[PDF] Conditions Générales Business Banking Index

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Conditions Générales

Business Banking

Edition décembre 2022

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Sous la surveillance de 283 -2991 Luxembourg, tel. +352.262511

ING Luxembourg, Société Anonyme

26, Place de la Gare L-2965 Luxembourg

R.C.S. Luxembourg B. 6041

TVA LU 11082217

Téléphone + 352 44 99 1

Téléfax +352 44 99 23 10

www.ing.lu

BIC: CELLLULL

CL22148/1

Index

Définitions 1

A. Dispositions générales 3

A.1. Ouverture de compte 3

A.2. Pouvoirs sur compte 5

5

A.4. Signature 7

A.5. Forme, exécution et preuve des ordres 8

A.6. Réclamations 10

A.7. Exclusion de responsabilité 10

A.8. Sûretés 11

A.9. Protection des Données 12

A.11. Successions 14

A.12. Droit applicable et juridiction compétente 15 A.13. Modifications des Conditions Générales Business Banking 15

A.14. Délai de rétractation 15

A.15. Primauté de la version française 15

A.16. Les contrats fiduciaires 15

A.17. Divers 15

B. Dispositions relatives aux comptes 16

B.1. Généralités 16

B.2. Découvert en compte 16

B.3. Comptes courants 16

B.4. Comptes en devises 17

B.5. Comptes à terme 17

17

B.7. Autre compte de placement 17

B.8. Extraits de comptes 17

B.9. Résiliation et liquidation de compte 18

C. Dispositions relatives aux services de paiement 19

C.1. Généralités 19

C.2. Virement 23

C.3. Domiciliation 24

C.4. Ordres permanents 24

25
25

C.7. Cartes V PAY et Visa 25

C.8. Accès Internet de la Banque et Accès mobile au Site Internet 26 C.9. Accès par des prestataires de services de paiement tiers (" TPP » ou " PSP tiers ») 26

C.10. Dispense de protêt 27

D. Dispositions relatives aux effets de commerce 27

D.1. Généralités 27

D.2. Chèques 27

D.3. Décomptes - Impayés 27

D.4. Responsabilité 27

D.5. Encaissement documentaire 28

D.6. Domiciliation des effets de commerce 28

E. Dispositions relatives aux crédits 28

E.1. Généralités 28

E.2. Crédits documentaires 28

F. Dispositions relatives aux Instruments Financiers et aux services 29

F.1. Généralités 29

F.2. Instruments Financiers en dépôt 34

F.3. Les Opérations de bourse 36

F.4. Opérations de régularisation (" corporate actions ») 38

F.5. Les coupons et Titres remboursables 39

F.6. Les obligations du Client 39

F.7. Droits de garde, frais de transaction et autres 40

F.8. Réclamation 40

F.9. Dispositions fiscales 40

F.10. Indemnisation 41

F.11. Fourniture de renseignements 41

41
avantages ("Inducements») 42 H. Dispositions relatives aux opérations de leasing 43

ANNEXE 1 - -

FGDL 44

ANNEXE 2 OUTSOURCING Error! Bookmark not defined.

Définitions

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 15 décembre 2022 aux clients du segment Business Banking. Néanmoins pour les Clients Business Banking ayant noué et maintenu une relation bancaire préalablement à cette date, les présentes Conditions ǞHǞ0*#1AHa#H20#0-H2A#HA4G%3#30AI3a3 1er mars 2023. Il est entendu que les Clients Business Banking ne sont pas des Consommateurs. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes ci-après ont la signification suivante : - Accès Internet : service de banque en ligne et de messagerie sécurisée via la partie transactionnelle du site Internet de la Banque permettant au Client notamment "a#$$#!23#0A"G$$Ǟ0#H2#1A-.Ǟ02G-H1A H!G0#1A#2A boursières et régi par les Conditions Générales de la Banque applicables aux services Internet et de vente à distance ou par les Conditions Générales relatives aux Services Pro E-Banking ; - Accès mobile au Site Internet : canal qui permet au Client notamment "#A!-H13*2#0A*a#H1#+ *#A"#A1#1A!-+.2#1A#2A"#A%Ǟrer ses virements depuis son smartphone ou sa tablette CA*#1A0ǝ%*#1A"a31%#A"a

H2#0H#2A

#2A+G1#1A#HA%0"#A1a..*GI3H2AdžA*aAccès mobile au Site Internet ; - Authentification forte du Client : une authentification reposant sur *a32G*G12G-HA "#A "#36A Ǟ*Ǟ+#H21Aou plus appartenant aux catégories " connaissance cAA !a#12-à-"G0#A I3#*I3#A !F-1#A I3#A 1#3*A *a32G*G12#30A connaît, " possession cAA !a#12-à-dire quelque chose que seul *a32G*G12#30A.-11ǝ"#AA#2Ab inhérence cA!a#12-à-dire quelque chose qui !0!2Ǟ0G1#A *a32G*G1teur, et indépendants en ce sens que la !-+.0-+G11G-HA"#A*a3HAH#A0#+#2A.1A#HAI3#12G-HA*A$G G*G2ǞA"#1A320#1AA et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données "a32F#H2G$G!2G-H ; - Banque : ING Luxembourg, Société Anonyme, ayant son siège social au 26, Place de la Gare, L-1616 Luxembourg (B.P. L-2965 Luxembourg), ou toute autre nouvelle adresse applicable dans le futur, R.C.S. numéro B.6041, numéro de matricule 1960 2200 151, numéro de TVA LU 11082217; autorisée par et soumise à la surveillance de la CSSF ; - Bénéficiaire : une personne physique ou morale qui est le destinataire .0Ǟ43A"#A$-H"1A7H2A$G2A*a- (#2A"a3H#A-.Ǟ02G-HA"#A.G#+#H2 ; - Canal ING : tout système (bancaire) en ligne sécurisé et/ou canal de

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communication électronique fourni par la Banque ou une interface de la Banque ou ses filiales via laquelle la Banque peut transmettre les -0"0#1A"#A.G#+#H2A#2A"#1A"#+H"#1A"aGH$-0+2G-HA3A0#%0d des comptes en ligne ; - Client : toute personne, physique ou morale, qui entre en relation avec la BanqueAAdžA*a#6!*31G-HA(i) de toute personne physique ou morale à laquelle Banque aura notifié I3a#**#Arelève du segment Retail/Private Banking et que ce sont les " Conditions Générales de la Banque » qui lui sont applicables et (ii) de toute personne morale à laquelle la HI3#A30AH-2G$GǞAI3a#**#A0#*ǝ4#A"3A1#%+#H2Ab Wholesale Banking » et que ce sont les " Conditions de Wholesale Banking » qui lui sont applicables ; plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins - Consommateur : une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement avec la Banque, agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle ; - CSSF : Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 Route "a0*-HAA-2991 Luxembourg, direction@cssf.lu, Tél. +352.262511 ; - #+H"#A "a!!ǝ1A džA *aGH$-0+2G-H : une demande par un tiers Prestataire de Services de Paiement (PSP tiers) fournissant des services paiement (envisagés) et de transactions de paiement et/ou de solde disponible du Client ; - Directive PSD 2 : Directive sur les Services de Paiement (2015/2366/UE) en date du 25 novembre 2015 telle que modifiée ; - Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; - Données de paiement sensibles : des données, y compris les données "#A1Ǟ!30G2ǞA.#01-HH*G1Ǟ#1AAI3GA1-H2A131!#.2G *#1A"aǟ20#A32G*G1Ǟ#1A.-30A commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ; - Données de sécurité personnalisées : des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de en vigueur des présentes Conditions Générales des 27 États membres

1*H"# ;

- Identifiant Unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de

17+ -*#1A GH"GI3Ǟ#A 3A *G#H2A #2H-3A džA *a62G*G12#30A "#A 1#04G!#1A "#

paiement par la Banque, que le Client et/ou Utilisateur de services de .G#+#H2A "-G2A $-30HG0A .-30A .#0+#220#A *aG"#H2G$G!2G-HA !#02GH#A "a3HA autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement ; site de la Banque sur le réseau international Internet ; H1203+#H2A "a32F#H2G$G!2G-H : les procédures et instruments tels I3aGH"GI3Ǟ1A.0A*AHI3#AI3# *#A*G#H2A#2H-3A*a62G*G12#30A"#A1#04G!#1A de paiement doit utiliser pour accéder et utiliser un Service, pour donner son consentement à une Instruction et/ou permettre à la de la32G*G12G-HA"aA3HAGH1203+#H2A"#A.G#+#H2A"#A*AHI3#AA7A!-+.0G1A *a32G*G12G-HA "#1A "-HHǞ#1A "#A 1Ǟ!30G2ǞA .#01-HH*G1Ǟ#1A "3A *G#H2AA 3HA Moyen de Connection tel que celui fourni par LuxTrust et permettant džA 36D0312A "#A $-30HG0A *#1A 1#04G!#1A "a32F#H2G$G!2G-HA Itels que notamment le Token, la Smartcard, le Scan, le Mobile, ...), le service $-30HGA.0A*AHI3#A-3AA1GA..*G! *#AA3HA2G#01AA.-30A*aǞ+G11G-HA#2A*A #2A"a32G*G12G-H ; - Jour ouvrable bancaire : jour ouvrable de la Banque tel que défini dans le tarif de la Banque en vigueur ; - Key Information Document (" KID ») : KID ou Key Information Document au sens du Règlement n° 1286/2014 sur les documents

A-3A#7A

H4#12-0A

Information Document au sens de la Directive n° 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrative concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sa transposition en droit luxembourgeois au moyen de la Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. - Loi du 30 mars 2022 : loi en date du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats "a1130H!#A#HA"Ǟ1F#0#H!# ; - Loi belge du 8 juillet 2018 : la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d'un Point de Contact Central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Lois sur la Protection des données à caractère personnel : toute loi, réglementation et règles qui sont applicables en matière de protection de données à caractère personnel au Luxembourg, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et toute loi transcrivant ces réglementations ; - LuxTrust : LuxTrust S.A., une société de droit luxembourgeois- opérateur IT, fournissant notamment des services de certification, "a32F#H2G$G!2G-HA#2A"#A1G%H230#AǞ*#!20-HGI3#A3A.3 *G!A#2A0Ǟ%3*Ǟ#A en tant que professionnel du secteur financier. - LuxTrust Scan : dispositif électronique avec un écran et une fonction caméra qui permet de scanner une mosaïque (QR code) contenant

Time Password).

- LuxTrust Mobile : application à télécharger sur son Appareil mobile depuis les stores de téléchargements tels que Apple store ou Google (One Time Password). - Moyens de Connection : -32G*1A"a!!ǝ1A36A1#04G!#1AGH2#0H#2A2#*1AI3#A Luxtrust Token, Luxtrust Smartcard, LuxTrust Mobile, Luxtrust Scan, DigiPass ou tout autre moyen de connexion ou moyen électronique -3A G-+Ǟ20GI3#A"a32F#H2G$G!2G-H autorisé par la Banque. - Opération de paiement à distance : une opération de paiement initiée par le Payeur ou pour son compte ou par le Bénéficiaire, par utilisé pour la communication à distance, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire ; compte et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte, ou, #HA*a 1#H!#A"#A!-+.2#AA3H#A.#01-HH#A.F71GI3#A-3A+-0*#AI3GA"-HH#A un ordre de paiement ; - Prestataire de services de paiement gestionnaire du compte : terminologie issue de la DG0#!2G4#A14AAAI3GA1a..*GI3#A"H1A*#A!1A présent à la Banque, agissant en tant que prestataire de services de paiement qui fournit et gère un compte de paiement pour un Payeur ; - Prestataire de Services de Paiement Tiers (" PSP tiers ») ou Third-Party

Provider (" TPP »)AA

*A.#32A1a%G0 : "a3HA10#122G0#A"#A4#04G!#A"a

H$-rmation sur les Comptes ou

Account Information Service Provider (" AISP ») exerçant des !2G4G2Ǟ1A4G1Ǟ#1AdžA*aHH#6#A

AA.-GH2A-A"#A*AG0#!2G4#A14A@

ou "a3HA 10#122G0#A "#A 4#04G!#A "a

HG2G2G-HA "#A 1G#+#H2A -3A

Payment Initiation Service Provider (" PISP »), dûment autorisé par les autorités compétentes, qui exerce des activités telles que

4G1Ǟ#1AdžA*aHH#6#A

AA.-GH2A•A"#A*AG0#!2G4#A14A@-

- Réglementation CBPR 2 : le Règlement n° 2021/1230 du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers "H1A *a6HG-HA 2#*A I3#A modifié ;

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- Réglementation CRS (AEFAI) : loi datant du 18 Décembre 2015 publiée au Mémorial AT N° 244 le 24 Décembre 2015, telle que modifiée de

2#+.1A džA 320#AA !-H!#0HH2A *aǞ!FH%#A 32-+2GI3#A "#A

renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant (1) transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne *aǞ!FH%#A32-+2GI3#A#2A- *G%2-G0#A"aGH$-0+2G-H1A"H1A*#A"-+GH#A fiscal et (2) modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; - Règlement CSSF 16 T 07 : Règlement CSSF n°16-07 relatif à la resolution extrajudiciaire des reclamations, tel que modifié ; - Réglementation DAC 6 : loi du 25 mars 2020 publiée au Mémorial A T N° 192 le 26 mars 2020, telle que modifiée de temps à autre, relative

36A"G1.-1G2G$1A20H1$0-H2Gǝ0#1A"#4H2A$G0#A*a- (#2A"a3H#A"Ǟ!*02G-HA#2A

transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018

32-+2GI3#A#2A- *G%2-G0#A"aGH$-0+2G-H1A"H1A*#A"-+GH#A$G1!*A#HA

rapport avec les dispositifs transfrontières ; - Réglementation FATCA : loi datant du 24 Juillet 2015 publiée au Mémorial A T N° 145 le 29 Juillet 2015, telle que modifiée de temps à Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis "a+Ǟ0GI3#A#HA43#A"a+Ǟ*G-0#0A*#A0#1.#!2A"#1A- *G%2G-H1A$G1!*#1AdžA *aǞ!Felle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis "a+Ǟ0GI3#A !-H!#0HH2A *aǞ!FH%#A "aGH$-0+2G-H1A !-++3HǞ+#H2A appelées le " Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le " Memorandum of Understanding » y notes y relatives, signées le 31 mars et 1er avril 2015 ; financiers (2014/65/UE en date du 15 mai 2014 telle que modifiée), le Règlement européen 600/2014 (MiFIR) du 15 mai 2014, la Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 et le Règlement Délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, tels que modifiés de temps en temps ; - SEPA: Single European Payment Area ; - Service de Confirmation de la Disponibilité des Fonds ou Confirmation services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, service fourni par un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et consistant à confirmer immédiatement si à une carte est disponible sur le compte de paiement du Payeur, - Service de paiement : la Banque fournit un service de paiement initié par le Bénéficiaire (par exemple une domiciliation), lor1I3a#**#A met à disposition du Client des moyens de paiement qui permettent "3A *G#H2A "a320#1A +-7#H1A "#A .G#+#H2 (tels que des chèques, !FǝI3#1A H!G0#1AA!02#1A"a!!ǝ1A3A%3G!F#2A32-+2GI3#A-3A2-32A autre moyen de paiement) ou tout autre Moyen de Connexion. - 4#04G!#A"a

H$-0+2G-HA130A-+.2#1A-3A!!-3H2A

H$-0+2G-HA4#04G!#A

(" AIS ») : un service en ligne fourni par un AISP et consistant, à la "#+H"#A "#A *a62G*G12#30A "#A 1#04G!#1A "#A .G#+#H2AA džA $-30HG0A "#1A informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de .*31A"a3HA141 ; - 4#04G!#A"a

HG2G2G-HA"#A1G#+#H2A-3A17+#H2A

HG2G2G-HA4#04G!#AIb PIS ») :

un service en ligne fourni par un PISP et consistant, à la demande de *a62G*G12#30A"#A1#04ices de paiement, à initier un ordre de paiement !-H!#0HH2A 3HA !-+.2#A "#A .G#+#H2A "Ǟ2#H3A 3.0ǝ1A "a3HA 320#A

Prestataire de Services de Paiement (PSP) ;

- Worldline Financial Services : Worldline Financial Services (Europe) S.A., 10, rue Gabriel Lippmann à L-5365 Munsbach, ou toute autre entité la substituant ou la remplaçant ; - SWIFT : Society for Worldwide Interbank Financial

Telecommunication

- Utilisateur de services de paiement ou Payment Service User (" PSU ») : une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de Payeur, de Bénéficiaire ou des deux ; - Vente à distance : tout contrat de vente concernant des services et/ou produits financiers conclu entre la Banque et le Client dans le cadre du compte) et/ou de la souscription à un service et/ou produit en ligne proposé par la Banque qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communicati-HA džA "G12H!#A (31I3adžA *A conclusion du contrat, et y compris la conclusion du contrat elle- même, notamment via son site Internet.

A. Dispositions générales

Sous réserve des conventions particulières et des règlements spéciaux applicables à certains types da-.Ǟ02G-H1AA *#1A .0Ǟ1#H2#1A -H"G2G-H1A Générales et les modifications qui pourront y être apportées régissent

2-32#A*A0#*2G-HA"a$$G0#A#H20#A*#A*G#H2Aet la Banque.

A défaut de stipulations prévues dans les présentes, dans les conventions particulières et dans les règlements spéciaux, le Client et la

Banque se conformeront aux usages bancaires.

Le Client adhère aux présentes Conditions Générales dès son entrée en relation avec la Banque.

A.1. Ouverture de compte

A.1.1. Durée du compte

Sauf convention contraire, les comptes sont ouverts pour une durée indéterminée. A.1.2. Conformité fiscale et réglementaire du Client (notamment pour les besoins des règles AML, FATCA, CRS et DAC 6) Le Client 1a#H%%#A dž 0#1.#!2#0A *a#H1#+ *#A "#1A *-G1A #2A 0ǝ%*#+#H21A #HA vigueur, y compris à but fiscal et à permettre à la banque de se conformer à ses propres obligations en la matière, notamment aux fins de satisfaire aux exigences de coopération entre autorités compétentes locales et étrangères. Le Client ne peut utiliser les services fournis par la Banque pour des activités ou à des fins qui constituent une violation de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui peuvent nuire à la Le Client accepte de coopérer pleinement avec la Banque et de fournir, sur première demande de la Banque, la totalité des informations et des documents requis par elle (i) en vertu de la loi, de la réglementation ou conformément aux politiques internes de la Banque dans le cadre de la fourniture de ses services (notamment pour les besoins des règles anti- blanchiment et de lutte contre le financement du terrosime, , des #6G%#H!#1A#HA2#0+#A"a- *G%2G-H1A"#A4G%G*H!#A#2A"#A!-HHG11H!#A"#A1#1A clients, FATCA, CRS, DAC 6, ou en relation avec la dispositions relatives

36A GH1203+#H21A $GHH!G#01A #2A 36A 1#04G!#1A "aGH4#12G11#+#H2A

conformément à la section F. ci-après), (ii) afin de se conformer dans es "Ǟ*G1A džA "#1A - *G%2G-H1A "aGH$-0+2G-HA #2A "#A .0-"3!2G-HA "#A 0..-021A conformément à la législation applicable ou de répondre dans les délais G+.02G1A 36A 0#I3ǟ2#1A -3A #6G%#H!#1A "a32-0G2Ǟ1A I$G1!*#1A #2A activités et les objectifs du Client, (iv) pour expliquer les raisons de

1#04G!#A-3A"a3H#A20H1!2G-HAA#2AI4OA.-30A1#A!-H$-0+#0AdžA2-32#1 autres

lois et réglementations applicabl#1AGH1GAI3a36A.0-!Ǟ"30#1AGH2#0H#1A"#A *A HI3#A@A #A *G#H2A !-H$G0+#A #2A 1aengage à ce que toutes les informations (qui seront) fournies à la Banque soient exactes, actuelles et complètes. Le Client doit immédiatement, et, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires ; sauf délais plus courts indiqués par la Banque, informer

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cette dernière par écrit de toute modification relative aux informations fournies à la Banque, y compris, sans limitation, un changement de sa situation fiscale ou ayant trait aux informations précédemment fournies, le tout accompagné des documents prouvant ladite modification. La Banque pourra se prévaloir des informations fournies ou une mise à jour des informations fournies. cours de la relation bancaire, certains indices feraient présumer à la Banque que le Client pourrait avoir un statut fiscal (ce compris " US Person », FATCA ou CRS ) différent de celui déclaré par le Client, ce dernier est tenu de répondre promptement et au plus tard dans le délai imparti à la demande faite par la Banque, aux questions posées en relation avec son statut et de fournir à celle-ci toute pièce probante ou justificatif y relatifs à la convenance de la Banque. #A*G#H2A"Ǟ!*0#Aǟ20#AGH$-0+ǞAI3adžA"Ǟ$32A"a- 2#+.Ǟ0#0A#2AI3a#HA!1A"#A non-0#1.#!2AI"a.0ǝ1A*A*G 0#A..0Ǟ!G2G-HA"#A*AHI3#OA"#1A2#0+#1A!G- dessus et/ou des règles applicables en particulier en matière fiscale, la Banque sera en droit de signaler les relations aux autorités, de retenir les impôts applicables, de suspendre toute opération ou tout service concerné et même de vendre, le cas échéant, tous instruments financiers ou autres valeurs mobilières et avoirs concernés par ces obligations fiscales ou réglementaires, sans aucun avis ou préavis, et sans que le Client puisse exiger de compensation. #A*G#H2A1a#H%%#A4G1-à-vis de la Banque à respecter ses obligations $G1!*#1A džA *aǞ%0"A "#1A 32-0Gtés du/des pays auprès desquelles il est

0#"#4 *#A "aG+.ȋ21A H-2++#H2A +G1A .1A #6!*31G4#+#H2A #HA 0#*2G-HA

avec les avoirs déposés et/ou détenus auprès de la Banque et/ou gérés par cette dernière. Le Client est tenu de demander proactivement à la Banque tous *#1A"-!3+#H21AHǞ!#11G0#1A3A0#1.#!2A"#A*a#H1#+ *#A"#A1#1A obligations fiscales. Dans le cas où le Client ne serait pas le bénéficiaire - *G%2G-HA #2A G*A 1a1130#0A I3#A !#22#A .#01-HH#Arespecte le même engagement. Le Client est rendu attentif au fait que la détention de certains actifs peut avoir des incidences fiscales indépendamment du lieu de sa résidence fiscale. Le fait pour le Client de ne pas se conformer à ses obligations en matière fiscale peut être passible, selon la législation applicable du/des pays dans lequel/lesquels le Client doit payer/ déclarer des impôts, de pénalités financières et de sanctions pénales. Le Client reconnaît que le statut fiscal (ce compris pour les besoins des régles américaines applicables le cas échéant), FATCA, CRS ou DAC 6 déterminé par la Banque ne constitue en aucun cas un conseil de sa part. Le Client reconnaît expressément que dans le cadre de ses obligations la Banque est susceptible de communiquer certaines informations dont "G1.-1G2G$1A 20H1$0-H2Gǝ0#1A "#4H2A $G0#A *a- (#2A "a3H#A "Ǟ!*02G-HA économique(s) (dont toute information concernant le statut fiscal et/ou de sa résidence fiscal) ainsi que sur ses comptes. Dans ce cas, la Banque peut divulguer de telles informations de manière automatique, ou sur demande, en fonction de la situation, et pour autant que les conditions soient remplies, aux autorités locales ou étrangères, y compris aux autorités fiscales. les dispositifs transfrontières (Réglementation DAC 6) Le Client est informé que dans la mesure où la Banque aurait à déclarer

3HA "G1.-1G2G$A 20H1$0-H2Gǝ0#A "#4H2A $G0#A *a- (#2A "a3H#A "Ǟ!*02G-HA *#A

!-H!#0HH2AA*AHI3#A30A*a- *G%2G-HA"#A!-++3HGI3#0A*#AH3+Ǟ0-A"#A référence unique (" Arrangement ID ») à toute personne dont elle a connaissance, tenue aux obligations prévues par la Réglementation "A GH1GA I3adžA 2-32#A 320#A .#01-HH#A "-H2A #**#A A !-HHG11H!#AA susceptible d'être soumise à des obligations équivalentes dans un autre l22A +#+ 0#A "#A *»6HG-HA 30-.Ǟ#HH#AA I3aG*A 1a%G11#A "a3H autre GH2#0+Ǟ"GG0#AA -3A "a3HA !-H20G 3 *#A !-H!#0HǞAA 0Ǟ1G"#H21A -3A Ǟ2 *G1A $G1!*#+#H2A3A36#+ -30%AA-3A0#*#4H2A"a3HA320#Al22A+#+ 0#@ Client, il aurait été identifié un dispositif transfrontière devant faire *a- (#2A"a3H#A"Ǟ!*02G-HA!-H!#0HH2A*#A*G#H2A#2AAI3#A!#*3G-ci souhaite $G0#A *A "Ǟ!*02G-HA -3A I3a3HA 320#A GH2#0+Ǟ"GG0#A #$$#!23#A !#22#A "Ǟ!*02G-HAA -3A IGGOA "H1A *#A !"0#A "a3H#A "Ǟ!*02G-HA "a3HA "G1.-1G2G$A transfrontière effectuée par le Client ou par un intermédiaire, la Banque aurait été, identifiée comme un Intermédiaire au sens de la Réglementation DAC 6, *#A*G#H2A1a#H%%#AdžA#HAGH$-0+#0A*AHI3#A"H1A les plus brefs délais (et au maximum dans les trentre jours du dépôt "aune telle déclaration), et à lui communiquer tout document approprié tel que notamment requis par la Règlementation DAC 6 et par les procédures internes de la Banque, de nature à prouver que le dispositif transfrontière a été déclaré aux autorités fiscales compétentes, notamment mais pas exclusivement le numéro de référence unique (" Arrangement ID ») délivré par les autorités fiscales compétentes suite à la réception de la déclaration du dispositif. #1A !-+.2#1A H#A 1#0-H2A #$$#!2G$1A I3adžA .02G0A "#A *a!!#.22G-HA "#A *A "#+H"#A "a#H20Ǟ#A #HA 0#*2G-HA .0A *A HI3#A 0Ǟ13*2H2A "#A *A communication du numéro client au Client et pour autant que la Banque soit en possession de toute la documentation, pièce justificative, renseignements requis par des dispositions légales ou réglementaires -3A I3a#**#A (3%#A HǞ!#11G0#A .-30A 0#+.*G0A 1#1A - *G%2G-H1. Le Client

1a#H%%#A džA $-30HG0A "#1A "-HHǞ#1A #6!2#1A džA *A HI3#A džA .0#+Gǝ0#A

demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires. A"#+H"#A"a#H20Ǟ#A#HA0#*2G-HAH#A1#0A#HA-320# acceptée I3a.0ǝ1A*#A .0#+G#0A +-34#+#H2A 0Ǟ*G1ǞA .0A *#A *G#H2A 130A *a3HA I3#*!-HI3#A "#1 comptes attachés à son numéro client et ne sera définitive au plus tard quatorze (-301A!*#H"0G#01A.0ǝ1A*A1G%H230#A"#A*A"#+H"#A"a#H20Ǟ#A#HA relation par le Client. A.1.5. Ouverture de compte/sous-compte par la Banquequotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

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