[PDF] JOURNAL OFFICIEL 21 juil. 1973 130 franc à

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* Ar;qe1973. - N° 56 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 21 Juillet 1973 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉE

._iTS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

Abonnements 6 I'Editian des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER: 22 F;ETRANGER: 40P (Compte chèque postal: 5063-13,Paris.)

DIRECTION, i(EDACTION ET ADMINISTRATION: 26, Rue Desaix. 75732 Paris CEDEX I5 - T..: 306 5i •00

Le bureaude venteest ouvert tous les jours,sauf ledimanche et les joursfériés,de 8 h 12 h et de 13 h d 17 k.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5' Législature

QUESTIONS

REMISES

A LAPRESIDENCE DE L'ASSEMBLEENATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art . 133, 134, 135 et 137 du règlement.) Politique agricole commune (utilisation des crédits du F . E. 0. G. A.).

3484. - 13 juillet 1973. - M.Fouchierfait part à M.le ministre

de l'économie et des finances de lepréoccupationque fait naître

dans l'agriculture française la demande formulée par la commissionde la Communauté économique européenne aux 9 Etats membres

de verser au F. E. O. G. A. une contribution supplémentaire de

800 millions d'unités de compte pour couvrir ses dépenses de

soutien des prix agricoles européens. On passerait ainsi de 2 mil- liards 772 millions d'unités de compte de dépenses prévisionnelles, à 3 milliards 57. millions d'unités de compte de dépenses réelles. Or, à l'intérieur de ces dépenses de "garantieadu F. E. O. G. A., celles relatives aux conséquences del'établissement dessmontants compensatoires' représenteront en 1973une dépensede400 mil- lions d'unitésdecompte, soit plus de 11 p. 100 du total. En conséquence, il luidemandequellepolitiquele Gouvernement entend *(2f.)mettre en oeuvre pour rétablir au sein de la C .E.E. un fonction- nement normal des mécanismes agricoles communautaires; si les crédits du F. E. O. G. A. consacrés aux réformes de structures

seront maintenus et si, dans les années qui viennent, l'augmen-tation des dépenses de " garanties ne risque pas de remettre

en cause la politique de rénovation des structures du secteuragricole qui est un objectif fondamental du F. E.O. G. A.

Anciens combattants d'Afriqve duNord (reconnaissance).

3491. - 10 juillet 1973. - M.Raoul Bayouappelle l'attention

de M . le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le refus du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de l 'Assemblée nationale la proposition de loi, déjà votée par le Sénat, tendant à reconnaitre in qualité de combattant aux solda ts ayant combattu en Afrique du Nord. Le législateur est ainsi privé de la possibilité de se prononcer sur une mesure à la foi s juste et logique. Il lui demande s'il n'estime pas devoir faire

inscrire d'urgence cette proposition de loi à l'ordre du jour del'Assemblée nationale afin qu'elle soit définitivement votée.

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ASSEMBLEENATIONALE

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

(Art. 133, 134, 135 et 137 du règlement.) Aérodromes(éloignement deszones urbanisées).

3444. - 13 juillet 1973. - Ala suite de l'accident duBoeing707

de la compagnie brésilienne Varig survenu le 11 juillet à quelques kilomètres de l'aéroport d'Orly. Compte tenu de la profonde

émotion que ce grave accident a

provoquéeparmi les centaines de milliers d'habitants des communes riveraines de l 'aéroport et des localités survolées à l'atterrissage ou au décollage des avions.

Compte tenu du développement continu du trafic aérien et du faitque de tels accidents posent de graves problèmes, M. Kalinsky

demande à M. le ministre des transports s'il ne lui semble pas urgent de répondre favorablement aux revendications des popu- lations riveraines de limiter tout dévelopement de l'aéroport d'Orly et de décider sans plus tarder de réaliser un aéroport éloig né de toutes zones urbanisées et relié à Paris par des voies express.

Dommages deguerre

(indemnisationdes victimesde la guerre1939-1945). 3464
. --13 juillet 1973. - M.Kédingerattire l'attention de M.le Premierministre sur le problème desréparationsdues par l'Allemagne à la suite du conflit

1939-1945.Les dispositions en

vigueur, qui résultent notamment des traités de Bonn du 26 mai 195 2, amendés par les accords de Paris du 23 octobre 1954, ne permettent de couvrir qu'une faible partie des dommages subis par les personnes et les biens. Si la convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation a expressément prévu l'indemnisation des "victimes du nazismes,essentiellement les déportés, et a organisé une procédure pour la restitutio n des biens et objets culturels, elle laisse endehorsdeson champ d'application de nombreuses victimes de violation de droit des gens commises par l'Etat allemand: c'est le cas notamment des Alsaciens-Lorrainsexpulsés de leurprovincepar lesAllemands, des déportés dans les camps spéciaux, des incorporés de forc e dans l'armée allemande, des réfreetaires à cetteincorporationdont l'indemnisation, qui reste à la charge de l'Etat français, n'est pas satisfaisante . Il lui demande si cette situation ne devrait pas

faire l'objet de conversations `avec la République fédérale d'Alle-magne ainsi qu'avec la R.D.A., afin d'obtenir une réponse conjointedes représentants des deux Allemagnes sur ce grave problème.

Contribution

foncière des propriétésbâties (titulairesd'un plan d'épargne-logement).

3583. - 19 juillet 1973. - M.Frédéric-Dupont exposeà M.le

ministredel'économie et des financesque les immeubles d'habita- tion achevés avant le 31 décembre 1972 sont exonérés pour un edurée de quinze ou de vingt-cinq ans du paiement de la contribu- tion foncière. Il attire son atte:.Lion sur le cas des candidats constructeurs qui ont souscrit unplan d'épargne-logement avantl'en. trée envigueur del'actuelle législation mais n'ont puacheverleur construction à la datesusindiquéeet lui demande s'il n'estime pas Indispensablede prendre toutes mesures utiles pour que les inté• ressés puissent bénéficier' d'une exonération qui était i mplicitementcontenue dans le pland'épargne-logementqu'ils ont souscrit.

Impôt sur lerevenu(allégement).

3584. - 19 juillet 1973. - M.Frédéric-Dupont exposeà M. I.ministre de l'économie et des finances quel'impôt sur le revenu

frappe lourdementcertaines catégories decontribuables n'ayantquedes ressources moyennes ou modestes, et plus particulièrement

encoreceuxd'entre eux qui ont cessétouteactivitéprofessionnelle,

et luidemandequellesmesuresil compteprendre danslecadred'une réforme de la fiscalité directe pour alléger sensiblement

les chargez qui pèsentsur les intéressés.

S.N. C. F.(ligneGivors - Nîmes).

3585. - 21juillet 1973. -- M.Roucauteattirel'attention deM. leministre des transportssur l'intenseémotion qu'asuscitéedansles

départements de l'Ardècheetdu Gardl'arrêt du trafic ferroviairevoyageurssur la ligne Givors - Nîmes à partirdu 6 août1973. Cettedécision, si elle étaitappliquée,ne manquerait pas de porter un

nouveau coupà l'économielocalede la rive droite de lavallée duRhône et ferait de l'Ardèche le premier département français

sansgareS.N.C.F.ouverteauxvoyageurs.II luidemandequelles

mesures U compte prendre pourfaire rapporter cette décision.Autoroutes (respect deleurs engagementspar les sociétés concessionnaires).

3586. - 21 juillet 1973. - M.Maurice Brugnondemande à M. I.ministredel'aménagement du territoire, de l'équipement, du loge-ment et du tourisme quelles mesures il compte prendre la suitedes récentes observations de la Cour des comptes sur les euturoutes

privées pour que les sociétés contractantes respectent leurs en ga-gements et, le cas échéant, pour que les manquements signalés p ar

la Cour soient sanctionnés comme il se doit, notamment par leretrait de la concession et le retour des autoroutes dans le domaineroutier national.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.) Art . 139 du règlement :

s 1.Les questionsécrites sontrédigées,notifiées et publiéesdansles conditions fixées par l'article133. En outre, ellesnedoiventconteniraucuneimputationd'ordre personnel àl'égard de tiersnommément désignés ;

s 2.Lesréponses des ministres doiventêtrepubliées dans le moissuivantla publicationdesquestions.Ce délai ne comporte aucuneinterruption ;

s 3.Dans cedélai, les ministres ont toutefois la facult. soit dedéclarer parécritquel'intérêtpublicneleur permetpasderépondre,soit, à titreexceptionnel,de demander, pour rassemblerles élémentsdeleurréponse,undélaisupplémentaire qui ne peutexcéderunmois;- s4.Lorsqu'unequestionécriten'apasobtenu deréponsedansles délais susvisés,son auteur estinvitépar le président deL'Assem-bléeà lui faireconnaitres'ilentend ounon la convertir enquestionorale.Danslanégative,le ministre compétent dispose d'un délaisupplémentaired'unmois;

s 5.Dansle cas oùlaquestionécrite esttransforméeenquestionorale,celle-ciprendrangdans lesconditionsprévues audernieralinéadeL'artiele 133:

s 6.Fontl'objet d'unrappelpublié auJournal officiel lesques-tions écritesauxquellesil n'apas été répondudans les délaisprévusauxalinéas2, 3et 4 du présent article ;

s 7.Le texte desquestionsécrites est reproduit dansles rappels.II est communiqué aux auteurs des questions enmêmetempsquele rappel leur est notifié. s

QUESTIONS ECRITES

REMISES ALAPRESIDENCE DE L'ASSEMBLEENATIONALE

PREMIER MINISTRE

Calamités agricoles (cantondeVerdun-sur-le-Doubs, Saône-et-Loire).

3460. - 21juillet 1973. - M.Pierre Joxe demandeà M.le

Premier ministre,comptetenudesravagesexceptionnellement éle-vés subis par plusieurs communes du canton deVerdun-sur-le-Doubs

(Saône-et-Loire),où des destructions de récoltes s'élèvent parfois à100 p. 100 à la suite d'une violente tempête qui a, en outre, endom-magé de nombreuses habitationsparticulières, quelles mesures

exceptionnelles d'aide et de réparation il peut envisager en faveurdes victimes, etenparticulierdes exploitationsagricoles les plus

durement touchées. Compte tenu du fait qu'aucun orage de grêlede cette ampleur n'est survenu de mémoire d'homme dans cette

région, qu'en conséquence les agriculteurs ne sont pas assurés contrece sinistre, il luidemandes'iln'estimepas devoir:1" après enquête,déclarer sinistrées les communes intéressées;2" prévoiruneouver-

tureexceptionnelle decréditspourassurer uneindemnisation desdommages qui ne sontactuellement couvertspar aucunrégimede protection.

Industrie horlogère(Lip: vente directedesmontres : chargessocialeset fiscales).

3483. - 21juillet 1973. - M.de Poulplquetdemande à M.lePremier ministrequelles mesures leGouvernementenvisagedeprendre afin de'soumettre aux charges fiscales et sociales, habituel-lement supportées par les entreprises commerciales, ses organisations

diverses (politiques, syndicales ou autres) qui viennent de servir

d'intermédiaires pourcommercialiser des montres fabriquées récem-ment dans des conditions assez particulièl'!s par le personnel desEtablissements Lip. Il lui fait observer que ces transactionsqui

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n'ont eu à supporter aucune charge instituent une concurrence abusive pour les commerçants qui assurent habituellement cettediffusion commerciale.

Camping-caravaning (T. V..4.).

3504. - 21 juillet 1973. - M.Caroexpose à M.le Premier ministre

que, quelles que soient les raisons mises en avant pour justifier l'apolication de laT.V.A. autaux de17,6p. 100auxlocations

d'emplacements de terrains decampingou decaravaning,alorsquele taux réduit de 7 p. 100 estapplicableaux affaires de logement

réalisées par les hôtels de tourisme classés, il n'est pas possible

d'admettre qu'une telle différence de traitement puisse être mainte-nue entre, d'une part, les milliers de Français qui font des efforts

louables pour passer de saine; vacances en plein air et ne peuventpayer de lourdes taxes et, d'autre part, les clients des hôtels deluxe. 11 lui demande si le Gouvernenont n'a pas l'intention de

prendre très rapidement une décision mettant fin à la disparité choquante qui a été ainsi instituée au détriment du tourisme social. Allocationde salaireunique(plafond desalairedu secondconjoint).

3527. - 21juillet 1973. -sM.Morellonexpose à M.le Premier

ministre que l'allocationde salaire unique est versée à une famillelorsque le revenu de l'un des conjoints n'excèdepas141 francs

ou 211,50francs selon que cette famille secomposede deux enfantsou de trois- enfants eu plus. Le nombred'heuresde travail quepermet cettedispositiondiminue àchaque augmentation du

S. M. I. C. et lavaleurdes salairesd'appointest de plus en plusfaible. Il luidemandes'ii ne luiparaîtraitpas préférable de rempla-

cer les chiffres susviséspar un pourcentagedu salaire minimummensuel. Rapatriés (âgés:avancesur indemnisation). 3532

. - 21 juillet 1973. - M.Soustelleexpose à M.le Premierministrele casd'un rapatrié qui, âgédesoixante-seize ans, n'atoujours pasbénéficié del'avance sur indemnisation quilui était

due. Après enquête auprès de la préfecture du département où

réside l'intéressé,ilaétérépondu quece dernier, bien qu'ayantété inscrit sur la liste des priorités,-n'obtiendrait vraisemblablement

satisfactionquevers la fin de l'année 1974. Illui demande quellesmesures ilenvisagede prendre afind'abrégerde tels délais: il est

en effet évident que ces pratiques réduisent des personnes âgé

esàdesconditions devie inhumaines et qu'ellessont absolumentcontraires à l'intention du législateur, lorsque celui-ci a instituél'avance sur indemnisation.

Plan(conséquences del'inflation sur les objectifs duVI' Plan).

3537. - 21 juillet 1973. - M.Cousté demandeà M.le Premierministres'il estenmesure de fairesavoirsi etdansquelles pro-portionsles phénomènes inflationnistes influent sur les objectifsdu VI' Plan, notamment en ce qui concerne l'équilibre des échanges

extérieurs, et, par ailleurs, les'secteurs prioritaires en ce quiconcerne leur balance commerciale: constructions mécaniques,chimie, électronique et informatique, industrie alimentaire. M. te Pre-mier ministre pourrait-il préciser sI les objectifs concernant leséquipements publics, notamment à cause desfinancements,"serontatteints oudevrontêtre corrigés.

Fos (garantie d'emploi

des travailleurs du chantier).

3543. - 21 juillet 1973. - M.Philibert appelle l'attention deM.le Premier ministresur les incidentsayant eulieu le 20 juindernier entretes.travailleurs du complexe de Fos et les forces del'ordre. En effet, devant les menaces de licenciement pesant sur laplupart des travailleurs des entreprises de Fos, ceux-cl avaientdécidé de manifester afin que soient prises en compte certainesrevendications légitimes: garantie de l'emploi; reclassement dansles mêmes conditions si des licenciements doivent avoir lieu ;respect et élargissement des droits, des libertés syndicales et le

uradaptation aux conditions particulières du chantier. L'interventiondes forces de police a eu pour conséquence de nombreux blessés etdes arrestations de travailleurs. En conséquence, il lui demande

quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs arrêté s soient libérés et pour qu'une véritable garantie de l'emploi so it reconnue aux travailleurs des entreprises du complexe de Fos.

Formationprofessionnelle (décrets d'application de laloi du16juillet1971pourles fonctionnaireset les agentsnon titulairesde l'Etat).

3552. - 21 juillet 1973. - M.brugnon indiqueà M.le Premierministre qu'en vertu de l'article 43 delaloi n' 71.575 du 1.6 juillet1971, des décrets en Conseil d'état doivent fixer les modalités

particulières de formation professionnelle continue des agents civils

non titulaires de l'Etat. Par ailleurs, l'article 42 de la même loiprécise qu'un autre décret déterminera lescondit)ons d'accès à la

formation professionnelle des titulaires de l'Etat. Or, à ce jour età sa connaissance, les décrets prévus par la loi du 16 juillet

1971ne sont pas encore intervenus, de sorte qu'un grand nombre detravailleras échappent aux dispositions de la formation profession-nelle continue. Dans ces conditions, il lui demande où en est lapréparation de ces décrets et à quelle date il pense pouvoir le

spublier. Etablisseinentssrolaires (C. E. S. qui seront nationalisésen1974).

3556. - 21 juillet 1973. - M.Cannentattire l'attention de M. lePremierministre sur la réponse de M. le ministre de l'éducationnationale à la question écrite n°828déposée le 4 mai 1973. Il semble

en effet anormal qu'à la date du 22 juin1973les modalités pré.sidant au choix des C.E.S. qui seront nationalisés en 1974 nesoient pas encore arrêtées. En conséquence, il lui demande à quelledate ces modalités seront déterminées et s'il envisage de les r

endrepubliques. N Mineset carrières (construction par une société luxembourgeoise' d'unebandetransporteuse deminerai de fer).

3551 - 21 juillet 1973. - M.Depietriexpose à M. lePremierministre que la Société Arbed d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg)construit une.bande transporteuse de 2,5 km, dont 900 métres enterritoire français. Cette bande transporteuse, qui doit véhiculer duminerai de fer d'une mine sise en France aux installations sidé-

rurgiques d'Esch-sur-Alzette, surplombe en territoire français, surla communed'Audun-le-Tiche(Moselle), un terrain de jeux et unepiscine en plein air. En raison du danger que cette bande trans-porteuse représente pour ce terrain de jeux et cette piscine, le

maire d'Audun-le-Tiche (Moselle) a donné un avis défavorable, avispartagépar la directiondépartementale del'équipement de laMoselle. Or, malgrécetavis défavorable,laSociété Arbed acommencé les travaux de cette bande transporteuse. Il lui demandequelles mesures il compte prendre, afin que la Société Arbedrespecte les décisionsdéfavorablesde la municipalité et de la direc-tion de l'équipement de la Moselle et modifie le tracé de la bande

transporteuse.

Finances locales(aide de l'Etataux communes dela Moselleet deMeurthe-et-Moselleenraison(les fermeturesdepuitsetd'usines).

3559. - 21 juillet 1973. - M.Depietrlexpose à M.le Premierministreque de nombreuses communes des départements de la

Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont perdu des ressources fiscalesdu fait des fermetures de puits de mines de fer depuis 1963 etd'entreprises sidérurgiques depuis 1966.Or, lecomitéinterminis,

tériel d'aménagement du territoire du 21 décembre 1971 a prévud'aider les communes qui, du fait de la fermeture d'entreprises indus-trielles, verraient leurs ressources fiscales diminuer. Mais il semble

que seules lescommunes, perdant desressources après le 1'tjan-vier 1972, peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat. II rappelleque laconvention Etat-Sidérurgiede juillet1966, appeléeePlanprofessionnel s et signée par les patrons de la sidérurgie et le

Gouvernement, prévoyaitla réduction de15.000 emplois danslasidérurgie et la fermeture d' • usines vétustes s, ceci au cours d

uV.Plan; ceprogramme aétéappliqué.Nepastenir compte des pertes de ressources subies par ces communes avant le 1" janvier

1972, c'est sanctionner des collectivités locales qui n'ont aucuneresponsabilité dans l'application du e Plan professionnel s, d'autant

queces collectivités locales ont Investi des sommes importantes

pour des équipementsnécessaires dus àl'expansionindustrielle desannées précédant les fermetures de mines et de sidérurgies; cesconseils municipaux ont dû augmenter très sérieusement leurImposition locale pour faire face aux pertes de ressources. Aussi,

Il lui demarde ce qu'il compte faire afin que ces communes puissentbénéficier également de l'aide de l'Etat au même titre que l

es communes intéressées par la décision du comité interministé riel du21 décembre 1971.

Ouvriers agricoles

(Alsace-Lorraine:accidents du travail).

3560. - 21 juillet 1973. - M.Depietriexpose à M.I. Premier

ministreque les travailleurs agricoles dés départements du Haut-

Rhin, Bas-Rhin et Moselle ne sont pas régis par la loi n' 72.985du 25 octobre 1972 en ce qui concerne les accidents du travail etles maladies professionnelles, Or, les travailleurs agricoles de ces

trois départements souhaiteraient que leur soient étendues lesdispositions de cette loi. Il lui demande quelles mesures il compte

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prendre afin d'étendre aux trois départements la loi n°.72-965 du25 octobre 1972 en conformité avec les dispositions de la loi du30 octobre 1946 et rattacher la gestion des caisses d'assurances

accidents agricoles à la mutualité sociale agricole.

Boulangers

(Alsace. Lorraine: ouverture le dimanche).

3563. - 21 juillet 1973. - M.Depietriexpose à M.le Premier

ministre que le code local des professions et en particulier la loi

du26juillet1900interdisent l'ouverture desboulangerieslesdimanches et jours fériés dans les départements du Haut-Rhin,

Bas-Rhin et Moselle. Or, cette loi ayant trois quarts de siècle d'exis-tence devient actuellement un non-sens, du fait des changementsdes conditions de travail dans les entreprises, de l'expansiondu

tourisme, ainsi que des passages toujoursplusnombreux de tou-ristes étrangers traversant ces départements. Contrairement auxautres départements français, on ne peut donc trouver du pain

frais le dimanche. Des dérogations ont été demandées au préfetde la région lorraine, préfet de la Moselle, par de nombreux bou-langers de la Moselle, dérogations obtenues mais annulées par

le tribunal administratif de Strasbourg qui s'en est tenu à la loilocale. Chaque année, du 1°• avril au 30 octobre, des commercesd'alimentation, des pâtisseries et des fleuristes sent autorisés à

ouvrir'le dimanche matin. Aussi, compte tenu que cette loi localedevient une entrave économique et touristique, il lui demande s'iln'estime pas nécessaire de permettrel'ouverturedesboulangeries

qui le désirent, tout en maintenant l'obligation defermer cesbou-langeries un jour par semaine.

Télédistribution

(subvention aux communes qui ontdéjà crééunréseau).

3565. - 21 juillet 1973. - M.Depietriexpose à M.le Premierministreque celui-ci a pris la décision de créer clans certainescommunesdu paysun réseau detélédistribution.Mais certainescommunes ont déjà créé un réseau detélédistributionaux fraisdes téléspectateurs, réseau créé pour permettre la réc

eption deschaînes de l'O.R. T. F. qu'elles nepouvaient obtenirdu fait de laconfigurationtourmentée de terrains. II luidemandes'il estdanssesintentions de verser une subvention à ces communes qui ont eul'initiative de créer ce réseau detélédistributionavant la décisionministérielle.

Impôtslocaux(statistiques).

3595. - 21 juillet 1973. - M.Combrissonexpose à M.le Premierministre que des informations divergentes, voire contradictoires,ont été données jusqu'à ce jour concernant la réforme des financeslocales et la suppression de la patente, par messieurs les ministres

de l'économie et des finances et de l'intérieur. Par ailleurs, la docu-mentation relative à ces questions étant encore -insuffisante, il

luidemande de bienvouloirfaire élaborerpour communicationlesstatistiques suivantes: 1°décomposition du principalfictifdépar-tementalpour 1972etpourtous les départementsmétropolitainsen:principal fictif de patente, principal fictif de mobilière, principal

fictif de foncier bâti, principal fictif de foncier non bâti; 2° nombredece itimesadditionnelsvotés en 1972 parchaqueconseil général;3° décompositionIdentiqueduprincipal fictif 1972 de toutes lescommunes-de plus de 10.000habitants; 4° nombre decentimesadditionnels votés en 1972 par chacune de ces communes.

Catastrophes (plateaud'Assy:responsabilités; indemnisation desfamillesdesvictimes).

3611. - 21 juillet 1973. - M. Michel Durafour demande à M. lePremier ministre les mesures qui ont été prises pour indemniserles familles des victimes de la catastrophe du plateau d'Assy. Il luidemande également s'il peut lui faire connaître les résultats d

el'enquête effectuée à la suite de cette catastrophe et éventue llement tes sanctions prises à l'encontre des responsables que cette enquê te aurait révélés. Travailleusesfamiliales (développementde cetteprofession).

3413. - 21 juillet 1973. - M. Hausherr attire l'attention de M. lePremier ministre sur les fonctions sociales importantes que remplis-sent les travailleuses familiales qui permettent notamment la conti-nuité de la vie familiale. Il lui demande quelles sont les mesuresqu'il compte prendre pour développer et encourager cette profession.Services extérieurs du travail et de

la main-d'oeuvre(revendicationsdes personnels).

3624. - 21 juillet 1973. - M.Raymondappelle l'attention deM.le Premierministre sur la situation des services extérieurs dutravail et de la main-d'oeuvre. Il lui fait observer que les intéressésdoivent faire face à des tâches croissantes alors que les effectif

s ne

bénéficient d'aucune augmentation. Les organisations syndicales ontdéclenché un mouvement revendicatif le 26 février 1973 et cemouvement a été suspendu à la suite des engagements pris à l

'époquepar le ministère de tutelle. Toutefois, le ministère des financesqui doit inscrire les crédits nécessaires dans le projet de loi de

finances pour 1974 serait actuellement réticent, de sorte que lessyndicats des personnels intéressés ont le sentiment d'avoir ététrompés, et envisagent de reprendre leur action revendicative. Dansces conditions il lui demande quelles décisions ilaprises à la suitede la lettre qui lui a été adressée. le 30 mai par ces organisations etquelles mesures il compte prendre notamment à l'occasion des arbi-trages afin que les Intéressés puissent avoir satisfaction.

FONCTION PUBLIQUE

Retraite

complémentaire (validationdes services accomplis parles AlsaciensLorrains dans lesterritoires annexés par l'Alle-magne).

3465. --21 juillet 1973. - M.Kedingerrappelle à M.le Premierministre (fonction publique)rue, seuls, peuvent être validés àl'Ircantec les services rémunérés sur des crédits budgéta

ires français.Il luidemandequellesdispositions sont envisagéesafin de per-mettre également lavalidationdes services accomplis par lesLorrainset les Alsaciens dans les territoires annexés par l'Allemagnede1940 à1945.

Pensioisderetraiteciviles etmilitaires(femmes fonctionnairesayantélevéunoudeuxenfants: réduction d'âge).

3494. - 21 juillet 1973. - M.Rossirappelle à M.le Premierministre (fonction publique) quelecodedespensionsciviles etmilitairesderetraiteen vigueurdepuis le 1°rdécembre1964 asuppriméles réductionsd'âgequiavaientété prévues antérieure•mentpour l'ouverture dudroit àpensiond'ancienneté, enfaveurdesfemmesfonctionnaires,mères de famille; celles-ci ayant droit àune réduction d'un an poarchacun desenfants qu'elleavaienteus.Cesdispositions ontété maintenues, à titre transitoire,pourunepériodede trois ans.Envertudu nouveaucode, aucunedispositionparticulière n'estprévuepour l'entrée en jouissance de la pension,en faveur des femmesfonctionnairesayant eu un ou deux enfants.Seules, peuvent bénéficier de l'entrée en jouissance immédiate deleur pension, celles qui ont eu au moins trois enfants. C'estainsiqueles institutrices qui, selon l'anciencode auraient budroit à pension àcinquante-quatreou cinquante-trois ans, selonqu'ellesavaienteuun oudeux enfants,doiventactuellementattendrel'âge decinquante-cinq anspourbénéficierdeleur pension.Il luidemandesi,pourrépondre auvoeuexpriméparde nombreuses

femmes fonctionna ires, mères de un ou deux enfants, et comptetenu du fait que leur départ à la retraite, un an ou deux avantd'avoiratteint cinquante-cinq ans, permettrait de libérerdes posteset de satisfaire ainsi à l'attente de nombreux jeunes dont le sortest angoissant, ii n'estime passouhaitablede rétablir, en ce quiconcerne la dated'entréeen jouissance dela pension, les réduc-

tions d'âge qui existaient sous l'ancien régime des pensions, enfaveur des femmes fonctionnaires ayant eu un ou deux enfants.

Fonctionnaires (résorption de l'auxiliariat).

3497. - 21 juillet 1973. - M.Dugou(onattire l'attentiondeM.le Premier ministre (fonction publique)sur la situation injusteque constitue l'emploi de plus en plusfréquentdepersonnelsnontitulaires dans la fonctionpublique.Ceci est d'autant plus regret-tableque la loi du3 avril 1950.avait prévu la disparition progres-sive de l'auxiliariat. Or, bien au contraire, ce mode de recrutementn'a cessé de s'amplifier au cours des dernières années. Lesagents nontitulaires effectuent laplupartdu temps des tâchesanaloguesà celles des agents titulaires, mais ils doivent secontenter de rémunérationsbien inférieures à celles qui sontattribuées à ces derniers. Ils ne joulsssent, d'autre part, d'aucune

sécurité d'emploi et n'ont que desavantagestrès réduits en matièrede protection sociale. Il luidemandequelles mesures le Gouverne-ment envisagede prendre, en vue d'établir unplande résorptionde l'auxiliariat, comprenant, d'une part l'octroi aux personnelsen fonction de possibilités réelles de titularisation rapide et, d

'autrepart, lacréation des postesbudgétairesnécessaires pourassurerle fonctionnement normal desservices, les postes d'auxiliaire.

n'étant maintenus que pour faire face à des besoins temporaire.de l'administration.

21 Juillet 1973

ASSEMBLEE NATIONALE

2971

Fonctionnei

ires (congésde longue maladie),

3612. - 21 juillet 1973. - M. Michel Durafourattire l'attention

de M. le Premier ministre (fonctionpublique)sur la situation desfonctionnaires qui devraienc pouvoir bénéficier du régime de co

ngé

de longue maladie institué par la loi du 5 juillet 1972 et qui, dufait de l'absence des textes réglementaires nécessaires à l'app

lication

de cette loi, voient leur situation bloquée. Il lui demande quandl'ensemble des textes réglementaires sera-t-il publié.

Fonctionnairesiéleres des institutsrégionauxd'administration).

3631. - 21 juillet 1973. - M. Albert Bignonappelle l'attention

de M. le Premier ministre (fonctionpublique)sur la situation des

élèves des instituts régionaux d'administration sous le doubleaspect de l'alignement de leur carrière sur celle des agents issus des

concours ministériels et de l'amélioration de leu.situation finan-

cière en cours de scolarité. II lui demande s'il n'estime passouhaitable, afin de garder sa pleine valeur à ce mode de recrute-ment et de permettre de traduire dans les faits les dispositionsenvisagées par la législation sur la formation professionnelle et

la promotion sociale, de prévoir à l'égard des élèves des I. R. A.la mise en oeuvre des mesures suivantes: 1"alignement de l'indiced'élève sur les indices accordés aux stagiaires issus des conco

urs ministériels et donnant accès aux corps de catégorie A sur la b asede deux années d'études supérieures; 2"attribution d'un indice de titularisation identique pour tous les élèves, sur la base des indices accordés aux corps de l'Etat de catégorie A recrutés pa r concours interministériels; 3" revalorisation de l'indemnité de formation, représentative des frais professionnels largement encou- rus; 4" institution d'une procédure permettant le remboursement effectif à tous les élèves de leurs frais de changement de ré sidence.

AFFAIRES CULTURELLES

Conciergerie de Paris commentaire des guides).

3573. - 21 juillet 1973. - M. Leroy ettire l'attention de M.leministre des affaires culturellessur le commentaire qui est infligé

aux visiteurs de la Conciergerie à Paris. L'identité, pour l'essentiel,du commentaire présenté par les différents guides atteste que s

on

contenu n'est pas d4 à l'initiative et à la responsabilité de chacundes fonctionnaires qui le prononcent. Ce commentaire; d'une rareindigence, présecie notamment les caractét-istiques suivantes : 1" ilest dénué de toute référence sérieuse à l'histoire de la constructionet aux ,.articularités architecturales dont certaines sont pourtant

remarquables.; 2" des événements extrêmement, importants quise sont déroulés à la Conciergerie ou qui la concernent sont pa

sséssous silence: rien n'est dit de l'histoire de la Conciergerie sousla Commune et pendant ta semaine sanglante; rien n'est dit del'utilisation, sous l'occupation hitlérienne, du, dépôt et de la Concier-

gerie comme lieu de détention et de torture des patriotes; 3" maissurtout, le commentaire est concentré sur la période révolution

naire.Le moins qu'un puisse dire, c'est que, sans aucune nuance, la Révo-lution française, fondement de la République, y est présenté

e commeun monstrueux bain de sang. les émigrés et les ennemis de la

Révolution comme d'innocentes victimes. Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour élever la qualité, établir la vé

ritéde ce commentaire.

AFFAIRES ETRANGERES

Mozambique massacre des habitants d'un village ;condamnation du Portugal).

3508. - 21 juillet 1973. - M.Odruexpose à M.le ministre desaffaires étrangères que la révélation par la presse franç

aise et bri-

tannique du massacre dans un village de Mozambique de 400 hommes,femmes et enfants par les troupes portugaises provoque la plus vive

émotion parmi le peuple français. Ce massacre est un parmi beau-coup d'autres, rivalisant tous en horreur avec celui de My Lai, auViet-Nam, qui souleva, en son temps, la réprobation universelle.II lui demande s'il n'entend pas intervenir auprès du gouvernementportugais pour lui faire part de l'indignation du peuple françaiset pour réclamer que cosse enfin la guerre colonialiste faite auxpeuples du Mozambique, de l'Angola et de la Guinée Bissau. II luidemande également quelles mesures entend prendre le Gouverne-ment français pour la cessation immédiate des livraisons d'armesau gouvernement portugais qui porte la responsabilité des massacresdénoncés par la presse et l'opinion publique.Traités etconventionsaccord franco-algérien:créancesalgériennes au titre des impôts).

3614. - 21 juillet 1973. - M. Lafay appelle l'attention de M. leministre des affaires étrangères sur la situation des rapatriés

quiont été déclarés redevables d'impôts du chef de biens immobiliers

nationalisés par les autorités algériennes. Il a été accordé aux inté-ressés de surseoir au paiement de ces impôts sous réserve de co

nsti-tution auprès de l'Etat algérien de cautions que certaines banques ont données moyennant la mise en dépôt de titres dans leurs cai sses. Bien qu'il soit maintenant établi que les impositions en cause ne sont pas fondées, les banques se refusent à restituer ces titres à

leurs possesseurs, exigeant pour ce faire la production de la main-levée des cautions qu'elles ont données en garantie, mainlevée àlaquelle les autorités algériennes ne donnent aucune suite. Or, ilsemble qu'un accord soit intervenu, le 22 décembre 1966, aux termesduquel les gouvernements français et algérien s'interdisaient touterevendication au titre des créances algériennes relatives aux impô

ts,taxes et redevances afférentes à l'année 1962 et aux exercices anté-rieurs. Toutefois, cette convention n'a jamais fait l'objet d'unepublication officielle. Une telle formalité serait pourtant, en la cir-constance, des plus opportune car "accord en question vaudrait

alors mainlevée pour les banques qui conservent en dépôt les ti tressusindiqués. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre dans un proche avenir la procédure que requiert cette publication.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Remembrement(gratuité: secteursexclus).

3439. - 21 juillet 1973. - M.Vinerexpose à M.le ministrede l'agriculture et du développement ruralque: 1," des opérationsde remembrement s'effectuent dans la presque totalité des com-munes de France et que 1e: frais sont supportés par le Trésor ;2° dans certaines localitee des secteurs sont exclus du remem-

brement par les commissions chargées de surveiller les opérations(il s'agit de landes, de friches, de terrains non cultivés pour laplupart); 3" de nombreux propriétaires dans ces zones excluesse trouvent lésés de ce fait et doivent procéder personnellemen

tau regroupement de leurs parcelles par achats ou échanges, d'oùdes frais parfois élevés. II luidemandesi lapublication d'une loine pourrait pas intervenir pour que dans les cas sus rappelés lagratuité soit instituée pour tous les actes à passer de ce fait

et luisignale l'urgence de l'affaire, de nombreux terrains abandonnéspouvant être regroupés et servir de bocages pour les ovins oules bovins.

Fruits et légumes )marché des pommes deterre de primeurs).

3448. - 21 juillet 1973. - M. Ruffé expose à M.le ministre del'agriculture et du développement ruralque le marché des pommesde terre de primeurs est en voie de grave dégradation. Les pro-ducteurs ne parviennent pas à écouler normalement la récolte,notamment en Aquitaine. Pourtant ces producteurs ont fait unsérieux effort pour organiser leur marché en créant une section

Pommes de terre de primeurs au sein du comité économique agri-cole. Ils s'étonnent de l'écart considérable existant entre les prixqui leur sont payés, de l'ordre de 17 à 22 centimes le kilogramme,et ceux pratiqués sur les marchés de consommation allant de

1,30 franc à 1,70 franc le kilogramme, cela tant en province qu'àParis, ce qui évidemment ne favorise pas la consommation. Lorsquetoutes les régions de production en retard arriveront sur le marché

on peut redouter un marasme aggravé qui conduira à des retraitsde marché et fatalement à des destructions scandaleuses. Or, malgrécet état de chose, on constate que des arrivages de pommes deterre de primeurs d'Allemagne fédérale se poursuivent, 4.000 tonnessont déjà arrivées sur le marché jusqu'à ce jour, ce qui contribueà accélérer la formation de surplus de production dans notre pa

ys.Il lui demande: 1" s'il n'estime pas nécessaire que des mesuresinterviennent pour limiter les importations de pommes de terre

de primeurs de diverses provenances et notamment d'Allemagnefédérale; 2" s'il ne considère pas opportun, plutôt que de détruire

les surplus retirés du marché, que le F. O. R. M. A. les acquièrentau prix minimum de 40 centimes le kilogramme et les mette à ladisposition de l'armée, des collectivités publiques et des économi.

quement faibles. :levage(aliments:embargo surles linraiso>rsaméricainesde tourteaux et de graines desoja),

3458. - 21 juillet 1973. - M. Rossi demande à M.le ministrede l'agriculture et du développement ruralquelles sont les mesuresenvisagées par le Gouvernement à la suite de la décision des

Etats-Unis de mettre l'embargo sur les livraisons de tourteaux et degraines de soja, et ensuite de réduire à 40 p. 100 les contratsactuellement en cours.

2972

ASSEMBLEE NATIONALE

21 Juillet 1973

Marchés d'intérêt

national (versementpar les servicesduministère de l'agriculture et du développementruraldes redevances qu'ils doivent pourla locationdes locaux,.

3463. - 21 juillet 1973. - M.Notebartexpose à M.le ministre

de l'agriculture et du développement ruralla situation anormalede l'installation du service des nouvelles sur les marchés d'intér

êt national. Ces marchés, aux termes du décret n" 68-659 du 10 juillet

1968, doivent (art. 4) " être obligatoirement reliés au réseau d'inter,

mations administratives et commerciales du service des nouvellesdu marchén.Pour rendre plus directe cette liaison et faciliterle travail propre du service des nouvelles ainsi que d'autres ser-vices à caractère public, les sociétés gestionnaires des mar

chés d'intérêt national ont en général prévu les surfaces né cessairesà ces différents services dans leur programme d'aménagement de bureaux à usage locatif, inclus dans l'opération d'ensemble des marchés. Or, depuis l'installation des services dépendant du minis- tère de l'agriculture (service des nouvelles, service vétérinaire, service phytosanitaire, service de la répression des fraudes', ce

dernier s'est refusé tout d'abord à acquitter le moindre loyer,pets revenant sur sa position initiale a décidé unilatéralement

qu'une franchise de surface devait lui être accordée, trouvant

ainsi, par ce biais, le moyen de réduire le montant d'une redevancedont le tarif, homogène pour des locaux de même nature, est

établi par le conseil d'administration et approuvé par le préfe t.Les sociétés gestionnaires responsables devant les collectivité slocales 'en général la commune, parfois le département', qui ga ran- tissent financièrement l'opération, se voient ainsi imposer par les

services de l'Etat, en l'occurrence le ministère de l'agriculture,une occupation gratuite nu senti-gratuite de locaux situés sur ledomaine public desdites collectivités locales. Outre le fait que cette

occupation abusive du domaine public communal ou départemental peut constituer un précédent fâcheux, il est à noter que mê

mes'il s'agit en général de sommes peu importantes en valeur absolue,elles n'en représentent pas moins pour certaines sociétés unefraction non négligeable des recettes de leur budget. Au surplus,

certains de ces marchés accusent un déficit d'exploitation et il est choquant que les collectivités locales soient tenues de le combler alors que l'Etat bénéficie, sans droit, d'une prestation gratuite qui

aggrave cette situation. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il y a làun abus qu'il y aurait lieu de faire cesser aussi rapidement quepossible en donnant les instructions nécessaires pour que sesservices acquittent les redevances réglementaires afférentes auxlocaux occupés.

Bois etforêts tLaRéunion: sauvegarde et déreloppement).

3474. - 21 juillet 1973. - M.Fontainesignale à M.le ministre

de l'agriculture et du développement ruralque le 19octobre1971,par sa question écrite n" 20411, il demandait à son prédéces

seur

s'il envisageait d'harmoniser les dispositions de la loi forestièredu 5 septembre 1941, en vigueur à La Réunion, avec les stipula-tions du code forestier. Il lui était répondu auJournal officiel

du 31 décembre 1971 Ifascicule spécial des débats parlementaire

s,que sans attendre l'achèvement de la codification de la législationmétropolitaine en la matière, un projet de loi serait présenté

dans les meilleurs délais visant à étendre au département de

La Réunion, les dispositions de certains textes susceptibles d'assu-rer dans ce département la sauvegarde ét le développement de la

forêt, ainsi que la restauration et la conservation des sols. A

ce jour, et après deux ans d'attente, le Parlement n'a pasencore été saisi de ce projet, il lui demande en conséquence

de lui faire connaitre si la promesse qui avait été antérieurem entfaite, sera tenue, et dans quel délai? Bois etforéts(protection contre l'incendie: La Réunion).

3475. - 21 juillet 1973. - M.Fontainesignale à M.le ministrede l'agriculture et du développement ruralque le 19 février 1972,

par sa question écrite n" 22424 il appelait l'attention de sonprédécesseur sur la nécessité d'étendre au département de LaRéunion l'application des dispositions de la loi n" 66-505 du 12 juil-

let 1966 et du décret n" 68-621 du 9 juillet 1968, concernant les mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les

massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies. il luiétait répondu au Journal officiel du 24 mars 1972 (fascicule spé

cialdes débatsparlementaires) qu'ungroupe detravail avait étéconstitué au sein du ministère de l'agriculture pour proposer

dans quelle mesure ces textes législatif et réglementaire pourraie nt

étre étendus au département de La Réunion. il lui demande enconséquence delui faire le pointdela question après quinze

mois d'attente.Boiset forêts(La Réunion:amélioration des structuresforestières).

3476. - 21 juillet 1973. - M. Fontaine signale à M. le ministre

del'agriculture etdudéveloppementrural qu'en réponse à saquestion écrite n" 20009 du 25 septembre 1971 concernant l'exten-

sion à La Réunion des dispositions de la loi n" 71-384 du 22 mai1971 relative à l'amélioration des structures forestières, il l

ui aété répondu au Journal officiel du 31 décembre 1971 (fascic ule spécial des débats parlementaires) que le décret prévu à l'ar- ticle 26 de la loi précitée était en cours d'élaboration et que toute diligence sera faite pour réduire la durée des travaux

préparatoires. Après dix-huit mois d'attente, il lui demande s'ilpeut lui faire le point de la question.

Agriculture (La Réunion: recensement général,.

3477. - 21 juillet 1973. - M. Fontaine demande à M.le ministrede l'agriculture et du développement rural,à la suite du recense-

ment général de l'agriculture effectué à La Réunion en 1970et 1971, complétant le recensement général de la population ré

alisé en 1968 par l'I. N. S. E. E. de lui faire connaitre: 1" le chiffre

de la population salariée agricole; 2" le nombre des propriétairesexploitants par catégories de surfaces, en distinguant ceux qui sontinstallés sur des lots S. A. F. E. R.; 3" la répartition actuelle

des différentes spéculations agricoles sur les terres en culture.En outre, il serait intéressé de savoir s'il est envisagé l'é

tablisse-ment d'une carte précisant la vocation des terres de ce département.

Eau (Yvelines: manque d'eau).

3488. - 21 juillet 1973. - Mme Thome-Patenôtreattire l'atten-tion de M. le ministredel'agriculture etdu développementrural

sur le manque d'eau survenu dans certains cantons des Yvelines, particulièrement dans celui de Montfort-l'Amaury, à la suite de

la période de sécheresse que nous venons de traverser. Unetelle situation est très préjudiciable aux familles, car les coupu

res d'eau interviennent souvent en fin de soirée 117 heures-24 heure;) ;

elle peut en outre se révéler très dangereuse en cas d'incendie.Elle lui demande en conséquence s'il peut veiller à ce que lesprésidents des syndicats d'adduction d'eau des régions concernéesainsi que les sociétés responsables, prennent leurs dispositionssuffisamment à l'avanct, et effectuent les travaux nécessaires pour

qu'une telle situation ne se reproduise pas. Elevage(modes de commercialisation de la production bovine).

3503. - 21 juillet 1973. - M.Caroexpose à M.le ministrede l'agriculture et dudéveloppementrural que, pour obtenir les

primes prévues dans le programme d'encouragement à la productionbovine, les éleveurs doivent adhérer à tin groupement de produc

-tion et commercialiser leur production par l'intermédiaire du grou-

pement. Cette obligation n'apporte aux adhérents des groupementsaucune amélioration de leurs prix de vente. On constate, dès lors,que les adhérents des groupements sont de plus en plus nombreux

à vendre directement au commerce traditionnel suivant le modede vente qu'ils préfèrent. Il lui demande s'il n'envisage pas dedonner une suite aux propositions faites en 1972 par les commer-

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