Réglementation relative aux mares
Déclaration auprès des services de police de l'eau pour : - creuser une mare supérieure à 400 m² dans le lit majeur d'un cours d'eau. - creuser une mare
Pour faire simple
Il n'y a aucune législation spécifique concernant la sécurité. Des dis. Avant de créer une mare : - se renseigner dans tous les cas auprès de la
Brochure - Créer une mare naturelle dans son jardin
Avant tout il importe de savoir que la SURFACE disponible pour creuser une mare constitue rarement un facteur limitant : avec 2 ou 3 mètres car-.
PROTECTION DES MARES ET DES ÉTANGS NATURELS
la destruction de la végétation d'une mare ou d'un étang Concernant la législation relative aux remblais en zone humide
Réglementation applicable aux plans deau
15 mars 2011 déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau conformément aux ... marais la zone asséchée ou mise en eau étant :.
Creu a r s s n
et sûr d'emmener une classe près de la mare de creuser là où il y a déjà de l'eau pour assurer ... réglementation impose certains éléments :.
Les mares agricoles de Bourgogne
Principes généraux de gestion et de restauration de mare - réglementaire concernant la potabilité des eaux d'abreu- ... Si la mare à creuser.
Mares et mouillères
La meilleure période pour creuser une mare est celle allant de fin août à MISEB) sur le volet réglementaire (cf. paragraphe « contexte réglementaire »).
Guide pour la conception et lentretien dune mare pédagogique
(Voir références réglementaires en annexe). Une clôture doit être posée pour empêcher que l'es- pace ne soit accessible à un enfant de bas âge. La norme piscine
Creer et entretenir une mare - pevelecarembaultfr
mare deux grands principes sont à retenir : • ensoleillement aquatique diversifiée et équilibrée • arbre se décomposant Bien choisir l’emplacement S’assurer de l’étanchéité Les mares sont des étendues d’eau stagnante de tailles variables de faible profondeur et s’asséchant parfois pendant une partie de l’année
Réglementation relative aux mares - CEN Bourgogne
Déclaration auprès des services de police de l’eau pour : - creuser une mare supérieure à 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau - creuser une mare inférieure à 200 m² dans le lit mineur d’un cours d’eau détruisant des frayères (autorisation si surface de la mare supérieure à 200 m²) À partir de 1 000 m² jusqu’à 5
PROTECTION DES MARES ET DES ÉTANGS NATURELS
y Les agriculteurs peuvent creuser ou maintenir des mares dans le cadre de mesures agro-environnementales et climatiques 14 En cas de non-respect des mesures de maintien d’une mare par un agriculteur vous pouvez contacter la Direction des contrôles pour les aides agricoles de la DGO3 (081/33 58 95)
Règlementation
Avant toute création ou modificationde mare, il est nécessaire de se renseigner sur les formalités administratives et vérifier la règlementation en vigueur sur le site. La première étape est de se rapprocher de la mairie pour vérifier la compatibilité avec les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et consulter...
Point de Vigilance
Un plan d’eau ne doit pas faire obstacle à l’écoulement d’un cours d’eau et à la continuité écologique et sédimentaire*.
d’autres Éléments à Prendre en Compte
Le maire est responsable de la salubrité publique dans sa commune et se doit d’assurer la surveillance du réseau de mares ou amas d’eau (art. L2213-29 du code général des collectivités territoriales) et doit prescrire les mesures nécessaires pour le retour de la salubrité des mares communales placées dans l’intérieur des villages ou dans le voisina...
Qui peut refuser la création d’une mare ?
Du côté de la législation sanitaire, la création de mare est interdite à moins de 35 mètres des habitations et à moins de 50 mètres d’un point d’eau (Circ. 9 août 1978, RSD, § 92). Le maire doit donc, au titre du règlement sanitaire environnemental, refuser la création d’une mare située en dessous de ces distances.
Comment créer une mare ?
La création de mares ne peut se faire qu’avec autorisation du maire.Interdiction de créer une mare à moins de 35 m des points d’eau utilisés (sources, forages, puits, etc.) et à moins de 50 m des habitations à l’exception des installations de camping à la ferme. Certaines des espèces présentes dans les mares sont protégées par la Loi.
Quels sont les contraintes réglementaires pour la restauration d’une mare ?
D’autres contraintes réglementaires existent également. Soyez vigilant ! La restauration d’une zone humide donc d’une mare n’est pas soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau. Il en est de même pour son entretien.
Qu'est-ce que ma mare est une réserve de nature?
Vous recevrez d’ici février 2022 un kit « ma mare est une réserve de nature ». Vous observez la vie de votre mare, vous participez à des opérations de science participative et vous en parlez autour de vous pour convaincre d’autres personnes de rejoindre la démarche !
Réfèrence réglementaireRéglementation - Procédure à suivre (Code de l'environnement, article R. 214-1, nomenclature Eau)
La restauration d'une zone humide donc d'une mare n'est pas soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau. Il en est de même pour son entretien. Si une ancienne mare présente un rôle potentiel d'abreuvement, il vaut mieux privilégier sa restauration et son entretien plutôt que la création d'une nouvelle. Certaines opérations connexes à la remise en état peuvent être soumises à autorisation ou à déclaration : portion de zone humide de plus de 1 000 m 2 (rubrique 3.3.1.0) ou sur une portion du lit majeur de plus de 400 m² (rubrique 3.2.2.0) ; cours d'eau, plan d'eau ou canal (rubrique 1.2.1.0), est nécessaire pour remplir la mare ou l'alimenter régulièrement en eau. Aussi, l'assèchement, le remblaiement, l'imperméabilisation et la submer- sion des zones humides dont les mares sont soumis à déclaration auprès des services de police de l'eau si la surface est supérieure à 1 000 m 2 (rubrique 3.3.1.0).Code de l'environnement,
article R. 211-48Arrêté du 7 février 2005
Pour les élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des Installa- Cette distance peut-être ramenée si une bande enherbée ou boisée permanente non traitée est présente au bord de la mare.Arrêté du 12 septembre 2006
L'épandage de certains produits phytopharmaceutiques est interdit sur une distance de 5, 20, 50 ou 100 m selon les produits, au voisinage des points d'eau, y compris les mares. d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques.Règlements sanitaires
départementaux (RSD) Interdiction de déverser des eaux usées de quelque nature que ce soit dans les mares dans un souci de salubrité. En cas de problème sanitaire lié aux mares, le maire (ou le représentant départemental de l'État) doit prescrire les mesures nécessaires à prendre pour le retour de la salubrité, à la charge des propriétaires. Interdiction de déverser les vases dans un cours d'eau. L'épandage des vases doit répondre aux prescriptions formulées dans le règlement sanitaire départemental.Autres contraintes
Certaines des espèces présentes dans les mares sont protégées par la Loi. Leur destruction et celle de leurs sites de reproduction ou de leurs habitats sont interdites, de même que leur déplacement et leur perturbation. mais, considérées comme des zones humides, qui estime que lapréservation de ces zones est d'intérêt général. D'autres contraintes réglementaires existent également.
Soyez vigilant
Les mares agricoles de Bourgogne / Réglementation relative aux maresRéglementation relative aux mares
22Remarque : attention aux cas particuliers (sites natura 2000, arrêtés préfectoraux de protection de biotope,
périmètres de captage d"eau, etc.) qui peuvent engendrer certaines contraintes supplémentaires à respecter.
Les mares agricoles de Bourgogne / Réglementation relative aux mares 23Pour faire simple, pour toutes questions relatives à la création ou à l'entretien de mares, il est indispensable de se renseigner auprès de votre mairie et auprès de la
Mission Inter-Services de l'Eau (MISE*).
* Dans chaque département, la MISE réunit les différentes administrations chargées de la gestion
et de la police de l'eau (DDT, DDASS, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL, préfectures, etc.). L'Yonne et la Nièvre ont mis en place une MISEN (Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature).
Référence
réglementaireRéglementation
Procédure à suivre
Quelque soit la surface
de la mare à créer (Code de l'environnement, article R. 214-1, rubrique3.1.1.0)
Autorisation ou déclaration auprès des services de police de l'eau pour la création d'une mare dans le lit mineur d'un cours d'eau lorsqu'elle constitue un obstacle à l'écoule- ment de l'eau ou à la continuité écologique.Remarque :
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Prescriptions des
plans de prévention des risques d'inon- dations (PPRI) Les PPRI peuvent notamment prévoir que dans les zones inondables : - tous les remblais issus du creusement de plans d'eau doivent obligatoirement être évacués hors zone humide et hors zone inondable, - un plan d'eau réalisé dans le lit majeur d'un cours d'e au ne doit pas faire obstacleRèglements sani-
taires départemen- taux (RSD) (Circulaire du 9/08/1978) La création de mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire. Interdiction de créer une mare à moins de 35 m des points d'eau utilisés (sources, forages, puits, etc.) et à moins de 50 m des habitations à l'exception des installations de camping à la ferme.Autres contraintes
Certaines des espèces présentes dans les mares sont protégées par la Loi. L'implantation de la mare ne doit pas provoquer leur destruction.À partir de 100 m²
Code de
l'Urbanisme (articles R. 421-19 et R.421-23)
Déclaration préalable d'aménager auprès du maire lorsque les affouillements ou exhaussements sont supérieurs à 2 m de profondeur/hauteur et portent sur une surface supérieure à 100 m² (en site classé et en réserve naturelle : permis d'aménager du maire). Les Plans d'occupation des sols (POS) et les Plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent règlementer plus fortement ou même interdire la création de plan d'eau sur la commune. pour des raisons écologiques. Toute occupation ou utilisation des sols qui s'opposerait à leur préservation est ainsi interdite, sans déclaration préalable de travaux au maire. Remarque : En l'absence de document d'urbanisme, la commune peut aussi préserver les espacesnaturels (haies, mares, etc.) via la Loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003. Tous les travaux sur ces
éléments sont alors soumis à une déclaration préalable de travaux adressée au maire.
(Code de l'environnement, article R. 214-1, rubriques3.2.2.0 et 3.1.5.0)
Déclaration auprès des services de police de l'eau pour : - creuser une mare supérieure à 400 m² dans le lit majeur d'un cours d'eau, - creuser une mare inférieure à 200 m² dans le lit mineur d'un cours d'eau détruisant des frayères (autorisation si surface de la mare supérieure à 200 m²).À partir de 1
000 m²
jusqu'à 5 000 m 2 (Code de l'environnement, article R. 214-1, rubriques3.2.3.0 et 3.3.1.0)
Déclaration auprès des services de police de l'eau pour : - créer une mare, même temporaire, supérieure à 1 000 m², - créer une mare supérieure à 1 000 m² sur une zone humide.Documents exigés :
prise en compte de la biodiversité, etc.Durée moyenne d'instruction : 2-3 mois
Remarques : Il n'existe pas de réglementation quant à la profondeur du point d'eau. 2 mais les services de la policequotesdbs_dbs2.pdfusesText_3[PDF] reglementation curage etang
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