LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DUN BIEN IMMOBILIER
De manière générale le vendeur d'un bien immobilier a une obligation d'information. À cet effet
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DUN BIEN IMMOBILIER
De manière générale le vendeur d'un bien immobilier a une obligation d'information. À cet effet
Senegal-Code-1976-obligations-civiles-commerciales-avant
l'acquisition du bien. En matière immobilière l'action en garantie d'éviction est irrecevable. ARTICLE 289. Eviction du fait personnel. Le vendeur garantit.
Vente garanties et obligations du vendeur
Le vendeur d'un bien immobilier qui a été condamné à la restitution d'une fraction du prix de vente pour avoir fait stipuler dans l'acte une superficie.
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