[PDF] Untitled 24 oct. 2018 à comptabilité publique

Quels sont les documents annuels et états financiers des sociétés d’HLM?

Annexe III - Documents annuels et états financiers des sociétés d’HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R 423-73 du code de la construction et de l’habitation) Sommaire I Bilan et Compte de Résultat

Quel est le format de l’instruction comptable applicable aux organismes HLM ?

Leurs documents annuels et états financiers doivent donc respecter le format de l’instruction comptable applicables aux organismes HLM. L’article L. 423-1-2 du CCH dispose par ailleurs que les SC ont une obligation d’élaboration et de publication de comptes combinés.

Qu'est-ce que les fiches de situation financière et comptable?

Les fiches de situation financière et comptable (FSFC) Ces fiches ont été instituées par la circulaire n° 68-6 du 14 février 1968 relative à la gestion des opérations d’investissements des organismes HLM. Elles constituent une méthode simple pour suivre le déroulement d'une opération du début à la fin.