[PDF] Directive sur lobtention dune sûreté (assurance ou autres) des

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POLITIQUE DIRECTIVE PROCÉDURE AUTRE

INSTITUTIONNELLE SECTORIELLE

Directive sur l'obtention d'une sûreté (assurance ou autres) des c urateurs et tuteurs privés lorsque le Curateur public est conseil de tutelle N o

PRO-024

RÉVISÉ

OUI NON

EN VIGUEUR DEPUIS LE:

15 décembre 1993

ADOPTION DES MODIFICATIONS PAR :

Diane Lavallée

MODIFICATION

Voir la section historique si la case

est cochée

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DATE :

Le 1 er avril 2010

Signé par :

Original signé par Diane Lavallée Direction propriétaire Direction générale des services aux personnes

Date : Le 1

er avril 2010

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Cette directive détermine les critères à respecter pour l'obtention d'une sûreté d'un cur

ateur ou tuteur

privé et détermine le niveau d'autorité pour l'approbation des sûretés. Elle s'applique exclusivement aux

situations dans lesquelles le Curateur public est conseil de tutelle. La présente directive vise le personnel des directions territoriales de la Direction générale des services aux personnes. 1. D

ÉFINITIONS

A SSURANCE Contrat d'assurance par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise. CAUTIONNEMENT Contrat par lequel une personne (la caution) s'oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur si celui -ci n'y satisfait pas. CONTRAT DE DÉPÔT-GESTION Convention ou contrat entre une compagnie de fiducie et un curateur ou tuteur. Par cette entente, le fiduciaire s'engage à administrer les biens déterminés dans l'acte jusqu'à la fin de la curatelle ou tutelle ou jusqu'à la démission ou le décès du curateur ou tuteur. En toute autre circonstance, l'entente ne peut prendre fin à moins d'obtenir l'autorisation expresse ou écrite du

Curateur public.

GEL DE FONDS Gel des placements appartenant à la personne représentée par l'institution financière à la demande du curateur ou du tuteur. Ce gel est effectif jusqu'à la fin de la curatelle ou de la tutelle ou jusqu'à la démission ou le décès du représentant légal. En toute autre circonstance, l'entente ne peut prendre fin à moins d'obtenir l'autorisation expresse et écrite du Curateur public.

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OUI NON

EN VIGUEUR DEPUIS LE:

15 décembre 1993

ADOPTION DES MODIFICATIONS PAR :

Diane Lavallée

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DATE :

Le 1 er avril 2010

Signé par :

Original signé par Diane Lavallée Direction propriétaire Direction générale des services aux personnes

Date : Le 1

er avril 2010 2

PRINCIPES

La sûreté ne peut être exigible que dans les cas où l'actif administré est supérieur à 25 000 $.

Le Curateur public demande et privilégie l'obtention d'une sûreté couvrant

100 % du patrimoine de la

personne représentée. Cependant, selon les circonstances, il peut accepter une sûreté représentant au moins 75
% de la valeur totale des biens appartenant à la curatelle ou tutelle. 2. C

RITÈRES D'ACCEPTATION

2.1.

L'assurance et le cautionnement

Ces contrats doivent correspondre à la valeur totale des biens sous gestion. Le montant doit représenter au moins 75
% des biens sous gestion. Il appartient à l'agent d'aide à la

représentation privée de vérifier et de suivre à l'échéance le renouvellement de ces contrats

2.2.

Le gel de fonds

Le gel de fonds doit représenter au moins

75 % de la valeur totale des biens de la curatelle ou

tutelle. 2.3.

Le contrat de dépôt-gestion

Le contrat de dépôt-gestion s'applique à un minimum de 75 % de la valeur totale des biens sous

gestion par le curateur ou le tuteur. Le contrat doit être signé par le curateur ou le tuteur et par une compagnie de fiducie. 3. M AUVAISE GESTION OU ABSENCE DE COLLABORATION DU CURATEUR OU DU TUTEUR Si une mauvaise gestion ou une absence de collaboration de la part d'un curateur ou d'un tuteur est

constatée, et ce, suite à l'approbation de la sûreté, l'agent d'aide à la représentation privée doit tenter

d'obtenir une garantie représentant 100 % de la valeur totale des biens de la personne représentée. À

défaut de l'obtenir, l'agent d'aide à la représentation privée doit recommander, s'il y a lieu, des

mesures de remplacement du curateur ou du tuteur.

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Le 1 er avril 2010

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Original signé par Diane Lavallée Direction propriétaire Direction générale des services aux personnes

Date : Le 1

er avril 2010 4.

NIVEAUX D'AUTORITE

Les agents d'aide à la représentation privée sont autorisés à négocier et à approuver les sûretés des

curateurs et des tuteurs selon les principes et critères d'acceptation énoncés ci-dessus. Une sûreté qui ne rencontre pas les principes et les critères d'acceptation prévus aux points 1 et 2 doit

être approuvée par le chef de service. À cet effet, l'agent d'aide à la représentation privée dépose une

recommandation à son chef de service. La recommandation est entérinée par le chef de service sous

forme de minute. 5. H

ISTORIQUE

1993
-12-15 Entrée en vigueur 2003
-06-30 Mise à jour 2008
-10-15 Mise à jour 2 010 -04-01 Mise à jourquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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