[PDF] Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?

IRPP signifie impôt sur le revenu des personnes physiques. L’IRPP n’existe plus dans les textes en France depuis plus de 50 ans : la loi de finances pour 1971 a remplacé l’impôt sur le revenu des personnes physiques par une nouvelle dénomination, impôt sur le revenu (IR), toujours en vigueur en 2023-2024.

Quel est le seul impôt à payer pour l’habitation propre ?

Pour l’habitation propre, le seul impôt à payer est le précompte immobilier. Il se paie une fois par an pour le bien occupé mais n’entraîne aucun supplément à l’impôt des personnes physiques. En effet, son revenu cadastral est exonéré, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être mentionné dans la déclaration fiscale.

Comment déterminer les revenus immobiliers d’une propre habitation ?

La propre habitation ne doit souvent pas être reprise. Selon l’affectation du bien immobilier, les revenus immobiliers sont déterminés sur base du revenu cadastral (R.C.) ou du loyer. Dans votre déclaration, vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé et/ou le loyer brut de chaque bien immobilier.

Quelle est la fiscalité des crédits pour une habitation propre ?

En effet, la fiscalité des crédits pour une habitation propre relève des régions. La fiscalité des crédits pour les autres habitations (seconde résidence par exemple) relève de l’État fédéral. Pour l’habitation propre, le seul impôt à payer est le précompte immobilier.