[PDF] Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances

Qu'est-ce que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

Quelle loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ?

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Légifrance LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ... Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu

Quelle loi pour l'égalité des droits et des chances ?

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ... Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national en vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958

Qu'est-ce que la loi handicap 1 ?

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap 1, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .