[PDF] LE SYSTÈME FISCAL MALGACHE en petites entreprises si le

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1RPUH YLVLRQ

H03•7 )21FH(5 685 I(6 7(55$H16 H)7

Impôt annuel sur les terrains quelles que soient leur situation juridique et leur affecWaWion H03•7 )21FH(5 685 I$ 35235HŠ7Š %ƒ7H( H)3% Impôt sur la propriété bâtie basé sur la valeur locative

H03•7 G( IHF(1F( HI

Impôt professionnel dû sur la vente des produits alcooliques

7$;( $118(II( 685 I(6 $33$5(HI6 $8720$7H48(6

Taxe due par les exploitants des appareils automatiques dits machines à sous et auWreV appareilV k G*H - GLUHŃPLRQ *ªQªUMOH GHV HPSµPV HPPHXNOH 0)% $QPMQLQMUHQLQM 4©PH ªPMJH - 3RUWH

261 20 22 3DD D0

261 20 22 287 08

GJLPSRPV#PRRYBPJ

GLUHŃPLRQ *ªQªUMOH GHV HPSµPV

0MGMJMVŃMU

#HPSRPVPMGM

5(32%IH.$1ŗH 0$G$*$6H.$5$

)LPLMYMQM- 7MQLQGUM]MQM- )MQGURVRMQM PLVH ¡ ÓRXU VHORQ OM IRL GH )LQMQŃHV 2018 I(

0$I*$F+(

-1286

RRRBLPSRPVBPJ

G52H76 Gŗ$FFH6(6 G$

- MroiW perçu Vur cerWainV VerviceV eW proTuiWV récolWéVH exWraiWVH fabriquéVH préparéV ou imporWéV

à ÓaTagaVcar (AlcoolV eW proTuiWV alcooliqueVH TabacVH VéUiculeV à moWeurH communicaWion par téléphonie mobile) - Taux J varie en fonction des produits, 10 % pour la communication par téléphonie mobile - Base imposable J

Taxation spécifique

Taxation ad valorem J prix Tu proTuiWH ou Prix Te revienW + marge commerciale pour leV VerviceV - Echéance J Fabricant J Au pluV WarT le 15 Tu moiV qui VuiW le moiV Te la fabricaWion ou Te la miVe à la conVommaWion

Importateur J AvanW enlèvemenW

tabacs produits à Madagascar supérieur ou égal à 70% exonérées de ce prélèvement, les boissons alcooliques et alcoolisées fabriquées

Exonération J

des intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux membres des institutions de microfi-

nanceV gascar renouvelables

Importations réalisées par les ZEF ;

TVA au taux de 0% J exporWaWionV Te bienV eW VerviceV TeV RNŃ eW venWeV Te bienV eW Ver- viceV aux auWreV RNŃ

Déductibilité de TVA sur achats J

de carburant des professionnels de transports terrestres de marchandises, du transport ter-

locaux de produits pétroliers par les sociétés de transformation et de distribution de produits

péWrolierV ;

Déductibilité de TVA sur vente de biens et services réalisée par les entreprises locales de

temporaire et vendus aux ZEF

Remboursement de crédit de TVA pour J

les entreprises admises au régime de Zone Franche ; les entreprises assujetties relevant de quelque secteur que ce soit qui effectuent des investisse-

menWV VupérieurV à Ar 100 000 000 généranW TeV créTiWV Te TVA au moinV Ar 20 000 000 par

uniWé Te bienV. les crédits bailleurs dûment agréés Importations J valeur TeV imporWaWionVH y compriV leV fraiV eW leV WaxeV auWreV que la Waxe

Vur la valeur ajouWée

Travaux immobiliers J monWanW TeV mémoireVH facWureV ou acompWeVH y compriV leV Wra- vaux confiés à des sous-WraiWanWV

Exploitations de jeux J proTuiWV bruWV

Marchés publics J monWanW Tu marcUéH WouWeV WaxeV compriVeV - PaiemenW J Mensuel ; VyVWème Te reWenue à la Vource par le compWable public pour les marcUéV publicV au momenW Tu paiemenW TeV avanceVH TeV acompWeVH Tu prix ou Te la rémunéraWion Tu marcUé - NcUéance J au pluV WarT le 15 Tu moiV VuivanW ; aucune pour leV marcUéV publicV

G52H76 (7 7$;(6 GH9(56

PRÉLÈVEMENTS SUR LES PROMUITS ALCOOLIQUNS NT ALCOOLISÉNS Taxe due par les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisées Taux Te prélèvemenW J Ar 4 par liWre Te boiVVonV Destination J financemenW Te la luWWe conWre leV frauTeV fiVcaleV

7$;( 685 I$ 9$I(85 $-287(( 79$

- Affaires taxables J indépendante: Achat- sions libérales.

Livraison à soi-mêmeH Wravaux immobilierV

Marchés publics et assimilés dont les titulaires sont des personnes non assujetties à la TVA

- AVVujeWWiVVemenW J

Ar 100 000 000

sur option pour celle réalisant un CAAHT < Ar 100 000 000 - Taux J

0% pour les exportations de biens et services ;

8% pour les marchés publics

Ventes de biens et prestations de services J monWanWV TeV affaireV WaxableVH ou Vur la valeur TeV bienV remiV ou TeV VerviceV renTuV en paiemenWH y compriV leV fraiV eW WaxeV auWreV que la

Waxe Vur la valeur ajouWée

Livraisons à soi-même J valeur TeV marcUanTiVeVH bienV ou VerviceV

5(680(

REGIME DU REEL 000

- Wenue Te compWabiliWé conforme aux normeV Tu PCG 2005 - ImpôWV à payer J IR + TVA +IRSA - Taux J 20%

J CAAHT K Ar 100 000 000

- ImpôWV à payer - Taux pements justifiés par des factures réglementaires

ŃACTURNS RNGLNÓNNTAIRNS J

- réTigéeV en Touble exemplaire ; - TaWéeV eW VignéeV par le venTeur ou preVWaWaire Te Vervice ; et de façon continue par année ; - ComporWanW obligaWoiremenW eW liViblemenW J méro d'immatriculation fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de VerviceH ainVi que leV mêmeV élémenWV pour le clienW la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises vendues et

TeV preVWaWionV effecWuéeV ;

la date à laquelle le règlement doit intervenir ; le mode de paiement.

Le système fiscal malgache en règle générale est basé sur le système déclaratif qui ac-

bénéfice imposable, mais aussi de calculer ou liquider les impôts ou taxes dus et de les verVer au cenWre fiVcal compéWenW. centre gestionnaire de leur dossier fiscal. LeV impôWVH TroiWV eW WaxeV TuV par WouWe enWrepriVeH perVonne pUyVique ou moraleH VonW

régiV par le CoTe général TeV impôWV. Pour cerWaineV acWiviWéVH ceV impôWVH TroiWV eW WaxeV

VonW prévuV par TeV loiV VecWorielleV (YoneV eW enWrepriVeV francUeVH granTV inveVWiVVe- ments miniers etc.) J en grandes entreprises si le Chiffres d'affaires (CA) est supérieur à Ar 4 000 000 000 en moyennes entreprises si le CA est compris entre Ar 200 000 000 et Ar 4 000 000 000 en petites entreprises si le CA est inférieur à Ar 200 000 000

Il eVW à préciVer que ÓaTagaVcar a Vigné quaWre convenWionV fiVcaleV bilaWéraleV J avec la

la législation depuis 2014.

H03•7 685 I(6 5(9(186 H5

- Revenu impoVable J revenu réaliVé inférieur à Ar 100 000 000 maiV opWanW pour le régime Tu réel - Taux J

Droit commun J 20%

Prestataires non résidents, sans établissement stable à Madagascar J 10% Importations ou des exportations de biens effectuées par des personnes non immatricu- léeV (PNI) J 5%

Droit commun J bénéfice neW

Prestataires non résidents J monWanW Te la preVWaWion importations ou des exportations des PNI J Valeur CAŃ pour leV imporWaWionVH valeur au - NcUéance J Velon la TaWe Te clôWure J Si exercice cloV au 31I12 ou au 30I06 J le 15 Tu

5ème moiV aprèV la clôWure

Si exercice cloV à une auWre TaWe J le 15 Tu 4ème

- MéTucWibiliWé TeV inWérêWV limiWée à un raWio TeWWeV WoWaleV Vur capiWaux propreV Te 3 Vur 1

- MéTucWibiliWé TeV coWiVaWionV verVéeV au profiW Tu ŃonTV NaWional pour le financemenW Te la

formaWion profeVVionnelle à ÓaTagaVcar ou Tu ŃonTV NaWional pour le TéveloppemenW Te limiWéeV à 1% Te la maVVe Valariale ;

Exonération J

Madagascar ;

- TeV TiviTenTeV neWV perçuV Te Va filiale par la VociéWé mère ; - TuranW la périoTe Te grâce Te 2 à 15 anV pour leV RNŃ

VuivanW le Wype Te Yone francUe

IÓŃ muWualiVWeV J

exercices. J agricole, touristique, industriel et Bâtiments et Travaux Publics sés pour les Zones et Entreprises Franches (ZEF).

Réduction de taux J 10% RNŃ

Entreprises agréées au titre de la LDIM J

- MéTucWibiliWé TeV amorWiVVemenWV réellemenW effecWuéV TanV la limiWe Te 50p.100 Te la valeur

tissement fiscal prévu par le par CGI ;

H03•7 685 I(6 5(9(186 6$I$5H$8;

(7 $66H0HIŠ6 H56$

- Revenu imposable J salaires, rémunérations et indemnités diverses, réalisés à Madagascar

- Taux MroiW commun J

Óinimum Te percepWion J Ar 2000.

- PlafonnemenW à 30p.100 Te la baVe impoVable pour leV expaWriéV WravaillanW TanV leV RNŃ

émolumenWVH penVionV alimenWaireV eW renWeV viagèreV ainVi que la valeur TeV avanWageV en naWure

- PaiemenW eW écUéance J Si régime du résultat réel J menVuelle ; au pluV WarT le 15 Tu moiV VuivanW la reWenue

Exonération J

octroyés par des organismes de financement extérieur

H03•7 685 I(6 5(9(186

G(6 F$3H7$8; 02%HIH(56 H5F0

- Revenu impoVable J revenu des capitaux mobiliers des personnes morales ainsi que les personnes physiques - Taux J 20% - NxigibiliWé J au momenW Te la miVe à TiVpoViWion TeV VommeV miVeV en TiVWribuWion ou Te leur inVcripWion à un compWe quelconque quel que VoiW le moTe Te paiemenW opéré - NcUéance J selon la date de clôture J

Exonération J

- pour leV acquiViWionV Te WracWeur à uVage agricoleH VcraperVH bullToYerV eW auWreV enginV - Tu MN TeV acWeV conWre leV acciTenWV Tu WravailH TeV aVVuranceV paVVéeV par leV Vocié- secours mutuels approuvés, les unions de sociétés de secours mutuels Taux réduit 2% pour les acquisitions de véhicules automobiles de type camion, ca- mionneWWeH fourgonneWWe eW WracWeurH véUicule auWomobileV pour le WranVporW en commun Te perVonne (pluV Te 10 placeV)H remorque eW Vemi-remorqueH eW pour leV venWeV Te

Droit fixe J

- VubVWiWué au TroiW proporWionnel Vur leV apporWV pour leV inVWiWuWionV Te microfi- nance non muWualiVWeV pour leV acWeV innoméV - Vpécial Te Ar 2 000 pour leV venWeV Te voiWureV neuveV faiWeV par leV conceV- sionnaires

Enregistrement gratis J

- TeV acWeV eW conWraWV relaWifV aux créTiWV accorTéV par leV banqueV eW éWabliV- VemenWV financierV TeVWinéV au TéveloppemenW Te la proTucWion agricole tions de microfinance mutualistes et non mutualistes - TeV apporWV TeV membreV TeV inVWiWuWionV Te microfinance muWualiVWeV - acWeV concluV par leV NnWrepriVeV ŃrancUeV

7$;( 685 I(6 F2175$76

Gŗ$6685$1F(6

- e - Taux J - NcUéance J au plus tard le 15 Mai de chaque année pour la taxe due de

Exonération J

- réaVVuranceV Te riVqueV Te WouWe naWure ; - aVVuranceV conWre leV riVqueV Te WouWe naWure Te navigaWion mariWime ou - aVVuranceV Vur la vie ou renWeV viagèreV VouVcriWV par TeV perVonneV - aVVuranceV Vur marcUanTiVeV WranVporWéeV eW Vur la reVponVabiliWé TeV

WranVporWeurV.

7$;( $11(;( 685 I(6 F2175$76

Gŗ$6685$1F( G( 9Š+HF8I(6

$87202%HI(6 7 $ F $ 9 $ - Taxe frappanW leV véUiculeV Te WouriVme claVVéV TanV la caWégorie des voitures particulières. - Taux J 10% - NcUéance J au plus tard le 15 Mai de chaque année Exonération pour leV voiWureV parWiculièreV affecWéeV au WranVporW public ou apparWenanW à TeV perVonneV moraleV.

H03•7 6K17+Š7H48( H6

- Revenu impoVable J taxe < Ar 100 000 000 toute vente de biens et/ou de services effectuée par des personnes non immaWriculéeV (PNI) à TeV perVonneV pUyViqueV ou moraleV immaWriculéeVH - Taux J 5% % avec ments justifiés par des factures réglementaires - Óinimum Te percepWion J Ar 16 000 à Ar 150 - NcUéanceJ au plus tard31

H03•7 GH5(F7

685 I(6 +KG52F$5%85(6 HG+

- Revenu impoVable J revenu tirés des activités de prospection, de recherche, territoire de la République de Madagascar et dans les zones maritimes malgaches. - Taux J 20% - NcUéance J selon la date de clôture J Si exercice clos au 31/12 ou au 30/06 J le 15 Tu 5ème moiV aprèV clôWure

Si exercice clos à une autre date

H03•7 685 I$ 3I86-9$I8(

H002%HIH‰5( H39H

- Revenu impoVable J plus-valueV réaliVéeV par leV perVonneV pUyViqueV lorV Te la cession à titre onéreux de biens immobiliers. - Taux J 20% PluV-value impoVable = Prix Te ceVVion (min. NvaluaWion aTminiVWraWive) - Prix Te revienW (75% Tu prix Te ceVVion reWenu) - Prix Te revienWquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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