[PDF] Demande préalable pour un projet de création ou de modification d

Réglementation applicable aux plans deau

15 mars 2011 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT : Les travaux de création de plan d'eau doivent faire l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation ...

_guide plan deau janv2012

1 janv. 2012 La création d'un plan d'eau est soumise à plusieurs législations dont la législation sur l'eau. LEGISLATION SUR L'EAU. La création d'un plan d' ...

Réglementation applicable aux plans deau existants

1 nov. 2021 3.2.3.0. Création de plan d'eau et leurs vidanges....................... Surface du plan d'eau inférieure à 1000 m². Surface du plan d'eau.

Plans deau : création et vidange

Les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques doivent alors être mises en œuvre conformément au code de l' 

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d

Outre la réglementation sur l'eau plusieurs autres législations et La « demande préalable à la création ou à la modification d'un plan d'eau »

formul déclar plan eau 15 11 2011

15 nov. 2011 Formulaire de déclaration de création de plan d'eau - police de l'eau – DDTM ... votre projet dans le respect de la législation en vigueur.

Fiche n° 1

La principale est la réglementation sur l'eau loi n°92-3 du 3 janvier 1992

Réglementation relative à la création de plan deau

Réglementation relative à la création de plan d'eau. Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. SAGE du Bassin versant Sarthe Amont. Annexe B.

Journal officiel de la République française - N° 189 du 15 août 2021

15 août 2021 Il abroge les deux arrêtés de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l'un à la création de plans d'eau et l'autre aux ...

Plaquette dinformation relative aux plans deau de loisirs

Cette plaquette a pour but de vous présenter la réglementation relative aux plans d'eau existants. La création ou l'aménagement de plans d'eau (lacs étangs

Foire aux questions - Ministères Écologie Énergie Territoires

- tous les plans d’eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique plan d’eau construits à partir du 30 août 1999 (date d’entrée en vigueur de l’APG du 27 août 1999) ; - les projets (autorisation ou déclaration) dont le dossier a été déposé avant la date d’entrée en vigueur du nouvel APG

Réglementation encadrant les plans d’eau DREAL Pays de la Loire

Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange relevant de la rubrique 3 2 3 0 L’article 4 pose le principe d’interdiction d’implantation en Zone Humide

Gérer les plans d’eau - APPCB

Dans une dynamique de gestion intégrée de l’eau il convient d’encadrer la création et l’entretien des plans d’eau voire d’envisager leur suppression afin de limiter leurs impacts sur l’hydrologie du bassin-versant

La réglementation applicable aux plans d’eau

Le décret 2006-880 précise dans quels cas la création d’un plan d’eau est soumise à autorisation ou à déclaration Nous rappelons ici uniquement les rubriques les plus couramment rencontrées D A opération effectuée lors de la création du plan d’eau rubrique correspondante du décret du 29 mars 1993 opération soumise à

Les plans d’eau - Loir-et-Cher

Création ou modification d’un plan d’eau : La nomenclature loi sur l’eau (définie à l’article R 214-1 du code de l’environnement) impose au titre de la rubrique 3 2 3 0 : • un dossier de déclaration pour des plans d’eau > 01 ha (1 000 m²) • un dossier d’autorisation pour des plans d’eau > 3 ha (30 000 m²)

Comment déclarer un plan d’eau ?

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la déclaration des plans d’eau auprès de l’administration s’est systématisée pour tout nouveau plan d’eau ainsi que pour un certain nombre de plans d’eau antérieurs, avec ou sans connexion au cours d’eau.

Comment vérifier si mon plan d’eau est en règle ?

En tant que propriétaire, il vous appartient de prendre contact avec le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département (DDT (M)), afin de vérifier si votre plan d’eau est en règle, notamment avant toute opération de travaux ou de vidange.

Comment régulariser son plan d’eau ?

La réalisation d’aménagements est le plus souvent indispensable. Dans le cas où le pétitionnaire dispose de plusieurs options pour régulariser son plan d’eau, l’effacement total ou partiel du plan d’eau est à considérer comme la solution permettant de restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques (cours d’eau et zones humides ).

Quelle est la législation applicable aux plans d’eau ?

La législation applicable aux plans d’eau est ancienne et a évolué au cours du temps. Elle a d’abord concerné les plans d’eau en lien avec les cours d’eau (on peut notamment citer la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, bien que l’encadrement des plans d’eau soit beaucoup plus ancien).