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1) Si le plan d’eau a été créé avant 1993 et qu’il n’est pas en barrage sur cours d’eau: l’ouvrage peut prétendre à l’octroi du bénéfice de l’antériorité et peut être considéré comme régulier 2) Si le plan d’eau est en barrage sur cours d’eau:



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Ainsi pour les plans d’eau il pourra être fait opposition à une déclaration pour les motifs suivants : opération située dans le lit majeur d’un cours d’eau opération située en tête de cours d’eau opération située dans une zone humide opération située dans une zone protégée (Natura 2000 réserve

Comment créer un plan d’eau?

La création de plan d’eau doit respecter plusieurs textes réglementaires. Les principaux textes réglementaires se trouvent dans le Code de l’Environnement et notamment dans l’article R214-1 relatif à la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumises à autorisation ou à déclaration.

Quelle règle applique-t-on à la création de nouveaux plans d’eau?

Cette règle s’applique à l’ensemble des plans d’eau, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement. ? La disposition n°40 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) : « Limiter la création de nouveaux plans d'eau

Quels sont les impacts de la création d’un plan d’eau ?

Il ne faut pas ignorer que toute création de plan d’eau a un impact : sur les milieux aquatiques (modification de la qualité de l’eau par augmentation de la température et de la turbidité...) ; sur le régime hydrologique du bassin versant associé (modification de l’écoulement naturel par exemple) ;

Quels sont les éléments d’un plan d’eau ?

Un plan comprend de nombreux éléments: la documentation nécessaire, la planification de l’emplacement de tous les nœuds, le choix correct de la source d’eau et des calculs qui combinent tout dans un système unique.En outre, le projet peut inclure un système de distribution d’eau à l’intérieur de la maison.

PREFECTURE DE L"INDRE

Direction Départementale des Territoires

Etude " Construction de réserves d"eau

à usage agricole dans l"Indre »

Janvier 2017

2

SOMMAIRE

1 ETAT DES LIEUX.............................................................................................................7

1.1 L"irrigation...................................................................................................................................9

1.1.1 L"Indre au sein de la région Centre Val de Loire....................................................................9

1.1.2 Les cultures irriguées............................................................................................................11

1.1.3 Les ouvrages utilisés.............................................................................................................12

1.1.4 Les volumes prélevés............................................................................................................14

1.2 Les prélèvements d"eau pour l"élevage ....................................................................................19

2 LES DOCUMENTS CADRES A PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS........21

2.1 Le SDAGE 2016 - 2021 Loire Bretagne...................................................................................23

2.1.1 La limitation et l"encadrement des créations de plans d"eau................................................23

2.1.2 Les ressources réservées à l"alimentation en eau potable.....................................................24

2.1.3 La maîtrise des prélèvements d"eau......................................................................................25

2.1.4 La préservation des zones humides et des têtes de bassin versant........................................27

2.2 Les SAGE Cher amont et Cher aval ........................................................................................27

2.3 Le schéma régional de cohérence écologique ..........................................................................29

2.4 La Charte du parc naturel régional de la Brenne...................................................................30

3 LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PROJETS DE CREATION DE

3.1 La réglementation dans le domaine environnemental............................................................33

3.1.1 Les procédures de déclaration et de demande d"autorisation ...............................................33

3.1.2 La connaissance des milieux à préserver.............................................................................35

3.1.2.1 L"inventaire des zones naturelles d"intérêt écologique, faunistique et floristique.........35

3.1.2.2 Les autres sources de données .......................................................................................35

3.1.3 Les mesures et outils de protection.......................................................................................36

3.1.3.1 Les espèces protégées ....................................................................................................36

3.1.3.2 Les protections de biotope.............................................................................................36

3.1.3.3 Le réseau Natura 2000 ...................................................................................................36

3.1.3.4 Les réserves naturelles nationales et régionales.............................................................37

3.1.3.5 Les parcs naturels régionaux et nationaux.....................................................................37

3.1.3.6 Les dispositions relatives aux cours d"eau.....................................................................37

3.1.3.7 La préservation des zones humides................................................................................38

3.1.3.8 La préservation des zones d"expansion de crues ...........................................................38

3.1.3.9 Les périmètres de protection de captage d"eau potable .................................................38

3.1.3.10 La protection des espaces boisés..................................................................................39

3.1.3.11 Les espaces naturels sensibles......................................................................................39

3

3.1.3.12 Les sites inscrits et classés...........................................................................................39

3.1.3.13 La lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d"origine agricole......................40

3.1.3.14 La gestion collective des prélèvements pour l"irrigation.............................................40

3.2. La réglementation dans le domaine de l"urbanisme..............................................................41

4 LA CONSTRUCTION DE RESERVES...........................................................................43

4.1 Aspect économique.....................................................................................................................45

4.2 Les différents types de réserves envisageables en fonction de leur mode d"alimentation...47

4.2.1 Les réserves alimentées par des eaux souterraines ...............................................................47

4.2.2 Les réserves alimentées par des eaux de ruissellement et de drainage.................................48

4.2.3 Les réserves alimentées par des prélèvements en cours d"eau..............................................49

4.3 Les réserves de substitution ......................................................................................................50

4.4 Les réserves pour abreuver les animaux..................................................................................51

4.5 Les secteurs favorables à la réalisation de projets..................................................................52

4.6 Les aides financières ..................................................................................................................53

5 CONCLUSION................................................................................................................55

6 ANNEXES ......................................................................................................................57

6.1 Glossaire......................................................................................................................................59

6.1.1 Définitions issues du SDAGE :.............................................................................................59

6.1.2 Définitions hors SDAGE : ....................................................................................................60

6.2 Carte des zones de répartition des eaux dans l"Indre.............................................................61

6.3 Carte des protections de biotopes.............................................................................................62

6.4 Carte des probabilités de zones humides établie par la Chambre d"agriculture.................63

6.5 Carte des sites du réseau Natura 2000.....................................................................................64

6.6 Carte des zones naturelles d"intérêt écologique, faunistique et floristique...........................65

6.7 Carte des réserves et parcs naturels.........................................................................................66

6.8 Carte des espaces naturels sensibles.........................................................................................67

6.9 Carte des sites classés.................................................................................................................68

6.10 Carte des sites inscrits..............................................................................................................69

6.11 Carte des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d"origine agricole...................70

6.12 Carte des périmètres des SAGE Cher amont et Cher aval..................................................71

6.13 Carte

des entités hydrologiques du SAGE Cher amont.......................................................72

4

6.14 Carte des têtes de bassin versant du SAGE Cher amont.....................................................73

6.15 Carte des enveloppes de probabilité de zones humides du SAGE Cher amont (probabilité

moyenne à très forte) .......................................................................................................................74

6.16 Carte des enveloppes de probabilité de zones humides du SAGE Cher amont dans

lesquelles un inventaire doit être lancé prioritairement...............................................................75

6.17 Carte des périmètres des OUGC AREA Berry et THELIS (carte établie sur la base des

entités hydrologiques définies dans le SAGE Cher amont)..........................................................76

6.18 Carte des pays de l"Indre.........................................................................................................77

6.19 Liste des documents de référence...........................................................................................78

5

Avant-propos

Nous connaissons actuellement un réchauffement climatique qui aura indiscutablement dans un avenir relativement proche des répercussions très importantes dans de nombreux domaines, dont

celui de l"agriculture. Ce phénomène, enjeu actuel de politique nationale comme internationale,

nécessite une adaptation de notre territoire. C"est dans ce contexte particulier que l"on peut

s"interroger dans l"Indre sur l"opportunité de construire des réserves d"eau à vocation agricole.

L"étude réalisée, objet du présent rapport, a pour but d"apporter une première base de réponse à

cette interrogation La réflexion menée ne se limite pas aux seuls ouvrages destinés à substituer des

prélèvements existants à l"étiage par des prélèvements hivernaux. Elle porte également sur la

création de retenues pour satisfaire de nouveaux besoins en eau. On notera que la création de stockages d"eau ne constitue pas, en agriculture, la seule mesure

d"adaptation au changement climatique. L"évolution vers des cultures et des pratiques moins

consommatrices d"eau fait également partie des dispositions à envisager, en complément de la

construction de réserves.

L"étude réalisée fait suite à la démarche engagée en 2012 à l"initiative de la DDT, qui visait à

définir une politique départementale de l"eau. Une réflexion sur les réserves de substitution avait été

initiée dans ce cadre, mais elle devait être interrompue rapidement en raison du moratoire sur le

financement de ces ouvrages, aujourd"hui levé. La nouvelle démarche présentée ci-après s"inspire

du projet de doctrine sur le sujet établi par la DREAL Centre Val de Loire, prévu d"être actualisé

très prochainement. Elle constitue un prolongement de ce dernier, avec un recentrage au niveau du département de l"Indre.

Le but principal recherché avec cette nouvelle réflexion est d"apprécier l"opportunité de construire

des réserves d"eau à usage agricole dans notre département, en identifiant notamment les différents

types d"ouvrage possibles, ainsi que les secteurs du territoire où leur implantation peut être

envisagée et présente manifestement un intérêt. Le présent document de restitution comprend, entre

autre, un état des lieux de l"irrigation et des prélèvements d"eau pour l"élevage, un inventaire des

dispositions réglementaires applicables aux projets de réserve et des préconisations en matière de

type et d"implantation d"ouvrage. L"approche économique de l"étude reste volontairement limitée.

Elle devra donner lieu à un approfondissement par les porteurs de projet potentiels du territoire,

dans le cadre de leur appropriation de la démarche.

Toutes les propositions émises ont été élaborées en tenant compte de la réglementation en vigueur

au moment de l"étude, susceptible d"évoluer, et des documents cadres impactant le territoire. On

peut citer notamment parmi ces derniers le Schéma directeur d"aménagement et de gestion des eaux

Loire Bretagne 2016-2021, avec ses diverses mesures.

Dans un souci de parfaite compréhension et afin d"éviter toute interprétation erronée, la

terminologie employée dans le rapport est celle du SDAGE. Elle figure dans le glossaire joint en annexe. 6 7

1 Etat des lieux

8 9

1.1 L"irrigation

1.1.1 L"Indre au sein de la région Centre Val de Loire

La région Centre Val de Loire est la première des régions françaises en termes de surfaces irriguées.

Pour autant, la situation des départements qui la composent apparaît dans ce domaine très disparate.

Ainsi, l"irrigation est très développée dans les départements du Loiret, de l"Eure-et-Loir et du Loir-

et-Cher, avec La Beauce, et globalement peu pratiquée dans le sud de la région, en particulier dans

l"Indre. Surface irriguée par région en 2010 (en hectares)

59 01761 644100 325108 223144 280148 445200 374248 754318 448

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000

AlsaceLanguedoc-

RoussillonPACARhône-AlpesPays de la LoirePoitou-CharentesMidi-PyrénéesAquitaineCentre Origine des données : recensement agricole de 2010, portant sur la campagne 2009-2010 10 Surface irriguée par département en région Centre en 2010 (en hectares)

131 804 96 746 44 838 20 462 17 549 7 051

- 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 Origine des données : recensement agricole de 2010, portant sur la campagne 2009-2010 Volumes prélevés pour l"irrigation par département en région Centre en 2010 (en millions de m3)

111,681,342,925,520,37,5

0 20 40 60 80 100 120LoiretEure-et-LoirLoir-et-CherCherIndre-et-LoireIndre

Origine des données : recensement agricole de 2010, portant sur la campagne 2009-2010 11

1.1.2 Les cultures irriguées

Surface irriguée par type de culture dans l"Indre en 2010 (en hectares) 3305
2087
357
329
255
319
144
255

0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500

Maïs grain et semence

Autres céréales

Oléagineux

Protéagineux

Plantes industrielles

Maïs fourrage

et ensilage

Autres cultures

fourragères

Divers, dont maraîchage

Origine des données : recensement agricole de 2010, portant sur la campagne 2009-2010

Sur plus de 7 000 ha irrigués recensés dans le département en 2010, près de la moitié concerne la

culture de maïs grains et semence.

On constate, depuis 2010, une diminution de la surface irriguée de maïs et une augmentation,

certaines années, de la surface irriguée de céréales. Ceci s"explique manifestement, pour le maïs,

par les mesures de restrictions d"eau (le maïs nécessite une irrigation en été, susceptible d"être

remise en cause par des mesures de restriction) ainsi que par l"évolution des prix d"achat de cette

culture (tendance à la baisse des prix). Pour les céréales, une irrigation au cours de printemps très

secs permet un gain de rendement conséquent (jusqu"à 20 à 30 quintaux à l"hectare) et s"avère donc

particulièrement intéressante certaines années. De plus, le risque lié aux restrictions d"eau est faible,

puisque l"irrigation intervient avant la période estivale. La surface irriguée en céréales dépend

directement des conditions météorologiques. Elle peut, en conséquence, s"avérer très importante

comme inexistante d"une année sur l"autre. 12

1.1.3 Les ouvrages utilisés

Les données qui suivent ont été fournies par le service de l"observation et des statistiques (SOeS) du

Commissariat général au développement durable. Elles proviennent à l"origine des déclarations de

prélèvement d"eau effectuées par les irrigants auprès de l"Agence de l"Eau Loire Bretagne, au titre

de l"année 2012. On distingue les différents types d"installations de prélèvement suivants :

Prélèvements avec stockage

- Retenue collinaire (ouvrage alimenté par des eaux de ruissellement ou de drainage) - Réserve alimentée par prélèvements en cours d"eau ou nappe d"accompagnement (*) - Réserve alimentée par une ressource souterraine, hors nappe d"accompagnement de cours d"eau (*)

Prélèvements sans stockage

- Ouvrages de prélèvement direct en cours d"eau ou nappe d"accompagnement (*) - Ouvrages de prélèvement direct dans une ressource souterraine hors nappe d"accompagnement de cours d"eau (*). (*) nappe alluviale liée à un cours d"eau

Nombre d"ouvrages par type en 2012 dans l"Indre

Prélèvements avec stockage Prélèvements directs

Retenues collinaires Réserves alimentées

par prélèvement en cours d"eau (1) Réserves alimentées par ressource souterraine (2) Prélèvement en cours d"eau (1) Prélèvement dans ressource souterraine (2)

31 11 34 85 183

(1) ou nappe d"accompagnement (2) hors nappe d"accompagnement de cours d"eau

Les ouvrages de prélèvement direct dans le milieu naturel sont très largement majoritaires. Ils

représentent 88 % du nombre total des ouvrages.

La carte qui suit fait apparaître l"implantation des différents points de prélèvements. On distingue

principalement 3 secteurs où leur concentration est importante, à savoir un secteur sur le bassin

versant de la Creuse, un autre sur les bassins versant de l"Indre aval - la Trégonce - la Ringoire et

enfin un dernier sur le bassin versant du Fouzon. A l"inverse, on constate que la zone sud du

département comprend très peu d"ouvrages. Concernant les réserves, elles sont assez disséminées

sur le territoire. 13 14

1.1.4 Les volumes prélevés

Comme précédemment, les données présentées, pour la plupart d"entre elles, ont été fournies par le

SoeS et proviennent à l"origine des déclarations de prélèvement d"eau effectuées par les irrigants

auprès de l"Agence de l"Eau Loire Bretagne. Volumes d"eau utilisés par année (en millions de m3)

024681012

2010 2011 2012

On constate que le volume prélevé en 2011 est nettement plus important que ceux prélevés en 2010

et 2012. Ceci est lié aux conditions météorologiques de l"année 2011, avec un printemps et un début

d"été particulièrement secs.

Concernant la lame d"eau moyenne à l"hectare utilisée, elle est en 2010 d"un peu plus de 100 mm,

soit une valeur assez élevée qui s"explique par la prédominance du maïs comme culture irriguée.

Origine de l"eau pour l"irrigation dans l"Indre

0% 20% 40% 60% 80% 100%201020112012

ruissellement cours d"eau ou nappe d"accompagnement ressource souterraine hors nappe d"accompagnement de cours d"eau 15 Volumes prélevés par type d"ouvrage et par an (en millions de m3)quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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