IMPOT SUR LE REVENU
DECLARATION DU REVENU GLOBAL La déclaration doit être souscrite par les personnes physiques et les ... 30 jours avant la date de départ du Maroc ;.
IMPOT SUR LE REVENU
Royaume du Maroc. IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DU REVENU GLOBAL La déclaration doit être souscrite par les personnes physiques et les personnes ...
Décl-revenu-global-PP-ADP010F-16E.pdf
Revenus et profits de source étrangère DECLARATION DU REVENU GLOBAL ... La déclaration doit être souscrite par les personnes physiques et les personnes ...
CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
6 juil. 2017 constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les ... Détermination du revenu global imposable des personnes.
NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 jan. 2021 Pour les personnes physiques la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d'impôts
NOTE CIRCULAIRE N° 729
25 jan. 2019 source étrangère réalisés par les personnes physiques l'article ... de la déclaration annuelle du revenu global du contribuable concerné.
questions / reponses portant clarification de certaines dispositions
10% du revenu global imposable pour les contribuables disposant de par paiement mobile par les personnes physiques disposant de revenus.
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
déclaration du revenu global au titre de l'exercice 2019 portant sur les Avant le 1er janvier 2020 les personnes physiques titulaires d'un plan ...
CONTRIBUTION LIBERATOIRE DES PERSONNES PHYSIQUES
dessus et pour lesquels le contribuable avait l'obligation de déposer la déclaration de revenu global au Maroc
RÉGIME FISCAL DES REVENUS ET PROFITS DES
13 fév. 2018 Calendrier des déclarations fiscales de l'IR ... Déclaration annuelle du revenu global ... sur le revenu pour les personnes physiques.
ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU
2 Lorsque selon les dispositions du paragraphe 1 une personne physique est un résident des deux États contractants sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer
2042 DÉCLARATION DES REVENUS 2017 - Démarches Administratives
DÉCLARATION DES REVENUS 2017 votre déclaration au centre des finances publiques votre domicile au plus tard le 17 mai ou déclarez sur impots gouv Vous déposez une déclaration pour la première fois Cochez > Joignez une copie de justificatif de votre identité (carte d’identité passeport livret de famille carte de séjour )
Imposition en France des personnes physiques - UN GENEVA
« Revenu fiscal de référence » (RFR)* > 250 000 € personne seule ou > 500 000 € couple soumis à imposition commune IR Barème de calcul ? RFR X 3 pour fraction du RFR comprise entre 250 001 € et 500 000 € RFR X 3 (couple) ou 4 (personne seule) pour fraction du RFR
Imposition en France des personnes physiques - UN GENEVA
•Détermination de chaque revenu catégoriel « net » imposable (revenu brut diminué des charges de la catégorie) •Addition des revenus nets => « revenu net global » •Déduction d’autres charges du «revenu net global » => « revenu net global imposable » •Calcul de l’impôt selon un barème progressif prenant en compte
Qui sont passibles de l’impôt sur le revenu en France ?
· les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du RFR.
Quels sont les prélèvements sociaux applicables aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ?
Cependant, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux applicables au titre des revenus du capital à raison de leurs revenus immobiliers de source française. Les redevables de l'impôt sur les sociétés les plus importants sont assujettis à une contribution sociale de 3,3 %.
Quand souscrire une déclaration d'ensemble de revenus ?
En principe, ces personnes doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs revenus dès lors qu'elles disposent de revenus de source française. Les règles visant les revenus perçus par les personnes domiciliées en France sont applicables en principe aux revenus perçus par les personnes non domiciliées.
Quel est l’impôt sur le revenu sur les produits de placement à revenu fixe ?
47 Seule la CSG acquittée sur les produits de placement à revenu fixe et sur les revenus distribués soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu imposable de l’année de son paiement.
IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE
Nom et prénom(s) : ..........................................................................................................
N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° CNI ou carte de séjour /__/__/__/__/__/__/__/__/
Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/
Adresse actuelle du domicile fiscal ou du principal établissement : ....................................................
............................................................................................ Ville :..............................
N°d"identification à la taxe de services communaux " T.S.C » : /__/__/__/__/__/__/__/__/Adresse précédente : .................................................................... Ville : .............................
N°d"identification à la taxe de services communaux " T.S.C » : /__/__/__/__/__/__/__/__/Profession/ activité principale : ..............................................................................................
Nationalité : .................................................................................................................
Téléphone : ............................................ e-mail : ......................................................
Situation de famille : Célibataire Marié(e) Veuf (ve) Divorcé(e)
NATURE DES REVENUS
Mettre une croix dans la (ou les) case(s) appropriée(s) et joindre l"état ou les états correspondants à
vos revenus dûment servi(s).Oui Non
Revenus professionnels (Etat n° ADP011F-16E)Revenus agricoles (Etat n° ADP012F-16E)
Revenus salariaux et assimilés (Etat n° ADP013F-16E)Revenus fonciers (Etat n° ADP014F-16E et/ou ADP015F-16E)
Revenus de capitaux mobiliers (Etat n° ADP016F-16E) Revenus et profits de source étrangère (Etat n° ADP017F-16E)CADRE RESERVE A L"ADMINISTRATION
Déclaration reçue le : ....................... Enregistrée sous N° : ................. ...
Nombre d"états : ........................... Nombre d"annexes : .....................Nombre de pièces justificatives : ............
cachetModèle n°ADP010F-16E
IMPOT SUR LE REVENU
DECLARATION DU REVENU GLOBAL
Du /__/__/ /__/__/ /__/__/ Au /__/__/ /__/__/ /__/__/DR/DIP/DP de :
Subdivision :
Secteur : ...............
PERSONNES A CHARGE
I - CONJOINT
Nom et prénom (s) : ........................................................................................................
Profession : .................................................................................................................
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/
N° C.N.I N° carte de séjour N° d"identification fiscale
II- ENFANTS (en commençant par le plus jeune) (1)Nom et Prénom (s)
Date de naissance
N° de la C.N.I
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/ /__/__ /__/__/__/__/__/__/(1) - A condition qu"ils soient âgés de moins de 27 ans et qu"ils ne disposent pas de revenu annuel supérieur
au seuil exonéré d"imposition. Cette condition d"âge n"est pas applicable aux enfants atteints d"infirmité.
- Joindre les extraits d"actes de naissance.A- CALCUL DU REVENU NET IMPOSABLE
NATURE DES REVENUS MONTANTS en DH
I- REVENU GLOBAL IMPOSABLE
Revenus professionnels (1)
Revenus agricoles
Revenus fonciers
Revenus salariaux et assimilés (2)
Revenus de capitaux mobiliers (produits de placements à revenu fixe)Revenus et profits de source étrangère
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/Revenu global imposable (I)
(R.G.I)II- DEDUCTIONS SUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE
- Montant des dons en argent ou en nature prévus à l"article 28-I et octroyés aux
organismes visés à l"article 10-I-B-2°du CGI.- Montant des intérêts des prêts, ou montant de la rémunération convenue dans le cadre
d"un contrat " Mourabaha », pour l"acquisition ou la construction de logement à usage d"habitation principale. (dans la limite de 10% du R.G.I) (3) - Montant des primes ou cotisations d"assurance retraite dans la limite de 10% du revenu global imposable. (4)Total des déductions (II)
Revenu net imposable (I-II)
(R.N.I) /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/B-IMPUTATIONS SUR IMPOT
I- COTISATION MINIMALE ACQUITTEE (5)
- Montant : /___/___/___/___/___/___/___/___/ - Date de versement : /___/___/-/___/___/-/___/___/___/___/ - Quittance n° : /___/___/___/___/___/___/___/II- IMPOT RETENU A LA SOURCE (6): a- Au titre des revenus salariaux et assimilés : /___/___/___/___/___/___/___/___/
b- Au titre des produits de placement à revenu fixe soumis au taux de 20% : /__/__/__/__/__/__/__/__/
c- Montant de l"impôt étranger acquitté (ou théorique en cas d"exonération) : /___/___/___/___/___/___/
C- REDUCTIONS D"IMPOT
a- Pour charge de famille : /___/___/___/___/ b- Au titre des retraites de source étrangère : /___/___/___/___/___/___/ (1) A servir uniquement par les contribuables dont le revenu professionnel est déterminéd"après les régimes du résultat net simplifié ou du résultat net réel en cas de réalisation d"un
bénéfice.(2) Il s"agit du total du montant net imposable du salaire et/ou de la pension, le cas échéant.
(3) Cette déduction n"est pas cumulable avec celle prévue au titre des revenus salariaux et assimilés visée à l"article 59-V du CGI. (4) Cf. renvoi 5 de l"annexe ADP013 relative aux revenus salariaux.(5) Joindre à titre de pièce justificative le volet du bordereau avis de versement dûment servi
par la perception ou la recette concernée. (6) Pour justifier les retenues à la source, joindre les pièces justificatives suivantes : - Attestations de salaire et/ou attestation (s) de versement des pensions établie(s) par l"employeur et/ou le débirentier ; - Attestation de la société ou de l"organisme bancaire distributeur ; - Attestation de l"administration fiscale étrangère.A ......................................
Le .....................................
Cachet et signature
IMPORTANT
La déclaration du revenu global est composée : - d"une couverture en deux feuillets récapitulant les revenus du contribuable. - d"états annexes détachés, chacun est réservé à un type de revenu.La déclaration déposée par le contribuable doit comprendre la couverture précitée ainsi que l"état ou
les états correspondant à ses revenus dûment servi(s).Qui doit souscrire la déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par les personnes physiques et les personnes morales visées à
l"article 3 du CGI et n"ayant pas opté pour l"I.S.Contribuables dispensés de la déclaration :
- Les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés. - Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ou de pension payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.- Les contribuables disposant uniquement de revenus et profits soumis à l"impôt sur le revenu selon
les taux libératoires prévus au dernier alinéa de l"article 73-III du code général des impôts.
- les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du
bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum prévu à l"article 42 du C.G.I et
dont le montant de l"impôt émis en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à cinq
mille (5.000) dirhams.Revenus concernés par la déclaration :
Les revenus professionnels, revenus agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers,
revenus de capitaux mobiliers et les revenus et profits de source étrangère imposables au Maroc.
Où la déclaration doit-elle être déposée ?La déclaration doit être déposée par le contribuable contre récépissé ou adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l"inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du
principal établissement. Quand la déclaration doit-elle être déposée ? Avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de : - revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ; - revenus fonciers ;- deux salaires (ou plus) ou deux retraites versées par des employeurs ou débirentiers différents ;
- de revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire, ...). Avant le 1er mai de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels soumis aux régimes du RNR ou du RNS ; Autres situations, dans un délai de : 45 jours à compter de la date de cessation, de cession ou d"apport en société ;30 jours avant la date de départ du Maroc ;
3 mois suivant la date de décès. Direction Régionale ou (inter) Préfectorale de :
Subdivision de :
Secteur :
RECEPISSE DE DEPOT
de la Déclaration Modèle ADP010F-16EIMPOT SUR LE REVENU
DECLARATION DU REVENU GLOBAL
Du /__/__/ /__/__/ /__/__/ Au /__/__/ /__/__/ /__/__/N°d"identification fiscale :
/__/__/__/__/__/__/__/__/ Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/ N° CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/Nom et prénom(s) :
-------------------------Cadre réservé à l"Administration -----------------------Numéro d"enregistrement : /__/__/__/__/__/__/
Date de dépôt : /__/__/ /__/__/ /__/__/ (Cachet de l"administration)
Nombre d"états : /__/__/
Nombre d"annexes
: /__/__/Nombre de pièces justificatives : /__/__/
Modèle n°ADP018F-16E
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