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Cependant la décision rappelle que le juge administratif consi- Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29/07/2014.
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24 nov. 2014 Décision du Défenseur des droits MLD-MSP-2014-152. Régime juridique applicable aux « Gens du voyage » et aux caravanes.
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