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N° DICOM : 17-022

N° Diffusion : T 17-113

N° ISBN : 978-2-11-139004-1

N° ISSN : 1240-8557

Ministère du Travail

Di rection générale du travail

Bureau des relations collectives du travail

39/43 quai André Cit

roën 75902 Paris cedex 15

La né

gociation collective en 2016

Éd. 2017

Bilans

&La négociation collective en 2016

Édition 2017

Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du Travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions.

La Négociation collective en 2016

retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une réfé rence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles.

Rapports

BILANS ET RAPPORTS

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN 2016

Ministère du Travail

Direction générale du travail

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Pour connaître toutes les publications

du ministère du Travail vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi.gouv.fr

Conception et coordination

Direction générale du travail

Bureau des relations collectives du travail

Collaboration rédactionnelle et réalisation

Publicis Dialog

Achevé d'imprimer au mois de mai 2017

sur les presses de l'Imprimerie de la Centrale - 62302 LENS

Dépôt légal : 2

e trimestre 2017 "En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier

1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publ

ication

est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif

de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre."

© Ministère du Travail

Paris 2017

AVANT-PROPOS 11

PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2016

LES NIVEAUX ET

THÈMES DE LA NÉGOCIATION

17 I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT UNE BAISSE EN 201617 II. LA HIÉRARCHIE DES THÈMES LES PLUS ABORDÉS RESTE CEPENDANTGLOBALEMENT INCHANGÉE 19 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES

23

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 25

CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE

DU TRAVAIL (CFDT)

27
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 47
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS

CHRÉTIENS (CFTC)

63
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) 71 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-

FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)

95
LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS 115 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 117
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES (CPME)

135

CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE

DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

145
CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 149

CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE

DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)

159
CONTRIBUTION DE L'UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (U2P) 169 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

LE CONTEXTE LÉGISLATIF

175
I. LOI Nº 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION

DES PARCOURS PROFESSIONNELS

175
I.1. Refonder le droit du tra vail et donner plus de poids à la négociation collective175 I.2. Favoriser une culture du dialogue et de la négociation182 I.3. Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social l'ère du numérique 198
I.4. Favoriser l'emploi par l'a ppui aux entreprises199 I.5. Autres dispositions en lien avec la négociation collective200 II. LA RÉNOVA TION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE204 II.1. Représentativité des organisations syndicales de salariés205 II.2. Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs219 II.3. La mise en oeuvre de la réforme du nancement du paritarisme s'est poursuivie dans le cadre du fonds de nancement du dialogue social 230

ACTION DE L'ÉTAT 233

I. LE RÔLE ET L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2016233 I.1. Le rôle d'intermédiation des commissions mixtes paritaires233 I.2. L'activité des commissions mixtes paritaires234

I.3. Les négociations spéciques : les négociations relatives au contrat à durée déterminée

d'usage dans le spectacle 236
I.4. La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires237 II. L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NA TIONALE DE LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS

240
II.1. L'activité de la sous-commission des conventions et accords241 II.2. La restructuration des branches professionnelles266 II.3. Le Comité de suivi de la négociation salariale271 II.4. Le suivi des négociations relatives au pacte de responsabilité272 III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL279 III.1. Les Commissions paritaires territoriales279 III.2. Le dispositif “appui aux relations sociales" 283

III.3. Le plan national de lutte contre le travail illégal décliné au niveau territorial284

LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 287 I. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE289

I.1. Actions dans le domaine social sous la présidence néerlandaise : premier semestre 2016289

I.2. Actions de la présidence slovaque dans le domaine social : second semestre 2016292 II. INITIATIVES ET CONSUL TATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE295 II.1. Les initiatives de la Commission européenne dans le domaine social295 II.2. Les consultations de la Commission européenne relatives à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail 302

II.3. Poursuite de la consultation : "un nouveau départ pour traiter les problèmes pour concilier

vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent" 303

III. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL305

III.1. Sommet social tripartite du 16 mars 2016305 III.2. Sommet social tripartite du 19 octobre 2016306

IV. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL310

V. LE DIALOGUE SOCIAL FRANCO-ALLEMAND312

VI. LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU INTERNATIONAL313

PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2016

LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE

DONNÉES GÉNÉRALES

321
I. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE INTERPROFESSIONNELLE EN 2016321

II. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DE BRANCHE323

II.1. Une activité conventionnelle de branche en légère baisse323 II.2. La négociation collective de branche selon le niveau géographique, le type de texte et le thème 325
III. LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

ET DE BRANCHE PAR

ORGANISA

TION SYNDICALE DE SALARIÉS

334

LA NÉGOCIATION PAR THÈMES

I. LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES337

I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation338

I.2. L'accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du comité de suivi355

I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent362 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES381

II.1. Tendance 381

II.2. Les refontes de grilles privilégient les critères classants383 II.3. Les modications substantielles visent à adapter la grille aux réalités des emplois dans la branche 391
II.4. Les aménagements consécutifs à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de forma tion professionnelle dans la branche 394
II.5. Mise à jour des grilles de classication par accords d'aménagements399 III. LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES

404
III.1. Une légère baisse du nombre d'accords en 2016405 III.2. L'émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche407 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE420 IV.1. Les accords collectifs et avenants signés en 2016420

IV.2. Conclusion et perspectives425

V. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE ET DE L'AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

427
V.1. L'aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires427

V.2. Le temps partiel434

V.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail444 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL461 VI.1. La négociation collective relative à la "Qualité de vie au travail" (QVT)461 VI.2. La négociation sur la prévention de la pénibilité464 VI.3. La négociation sur le suivi de l'état de santé du salarié468 VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE475

VII.1. Les thèmes abordés475

VIII. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION499

VIII.1. Le contrat de génération499

VIII.2. Les accords sur l'emploi des seniors505

IX. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI507

IX.1. Sécurisation de l'emploi507

IX.2. Activité partielle 507

IX.3. Accords transversaux 508

IX.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences509

IX.5. Pacte de responsabilité510

IX.6. Emploi des personnes handicapées513

X. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE524

X.1. Faits marquants de l'année 2016524

X.2. Caractéristiques des accords examinés529 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL542

XI.1. Recrutement542

XI.2. Exécution du contrat545

XI.3. Rupture du contrat552

XI.4. Contrats particuliers554

XI.5. La non-discrimination de l'embauche à la rupture du contrat de travail557 XII. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE NÉGOCIATION

DES ACCORDS COLLECTIFS

564
XII.1. Les règles de la négociation collective adoptées par les partenaires sociaux565 XII.2. La négociation sur les instances paritaires de la négociation573

LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN 2016 581

I. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE582

I.1. La négociation d'entreprise : dénitions et cadrage juridique582 I.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise587

I.3. Champ des accords et terminologie589

II. NOMBRE ET TYPES DE TEXTES EN 2016590

II.1. Décomposition du volume de textes enregistrés en 2016590

II.2. Tendance globale en 2016590

II.3. Types de textes signés par les délégués syndicaux et calendrier des négociations591

III. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME593 III.1. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2016593

III.2. L'épargne salariale596

IV. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS600

V. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ602

V.1. Les secteurs non agricoles602

V.2. La négociation collective dans le secteur agricole604

PARTIE 4 - LES DOSSIERS

DOSSIER Nº 1 - LES FICHES STATISTIQUES SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

DE BRANCHE EN 2014

609
Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 2 - ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVES EN 2015 :

UN LÉGER REPLI DE L'INTENSITÉ DES GRÈVES

633
Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 3 - LA JURISPRUDENCE SOCIALE ET L'ACCORD COLLECTIF :

ÉVOLUTION OU ADAPTATION

651
Dossier réalisé par monsieur Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation DOSSIER Nº 4 - LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI : PREMIER BILAN DES ACCORDS D'ENTREPRISE

CONCLUS

665
Dossier réalisé par la direction générale du travail

PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

ET DE BRANCHE

685
ANNEXE 1 • NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES DE LA BDCC 687 ANNEXE 2 • TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHES SIGNÉS

EN 2015

: RÉSUL

TATS DÉFINITIFS

689
ANNEXE 3 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNÉES EN 2016 690 ANNEXE 4 • LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS EN

2016 691

ANNEXE 5 • LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS

UN AVENANT EN 2016

694
ANNEXE 6 • LISTE DES BRANCHES EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE (CMP) 729

ANNEXE 7 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES POUR LESQUELLES LA CNNC A RENDU UN PREMIER AVIS SUR

UN PROJET

DE RESTR

UCTURATION

732
ANNEXE 8 • LISTE DES DÉCRETS RELATIFS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

ISSUS DE LA LOI DU 8 AOÛT 2016 (HORS FORMATION

PROFESSIONNELLE)

746
TABLE DES GRAPHIQUES, DES TABLEAUX ET DES ENCADRÉS

AU FIL DE L

'OUVRAGE 753

PRÉAMBULE 9

" Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

10 PRÉAMBULE

AVANT-PROPOS 11

Avant-propos

L'année 2016 s'inscrit dans la continuité du mouvement de fond tendant à renforcer la place de la négociation collective comme mode de régulation du social initié depuis maintenant plus de dix ans. Dans cette dynamique, cette année s'est révélée particuli

èrement

structurante à plusieurs titres.

En premier lieu, la loi du 8

août 2016 a redéni le cadre du dialogue social dans trois domaines. Elle a, premièrement, révisé en profondeur le cadre de la négociation an d'accroître la légitimité des accords, par exemple en prévoyant la généralisation progressive de l'accord majoritaire. Les acteurs sontquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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