[PDF] Exemple de recherche par le nom du notaire : dans le menu

Qui sont les notaires ?

L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions** .».

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes. Quel est le rôle du notaire ?

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation -partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

Qu'est-ce que le tarif du notaire ?

C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Lire la fiche sur le tarif du notaire. Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie , afin d’assurer une bonne couverture du territoire.