[PDF] demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

Qu'est-ce que l'allocation de chômage complet avec complément d'entreprise ?

Droits et obligations dans le cadre d'une demande d'allocations de chômage complet avec complément d'entreprise : pour les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise, suite à une reconnaissance antérieure au 9 octobre 2014 d'une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Comment demander du chômage avec complément d’entreprise ?

Si vous sollicitez du chômage avec complément d’entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, une preuve d’inscription dans la cellule pour l’emploi créée par votre employeur.

Comment fonctionne le régime de chômage avec complément d’entreprise ?

Avant, les travailleurs licenciés à un certain âge pouvaient bénéficier d’une prépension. Ce système a été remplacé par le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC. Dans le RCC, les travailleurs âgés licenciés ont droit à : une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur.

Quelle est l’allocation de chômage d’un bénéficiaire du complément d’entreprise ?

L’allocation de chômage d’un bénéficiaire du RCC s’élève à 60 % du salaire mensuel brut (plafonné). Ce pourcentage est maintenu durant toute la période couverte par le complément d’entreprise. L’allocation de chômage s’élève à maximum 1 610,70 euros par mois et 61,95 euros par jour depuis le 1er décembre 2022.