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Rapport pour le conseil régional

NOVEMBRE 2021

Présenté par

Valérie PÉCRESSE

Présidente du conseil régional

d'Île-de-France CRÉATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIVE AUX MONTANTS, CAUSES, RESPONSABILITÉS ET CONSÉQUENCES DES SURCOÛTS DU PROJET EOLE

CR 2021-078

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE2RAPPORT N° CR 2021-078

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS....................................................................................................................3

ANNEXE AU RAPPORT...................................................................................................................4

Courrier du 19 octobre 2021 demandant la création d'une mission d'information et d'évaluation

PROJET DE DÉLIBÉRATION........................................................................................................10

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION.....................................................................................................11

Modalités de création et de fonctionnement de la MIE...............................................................12

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE3RAPPORT N° CR 2021-078

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet de faire délibérer l'assemblée régionale sur la demande de

création d'une mission d'information et d'évaluation (MIE) relative aux montants, causes,

responsabilités et conséquences des surcoûts du projet Eole.

Cette demande a été déposée le 19 octobre 2021 par le groupe Île-de-France en Commun,

groupe socialiste, radical, écologiste et citoyen, par le groupe Pôle Écologiste, par le groupe

Gauche Communiste Écologiste et Citoyenne et par le groupe La France Insoumise et Apparentés.

Les 53 élus signataires souhaitent que " pleine lumière soit faite sur la façon dont a été conduit le

suivi financier et opérationnel du projet Eole et les impacts attendus des surcoûts annoncés de ce

projet ».

En application des dispositions de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités

territoriales et des articles 12 et 26 du règlement intérieur du conseil régional, la demande de

création d'une MIE est recevable sous trois conditions cumulatives : -qu'un cinquième des élus régionaux signent la demande (soit au moins 42 élus),

-qu'elle porte sur une question d'intérêt régional ou l'évaluation d'un service public régional,

-qu'elle soit déposée par écrit quatre semaines avant la réunion du conseil régional.

Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement intérieur, la conférence des présidents

a été conduite à donner un avis positif sur la recevabilité de cette demande de création, lors de sa

réunion du 9 novembre 2021.

Par conséquent, les conseillères régionales et les conseillers régionaux sont invités à voter la

création de cette MIE, qui fonctionnera du 2 janvier au 1 er juillet 2022, si la demande est déclarée

recevable.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional

d'Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE4RAPPORT N° CR 2021-078

ANNEXE AU RAPPORT

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE5RAPPORT N° CR 2021-078 Courrier du 19 octobre 2021 demandant la création d'une mission d'information et d'évaluation (MIE)

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE10RAPPORT N° CR 2021-078

PROJET DE DÉLIBÉRATIONDU 17 NOVEMBRE 2021

CRÉATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIVE AUX MONTANTS, CAUSES, RESPONSABILITÉS ET CONSÉQUENCES DES

SURCOÛTS DU PROJET EOLE

Le conseil régional d'Île-de-France,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4132-21-1 ; VU le règlement intérieur du conseil régional, et notamment ses articles 12 et 26 ; VU la saisine des 53 élus du groupe Île-de-France en Commun, groupe socialiste, radical,

écologiste et citoyen, du groupe Pôle Écologiste, du groupe Gauche Communiste Écologiste et

Citoyenne et du groupe La France Insoumise et Apparentés, en date du 19 octobre 2021, demandant la création d'une mission d'information et d'évaluation ; VU l'avis de la conférence des présidents du 9 novembre 2021 ; VU l'avis de la commission des transports et des mobilités ; VU l'avis de la commission des finances et des fonds européens ;

VU le rapport n°CR 2021-078 présenté par madame la présidente du conseil régional d'Île-de-

France ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Décide la création d'une mission d'information et d'évaluation relative aux montants,

causes, responsabilités et conséquences des surcoûts du projet Eole, selon les modalités prévues

à l'annexe de la présente délibération.

La présidente du conseil régional

d'Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE11RAPPORT N° CR 2021-078

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

2021-11-09 18:38:11

CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE12RAPPORT N° CR 2021-078 Modalités de création et de fonctionnement de la MIE

2021-11-09 18:38:11

Modalités de création et de fonctionnement de la MIE1. CompositionLa Mission d'information et d'évaluation (MIE) est composée de 16 membres, à l'identique

d'une commission thématique (article 5.2 du règlement intérieur du conseil régional),

désignés par un vote de l'assemblée régionale à la proportionnelle à la plus forte moyenne

en fonction de l'effectif total des groupes. Quand les dispositions précédentes ne permettent

pas à un groupe ou à des conseillers d'être représentés, l'effectif la MIE est alors augmenté

dans la limite maximale de deux membres supplémentaires.

Ni la présidente, ni les vice-présidents, ni les conseillers délégués ne peuvent appartenir à la

MIE.

2. FonctionnementUne fois constituée, la MIE désigne en son sein au scrutin majoritaire à deux tours un

président et un rapporteur, dont l'un des deux est issu de l'opposition.

3. DuréeLa MIE dispose d'un délai maximum de 6 mois pour conduire ses travaux, qui débutent le

31 décembre 2021.

4. RestitutionLe rapport de la MIE est transmis à la Présidente du conseil régional et fait l'objet d'une

présentation lors de la plus prochaine séance plénière.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

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