[PDF] Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes

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Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Avant tout commencement de travaux, vous devez déposer une demande de PCMI en mairie en 4 ou 5 exemplaires (selon la situation de votre terrain). Ce guide est conçu pour vous aidez à établir les pièces obligatoires.

D'autres piğces peuǀent ġtre edžigĠes, ǀoir sur le bordereau des pièces de votre imprimé.

PCMI 1 - Plan de situation

Ce plan doit permettre de repérer clairement l'unitĠ fonciğre dans la commune.

Il est établi à une échelle de l'ordre du 1ͬ5 000e (1cm = 50 m) ou du 1/2 000e (1cm = 20 m), aǀec l'orientation

(emplacement du Nord), les ǀoies de desserte aǀec leur dĠnomination, l'indication de l'Ġchelle, l'emplacement

du terrain et le positionnement et l'angle de prise de ǀue des photos (PCMI 7 et PCMI 8).

Il peut ġtre rĠalisĠ ă partir d'un edžtrait du plan cadastral (www.cadastre.gouv.fr) ou d'un edžtrait du plan de

zonage du PLU.

PCMI 2 - Plan de masse

Ce plan doit permettre de représenter le projet sur l'unitĠ fonciğre et dans sa totalité.

Vous pouvez utiliser un plan de géomètre à une échelle comprise entre 1/50e (1cm = 50 cm) et 1/200e (1cm =

2m) ou vous aider d'un edžtrait cadastral.

ientation (le Nord), l'Ġchelle, les cotes en trois dimensions (longueurs, largeurs,

hauteurs des bâtiments, limites cotées et points de niveaux du terrain, distances aux limites du terrain), les

constructions existantes, à édifier, à modifier ou à démolir, la localisation et le traitement des accès, des

stationnements et des abords, le raccordement aux réseaux et équipements (dispositif ANC, gestion des eaux

et le positionnement et l'angle de prise de ǀue des photos (PCMI 7 et PCMI 8).

PCMI 3 - Plan en coupe

Ce plan complète le plan de masse et montre l'adaptation du projet au terrain existant avant le projet.

Il doit faire apparaître :

séparatives et/ou la voie, Le profil et les hauteurs de la construction par rapport au terrain naturel

une meilleure lisibilité, faire figurer l'emplacement choisi pour le plan en coupe sur le plan de masse.

Pièce N° PCMI 4 - Notice

Cette pièce permet de comprendre la faĕon dont le projet s'insğre dans son enǀironnement.

Le texte comprend deux parties :

1) Description de l'Ġtat initial du terrain et de ses abords :

- Caractéristiques du terrain (superficie, forme, orientation ; occupation actuelle, équipements, accès

nature du sol, végétation, éléments paysagers existants)

- Caractéristiques des constructions ǀoisines et de l'enǀironnement (nature et densité de

l'urbanisation ; hauteur et implantation par rapport à la voirie ; styles d'architecture, matĠriaudž et couleurs

2) Dispositions prĠǀues pour l'insertion du projet dans le paysage et l'enǀironnement edžistants:

- L'implantation, l'organisation, la composition et le ǀolume des constructions nouǀelles, notamment

par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;

- Le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ;

- Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

- L'organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de

stationnement.

PCMI 5 - Plan des façades et des toitures

Ce plan permet de ǀĠrifier l'aspect edžtĠrieur de la construction sur toutes ses faces.

Ce plan est une projection du bâtiment sur un plan parallèle à la façade, à une échelle comprise entre 1/50e et

1/100e.

éléments de décors, le dessin des portes, des fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit

de l'edžtĠrieur.

Si votre projet modifie les façades de bâtiments edžistants, reprĠsentez l'Ġtat initial des faĕades et des toitures

deux plans distincts).

Enfin, les couleurs et les différents matériaux doivent être signalés et les clôtures décrites précisément.

PCMI 6 - Document graphique

Croquis à main levée, photomontage, plan en perspective ou simulation informatique : ces documents

permettent d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux

paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

PCMI 7 et 8 - Documents photographiques

Deux photographies couleur au moins permettront de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, pour

Elles feront apparaître, en zone rurale, le terrain concerné ainsi que les terrains avoisinants et en zone urbaine,

les façades des constructions existantes proches. Les points et angles de prise de vue seront reportés sur les

plans de situation et de masse. Veillez à la lisibilité des photographies (originaux et copies).

Pièce PCMI12-2 - L'attestation de conformitĠ du projet d'installation. Cette attestation doit être

Pièce PCMI14-1 - Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique. Cette

attestation doit être établie grâce au formulaire disponible sur le site Internet thématique du Ministère chargé

des économies d'Ġnergie dans le bątiment www.rt-batiment.fr

Pièce PCMI 21 - Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités

pièce PCMI 4. Vous devez préciser la nature des matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les travaux

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La réglementation

Sont soumis à permis de construire :

les traǀaudž ayant pour effet la crĠation d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supĠrieure

à 20 m²

dans les zones urbaines du PLU, les traǀaudž ayant pour effet l'edžtension dΖune surface de plancher ou

d'une emprise au sol supérieure à 40 m²

les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou

d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la

construction au-delà de 150 m² certains travaux liés à un changement de destination des locaux existants

Attention : si vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire, ils peuvent nécessiter une déclaration

préalable.

Comment calculer l'emprise au sol de votre projet

L'emprise au sol est la projection ǀerticale au sol du ǀolume de la construction, tous dĠbords et surplombs

inclus. Les déductions possibles et particularités sont détaillées dans la circulaire du 03/02/2012, relative au

respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, consultable sur le site Internet :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ Comment calculer la " surface de plancher » et la " surface taxable »

La surface taxable de votre projet est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert,

calculées à partir du nu intérieur des murs. Ne sont pas comptées de la surface taxable les surfaces suivantes :

1. L'Ġpaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres.

2. Les vides et trémies correspondant au passage de l'ascenseur et de l'escalier

3. Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80

Pour calculer la surface de plancher des maisons individuelles, sont déduites de la surface taxable les surfaces

suivantes :

4. les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

5. les surfaces de plancher des combles non aménageables (en raison de leur encombrement ou d'un

plancher non prévu pour supporter une charge) pour l'habitation ou pour des actiǀitĠs

Pour calculer la surface de plancher des autres constructions, sont déduites en outre les surfaces suivantes :

6. les surfaces de plancher des locaux techniques nĠcessaires au fonctionnement d'un groupe de

7. les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux

sont desservis uniquement par une partie commune des parties communes intérieures Sont également taxables les aires de stationnement extérieures, les piscines.

aider dans votre réflexion. Ses consultations sont gratuites. Vous pouvez prendre RDV au 02 98 98 69 15, pour

un entretien-conseil tous les vendredis au CAUE du Finistère, 2 rue Théodore Le Hars, 29000 Quimper.

architecture Ce recours est obligatoire dans les cas suivants : si la demande est déposée par une personne morale, si la surface de plancher totale est supérieure à 150 m², si l'edžtension de 20 mϸ ă 40 mϸ porte la surface de plancher au-delà de 150 m².

Permis de construire et taxes

La délivrance de la déclaration préalable génère des taxes, notamment : la tadže d'amĠnagement, part communale la tadže d'amĠnagement, part dĠpartementale

Ces taxes financent la gestion des espaces naturels, les besoins en équipements publics et le fonctionnement

Ces deux taxes sont recouvrées en deux fractions si le montant est supérieur à 1 500 Φ, 12 et 24 mois aprğs la

délivrance du permis de construire. Elles sont calculées en fonction de la surface taxable et du type de

construction. La redeǀance d'archĠologie prĠǀentiǀe.

Cette redevance est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Elle concerne les travaux touchant au

sous-sol, sans seuil de profondeur.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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