[PDF] CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L à 2 et R )

Qu'est-ce que le contrat de formation professionnelle ?

Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais.

Quelle est la différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?

Pour la convention de formation, la rédaction est réglementée par les Articles L.6353-1 et L.63532 du Code du Travail. Quant au contrat de formation, il est régi par les Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail.

Comment accéder à une formation professionnelle ?

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;

Qu'est-ce que la section 2 d'un contrat de formation ?

Replier Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation. (Articles L6353-3 à L6353-7) Article L6353-3 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51