[PDF] Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Qu'est-ce que le tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs ?

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établie en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien.

Qu'est-ce que la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ?

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) encourage les fonctionnaires à se manifester s’ils croient que des actes répréhensibles ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu dans le milieu de travail.

Qu'est-ce que la divulgation protégée ?

Une divulgation protégée en estune qui sera protégée par les dispositions de la LPFDAR. Ceci comprend une divulgation faite de bonne foi par un fonctionnaire : conformément à la Loi – c.-à-d. par les voies énumérées ci-dessus; dans le cadre d’une autre procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale; or lorsque la loi l’y oblige.

Comment divulgar un acte répréhensible ?

Les employés de la plupart des organisations peuvent choisir entre trois moyens sûrs et confidentiels pour divulguer un acte répréhensible : à leur superviseur, à l’agent supérieur chargé des divulgations au sein de leur ’organisation ou au commissaire à l’intégrité du secteur public (CISP) du Canada qui est indépendant.