[PDF] Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Où trouver les marchés publics du ministère chargé de l’économie ?

• Pour aller plus loin La Direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site Internet du ministère chargé de l’économie, une rubrique « Marchés publics »8.

Quels sont les marchés publics ?

• Les marchés publics sont des contrats consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique. Une décision unilatérale ne peut être un marché, pour autant qu’elle ne dissimule pas un contrat.

Est-ce que les achats de recherche sont soumis au code des marchés publics ?

• Ils sont en principe soumis au code des marchés publics, mais leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche relèvent de l’ordonnance du 6 juin 200514.

Quels sont les différents types de procédures du Code des marchés publics ?

• Plusieurs procédures du Code des marchés publics permettent le recours à l’innovation : le partenariat d’innovation : ce nouveau type de marché public, créé en 2014, permet aux acheteurs publics de structurer un partenariat de long terme avec les entreprises innovantes couvrant à la fois les travaux de R&D et l’achat des produits, ...