšOE uµOE µOE o'µoo o ‰OEšv]OE }]µAE  }vš }OE  ]ooµšOE o À}o}vš [‰šOE

o[]vuv]š]}vv]}OEµOEµoo[Po Po ‰OEšvOEšOE]ššo]OE(}OEuOE‰}µOE}OEš]OE

A ce titre :

ans inclus pourront voir leur compte personnel de formation (CPF) crédité des heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures ; oµOE šOEÀ]o‰OEuššvš[}µÀOE]OEµv mois au lieu de 28 mois à partir de 53 ans au lieu de 50 ans, à la fin du contrat de travail ;

o µOE uAE]uo o[]vuv]š]}v š (]AE o}v µAE šOEvZ [P: 30 mois pour les

personnes âgées de 53 à 54 ans à la fin du contrat de travail oc]}vvvšo[}µÀOEšµOEµOE}]š;

36 u}]‰}µOEo‰OE}vvP [µu}]vñ ans ;

vo[}‰š]'µuvµOE[u‰o}]ñïšñðans peuvent voir, sous

certaines conditions, la durée maximale de 30 mois prolongée de la durée de leur indemnisation au

š]šOEo[Zformation, sans pouvoir dépasser 36 mois.

[µšOEu}]duites dans la convention du 14 ÀOE]oîìíóU‰}µOEo[vš]o:

oµOE uAE]uoµ](( OE []vuv]š]}v‰ ](] jours ; de plus,

o]À]µOE}uuOEšvµv}v]ššš]vAE µOEo[ À

µOE P]u[µOEvÀ]] ;

ooOE] ]vš OE]u]OEÀ}]vš }OEu]oµOE}v]š]}v[]vuv]š]}v šOEu]v o}vo

[]vuv]š]}v;

o](( OE []vuv]š]}v]v]'µo o][ššvš[‰‰o]'µvš }OEu]µAEOE šµOE}µ

ou}o]š µuµoo[ZÀoOE uµv OEš]}v]µ[µv

salariée sont adaptées dans une optique de simplification et dans le but de réduire le risque de

ÀOEuvš[]vµ;

2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 5/5

part patrono}všOE]µš]}v[µOEvZ % ; mois.

Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 entrent progressivement en vigueur à compter du

1octobre 2017, du 1novembre 2017 puis du 1janvier 2018 (iche 14

Les 14 fiches techniques ci-jointes exposent de façon détaillée les nouvelles règles issues de la convention

du 14 avril 2017.

Vincent DESTIVAL

général fiches techniques igles et abréviations utilisés

FICHE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

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se situent dans une période de référence de 28 ou 36 mois selon l'ąge du uvquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23
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