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LOI N° 103-12

Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc quels que soient le lieu de leur siège social



Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux

26 déc. 2013 nos concitoyens résidents mais aussi à la communauté marocaine résidant à l' ... dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au ...



Loi n° 103-12 Relative aux Etablissements de crédit et organismes

Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc quels que soient le lieu de leur siège social



PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE

nouvelle loi bancaire référencée loi n°103-12 relative aux nécessité de faire converger la législation marocaine vers le référentiel international.



Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et

nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs 



PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE

du groupe ayant son siège social ou activité principale au Maroc ;. - deux au moins des entités du groupe doivent appartenir au secteur bancaire et/ou au 



BULLETIN OFFICIEL

22 sept. 2020 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et ... Maroc et la Société Générale pour le financement.



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portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.. Royaume du Maroc et Etat de Qatar :.



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1 juil. 2017 108 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ... Financier >> instituée par l'ancienne loi bancaire.



Circulaire n° 15/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 18 juillet 2016

1 jui. 2016 Conformément aux dispositions de l'article 151 de la loi 103-12 ... bancaire » concerne tout compte à vue ouvert dans les livres de la ...

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