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Départementes affair~SAISTAT/SER.F/71

Etudes,méth'odologiques

Manuel? des systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et de statistiques de I'etat civil -

Série F, no 71

Manuel

des systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et de statistiques de l'état civil

Elaboration d'un cadre juridique

Nations Unies

New York, 2000

NOTE Les appellations employdes dans cette publication et la prhentation des éléments

d'information n'impliquent, de la part du Secrhiat de l'Organisation des Nations Unies, aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou

de leurs aukit&, ni quant au tracé de leurs frontiéres ou limites. . .i. . l STiESAiSTATISER.FI7 1

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Numéro de vente : F.98.XVII.7

ISBN 92-I-261 170-2

,I

Le prkent Manuel concernant les systèmes d'en&stre- ment des faits d'état civil et d'établissement des statistiques

,. de l'état- civil : élabotution d'un cadre juridique propose une methode pour définir le cadre juridique approprié 'd'un

système national d'enregistrement des faits d%tat civil qui

met en évidence la fonction statistique de ce systéme et son rôle dans le programme national de statistiques de l'état ci-

vil. Objectif est de fournir aux pays les éléments et procé- dures nécessaires pour les aider ii élaborer une loi organique sur l'enregistrement des faits d'État civil, qui assure que tous

les Cvénements et actes affectant l'&at civil dans un _ pays sont enregistres dans les délais legaux, tout en respec- tant pleinement les régies établies. Ce Manuel a été mis au point dans Ie cadre du Programme international pour l'amé- lioration des systémes de statistiques de l'état civil et d'en- registrement des faits d'etat civil. Lè Programme international, conçu conjoinfement par la Division de statistique de l'Organisation des Nations Unies, le Fonds des Nations Unies pour la population, I'Organisa- tion mondiale de la santé et l'Institut international de l'etat civil et des statistiques, a et6 approuvé par la Commission de statistique de I'ONU 8 ses vingt-cinquitme et vingt- sixiéme sessions, tenues respectivement en 1,989 et 1991. Il ' vise à encourager les pays & élaborer et 8 mener A bien des reformes & long terme, fiicées sur leurs propres ressour- ces, pour renforcer 1eS systemes d'enregistrement des faits d'&at civil et d'établissement des statistiques de I'&at civil. Dans cette optique, entre autres, il fournit une assistance technique par le biais de manuels et d'autres rapports et ac- tivités de formation, Il est mis en oeuvre en différentes &.a- pes par la Division de statistique de I'ONU, avec la coope- ration des commissions r6gionales des Nations Unies et d'équipes de soutien du Fonds des Nations Unies pour la population, et avec l'aide financiére de ce,Fonds essentiel- lement. ' Une activité centrale rklisée durant la Premiere phase du Programme international, avec le concours financier du Fonds des Nations Unies pour la population, a et6 la prépa- ration d'une skie de cinq Manuels concernant l'enregistre- ment des faits d'état civil et l'établissement des statistiques de lëfat civil, consacrés à des themes particuliers, afin d'aider les pays dans les efforts qu'ils font pour ameliorer l'organisation et le fonctionnement de leurs systtmes d'en- registrement des faits d'état civil et d'établissement de sta- tistiques de l'État civil; Une autre activite essentielle a étk l'organisation de cinq ateliers dans différentes @ions du monde entre 1991 et 1995'. Le cadre juridique, qui fait l'objet du présent Manuel est un él&ment indispensable B l'effkacité de la gestion, du fonctionnement et du maintien du service d'enregistrement des faits d'état civil, car, entre autres choses, il

établit les ré-

gles et les r&glements necessaims pour enregistrer les évt- nements et les actes affectant l'état civil des individus et dé- '; . . finit le rôle de ce systeme d'enregistrement dans l'tkablisse-

ment de statistiques de l,*état civil, ses relations avec d'au- tres institutions du pays qui s'appuient sur cette source d'in-

formations pour s'acquitter de leurs propres tâches et les services qu'il devrait fournir aux pays. 11 importera d'étu-

dier et d'analyser ce cadre dans tout programme national vi-

sant ii améliorer ces systemes. Le p&ent Manuel prksente en conséquence A l'intention des agents des bureaux natio-

naux de statistique et d'enregistrement des faits d'état civil, ' ainsi que des organisnies chargés de leur fonctionnement, un ensemble 'de~mesures à suivre pour l'élaboration d'une

loi organique sur l'enregistrement des faits d'etat civil et montre comment une telle loi s'intégre dans le systéme na- tional de statistique de l'état civil et se relie aux autres prin- cipaux utilisateurs. Les actions et stratégies suggerkes dans le present manuel, le contenu de la loi et la partie illustrant la façon de rédiger les r&glementS ne sont que des exemples qui peuvent être aisément adaptbs aux citionstances et A la situation de tout pays. I Le prksent Manuel doit être utilisé conjqintement avec les quatre autres Manuels,du Programme international : a) Le Manuel wncemant les systèmes d'enregistre- ment des faits d'état civil et d'établissement des statistiques de 1 'état civil : gestion, explottation et mise à jour; b) Le Manuel ~oncemak les sys&mes d'enregistre- ment des faits d'état civil et d 'établissement des statistiques de l'état civil : ptipamtion de programmes d'information. de communication et d'enseignement; c) Le Manuel Concernant les systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et d'établissement des statistiques de

1 'état civil : informatisation;

d) Le Manuel concernant les systèmes d'enregi&- ment des faits d'état civil et l'établissement de statistiques de 1 'état civil : mesures et protocoles concernant la com- munication et 1 'archivage de données individuelles. Les Manuels du Prvgrumme international complètent les Principes et recommandations pour un système de statisti- que de l'état civil *, adoptés par la Commission de statisti- que A sa seizieme session en 19703 ainsi que le Manuel de statistiques de l'état civil : aspects jut&iiques, otganisation- nek et techniques, volume I4 et volume II : Examen des pratiques nationales 5, publiés afin de servir de guide aux Etats Membres, aux organisations et aux individus intéms- ses par l'application de ces principes et recommandations. Un systéme national de statistique de l'état civil peut être fondé sur des donnees venant de sources diverses, mais c'est l'enregistrement des faits d'état civil qui offre le plus d'avantages comme moyen de rassembler des informations sur les Bvenements de l'&at civil. Cet aspect s'est donc vu accorder une attention toute particuliére dans plusieurs do- cuments methodologiques des Nations Unies. Il est recom- mandé aux pays de consulter ces publications. . . . 111 L'étude des donnees rassemblées par l'Organisation des

Nations Unies pour la publication du volume II du Manuel de statistiques de Z'étut civil et les rapports nationaux pré-

sentés lors des ateliers organisés entre 1991 et 1995 par le Programme international conduisent 4 afftrmer que, dans

l'ensemble, les lois organiques sur l'enregistrement des faits d'état civil en vigueur dans les pays presentent d'im- portantes deficiences. La plupart d'entre elles sont ancien- nes et prt%oient un de@5 trop important de reglementation, ce qui dorme moins de marge de manoeuvre pour la gestion et gêne l'adoption des nouveaux principes d'organisation, de fonctionnement et de modernisation. Rares sont les lois qui contiennent des définitions claires des objectifs et des fonctions assignés aux organismes con- cernés. En outre, dans nombre de cas, les r&gles ont et6 pu- bliées dans plusieurs textes lkgislatifs différents, ce qui les rend plus difficiles & trouver, étudier et appliquer. Surtout, il n'est pas rare que d'importantes divergences existent entre 'les procédures legales et les méthodes effectives de fonc- tionnement, ce qui tend a indiquer que la loi n'est plus uti- lisée en raison de ses graves lacunes. Les dispositions concernant la cohaboration que doit ap- porter l'enregistrement des faits d'état civil a la mise en oeuvre du dispositif de gestion correspondant, qui figurent dans les lois sur les systèmes statistiques et les systémes de santé publique, doivent aussi être modernisées et modifiées. La grande majorité de ces systbmes pr&voient simplement que l'enregistrement des faits d'état civil doit collecter cer- taines données statistiques à leur intention, sans lui donner voix au chapitre dans l'élaboration des décisions. Cela cr6e une forme de subordination qui, dans la pratique, n'a pas conduit à de bons rkultats. '

I iv La publication du present Manuel, qui vise à aider les pays à r6viser leurs legislations sur l'enregistrement des

faits d'état civil et les statistiques de l'état civil afin de les mettre à jour et d'améliorer leur cohérence et leur efficaci-

té, se justifie donc pour de nombreuses raisons.;Moyennant un appui approprié et indispensable de

I'Ëtat, ces systemes

devraient pouvoir rkaliser des objectifs essentiels en termes de fiabilite et d'inskntanéité. L'enregistrement des faita d'état civil est sans aucun doute une source très prkcieuse de données et d'informations démographiques pour tout un ensemble de services fournis aux individus, à la commu- naute locale, aux pays et à la communauté~intemationale. Un avant-projet de manuel a éte établi par Adolfo Gaete Darbo (Chili), ex-dirccteur du Projet régional pour l'Améri- que latine et les Caraïbes, engagé comme consultant à cette fin. Le présent volume a et6 achevé par le Secr&ariat de l'Organisation des Nations

Unies avec l'aide précieuse de

Susana Salvador Gutierrez, magistrat responsable-du Regis- tre civil consolidé de Madrid (Espagne), qui a révisé le ma- nuscrit. Le Secrétariat de 'I'ONU remercie les personnes suivantes qui ont fait des commentaires sur le manuscrit : Alejandro Giusti; directeur des statistiques de population, Institut des statistiques et des recensements (Argentine) et Violeta Gonzales Diaz, Division de statistique de I'ONU. Notes

t Tenue B Buenos Aires (Argehine), i991; Damas (R6publique arabe sy- rienne), 1993; Beijing (Chine), 1993; Addisabeba (Ethiopie), 1994; Rabat

(Maroc), 1995. z Publication des Nations Unies, &&o de vente : F.73.XVII.9.

3 Voir Documents oflciels du Conseil économique et social. dnquan-

tiéme session. mpplhment no 2 (W493g), par. 100 à 106. " ' Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.XVII.S. s Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.XVII. Il. 8 j ._>'.' . *, ./. _, _ _:

Table des matières

cfwim Ptiface ...........................................................................

Introduction

1. - LA THÉORIE DE L'ENREGISTIiEMENT DIiS FAITS D'ÉTAT CIVIL

..................... A. -Le concept d'enregistrement des faits d'état civil .........................

B. - Le concept d'état civil ............................................... C. - Fondements dé l'enregistrement des faits d'état civil ...................... D. - Principes de la législation relative à l'enregistrement ......................

1. Principe de légalité

2. Protection des int8rêts des individus ...............................

3. Principe du caract&e offkiel .....................................

4. Caractére obligatoire de l'enregistrement ...........................

5. Simplification .................................................

6. Gratuité du service .............................................

E . - Faits et actes juridiques ..............................................

1. Naissance vivante ..............................................

2. Mort foetale ...................................................

3. Dé& ........................................................

4. Mariage .......................................................

5. Divorce ......................................................

6. Annulation ...................................................

7. Skparation judiciaire ............................................

8. Adoption .....................................................

9. Légitimation 5 .

.. 10. Reconnaissance ........................... . ..................... E-

Situation des morts

foetales ........................................... G. - Méthode d'enregistrement ...........................................

1. Continuité ....................................................

2. Permanence ...................................................

3. Caract&e obligatoire .................. . ... . ......................

H. - R61e de la communautb .............................................

1 . - Fonctions de l'enregistrement des faits d'&at civil ........................

1. Fonction

juridique ..............................................

2. Fonction statistique .............................................

3. Fonction de coopération .........................................

J. - Structure et organisation .............................................

1. Direction de l'enregistrement des faits d'etat civil ....................

2. Archives centrales ..............................................

3. Bureaux locaux de l'enregistrement des faits d'état civil ...............

4. L'offkier local de l'état civil ......................................

5. Services consulaires

K. -Principes juridictiomrels applicables H l'enregistrement des faits d'état civil. ... Pamgtquhes pege

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