[PDF] LÉtat et la propriété foncière au Vietnam

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THÈSE

Pour obtenir le grade de

DOCTEUR DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE

GRENOBLE ALPES

Spécialité : Droit public

Arrêté ministériel : 25 mai 2016

Présentée par

LUONG MINH ANH DINH

Thèse dirigée par PHILIPPE YOLKA, Professeur des Universités,

Université Grenoble Alpes

préparée au sein du Laboratoire Centre de Recherches juridiques dans l'École Doctorale Sciences Juridiques

Vietnam

Land ownership regime of

Vietnam

Thèse soutenue publiquement le 11 février 2019, devant le jury composé de : Béatrice Balivet, maître de conférences HDR en droit privé à

Lyon 3, rapporteur

Alexandre Deroche,

François Rabelais de Tours, rapporteur

Jean-François Joye, profersité

Savoie Mont-Blanc, suffragant

Christophe Roux,

Lumière Lyon 2, Président du jury

Philippe Yolka,

Grenoble-Alpes, directeur de thèse

Avertissement

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur

Remerciements

La réalisation de cette thèse aurait été impossible sans les judicieux conseils et les critiques pertinentes du Professeur Philippe YOLKA, qui a accepté de diriger mon travail. toujours manifestée, malgré ses nombreuses charges.

BEN JAAMA, responsable administrative

Ma reconnaissance tout au long de ces années de thèse va également à mes ami(e)s et relecteurs, pour le temps passé et leurs observations constructives. Enfin, ma gratitude s'exprime tout particulièrement à l'égard de ma famille, sans abouti.

SOMMAIRE

Introduction

I/ Les notions : approche terminologique

1) 2) : à qui appartient la terre au Vietnam ?

PREMIERE PARTIE

VIETNAMIEN

socialiste CHAPITRE I) La propriété foncière pendant la période sino-annamite CHAPITRE II) Le droit colonial foncier : un changement radical des institutions traditionnelles TITRE II) La rupture avec les systèmes anciens pour parvenir au droit communiste CHAPITRE I) Les conséquences foncières dans la première période du socialisme

CHAPITRE II) : un effort de

rénovation en dépit des contraintes

SECONDE PARTIE

LA PROPRIETE PUBLIQUE DU SOL CONTEMPORAINE AU VIETNAM : INSTITUTIONS, PROBLEMATIQUES ET PERSPECTIVES DE

REFORMES

TITRE I) Les institutions foncières du Vietnam actuel CHAPITRE I) Les composants de la gestion foncière

CHAPITRE II) La relation de contrôle

TITRE II) La pratique de la propriété publique du sol CHAPITRE I) Les problématiques actuelles de la gestion foncière vietnamienne CHAPITRE II) La perspective de nouvelles réformes foncières

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a

des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité

particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question

foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la

coeur de la présente thèse, conduisent à suggérer une nouvelle réforme du droit vietnamien dans un proche

avenir.

Land ownership is an interesting and fundamental issue in Vietnam. The relationship to the land has been

framed in different ways throughout the history of this country, in both feudal and colonial and socialist periods.

The differences in design and soil management technique in each period explain the complexity of

contemporary Vietnamese land law; increased complexity in a market economy context with the socialist

orientation maintained by the Communist Party. This ambiguous situation refers to the image of a country that

is ready to implement structural reforms, particularly in the economic sector, without breaking with its socialist

ideology. The land issue is a major focus of current issues, at the center of which lies the confusion between

public property and private property. As a result of land laws and various amendments, particularly after the

2013 Constitution, land tenure and private property rights have been better protected than before. The State of

Vietnam has recognized the real nature of the land use right, which has allowed the emergence of a dynamic

and attractive real estate market by national and international investors. On the other hand, urbanization has led

to many upheavals in the use of land in rural areas. Despite its efforts, however, the State of Vietnam can not

adapt to the demands of this new context. There has been a long history of debates on land ownership, the

concept of the right of use and other elements related to land management. The leaders are fumbling and the

land administration still raises many difficulties. One of the most remarkable aspects concerns the maintenance

of the land requisition, a procedure that involves the precariousness of the right of use of individuals.

So, who owns land in Vietnam today? Are the components of the Vietnamese people, especially the poor

peasants, really the masters? Can the right of use be considered as the equivalent of a right of property within

the meaning of French law? All these questions, which are at the heart of this thesis, lead to suggest a new

reform of Vietnamese law in the near future. 1

INTRODUCTION

I/ Les notions au centre : approche terminologique. a) la terre. Depuis toujours, toutes les activités humaines se une question fondamentale. les sociétés, la créer un support stable, permanent, abstrait, sur lequel repose un véritable pouvoir. Ce pouvoir est institutionnalisé 1. Malgré la 1 correspondent à une forme du pouvoir. Les groupements et les sociétés sont les deux premiers groupes : - groupements : premiers ensembles humains, ils peuvent être des clans, des tribus, qui vivent ensemble pour assurer la défense contre les autres, apporter de la nourriture au individus sont étroits. Il existe donc un pouvoir diff du groupe et des croyances/coutumes ; - sociétés de liens familiaux et une séparation des individus. Le pouvoir est individualisé : on sait qui 2 : " Sur le plan ju collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire n public ou le bien commun »2. et la terre. Traiter ce lien, dès le début de la recherche, est indispensable afin , la gestion et la protection du sol relèvent de la charge de première mission

époque contemporaine où

on constate une réduction importante de la surface et de la qualité de terres dans le monde. La gestion du sol pose à chaque État des questions urgentes

Est dévolu a

à : défense et sécurité nationale, routes publiques, terres . À noter ici que la concepti pas homogènes dans le monde. Cité du Cours de droit constitutionnel sur www.cours-de-droit.net.

2 Burdeau (G.) - Traité de Science politique tome I : le Pouvoir politique ; tome II : l'Etat

(In : Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°1, Janvier-mars 1950. pp. 204-207). 3 politiques publiques. Actuellement, deux systèmes fonciers se dominent schématiquement dans le monde : le système privatif où des citoyens peuvent avoir le droit de propriété ; fonciers, le sol est conséquent, la question du sol a un caractère juridique ainsi que politique. travers la notion de la " propriété foncière ». b) Le terme de " propriété », inventé par des juristes occidentaux du droit jets importants dans le domaine juridique. Sa définition et son étendue ont varié entre des systèmes différents, comme le montrent les deux exemples suivants : En France, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abs un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (Code Civil français). Cette définition insiste sur le caractère " absolu par certaines exceptions déterminées par n droit de sobstven-correspondant aux " les 4 différents droits sur les biens » et était défini comme un pouvoir absolu sur des objets qui reprenait la formulation issue du droit romain : la trilogie " possession, usage, disposition »34, cette formule tranche avec la réalité des régimes des biens ; ceux-ci se caractérisent par leur fort compartimentage selon le statut des personnes et par leur difficile Russie à cette époque, mais plutôt une myriade de règles définies par la nature des biens. Leur statut dépend lui-même de la nature de la personne. Les juristes contenu social- une autre les moyens de production -ci les droits de possession, de jouissance et de disposition en vertu de son propre pouvoir et dans son propre intérêt. Ils précisent de cette façon que la relation économique des moyens de production

3 Svod zakonov (SZ) de 1832 (Tome X, livre II). À noter ici que Svod zakonov est un recueil

Alexandre Ier commanda, dans les années 1820, à son ministre chronologiquement thématique utilisée pour le Code Napoléon.

4 Chaigneau (A.), Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au

gré des bouleversements politiques et économiques. (In : Revue d'études comparatives Est- Ouest, vol. 38, 2007, n°2. Les mutations du droit et de la justice en Russie, sous la direction de Anne Gazier et Yves Hamant. pp. 77-106). 5 classe dominante ou, dans la société socialiste, du peuple entier5.On voit ainsi que les systèmes de propriété peuvent être très différents. représentant le pouvoir public suprême. Les questions concernant le droit de propriété privé, posées entre les individus, ne seront donc pas étudiées dans la thèse. La recherche concerne ainsi plutôt le droit public que le droit privé. Le avec toutes ses conséquences. Ce caractère " public » de la notion de propriété constitue la ligne conductrice de notre étude. " propriété foncière », souvent confondue avec la propriété terrienne ou la re propriété du sol. Car 6.

5 Vénédiktov (A.V.), Proprietatae socialista de stat (La propriété socialiste

langue russe),

6 Les économistes ont dit: la propriété du sol est un privilège, mais il est nécessaire, il faut

le maintenir ; Les socialistes : la propriété du sol est un privilège, mais il est nécessaire, il

faut le maintenir en lui demandant une compensation, le droit au travail ; Les communistes

et les égalitaires : la propriété (en général) est un privilège, il faut la détruire. (Frédéric

Bastiat, vres complètes, Tome 6e : Harmonies économiques, Éditeurs du Journal des politique, etc. Paris, 1854). 6 usager sur son terrain (établissement du droit ; nature juridique ; restrictions, etc.). On va étudier également sa conception dans un contexte concret (le

Vietnam) et à certaines époques.

politique est inventé en France et en Angleterre au 16è siècle. Historiquement, le Vietnam a connu trois régimes politiques : féodal ; colonial ; la période coloniale, en raison de la diversité du statut politique de trois " pays » sous domination française e moderne féodal et le régime colonial ont apporté plusieurs éléments au régime foncier du pays : les politiques foncières étaient très importantes pendant ces deux ces périodes ont créé certaines originalités dans le domaine foncier, qui vont

être analysées dans notre étude.

ar le régime foncier constitué par les différentes formes de propriété dans chaque époque : propriété du Roi, propriété villageoise, propriété individuelle ; propriété des colons, propriété des indigènes ; propriété de iété des coopératives, propriété de la communauté, propriété de la famille, etc. La création et la reconnaissance des formes de propriété sont des moyens de gestion foncière de 7 reflètent la nature et les objectifs des États : par exemple, le domaine du Roi a

été privilégié pendant la féodalité alors que la propriété individuelle était

restreinte. Pendant la période coloniale, la concession aux colons a été favorisée pour que les Européens puissent exploiter le pays. En général, la publiques. Pourtant, la question du sol a aussi des impacts importants sur at. Des réformes foncières, correspondant à des situations interaction entre les deux notions centrales de la thèse. Cette interaction sera mise en évidence tout au long de notre étude.

II/ : à qui appartient la terre au Vietnam ?

Depuis 1988, année de la première loi foncière promulguée après sa réunification en 19757, le Vietnam a connu un intense foisonnement de réformes législatives et réglementaires, touchant aussi bien les assises de sa

8. Néanmoins, un principe persiste toujours : au

. Les personnes physiques et morales

7 Loi foncière du 29 décembre 1987.

8 Prouzet (M.),

" », 8 février 2013, mis en ligne sur AAFV -Vietnamienne) du 4 mai 2013. 8 privatisation terrienne pose des difficultés dans la pratique juridique. Le Parti communiste vietnamien (PCV) considère que la propriété publique du sol est un principe fondamental : le sol est la propriété du peuple la Constitution en vigueur). Après période du Renouveau général (le Doimoi9), la propriété publique de la terre est mise en terrains. Seules les propriétédes coopératives sont reconnues dans les biens de consommation10 existe une propriété privée des moyens de production, elle se maintient dans une proportion très restreinte, sous la forme de la propriété individuelle des petites exploitations agricoles dans les régions de montagne et des petites entreprises artisanales, fondées sur le travail personnel du propriétaire et des membres de ficultés économiques, à la pauvreté et à la famine. Dans ce contexte, le statut du sol a été remis en cause : la propriété publique de la terre a été assouplie alors que

9 Doimoi,(en vietnamien: " Ĉͣ͝ ») signifie littéralement " changer pour faire du neuf ».

L`utilisation de cette expression, qui avait déjà été employée à l`époque royale, souligne la

10 Giao trinh luat dan su Vietnam [Traité de droit civil vietnamien] (V. Ecole supérieure de

droit de Hanoi 2013, p. 363). 9 place et renforcée11 des particuliers pour usage. Néanmoins, la République Socialiste du Vietnam entend limiter les pos par conséquent le seul maître de la terre et la propriété foncière lui est toujours exclusivement réservée. De nos jours, le droit de la propriété foncière est essentiellement défini par les principes ci-après : publique ont un rôle directeur (article 51, alinéa 1 de la Constitution amendée de 201312) - Les terres, les forêts, les montagnes, les fleuves, les lacs, les sources, etc., de 2013) - La reconnaissance des droits législations foncières (loi de 199313, loi de 200314 et loi de 201315) Il en résulte que le régime de la propriété foncière vietnamienne est vraiment complexe : il entretient une confusion entre la propriété publique et la propriété privée. En effet, cette complexité trouve sa source dans la notion

11 En réalité, dès le début des années 1980, surviennent les premières étapes de la

décollectivisation terrienne. Dans les campagnes où ce mouvement se traduisit par le retour

à la petite production familiale, la décollectivisation donna généralement lieu à une

individualisation progressive de la tenure foncière.

12 Constitution du 28 novembre 2013.

13 Loi foncière du 14 juillet 1993.

14 Loi foncière du 26 novembre 2003.

15 Loi foncière du 29 novembre 2013.

10 du droit foncier vietnamien. Sur le terrain du droit privé, le titulaire du droit lui permettent de mettre en est une sorte de concession de la propriété publique : le titulaire du droit -même qui est, dans au sens du droit privé16 intervention étatique et dans certaines situations, la récupération est décidée, de manière arbitraire, par les pouvoirs publics. La réponse à la question " à qui appartient la terre au Vietnam » dépend pouvoirs des acteurs en cause. Si le pays entend continuer à faire progresser foncier et ne

16 Nguyen (N.D.),

du droit des biens français, In : Revue internationale de droit comparé. (Vol 58, n° 4, 2006,

pp. 1203-1229. 11 à faire des réformes et encourage des études approfondies dans ce domaine, qui se heurtent à de nombreux obstacles.

17, entre 1980 et 2013, la

ent accrue et densifiée. Afin de ses lois aux nouvelles situations, contribuant à complexifier son cadre légal. Un exemple illustre parfaitement ce processus : la première loi foncière de paramètres traités par les lois foncières. Cette densification des textes concernant le foncier. La complexification aussi rapide du corpus normatif entraîne des difficultés pour les acteurs du foncier, particulièrement pour les de leurs droits fonciers : " rencontre en ce moment concerne les nouvelles directives qui arrivent de Hanoi. On ne sait pas dans quelle mesure nous pouvons/devons les faire

17 Vilsalmon (Q.), Insécurité foncière et développement en tension : Devenir des politiques

foncières au Vietnam, Appui à » piloté par le Comité technique " Foncier et développement »,Mars 2014. 12 formation ou manque de personnel), soit nous ne voyons pas la situation décrite dans ces textes chez nous. »18. À côté de lois spécifiques, le régime foncier vietnamien est régulé par différents textes plus généraux : code civil ; ; code de concerne plusieurs secteurs. À noter ici que les dispositions sont parfois contradictoires et rendent alors difficile le traitement des problèmes fondamentales et non pas seulement aux questions techniques et spécifiques. du domaine foncier. la décennie qui suivit le lancement du Doimoi, le foncier était un sujet tabou vietnamiennes, la question du sol constitue un majeur du régime socialiste. Une étude du droit foncier ne peut donc pas éviter une approche politique, qui rend plus compliqué le travail de recherche. Une contrainte importante, encore selon Quentin Vilsalmon, réside certaines localités, ses études ont été découragées, notamment par les lourdeurs administratives, les retards et les réponses évasives. Dans ce s pu être réalisée. Ces blocages sont renforcés 18

Hai Duong, le 12/03/2013.

13 par la situation tendue dans laquelle le Vietnam se trouve ces dernières années. des expropriations de masse et craignent les travaux menés par des étrangers. De la même façon, les travaux réalisés par des Vietnamiens utilisant des méthodes étrangères ou dans les cadres internationaux ne sont pas particulièrement bienvenus.

Monsieur Dinh Van Minh

: " il faut noter que, es juristes travaillent à trouver une interprétation à sa doctrine, discours des plus hauts dirigeants. Etant donné que la plupart des juristes " prestigieux » sont des fonctionnaires (et en même temps membres du parti) travaillant dans les organes du parti et de , ils doivent suivre les idées de leur hiérarchie. On ne peut pas attribuer ce défaut aux juristes vietnamiens dirigeants qui décident ou dominent leur destin »19. Par conséquent, une approche " rigoureuse » et un

chính » (La signification théorique et pratique de règlement des recours administratifs par

la voie hiérarchique), Revue Thanh tra (Inspection), numéro 4/1997, p. 36-38. 14 esprit critique ne sont pas aisés pour les chercheurs vietnamiens qui étudient le droit public en général et le droit foncier en particulier.

Toujours su

Vietnam, malgré ses ambitions de rénovation, ne semble pas prêt à éliminer des grands principes sur lesquels a été bâti le système foncier du pays20 : le onomie de marché en ces lendemains de Doi Moi, reste bien à " orientation socialiste » ; le régime foncier, malgré des réformes de privatisation, reconnaît toujours la " propriété du peuple vrait continuer à être attribué aux citoyens et il continuerait à être restreint par les de réforme du domaine foncier. Elles sont également des éléments importants que nous devons prendre en compte, en étudiant les perspectives de réformes pour le futur régime. En effet, nous cherchons à étudier non seulement ce que le Vietnam devrait faire, mais aussi ce que ce système est prêt à faire. La fidélité au régime politique actuel, avec toutes ses particularités, devra donc rester le principe respecté tout au long de la thèse. Face aux défis mentionnés ci-dessus, notre étude doit nécessairement

20 Prouzet (M.),

" e de marché à orientation socialiste », op.cit. 15 Ce travail de thèse propose deux axes principaux à étudier : la nature et Parmi les problématiques de la gestion foncière, la nature et le rôle de foncière. u Doi Moi, de changements. Parmi ceux- économique du Vietnam et son insertion dans la mondialisation par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux21. Ce la globalisation du droit, répond également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour une justice efficace, accessible, compétente et impartiale, est à la fois le moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. la Constitution de 199222 : " un État de droit socialiste du peuple, par le peuple, pour le peuple. Tous les

21 Sidel (M.), Vietnam and the Rule of Law, Michigan Journal of International Law, n° 17,

1996, pp. 705-719.

22 Constitution du 15 avril 1992.

16 historique, celle de la rupture avec la monarchie et de la reconnaissance des droits et des libertés fondamentales des individus23. Pour le Vietnam,quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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