Guide de Terminologie pour la Protection des Enfants contre l
l'élimination de toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels des enfants des conseils d' D.4.iii Exploitation sexuelle des enfants en ligne.
examen periodique universel de la france au conseil des droits de l
toutes les formes de discrimination raciale la Convention n° 97 de l'OIT
Rapport - Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants
Le droit d'accès à la restauration scolaire passe par la suppression de toute forme de discrimination à l'égard des enfants ou de leur famille quel qu'en soit
Décision du Défenseur des droits n°2019-205
02-Oct-2019 occupé et la nature de la tâche à accomplir en respectant le principe de proportionnalité. - veiller à prévenir toute discrimination et tout ...
Behavior Guidance for the Pediatric Dental Patient
The American Academy of Pediatric Dentistry (AAPD) recognizes that dental care is nature of pain perception varying patient responses to painful.
Manuel de droit européen en matière de droit de non-discrimination
10-Mar-2011 tocole n° 12 à cette Convention — interdit toute discrimination fondée ... produit électronique peut être commandé directement en ligne à ...
Lapplication du principe de laïcité dans les établissements scolaires
l'éducation nationale via le formulaire ministériel de saisine en ligne – hors tout lien hiérarchique – ou par d'autres modalités (courriers électroniques
ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE
Toutes les inégalités ne sont pas contraires au principe républicain discours haineux en ligne mais aussi les discriminations au sens juridique du ...
Parcours Instruction civique et morale au musée dAquitaine
discriminations de toute nature et le respect des valeurs partagées. Connaître dans leurs très grandes lignes les recettes et les dépenses de.
La laïcité à lécole - Vademecum
09-Dec-2021 Tout refus ou contournement appelle une prise en charge et le cas échéant
Rapport à
monsieur le ministre dans les établissements scolaires de avancées et perspectivesD/E/^dZ>[hd/KEEd/KE>d>:hE^^
MINISTÈRE DE LA CULTURE
MINISTÈRE DES SPORTS
_____P v OEoo[ µš]}vU
>[‰‰o]š]}vµ‰OE]v]‰ob]š vo šo]uvš}o]OENovembre 2019
Aziz JELLAB
Marc ROLLAND
Fabienne THIBAU-LÉVÊQUE
Christian WASSENBERG
o[ µš]}vUSOMMAIRE
Introduction ................................................................................................................................. 1
1.D}]o]OEo[vuošµOEµÇšu µš](‰}µOE(]OE}u‰OEvOEšOE‰šOEo
1.1. hv ‰‰OE}Z ‰OEPuš]'µ o[‰‰o]š]}v µ ‰OE]v]‰ ob]š v o }o š o
1.2. Le recueil des signalements, préalable nécessaire pour agir et prévenir Wo[‰‰o]š]}vhFaits
établissement » et le formulaire ministériel de saisine en ligne ............................................................ 5
1.3. >‰€ovš]}voUo 'µ]‰ u]'µšo[ ššo]µAE]Pvouvš: un essai de
caractérisation des problématiques rencontrées dans les écoles et les établissements du second
degré, ainsi que de leur évolution ........................................................................................................... 6
nal " soµOE o[ }o o Z ‰µo]'µ» (VALEREP), un observatoire des]Pvouvš š µv ‰}]vš [všOE µv]'µ ‰}µOE o 'µ]‰ u]'µ }vš ]o µOE o o]v À o
>(]š[šš]všoob]š : les principales évolutions observées par la mission ........................... 8
1.4. Les outils et voies de signalement Wo[‰‰o]š]}vhFaits établissement », les contacts directs
entre les établissements scolaires et les EA-VDR et le formulaire ministériel de saisine en ligne ....... 13
>[‰‰o]š]}vhFaits établissement » ................................................................................................. 13
.. 15 ..... 162.Un souci indéniable de réactivité des équipes académiques " valeurs de la République » et de
diversification des réponses apportées aux signalements ............................................................ 17
2.1. Les réponses apportées aux signalements par les équipes académiques VDR - Principales
observations .......................................................................................................................................... 17
>]Pvouvš}vvvšo]µ ‰ouvšo[VDR ...................................................... 17
-sZ[µš}]]OE................................................................................... 18
2.2. Une analyse qualitative des réponses apportées aux signalements par les EA-VDR ............... 18
2.3. La coordination entre les EA-sZUo[ 'µ]‰vš]}vos>ZWšo}v]oP......... 24
3.&]OEu]µAE‰OEšPOEvo šo]uvš[v]Pvuvšo‰OE]v]‰ob]š šo
3.1. > ]‰}]š]( }vµ]š o OE‰}vo šo]uvš }o]OE []vOE]OE v µv
3.2. >[‰‰OE}Z µ ‰OE]v]‰ ob]š µ šOEÀOE šZ uš]'µ }vvAE (À}OE]
š]}vo[ }o............................ 26
3.3. Une appropriation du principe de laïcité qui reste encore trop limitée aux personnels
[vOEuvšOEÀ] ....................................................... 283.4. >v ]š u]µAE}]OEo/E^W U}‰ OEšµOEo[šš‰}µOEo(}OEuš]}v]v]š]
‰OE}vvov]Pvvšš[ µš]}vUo[ o}OEš]}vo‰}o]š]'µ(}OEuš]}voob]š
.............................................................................................................................................. 29
Les ressources produites par les académies sont riches, elles devraient désormais être
davantage partagées ............................................................................................................................. 31
3.6. Faire vivre la laïcit o[ }o š v (]OE OE‰šOE o ‰OE]v]‰ ]u‰o]'µ u]všv]OE
4.Préconisations et synthèse : pour une poursuite et un renforcement du processus engagé .. 33
4.1. Dénomination et composition des équipes académiques ....................................................... 33
4.2. >[OEš]µoš]}vµ]‰}]š](µAEv]ÀµAEvš]}voU u]'µšo}µAE............................... 34
4.3. Les ressources mises à disposition ........................................................................................... 36
4.4. &}OEuš]}v~]v]š]oš}vš]vµ‰OE}vvoo[ µš]}vvš]}vo.............................. 39
4.5. Vie des établissements ............................................................................................................. 42
Annexes ..................................................................................................................................... 45
Introduction
Uou]v]šOEo[ µš]}vvš]}vošoiµvZOEP o[ P v OEo o[ µš]}v vš]}vo ~/'E š o[ P v OEo o[u]v]šOEš]}v o[ µš]}vLe principe de laïcité a incontestablement une importance particulière pour o[ }oOE ‰µo]]v: il en est
un principe fondateur essentiel. En effet, avant même la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises
šo[ 'µ]}vOEoob]š o[ et, par conséquent, vµšOEo]š o[ POEš}µšoOEo]P]}v
, avec pour cor}oo]OEovµšOEo]š OEo]P]µo[vuo}ooš]À]š ‰µo]'µš
Jules Ferry, avait posé les bases do[v]Pvuvš‰µo]ob'µescrivant 'µo[]všOEµš]}vOEo]P]µ
en dehors des édifices scolaires »(article 2) et en abrogeant les dispositionslégislatives antérieures donnant aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de
direction dans les écoles primaires publiques ~Y»(article 3). La loi du 30 octobre 1886, dite loi Goblet, avait
}u‰o š o[ ](] v ]u‰}vš 'µ Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement [soit]
exclusivement confié à un personnel laïque » , en lieu et place du " personnel
congrégationniste i'µ]Ç]všOEÀv]šiµ'µ[o}OEX/o[P]]š]vU‰}µOEoo P]ošµOEo///République, 'µo[ }o‰µ] citoyens,
leur délivrer des savoirs et leur transmettre les valeurs de la République, indépendamment de toute
influence ou emprise religieuse. " >[]všOEµš]}vu}OEoš]À]'µ» constitue ainsi le premier élément du
‰OE}POEuu o[v]Pvuvš ‰OE]u]OE }vš o }všvµ š (]AE ‰OE o[OEš]o ‰OEu]OE o o}
du 28 mars 1882.Consacrée par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (auquel renvoie le
Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958), aux termes duquel La Nation garantit l'égal accès de
l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de
l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »la laïcité de
o[v]Pvuvš‰µo](]šµi}µOE[Zµ]o[}išµš]šOE/sµIer du c}o[ µš]}v~OEš]o>X141-1
et suivants), dont certaines dispositions sont directement issues des lois du 28 mars 1882 et
du 30 octobre 1886.[š'µ[µoovµšOEo]š 'µ][]u‰}š}µšOEÀ]‰µo]en vertu o[OEš]oíde la Constitution
soit leur religion ou leur croyance, la délivrance des mêmes savoirs, o[OE]š}µš‰OE]}vOEo]P]µ}µ
endoctrinement, dans le respect de la liberté de conscience de chacun et de tous, permettant ainsi
de leur faire partager les valeurs de la République proclamées dans sa devise : " Liberté, égalité,
fraternité ».Cf. annexe 1 : oššOE]]vo[/'Eš
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des ÉPo]šo[tat dispose notamment en son article 1: La République
assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt
de l'ordre public »et, en son article 2 : >Z ‰µo]'µvOE}vv`šUvoOE]v]vµÀvš]}vvµµvµošX~Y»
Extrait du rapport de Jean-Baptiste Ferrouillat, rapporteur de la loi du 30 octobre 1886 devant le Sénat : " 28 mars 1882
a laïcisé les programmes. Le projet actuel impose la laïcité du personnel enseignant. On peut dire que la première réforme
appelait la seconde. Il n'est pas rationnel de mettre des religieux à la tête d'une école où l'enseignement de la religion n'a plus de
place. tComment, d'ailleurs, n'être pas frappé du grave inconvénient de conserver des instituteurs qui ont deux supérieurs, dont
l'un commande au nom de Dieu, et l'autre au nom de l'État, et qui, en cas de conflit entre ces deux autorités, sont naturellement
portés à se soumettre à leur supérieur religieux plutôt qu'à leur supérieur civil ? tN'est-il pas même à la fois illogique et
imprudent, de la part de l'État, de confier la jeunesse française, pour lui donner les notions des devoirs civiques et éveiller en elle
l'amour de nos institutions, à des maîtres qui obéissent à des chefs étrangers et qui se montrent, par principe, hostiles aux
institutions républicaines et aux idées de la société moderne ?».>[}išoo}] 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de
signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics,
‰OE]v]‰ob]š o[ }et leurs familles, qui se multipliaient depuis la fin des années1980, ]o[P]]šde conforter les établissements scolaires publics comme des lieux
[‰‰OEvš]P ‰OE}š P de toute forme de pression, empriseprévoyait le dispositif législatif antérieur, mais également de la part des usagers eux-mêmes.
Au regard de ce qui précède et, notamment, de la u]]}v ‰OEš]µo]OE µ OEÀ] ‰µo] [ µš]}v
tformer les citoyens de demain attachés à des valeurs communes par-delà leurs différences de convictions
religieuses ou politiques t o[}o]Pš]}vvµšOEo]š U}vš(]š‰OEš]oOE‰šµ‰OE]v]‰ob]š U'µ]
quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
[PDF] EVALUATION DE GEOMETRIE Droite, segments, demi- droite
[PDF] cahier ecriture CE1
[PDF] Education civique
[PDF] 5ème soutien écritures fractionnaires - Collège Anne de Bretagne
[PDF] Exercices sur le circuit électrique CAP - Maths-Sciences
[PDF] Exercices en langage C++
[PDF] Test autocorrectif d espagnol - Cned
[PDF] Paie et cotisations sociales, établir ses bulletins de salaire - Orsys
[PDF] Etablir des bulletins de paie - Corrige - Mister Compta - Free
[PDF] Exercices corrigés Isotopes cosmogéniques M1/2 - Mesure du
[PDF] Série d 'exercices corrigés Chapitre 2 : L 'activité réflexe - Kademiatn
[PDF] Mathématiques pour l 'ingénieur - HAL-Inria
[PDF] Mathématiques
[PDF] Correction Séance n°4
