? La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances
Selon la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées « par personnes handicapées
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Contribution CNCDH au HCDH CPH sept 2010 FINAL
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12 févr. 2005 LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1).
BIBLIOGRAPHIE
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