[PDF] Plan migrants 3 nov. 2017 CVH à compter

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Mercredi 20 avril 2016

Dénomination des publics :

`Les demandeurs G·MVLOH `Les " migrants de Calais » `Les relocalisés `Les réinstallés `Les " Merkel » `Objectif national : 30 700 demandeurs G·MVLOH relocalisés en 2 ans (24 000 demandeurs G·MVLOH relocalisés + 6 700 personnes relocalisées réinstallées) 2 `Demandeur G·MVLOH

Demande de protection internationale formulée par un ressortissant G·XQ pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

Est reconnue réfugiée " toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, ainsi que toute personne craignant avec raison G·rPUH persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle Q·M pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, et ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

3 `Les " migrants de Calais »

9Il V·MJLP de personnes migrantes qui transitent à Calais dans O·HVSRLU de rejoindre le Royaume-Uni.

Dans leur projet initial, ces personnes ne souhaitent pas déposer de demande G·MVLOH en France, mais le gouvernement a souhaité leur proposer une mise à O·MNUL et faciliter O·MŃŃqV à la demande G·MVLOH.

9122 Centres G·$ŃŃXHLO et G·2ULHQPMPLRQ (CAO) ont été créés en France pour les mettre à O·MNUL les accueillir et leur proposer une orientation.

¾10 CAO en Pays de la Loire

¾1 CAO dans le Maine-et-Loire

¾1 CAO + 1 supplémentaire en projet (85)

4 5 `Les " relocalisés »

`Engagement d'accueil de 24 000 demandeurs G·MVLOH sur 2 ans dans le cadre décisions prises par le Conseil de l'Union Européenne au titre du programme européen de relocalisation.

`Demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection (taux de protection supérieur à 75 % dans O·8( principalement Syriens, Irakiens ou Erythréens :

9Les personnes relocalisées font O·RNÓHP G·XQ enregistrement dans les hot-spots (Italie ou Grèce) et sont transférées vers la France par O·2IILŃH Français de O·HPPLJUMPLRQ et de O·HQPpJUMPLRQ (OFII).

9Circuit spécifique de prise en charge de la demande G·MVLOH (en France : traitement en urgence) : mission de O·2)35$ et contrôles sécuritaires réalisés en Italie et en Grèce ; accueil en CADA pendant 4 mois et transfert vers un logement.

6 `Les " relocalisés » ATTENTION, un Syrien, un Irakien ou un Erythréen Q·HVP pas systématiquement un relocalisé. `Un Syrien, un Irakien ou un Erythréen (TXL YM GHPMQGHU O·MVLOH) peut être arrivé de lui-même en France (sans transfert depuis un hot-spot) ou avoir été accompagné pour le faire avec le

NpQpILŃH G·XQ YLVM GB

`Les " Merkel » - opération exceptionnelle et non reconduite Personnes en besoin manifeste de protection enregistrées et RULHQPpHV HQ HOH GH )UMQŃH SMU O·2)HH GHSXLV 0XQLŃOB 7 8 `Les " réinstallés »

9Objectif national : 6 700 personnes réinstallées en

France

9Bénéficiaires G·XQH protection internationale, vivant

parfois dans des camps (Liban, Jordanie, Turquie) en dehors de leur pays G·RULJLQH prises en charge à la demande du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR).

9Accès à O·HQVHPNOH de droits sociaux, y compris celui de

travailler. 9 10 `Une structure de pré accueil - Compétences et

Valorisation de O·+XPMLQ (CVH)

`Un guichet unique d'accueil ² Préfecture de Maine-et- Loire et Office Français de O·HPPLJUMPLRQ et de I'Intégration (OFII) `Opérateurs sociaux de O·MVLOH 11

Circuit ordinaire de la demande

G·MVLOH

12

Structure

de pré-accueil CVH

Agent préfecture

ƒ Identification

et contrôles

ƒ Enregistrement

ƒ Qualification

de la demande

ƒ Remise de

l'attestation

Demandeur

G·MVLOH

Agent OFII

ƒ Entretien

de vulnérabilité

ƒ Orientation

ƒ Droit à

l'Allocation de demandeur

G·MVLOH O·$G$

Décision de

l'OFPRA

Décision Cour Nationale du

Droit G·$VLOH (CNDA)

ƒ Accueil

préalable obligatoire

ƒ Prise de rendez-

vous avec le guichet unique

ƒ Aide à

O·pPMNOLVVHPHQP GX

formulaire de

GHPMQGH G·MVLOH

ƒ Domiciliation et

accompagnement

Demandeur

G·MVLOH HQPUp

sur le territoire

GUICHET UNIQUE

Préfecture 49

`Opérateur, structure unique (SARL : Compétences et Valorisation de O·+XPMLQ ²CVH) à Angers

9Une plateforme de pré-accueil des demandeurs G·MVLOH ² CVH à compter du 01/01/2016.

9Rôle :

-Accueil préalable obligatoire de tous les demandeurs G·MVLOH -Prise de rendez-vous avec le guichet unique -Aide à O·pPMNOLVVHPHQP du formulaire de demande G·MVLOH

-Domiciliation et accompagnement des demandeurs G·MVLOH non hébergés après leur passage au guichet unique.

13 Rôle de O·MJHQP GH OM 3UpIHŃPXUH Rôle de O·Office Français de

O·HPPLJUMPLRQ HP GH O·HQPpJUMPLRQ 2)HH

Information du demandeur Réalisation de O·HQPUHPLHQ GH vulnérabilité

Identification et contrôles du

demandeur

3UpVHQPMPLRQ GH O·RIIUH GH SULVH HQ

charge Enregistrement de la demande Recherche et orientation vers un hébergement pérenne ou vers une

VPUXŃPXUH G·MŃŃRPSMJQHPHQP HP GH

domiciliation Qualification de la procédure Ouverture GHV GURLPV j O·MOORŃMPLRQ GH

GHPMQGHXU G·MVLOH

Remise de O·MPPHVPMPLRQ GH

GHPMQGH G·MVLOH

14 `Des associations gestionnaires de places G·OpNHUJHPHQP pour demandeurs G·MVLOH (CADA, HUDA,

AT-SA).

`Dans le Maine-et-Loire : France Terre G·$VLOH (FTDA),

ADOMA, Abri de la Providence, Association pour la

Sauvegarde de O·(QIMQŃH et de O·$GROHVŃHQŃH (ASEA),

France Horizon, Abri des Cordeliers.

`Mission : héberger et accompagner les demandeurs G·MVLOH pendant la durée de leur procédure. 15 `Exemple des relocalisés : 1 hébergement pour une famille T4 = 5 personnes (1 couple, 3 enfants) ; Loyer et charges : 500 ½ `Qui prend en charge ?

ŃI·(PMP

ŃI·LQLPLMPLYH privée

`Quel financement de O·(PMP ?

Ń5 x 1000 ½ / collectivité (une fois)

ŃAutres financements (1500½ x 5 pour O·MŃŃRPSMJQHPHQP social + éventuellement 330 ½ x 5 pour O·pTXLSHPHQP du logement) `Durée dans O·OpNHUJHPHQP : 6 mois au moins. 16

`Aide à la création de places CADA ou AT-SA ouvertes entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017 : 1 000 ½ par place créée.

`Aide à O·MŃŃXHLO dans un logement mis à disposition entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017 G·XQ demandeur G·MVLOH relocalisé ou réinstallé, ou G·XQ bénéficiaire G·XQH protection rejoignant un logement situé dans un autre département, référencé sur la plateforme gérée par la DIHAL : 1 000 ½ par bénéficiaire

`Instruction ministérielle à venir sur les modalités pratiques G·MŃŃqV aux aides financières.

17

Hébergement

/ logement Accompagnement Financement Etat des arrivées dans le 49

Hébergement

en CADA,

HUDA ou AT-

SA

Prescripteur :

OFII

Accompagnement

administratif, social et sanitaire, aide à la scolarisation des enfants, préparation

à la sortie des

personnes hébergées dont la demande a

IMLP O·RNÓHP G·XQH

décision définitive,

LQIRUPMPLRQ VXU O·MLGH

au retour dans le

SM\V G·RULJLQHB

Crédits Etat,

budget " immigration et asile » du

Ministère de

O·HQPpULHXU

1066 personnes

(adultes et enfants) ont déposé un dossier à la préfecture en 2015.

344 personnes

(adultes et enfants) du 1er janvier au 15 avril 2016 18

Hébergement

/ logement Accompagnement Financement Etat des arrivées dans le 49

Centre

G·$ŃŃXHLO et

G·2ULHQPMPLRQ

Prescripteur :

le Ministère de

O·HQPpULHXU

Nombre de

places en

Maine-et-

Loire : 30

Autres CAO

possibles dans les mois à venir

Prise en charge sociale

et sanitaire dans

O·MPPHQPH G·XQH

orientation adaptée à la situation individuelle (orientation vers une place CADA ou AT-SA) pour les demandeurs

G·MVLOH YHUV XQ

logement pour le

NpQpILŃLMLUHV G·XQH

protection, vers une

SURŃpGXUH G·MLGHB

Crédits Etat,

budget " Hébergement et insertion des personnes vulnérables » du

Ministère des

Affaires Sociales

et de la Santé.

Au 19 avril :

- Arrivées : 39 - Départs : 19 - Personnes présentes : 20 - Orientation en

CADA : 4

Déc.2015-Fév 2016

6 personnes

accueillies sur des places AT-

SA (Angers

Cholet) avec

ADOMA (orientation OFII national) 19

Hébergement /

logement Accompagnement Financement

Etat des

arrivées dans le 49

CADA, HUDA, AT-

SA

Prescripteur : OFII

Durée de

O·LQVPUXŃPLRQ GH OM

GHPMQGH G·MVLOH

4 mois (au lieu des

9 prévus par la loi)

Accompagnement

administratif, social et sanitaire des demandeurs

G·MVLOH MLGH j OM

scolarisation des enfants.

Crédits Etat,

budget " immigration et asile » du

Ministère de

O·HQPpULHXU

Aucun 20 Création prévue de 5 130 places CADA, au niveau national,

Hébergement /

logement Accompagnement Financement

Etat des

arrivées dans le 49

Un logement public

ou privé (autonome ou adapté)

Prescripteur :

la plate-forme nationale de la DIHAL qui oriente vers un logement recensé par les coordonnateurs départementaux une association (professionnels obligatoires et bénévoles possibles en complémentarité) doit proposer un accompagnement global

2ULHQPMPLRQ YHUV O·2)HH

SRXU OM VLJQMPXUH G·XQ

ŃRQPUMP G·MŃŃXHLO HP

G·LQPpJUMPLRQ GHYHQX

le contrat

G·LQPpJUMPLRQ

républicaine (formation civique et linguistique)

Financement de

O·MŃŃRPSMJQHPHQP :

1830 ½ par personne

accompagnée dont 330 ½

SMU SHUVRQQH SRXU O·MLGH j

O·LQVPMOOMPLRQ

1000 ½ par personne

relocalisée pour les communes qui ont permis

O·MŃŃXHLO G·XQH SHUVRQQH

relocalisée dans un logement mis à disposition entre le

1/09/2015 et le

31/12/2017 pour une

GXUpH G·MX PRLQV 6 PRLV

2 personnes

Soudanaises

(84 personnes accueillies en

Loire-

Atlantique,

Près de 400

personnes accueillies en

France)

21

Hébergement /

logement Accompagnement Financement

Etat des

arrivées dans le 49

La personne est sous

protection " réfugiée » quand elle est orientée en

Pays de la Loire;

Logement via la

plate-forme du logement des réfugiés sur un logement identifié

Passage en préfecture

SRXU RNPHQPLRQ G·XQ

premier titre de séjour puis orientation à

O·2)HH 1MQPHV SRXU OM

VLJQMPXUH G·XQ

FRQPUMP G·$ŃŃXHLO HP

G·HQPpJUMPLRQ

A priori, mêmes modalités

G·LQPHUYHQPLRQ SRXU

O·MŃŃRPSMJQHPHQP VRŃLMOB

Une instruction du

PLQLVPqUH GH O·LQPpULHXU

paraitra sur les financements. Aucun 22

Publics

migrants Accès aux droits

Demandeurs

G·MVLOH GH

droit commun $OORŃMPLRQ SRXU GHPMQGHXU G·MVLOH $G$ GpOLYUpH SMU

O·2)HH

- Montant : de 6,80 ½/jour/pour 1 personne à 37,40 ½/ jour pour une famille de 10 personnes - Prise en charge des frais de santé (assurance maladie + CMU-C) - Accès au marché du travail possible, dans les mêmes ŃRQGLPLRQV TXH OHV MXPUHV pPUMQJHUV ORUVTXH O·2)35$ Q·M SMV VPMPXp VXU OM GHPMQGH G·MVLOH GMQV XQ GpOML GH E PRLV j ŃRPSPHU GH O·LQPURGXŃPLRQ GH OM GHPMQGHB

Migrants

Merkel Accès au marché du travail et à la formation, Accès à la santé et aux minimas sociaux (RSA, prestations familiales, APL), accès au logement. 23

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