[PDF] Quel est le traitement comptable à appliquer suite à suppression de

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DGOS / DGFiP Bureau PF1 / CL1B

Version Septembre 2013

Fiche n°10

Traitement comptable du changement de méthode comptable

I. Objet de la fiche

supprimée à compter du 1er janvier 2014. Pour rappel, les amortissements sont définis comme "

changement des techniques ou de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles »

(extrait instruction M21, tome 2). effective du bien. effective des biens concernés, correspondant au rythme de consommation des avantages

par les EPS. De plus, cette méthode présente un risque financier non négligeable pour

ment, celui- bien.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les établissements publics de santé utilisant cette méthode

gement de méthode comptable. Il II. méthode comptable est possible en cas de " changement imposé par un texte applicable à substance de ceux survenus précédemment ; t (qui continuent de aux mêmes biens). ptable (retraitement rétrospectif sauf impossibilité) : " -à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.

Le changement de méthode comptable prend

appliquée.

méthode comptable avait toujours été appliquée, au moyen du retraitement des éléments concernés de

, du

passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat pour un ou plusieurs des exercices présentés, la

nouvelle méthode comptable est appliquée au début du premier exercice pour lequel l'application

ercice en cours.

passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat pour tous les exercices antérieurs, la nouvelle

méthode comptable est appliqu exercice antérieur implique de distinguer les informations qui :

- auraient été disponibles lors de la publication des états financiers de cet exercice antérieur.

ou le retraitement rétrospectif impose de procéder à une

estimation significative pour laquelle il est impossible de distinguer ces deux types d'information, il est

e antérieur de manière rétrospective ». changement de méthode dans les conditions suivantes : - amortissements des immobilisations comme si la nouvelle méthode avait

III. Ecritures de régularisation

Les régularisations à comptabiliser au titre du changement de méthode comptable sont

réalisées par ajustement de la situation nette, en utilisant le compte 10682x " Autres réserves

» concerné.

Différents cas de figure peuvent être identifiés.

Dans les exemples ci-

supprimé et où intervient le changement de méthode comptable.

¾ s prorata temporis

Exemple :

est mis en service en N. 1) : - exercice N+3 : 20 000* 4/15 = 5 333 - exercice N : / - exercice N+5 : 20 000/ 5 =

3) Ajustement des amortissements par la situation nette :

comptabiliser.

Calcul : (4000 + 4000) - (1333 + 2667 + 4000) = 0

Même cas que précédemment.

1) P :

- exercice N : 4000*(166/360)= 1 844 - exercice N+4 - exercice N+5 : 4000 -

3) Ajustement des amortissements par la situation nette :

Une écriture de correction sur situation nette doit être comptabilisée :

Calcul :(1844 + 4000 + 4000) -

Même cas que précédemment.

1) : 2) :

Précision :

- e - exercice N+2 : 10

3) Ajustement des amortissements par la situation nette :

Une écriture de correction sur situation nette doit être comptabilisée :

Calcul : (3 500 + 5 775 + 3 753) -

IV. Documentation et traçabilité des opérations de régularisations nt figurer en annexe du compte financier : " -ci mentionne les informations suivantes : - la nature du changement de méthode comptable ; - ercice antérieur présenté, dans la mesure du possible, des états financiers ; mesure du possible. -ci indique en outre les informations suivantes : - le texte imposant le changement ; des dispositions spécifiques ainsi que leur description. »

informations précisées supra ont correctement été reportées en annexe du compte financier,

notamment dans la partie comptables.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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