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Contentieux du droit

d'asile

Jurisprudence du Conseil

d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Année2018

3

Montreuil, le 22 janvier 2019

J'ai le plaisir de vous adresser le recueil des principales décisions que la Cour a rendues au cours de

l'année écoulée ainsi que des décisions du Conseil d'État relatives au contentieux de l'asile. Cette

année encore, nous avons jugé des questions importantes ou nouvelles tenant, notamment, à la

protection des femmes et à l'appréciation des risques et précisé notre jurisprudence concernant les

conditions de mise en oeuvre des fins de protection.

Vous trouverez ci-après une rapide présentation de ces thèmes. Je vous invite, par ailleurs, à vous

reporter au sommaire thématique pour retrouver l'ensemble des décisions ayant fait l'objet d'un

classement en 2018.

La protection jurisprudentielle des droits des femmes ressort parmi les principales thématiques de

l'année écoulée. La Cour a ainsi redéfini la notion de groupe social des femmes entendant se soustraire

à un mariage forcé, élargi l'application du principe d'unité de famille et renforcé la protection des

mineures invoquant un risque d'excision.

C'est en effet à l'occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du

Mali que la Cour a jugé que les jeunes filles et les femmes qui entendaient se soustraire à un mariage

imposé contre leur volonté constituaient de ce fait un groupe social, dès lors que, dans leur

communauté d'origine, le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme

sociale ( cf. p. 58 et 62). La Cour a également élargi l'application du principe de l'unité de famille au

conjoint ou concubin de la personne reconnue réfugiée dans le cadre d'une demande de réexamen,

lorsque l'union est antérieure à cette demande de réexamen ( cf. p. 112 ). Par ailleurs, la Cour s'est

fondée sur l'article L. 752-3 du CESEDA, qui prévoit qu'il ne peut être mis fin à la protection

octroyée à une mineure invoquant un risque de mutila tions sexuelles féminines sur la demande de ses parents tant que le risque de mutilation sexuelle existe. Dans ce cadre, elle a rappelé que les mutilations sexuelles féminines touchant encore la majorité des femmes issues des ethnies peule, soninké et bambara du Mali, il y avait lieu de conclure à l'absence de changement dans les

circonstances qui avaient valu à une jeune fille d'être admise au statut de réfugiée (cf. p. 54

). Toujours

dans le cadre de la protection contre l'excision, la Cour a précisé que si les craintes d'une requérante

devaient être examinées vis-à-vis de chacun de ses pays de nationalité, cela ne faisait pas obstacle à ce

que la qualité de réfugiée soit reconnue à une requérante mineure qui serait exposée à un risque de

mutilations sexuelles féminines dans un seul de ses de ux pays de nationalité, dès lors qu'elle n'est pas

en mesure, en raison de son jeune âge, de se réclamer de la protection de son autre pays de nationalité

cf. p. 109

Cette année encore, la Cour a veillé à ce que l'appréciation des risques se fasse toujours au regard d'un

contexte géopolitique constamment actualisé.

La Cour a ainsi été amenée à préciser le cadre dans lequel devait être appréciée la notion de

persécution fondée sur des opinions politiques dans le contexte spécifique du conflit armé prévalant en

Afghanistan. Elle a ainsi reconnu que des opinions politiques pouvaient être imputées aux membres

d'une institution d'État, telle que l'armée ou la police, par des groupes armés combattant le régime en

place, rendant ces personnes, au cas d'espèce un membre de la police locale afghane, éligibles à la protection de la convention de Genève (cf. p. 38 ). Toujours au regard de la situation afghane et prenant 4

5acte de l'évolution de la relation entre les communautés hazara et les groupes taliban, telle qu'elle

ressort de sources d'information publiques, variées et concordantes, la Cour a estimé que

l'appartenance à la communauté hazara ne pouvait suffire à elle seule à fonder des craintes de

persécutions vis-à-vis des taliban (cf. p. 44 ). Amenée à analyser si les changements intervenus au Sri

Lanka apparaissaient significatifs au vu des sources d'information géopolitique fiables et pertinentes

dont elle disposait, la Cour a maintenu dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d'origine

tamoule au motif que des violations graves des droits fondamentaux de l'homme qualifiables d'actes de persécution se produisaient encore dans ce pa ys, notamment à l'encontre de la communauté tamoule ( cf. p. 206 ). Le Conseil d'Etat nous a également rappelé, dans le cadre de son pouvoir de juge

de cassation, que l'appréciation des risques faite par la Cour européenne des droits de l'homme

(CEDH) devait être prise en compte par les formations de jugement. Ainsi, lorsque la CEDH conclut à

un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants, la Cour est dans l'obligation

d'octroyer au requérant, à tout le moins, une protection subsidiaire au titre de l'article L. 712-1 b) du

CESEDA. Dans sa décision, le Conseil a tenu à préciser que, lorsque par un arrêt définitif la CEDH

considère que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement relève d'une violation de l'article 3 de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cela

constitue pour le juge une circonstance nouvelle rendant recevable une demande de réexamen (cf. p.

232
Dernier thème marquant de l'année retenu ici, la Cour a renforcé son contrôle sur les conditions de mise en oeuvre des fins de protection par l'OFPRA.

Ainsi, confirmant la décision de l'OFPRA, la Cour, réunie en grande formation, a mis fin au statut de

réfugié d'un ressortissant russe d'origine tchétchène, condamné à une peine de dix-huit mois de prison

en France, où il s'était livré à des actes de prosélytisme, de propagande et d'apologie de l'organisation

terroriste dite " État islamique », avant d'être éloigné vers son pays d'origine, en application d'un

arrêté d'expulsion en urgence absolue. La Cour a jugé que l'absence de l'intéressé du territoire

français, à la date à laquelle elle se prononce, ne faisait pas obstacle à l'examen de la menace pour la

sûreté de l'État constituée par sa présence en France et à l'application de l'article L. 711-6, 1° du

CESEDA (

cf. p. 145 ). La Cour a jugé de même, s'agissant d'un ressortissant bangladais ayant diffusé

une idéologie fondamentaliste auprès des fidèles d'une mosquée d'obédience radicale et ayant

encouragé des activités de financement du djihad en Afghanistan (cf. p. 177

Vous noterez enfin que nous sommes également passés, au cours de l'année 2018, à la rédaction en

style direct, dans le souci de rendre nos décisions toujours plus claires et intelligibles. Les plus

marquantes d'entre elles ont été mises en ligne sur le site Internet de la Cour tout au long de l'année.

Dominique Kimmerlin

Présidente de la Cour nationale du droit

d'asile 6

1. DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE....................................................................12

1.1 DÉPÔT EN PRÉFECTURE........................................................................

........................ 12

CE 18 juin 2018 M. K. n° 415335 A................................................................. 12

1.2 ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L'OFPRA................................................................ 13

1.2.1 Refus d'enregistrement........................................................................

......................... 13 CE 26 novembre 2018 OFPRA c. M. T. n° 414741 C...................................... 13

CNDA 6 avril 2018 M. D. n° 17024302 C.............................................................. 14

1.3 EXAMEN PAR L'OFPRA........................................................................

........................... 16

1.3.1 Audition........................................................................

.................................................. 16

CE 7 juin 2018 M. A. n° 414708 C................................................................... 16

CNDA 27 novembre 2018 M. V. n° 18008065 C.................................................... 17 CNDA 29 octobre 2018 Mme N. n° 16040286 C.................................................... 18 CNDA 21 septembre 2018 M. K. n° 13024834 C.................................................. 20 CNDA 22 Janvier 2018 M. X., Mme C. épouse X., M. X., Mme .T., M. X. et M. X. n os

17030975, 17031078, 17035295, 17031240, 17031077 et 17030908 C

................ 25

2. CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION..................................................27

CNDA 3 avril 2018 Mme B. n° 15033491 C........................................................... 27

2.1 MOTIFS DE PROTECTION........................................................................

......................... 30

2.1.1 Caractéristiques communes des notions de persécution et d'atteintes graves......... 30

- Caractère de gravité........................................................................ ................................... 30

CNDA 4 juillet 2018 M. M. n° 18016748 C............................................................ 30

2.1.2 Reconnaissance de la qualité de réfugié...................................................................... 33

- Fondement du mandat du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)33

CNDA 18 décembre 2018 M. R. n° 18029949 C+.................................................. 33

- Fondement de la convention de Genève........................................................................

.... 35

CNDA 25 juillet 2018 M. S. n° 16017680 C+........................................................ 35

- Opinions politiques........................................................................ ............................................. 37 CE 4 juillet 2018 OFPRA c. M. et Mme K. n° 410397 C.................................. 37 CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R.................................................... 38

CNDA 3 décembre 2018 M. D. n° 17014903 C...................................................... 40

CNDA 9 février 2018 M. B. n° 17039624 C........................................................... 43

- Appartenance à une minorité nationale ou ethnique................................................................... 44

CNDA 5 avril 2018 M. J. n° 17043168 C+............................................................ 44

CNDA 20 novembre 2018 M. H. n° 13027358 C.................................................... 46 - Religion........................................................................

CNDA 20 novembre 2018 M. H. et Mme K. n

os

17046243 et 17054313 C............. 48

CNDA 3 juillet 2018 M. N. n° 18003724 C............................................................ 50

CNDA 6 mars 2018 M. M. n° 17012947 C............................................................. 52

- Appartenance à un certain groupe social........................................................................

............ 54 CE 17 octobre 2018 Mme S. n° 415477 C........................................................ 54 CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R................................................. 54

CNDA 6 décembre 2018 M. O. n° 17048324 C...................................................... 64

CNDA 13 novembre 2018 M. M. n° 17012700 C................................................... 66 CNDA 7 novembre 2018 M. D. n° 18003517 C...................................................... 68

CNDA 6 septembre 2018 M. B. n° 17015075 C..................................................... 70

CNDA 20 juillet 2018 Mlle B. n° 18011724 C........................................................ 73

7

CNDA 19 juillet 2018 M. N. n° 17025388 C.......................................................... 75

CNDA 3 juillet 2018 M. F. n° 18002784 C............................................................. 76

CNDA 14 mai 2018 M. F. n° 17052687 C.............................................................. 78

CNDA 10 avril 2018 M. T. n° 17035868 C............................................................. 80

CNDA 16 mars 2018 Mme T. épouse D. et Mme D. n

os

18001163 et 18001162 C81

CNDA 7 mars 2018 M. K. n° 17052507 C.............................................................. 83

CNDA 8 février 2018 M. K. n° 17014970 C........................................................... 85

CNDA 2 février 2018 Mlle A. n° 17034030 C........................................................ 87

2.1.3 Octroi de la protection subsidiaire........................................................................

....... 89 - Nature de l'atteinte grave........................................................................ ........................... 89

- Peine de mort ou exécution (art. L. 712-1 a) du CESEDA)........................................................ 89

CNDA 23 mars 2018 Mme S. n° 17037345 C......................................................... 90

- Tortures, peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. L. 712-1 b) du CESEDA)......... 92

CNDA 4 juillet 2018 M. M. n° 18016748 C........................................................... 92

- Atteinte grave résultant d'une situation de conflit armé (art. L. 712-1 c) du CESEDA)............ 92

CNDA 24 juillet 2018 M. K. n° 17043779 C.......................................................... 93

CNDA 3 juillet 2018 Mme A. n° 17021233 C......................................................... 95

CNDA 4 juin 2018 M. M. n° 16039973 C............................................................. 100

CNDA 9 mars 2018 M. H. n° 17045561 C........................................................... 104

CNDA 24 janvier 2018 M. A. n° 17042467 C....................................................... 106

2.2 ABSENCE DE PROTECTION DE L'ÉTAT DE RATTACHEMENT......................... 108

2.2.1 Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle......................... 108

CNDA 23 juillet 2018 Mme E. n° 15031912 R..................................................... 108

- Détermination du pays de nationalité........................................................................

...... 108 CNDA 18 octobre 2018 M. O. n° 18000211 C+................................................... 108

- Pluralité de pays de nationalité........................................................................

................ 109 CNDA 19 octobre 2018 Mlle D. n° 18002145 C+................................................ 109

2.3 EXTENSION DE LA PROTECTION - PRINCIPE DE L'UNITÉ DE FAMILLE..... 112

2.3.1 Conditions de mise en oeuvre........................................................................

.............. 112 - Liens de couple........................................................................ ........................................ 112 CNDA 24 octobre 2018 Mme E. n° 18003335 R.................................................. 112

2.3.2 Évolution de la situation du réfugié à titre principal............................................... 114

CNDA 29 août 2018 M. K. n° 17035629 C........................................................... 114

2.4 TRANSFERT DE PROTECTION........................................................................

............ 115 CE 26 janvier 2018 M. et Mme B. n° 391111 C............................................. 115 CNDA 4 septembre 2018 M. A. et Mme F. épouse A. n os

17037797 et 17037798 C+

...................................................... 117

CNDA 4 juin 2018 M. M. n° 16039973 C............................................................. 119

CNDA 3 janvier 2018 Mme Y. n° 17008398 C..................................................... 119

3. PRIVATION DE LA PROTECTION........................................................................

122

3.1 EXCLUSION DU DROIT AU BÉNÉFICE DE L'ASILE.............................................. 122

3.1.1 Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié.............................................................. 122

- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art. 1 er , F de la convention de

Genève)

...................................................... 122

CNDA 10 octobre 2018 M. T. n° 11015942 C...................................................... 122

- Article 1 er

, F, a) de la convention de Genève........................................................................

.... 129

CNDA 15 mai 2018 M. N. n° 11013546 C............................................................ 129

CNDA 15 février 2018 M. G. n° 14020621 C....................................................... 134

- Article 1 er

, F, b) de la convention de Genève........................................................................

.... 138 CNDA 28 septembre 2018 M. B. n° 13024407 C.................................................. 138 - Article 1 er

, F, c) de la convention de Genève........................................................................

.... 143

CE 11 avril 2018 M. A. n° 410897 A............................................................. 143

CE 11 avril 2018 M. K. n° 402242 B.............................................................. 144

CNDA grande formation 31 décembre 2018 M. O. n° 17013391 R..................... 145

CNDA 14 décembre 2018 M. R. n° 17034992 C.................................................. 149

8

CNDA 14 décembre 2018 M. M. n° 17030884 C.................................................. 156

CNDA 11 octobre 2018 M. B. n° 17014478 C...................................................... 159

CNDA 4 juillet 2018 M. J. n° 16040253 C........................................................... 165

3.1.2 Cas d'exclusion de la protection subsidiaire............................................................. 173

- Article L. 712-2 c) du CESEDA........................................................................

.............. 173 CNDA 9 novembre 2018 M. I. n° 17009037 C..................................................... 173

CNDA 3 juillet 2018 Mme A. n° 17021233 C....................................................... 175

- Article L. 712-2 d) du CESEDA........................................................................

.............. 176 CNDA 3 juillet 2018 Mme A. n° 17021233 C.................Erreur ! Signet non défini.

3.2 PERTE DE LA QUALITÉ DE BÉNÉFICIAIRE DE L'ASILE.................................... 176

3.2.1 Motifs d'ordre public........................................................................

.......................... 176 CNDA grande formation 31 décembre 2018 M. O. n° 17013391 R..................... 176 CNDA 28 septembre 2018 M. K. n° 17021629 C+............................................... 177 CNDA 11 octobre 2018 Mme K. n° 16030591 C.................................................. 186

CNDA 5 octobre 2018 M. R. n° 17013802 C........................................................ 192

3.2.2 Cessation du statut de réfugié (art. 1

er , C de la convention de Genève)................. 197 CNDA grande formation 31 décembre 2018 M. O. n° 17013391 R..................... 197 CNDA 28 novembre 2018 M. M. n° 15003496 C+............................................... 197 - Article 1 er

, C, 1 de la convention de Genève................................................................... 201

CNDA 14 septembre 2018 M. H. n° 16029914 C................................................. 201 - Articles 1 er , C, 5 et 1 er , C, 6 de la convention de Genève................................................ 203

- Critère du changement de circonstances........................................................................

........... 203 CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R............................................... 203 CNDA 17 octobre 2018 M. K. n° 18001386 C+................................................... 203

CNDA 25 mai 2018 M. L. n° 17047809 C+......................................................... 206

CNDA 29 août 2018 M. K. n° 17035629 C........................................................... 210

3.2.3 Extinction de la protection subsidiaire...................................................................... 210

- Non-renouvellement (art. L. 712-3, 1 er al. du CESEDA)................................................ 210

CNDA 21 décembre 2018 Mrs. A. et Mmes A. n

os

17010844, 17010847, 17010845,

17010848, 18044574, 18044573, 18044575 et 18044576 C

................................ 210 CNDA 14 novembre 2018 M. T. n° 18009542 C................................................. 214

3.2.4 Circonstances particulières........................................................................

................ 217 - Renonciation explicite........................................................................ ............................. 217 CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R............................................... 217 - Retrait du bénéfice de l'asile fondé su r la fraude entachant la demande d'asile............. 217 CNDA 28 septembre 2018 M. B. n° 13024407 C.................................................. 217

CNDA 15 février 2018 M. G. n° 14020621 C....................................................... 218

4. COMPÉTENCE DE LA CNDA........................................................................

..........218

4.1 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DE LA CNDA............................................... 218

- Compétence d'attribution........................................................................

......................... 218

CE 18 juin 2018 M. K. n° 415335 A............................................................... 218

CE 17 janvier 2018 M. D. n° 410449 B.......................................................... 218

CE 17 janvier 2018 M. O. n° 412292 B.......................................................... 219

5. PROCÉDURE DEVANT LA CNDA........................................................................

..220

5.1 INTRODUCTION DE L'INSTANCE........................................................................

...... 220

5.1.1 Délai........................................................................

...................................................... 220

- Interruption et prolongation........................................................................

..................... 220

CE 9 mars 2018 M. D. n° 411892 B............................................................... 220

5.2 INSTRUCTION........................................................................

.......................................... 221 CNDA 30 novembre 2018 M. A. n° 17004590 C.................................................. 221

5.2.1 Caractère contradictoire de la procédure................................................................. 223

- Communication des recours, mémoires et pièces............................................................ 223

CE 17 octobre 2018 M. M. n° 417180 C........................................................ 223

CNDA 10 octobre 2018 M. T. n° 11015942 C...................................................... 224

9

105.2.2 Preuve........................................................................

................................................... 224

CNDA 12 décembre 2018 M. K. n° 18024589 C.................................................. 224

5.3 JUGEMENTS........................................................................

............................................... 226

5.3.1 Tenue des audiences........................................................................

............................ 226 - Avis d'audience........................................................................ ....................................... 226

CE 7 juin 2018 M. I. n° 414389 C.................................................................. 226

- Déroulement des audiences........................................................................

..................... 227

CE 7 décembre 2018 M. D. n° 418631 C....................................................... 227

CE 7 mars 2018 Mme B. n° 408353 C............................................................ 227 CNDA 12 septembre 2018 M. N. n° 14024686 C+............................................... 228

5.3.2 Rédaction........................................................................

.............................................. 230

CE 7 décembre 2018 M. D. n° 418631 C....................................................... 230

CE 15 janvier 2018 M. D. n° 406826 C.......................................................... 231

5.3.3 Frais et dépens........................................................................

..................................... 232 - Aide juridictionnelle........................................................................ ................................ 232

CE 9 mars 2018 M. D. n° 411892 B............................................................... 232

5.3.4 Chose jugée........................................................................

.......................................... 232

- Chose jugée par une juridiction internationale................................................................ 232

CE 3 octobre 2018 M. M. n° 406222 A.......................................................... 232

5.4 POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE........................................................................

..... 234

5.4.1 Questions générales........................................................................

............................. 234 - Devoirs du juge........................................................................ ........................................ 234 CE 17 décembre 2018 Mme N. n° 420441 C.................................................. 234 CE 22 octobre 2018 M. M. n° 413750 C........................................................ 235

CE 5 octobre 2018 M. D. n° 411718 C........................................................... 235

CE 21 juin 2018 M. et Mme P. n° 413978 C.................................................. 236

CE 11 avril 2018 M. A. n° 412933 C............................................................. 237

CE 26 janvier 2018 Mme C. n° 408256 C...................................................... 238 - Question préjudicielle........................................................................ .............................. 239

- Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.......................................... 239

CE 26 janvier 2018 M. et Mme M. n° 397611 B............................................ 239

- Question prioritaire de constitutionnalité........................................................................

243
CE 26 janvier 2018 M. et Mme M. n° 397611 B............................................ 243

5.4.2 Pouvoirs du juge de plein contentieux....................................................................... 243

CE 7 juin 2018 M. A. n° 414708 C................................................................. 243

CE 11 avril 2018 M. B. n° 412514 C............................................................. 243

CNDA 29 octobre 2018 Mme N. n° 16040286 C.................................................. 244

5.5 VOIES DE RECOURS........................................................................

............................... 244

5.5.1 Recours en rectification d'erreur matérielle............................................................. 244

CE 21 juin 2018 M. S. n° 416314 C................................................................ 244

CNDA 30 novembre 2018 M. M. n° 16030586 C+............................................... 245

5.5.2 Recours en révision........................................................................

............................. 247

CE 6 juin 2018 M. K. n° 408398 B................................................................. 247

5.6 CONTENTIEUX DES DEMANDES DE RÉEXAMEN................................................. 249

5.6.1 Conditions d'examen des demandes........................................................................

.. 249 CE 3 octobre 2018 M. M. n° 406222 A.......................................................... 249 CE 26 janvier 2018 M. et Mme M. n° 397611 B............................................ 249 CE 17 octobre 2018 M. M. n° 403284 C........................................................ 249 CE 26 janvier 2018 M. et Mme B. n° 391111 C............................................. 250

LISTE DES DÉCISIONS CITÉES AU RECUEIL...........................................................251

11 12

1. DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE

1.1 DÉPÔT EN PRÉFECTURE

Conditions de dépôt d'une demande de transfert de protection

Lorsqu'une personne déjà reconnue réfugiée a été admise à séjourner en France, elle ne peut saisir

L'OFPRA directement d'une demande de " transfert de protection » mais doit enregistrer une demande

d'asile auprès de la préfecture.

CE 18 juin 2018 M. K. n° 415335 A

1. Considérant que selon l'article L. 731-2 du CESEDA : " La Cour nationale du droit d'asile statue

sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-

4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) » ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. K., ressortissant algérien, s'est vu reconnaître

la qualité de réfugié en Italie par décision du 24 septembre 1993 ; que, titulaire d'un titre de séjour en

France délivré le 6 mai 2015, il a demandé, le 11 août 2015, à l'OFPRA le transfert d'Italie en France

de la protection s'attachant au statut de réfugié ; que, par une lettre du 23 octobre 2015, le directeur

général de l'Office n'a pas donné suite à cette demande, en faisant valoir que l'Office ne pouvait être

saisi directement et en l'invitant à s'adresser à la préfecture du lieu de son domicile afin d'y présenter

une demande d'asile ; que M. K. a d'abord demandé à la CNDA l'annulation de cette lettre par un

recours formé le 24 novembre 2015, qui a été rejeté par une ordonnance du 11 décembre 2015 ; que

M. K. a ensuite saisi le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement du 28 juillet 2017, a

transmis ce recours à la CNDA par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

que par une ordonnance du 23 octobre 2017, la présidente de la CNDA a transmis le recours de M. K.

au président de la section du contentieux du Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-6 du

code de justice administrative, afin que soit réglée la question de la compétence pour connaître de ce

recours ;

3. Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1

er de la convention de Genève du 28 juillet 1951

et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

personne " qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa

nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve

hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait d e cette crainte, ne veut se réclamer

de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel

elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte,

ne veut y retourner » ; qu'aux termes du 1 de l'article 31 de cette même convention : " Les États

contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour

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