[PDF] Signé par : L Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-2 ;

La Justification

Toute activité nucléaire devra désormais être justifiée (le principe est dans la partie législative du code de la santé publique depuis 2001 mais sa déclinaison à l’ensemble des activités nucléaires n’avait pas fait l’objet de dispositions réglementaires). À cet égard, une classification des activités existantes, par catégorie, considérées comme a ...

Les niveaux de Référence

Le concept de niveau de référence a été introduit par l’ordonnance du 10?février 2016. Utilisés dans le cas de situations d’urgence radiologique et post-accidentelles, de situations d’exposition consécutive à une contamination radiologique de l’environnement ou encore de situations d’exposition aux rayonnements naturels (radon par exemple), ces niv...

Les Limites de Dose Pour Le Public

La limite de dose efficace annuelle (article R.?1333-11du code de la santé publique) reçue par une personne du public du fait des activités nucléaires est fixée à 1?mSv/an?; les limites de doses équivalentes pour le cristallin et pour la peau sont fixées respectivement à 15?mSv/an et à 50?mSv/an. Ces dernières limites n’ont pas été modifiées. La mé...

La Radioactivité Des Biens de Consommation et Des Matériaux de Construction

L’addition de radionucléides naturels ou artificiels, y compris par activation, en plus de ceux naturellement présents, dans l’ensemble des biens de consommation, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est interdite (article R.?1333-2du code de la santé publique). Ce principe d’interdiction ne concerne donc pas les radionucléides nat...

La Radioactivité de L’Environnement

Un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement (RNM) a été constitué en 2002 (article R.?1333-25du code de la santé publique). Un système centralisé de collecte des mesures a été mis en œuvre en 2009?; les données recueillies doivent contribuer à l’estimation des doses reçues par la population. Les orientations de ce réseau so...

La Qualité Radiologique Des Eaux Destinées à La Consommation Humaine

En application de l’article R.?1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine sont soumises à des contrôles de leur qualité radiologique. Les modalités de ces contrôles sont précisées par l’arrêté du 12?mai 2004 modifié fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommatio...

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Qu'est-ce que la sécurité nucléaire ?

Le code de l’environnement (article L.?591-1) définit les principales notions. La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident.

Quels sont les principes fondamentaux du nucléaire ?

Permanence de principes fondamentaux, parce qu’ils correspondent à des convictions sur la manière d’exer? cer le contrôle et parce que le nucléaire, domaine du temps long, requiert un cadre stable?: le stop and go et le manque de visibilité ne jouent pas en faveur de la sûreté.

Pourquoi l’ASN a-t-elle besoin d’un contrôle nucléaire ?

Par?delà les cycles de grâce et de disgrâce du nucléaire et les prises de position sur le trop ou le trop peu de sûreté, l’ASN a toujours cherché, sans dévier de prin? cipes fondamentaux, à adapter aux enjeux du moment le contrôle qu’elle exerce.

Comment l’ASN améliore-t-elle le contrôle de la sûreté nucléaire ?

L’ASN a accentué ses efforts en faveur d’une «approche graduée» du contrôle. Ainsi, dans le nucléaire de proxi? mité, la refonte des régimes administratifs opérée ces dernières années a permis d’alléger les dossiers ÉDITORIAL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 8 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021

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Projet de décret BSS+secu sources pour consultations

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ; de l'Autorité de sûreté nucléaire



CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES

13 mars 2018 Henri LEGRAND représentant de l'Autorité de Sûreté Nucléaire ... d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense.



Code de la défense Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES

de l'exploitant dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2



Code de la défense.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 3522 articles avec 3795 liens. Permet de voir l'article 



Eléments de sécurité et de non-prolifération

14 ans dans le domaine de la sûreté nucléaire notamment dans le cadre cette autorisation (application de l'article L. 1333-2 du code de la défense) ;.



Chapitre 1 Sécurité des matières nucléaires de leurs installations et

la « sûreté nucléaire » est l'ensemble des dispositions techniques et des autorisation (application de l'article L. 1333-2 du code de la défense) ;.



Législations nucléaire des pays de lOCDE et de lAEN - France

17 oct. 2005 complet permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de devenir une ... L'Article R. 1333-2 du code de la défense précise que les ...



Avis n° 2019-AV-0329 de lAutorité de sûreté nucléaire du 16 juillet

16 juil. 2019 L'Autorité de sûreté nucléaire. Vu le code de l'environnement



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17 août 2015 Armes nucléaires : • Code de la défense: Articles L 1333-2 à 7: - Articles R 1333-3 à 10. Articles L. 1333-9 à 13-11 répression notamment



ANALYSE CIRKUS DU DÉCRET n° 2018-434 DU 4 JUIN 2018 ET

Les articles R. 4451-1 à R. 4451-135 du code du travail ainsi consultation du public et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.



Avis n° 2022-AV- 0395 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20

L’Autorité de sûreté nucléaire Vu le code de l’environnement notamment son article L 592-25 ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R 1333-19 R 1333-106 R 1333-139 R 1333-72 R 1333-173 et R 1333-174 ;



Décision N° 2009-DC-00148 de l’Autorité de sûreté nucléaire

nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R 1333-19 du code de la santé publique Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 1333-4 R 1333-17 à R 1333-43; Vu le code du travail notamment ses articles R 4451-1 à R 4457-14 ;



Décision N° 2010-DC-0192 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du

en application de l’article R 1333-43 du code de la santé publique Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire Vu le code de la santé publique notamment son article L 1333-4 et ses articles R 1333-17 à

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