[PDF] MEMENTO SUR LA DOMICILIATION Angers. • Trélazé. • Cholet. • Les

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MEMENTO

DOMICILIATION

UDCCAS 49

Edition février 2018

2

8Q JURXSH GH PUMYMLO GH PHŃOQLŃLHQV 8GFF$6 V·HVP UpXQL SRXU pŃOMQJHU VXU OHXUV SUMPLTXHV

concernant la procédure de domiciliation. Les textes juridiques peuvent être sujet à interprétation

et ainsi laisser XQH SOMŃH j O·MSSUpŃLMPLRQ GX PHŃOQLŃLHQ TXL HVP SMUIRLV VHXO IMŃH j XQH VLPXMPLRQ

complexe.

Ce groupe de travail a donc souhaité proposer un mémento praPLTXH j O·LQPHQPLRQ GHV SHUVRQQHOV

des CCAS visant à répondre de façon synthétique à des questions récurrentes.

IH PUMYMLO Q·M SMV pPp VHXOHPHQP XQ PUMYMLO GH ŃROOHŃPH G·LQIRUPMPLRQV RX GH UpGMŃPLRQ PMLV pJMOHPHQP

XQ HVSMŃH G·pŃOMQJHV HP GH GpNMPs dans unH SHUVSHŃPLYH G·XQLIRUPLVMPLRQ GHV SUMPLTXHVB

IHV ILŃOHV GH O·81FF$6 OM ŃLUŃXOMLUH GX 10 ÓXLQ 2016 UHOMPLYH j OM GRPLŃLOLMPLRQ GHV SHUVRQQHV VMQV

domicile stable ainsi que la législation relative à la problématique de la domiciliation ont servi de

base à O·pOMNRUMPLRQ GH ŃH GRŃXPHQP UpMOLVp SMU OHV PHŃOQLŃLHQV GHV FF$6 de :

‡ $QJHUV ‡ 7UpOM]p

‡ FOROHP ‡ IHV 3RQPV GH Fp

‡ GRXp-en-Anjou ‡ $YULOOp

‡ 6MXPXU ‡ Montreuil-Juigné,

‡ 0XUV-Erigné ‡ Chalonnes-sur-Loire. Les membres du Bureau SUpVLGp SMU 0PH IH *RII SUpVLGHQPH GH O·8GFF$6, ont approuvé ce

document. Il a été validé par Monsieur Lecuyer, chef du Pôle hébergement et logement à la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et par Mme Piron, coordinatrice du

schéma déSMUPHPHQPMO G·MŃŃXHLO GHV JHQV GX YR\MJH Mu Conseil Départemental du Maine et Loire.

Souhaitant que ce document réponde à vos problématiques, vous pouvez contacter Stéphanie Ritouet, chargée de mission UDCCAS, qui pourra transmettre vos interrogations au réseau de contributeurs. (stephanie.ritouet@ville.angers.fr) Le site internet GH O·8GFF$6 4E VHUM pJMOHPHQP MOLPHQPp SMU Ges fiches contact des personnes en charge de la domiciliation dans les CCAS du département. (unccas.eu/49)

UDCCAS 49

8QH MVVRŃLMPLRQ MX VHUYLŃH GH O·MŃPLRQ VRŃLMOH ORŃMOH

3

SOMMAIRE

H 4X·HVP- ce que la domiciliation ? ............................................................................................................. 4

II Les c onditions pour pouvoir en bénéficier ? ...................................................................................... 5

1. I·MNVHQŃH G·MGUHVVH ...................................................................................................................... 5

2. Le lien avec la commune ............................................................................................................ 5

3. Les justificatifs qui peuvent être fournis ............................................................................... 5

III La procédure de domiciliation .............................................................................................................. 6

4. La demande .................................................................................................................................... 6

5. Catégorie Particulières de population ..................................................................................... 6

6. I·HQPUHPLHQ ....................................................................................................................................... 7

7. Décision ........................................................................................................................................... 8

8. La demande de renouvellement ................................................................................................ 9

9. La fin de la domiciliation ............................................................................................................ 9

V La gestion du courrier............................................................................................................................ 10

1. Les obligations du CCAS .......................................................................................................... 10

V Les obligations de la personne domiciliée .......................................................................................... 11

VI Les effets de la domiciliation .............................................................................................................. 11

VIII ANNEXES

4

I 4X·HVP- ce que la domiciliation ?

IM GRPLŃLOLMPLRQ SHUPHP j GHV SHUVRQQHV TXL Q·RQP SMV GH GRPLŃLOH VPMNOH GH GLVSRVHU G·XQH MGUHVVH

pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir

certaines obligations.

HO V·MJLP G·XQH obligation légale pour les CCAS et CIAS, ces derniers doivent délivrer une

MPPHVPMPLRQ G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH MX[ SHUVRQQHV sans domicile stable ayant un lien avec la ou les

communes en application de O·MUPLŃOH I 264-1 GX ŃRGH GH O·MŃPLRQ VRŃLMOH HP GHV IMPLOOHVB

Les organismes agréés par le Préfet de département sont également habilités à domicilier les

personnes sans domicile stable (art D 264-E GX ŃRGH GH O·MŃtion sociale et des familles)

" Pour prétendre au service des prestations sociales délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les

listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un

centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet »

IHV MVVRŃLMPLRQV TXL RQP O·MJUpPHQP VXU OH GpSMUPHPHQP 6HŃRXUV FMPOROLTXH O·$NUL GH OM

Providence (SAAS) pour les SDF qui font appel au 115 soit la veille sociale, les Cordeliers sur Cholet et le CVH pour la plateIRUPH GHPMQGHXU G·MVLOHB 5 II Les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

1. I·MNVHQŃH G·MGUHVVH

2. Le lien avec la commune

I·MUPLŃOH R 264-4 du CASF définit le lien avec la commune par " le lieu de séjour ».

3. Les justificatifs qui peuvent être fournis

Peuvent être fournis les justificatifs :

¾ DH ORJHPHQP RX G·OpNHUJHPHQP GH OM SHUVRQQH TXL OpNHUJH TXLPPMQŃH GH OR\HU pOHŃPULŃLPp

récente").

¾ D·XQH MŃPLRQ RX G·XQ VXLYL VRŃLMO PpGLŃR-social ou professionnel ou de démarches

effectuées auprès de structures institutionnelles, associatives. ¾ De liens familiaux (livret de famille, certificat de scolarité des enfants...)

La notion de " sans domicile stable ª GpVLJQH PRXPH SHUVRQQH TXL QH GLVSRVH SMV G·XQH MGUHVVH OXL SHUPHPPMQP G·\

UHŃHYRLU HP G·\ ŃRQVXOPHU VRQ ŃRXUULHU GH IMoRQ ŃRQVPMQPH HP ŃRQILGHQPLHOOHB FLUŃXOMLUH GX 10 ÓXLQ 2016)

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4

les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de

demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.

Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme

ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles

satisfont à l'une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle ; bénéficier d'une action d'insertion ou

d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; présenter des liens

familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est

scolarisé

La procédure de domiciliation ne peut servir de siège social à une entreprise. Cette dernière doit

faire une demande de boite postale à la Poste. Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée, dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la

GHPMQGH G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH.

6

III La procédure de domiciliation

1. La demande

I·MUPLŃOH G 264-1 du CASF crée un formulaire de GHPMQGH G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH. Le demandeur

doit apporter les justificatifs de son lien avec la commune.

2. Catégories particulières de population

Les ressortissants étrangers en situation irrégulière ? I·MUPLŃOH I 264-6 GX F$6) SUpYRLP TXH ŃHV UHVVRUPLVVMQPV QRQ PHPNUHV GH O·8( QH SHXYHQP

accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et

prestations auxquels ils souhaitent prétendre (AME, Aide juridictionnelle, exercice de droits civils

reconnus par la loi).

Les mineurs ?

Les gens du voyage ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art.195) relative j O·pJMOLPp HP j OM ŃLPR\HQQHPp M MNURJp la Loi

GX 3 ÓMQYLHU 1E6E UHOMPLYH j O·H[HUŃLŃH GHV MŃPLYLPpV MPNXOMQPHV HP MX UpJLPH MSSOLŃMNOH MX[ SHUVRQQHV

circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Cette loi entérine donc le régime spécifique de domiciliation et de circulation des gens du voyage.

Un délai transitoire de deux ans (du 1er janv 2017 au 31 déc 2018) j O·LVVXH GH OM SURPXOJMPLRQ GH

cette loi, délai durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile

QL UpVLGHQŃH IL[H HP TXL Q·M SMV pPMNOL GH GRPLŃLOH RX GH GRPLŃLOLMPLRQ MX VHLQ G·XQ MXPUH RUJMQLVPH

est de droit domiciliée auprès du CCAS ou du CIAS de cette commune.

Selon la circulaire du 10 juin 2016 : " O·MUPLŃOH I 264-2 ne signifie pas néanmoins que les organismes chargés de la

domiciliation doivent contrôler le GURLP MX VpÓRXU GHV SHUVRQQHV TXL V·MGUHVVHQP j HX[

Selon la circulaire du 10 juin 2016 : " les mineurs sont le plus souvent les ayants droits de leurs parents. Cependant

certains mineurs peuvent avoir des besoins propres (PAJE, allocations familiales, mineurs isolés). Dans ce cas, le

CCAS procédera à une élection de domicile au nom propre du mineur concerné »

8QH SLqŃH G·LGHQPLPp SHXP rPUH GHPMQGpH PMLV QH GRLP SMV rPUH XQ SUpUHTXLV ŃMU OM GRPLŃLOLMPLRQ

SHXP VHUYLU j UpMOLVHU XQH ŃMUPH G·LGHQPLPpB 8QH GpŃOMUMPLRQ GH SHUPH GH ŃMUPH G·LGHQPLPp XQ MŃPH GH

QMLVVMQŃHBBBB SHXYHQP ÓXVPLILHU GH O·LGHQPLPpB 7

Deux cas de figure :

¾ VRLP OM SHUVRQQH MYMLP GpÓj pPMNOL XQ GRPLŃLOH RX MYMLP GpÓj pOX GRPLŃLOH MX VHLQ G·XQ FF$6

G·XQ FH$6 RX G·XQ RUJanisme habilité : dans ce cas, à priori le plus fréquent, rien ne change.

Cette personne reste domiciliée au sein de cette structure.

¾ VRLP OM SHUVRQQH Q·MYMLP SMV pPMNOL GH GRPLŃLOH RX pOX GRPLŃLOH MX VHLQ G·XQ FF$6 G·XQ

FH$6 RX G·XQ RUJMQLVPH OMNLOLPp GXUMQP OM SpULRGH PUMQVLPRLUH LQVPMXUpH SMU O·MUPLŃOH 1E4 GH

OM ORL VRLP ÓXVTX·HQ ÓMQYLHU 201E, cette personne est domiciliée de droit auprès du CCAS

ou du CIAS de la commune, à laquelle elle était précédemment rattachée.

La personne doit se présenter auprès du CCAS de la commune dans laquelle elle était

précédemment rattachée. Elle doit être munie des justificatifs prévus par le décret n°2017-1522

UHOMPLI MX[ SHUVRQQHV Q·M\MQP HQ )UMQŃH QL GRPLŃLOe ni résidence fixe. Selon, les cas, les personnes

devront ainsi produire :

Aucun autre justificatif ne doit leur être demandé. Le CCAS ne peut légalement refuser cette

GHPMQGH HP OXL GpOLYUH MORUV O·MPPHVPMPLRQ F(5)$ G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOLMPLRQB

3. I·HQPUHPLHQ

IHV RNÓHŃPLIV GH O·HQPUHPLHQ :

- (PXGLHU OM VLPXMPLRQ GH OM SHUVRQQH HQ PMPLqUH G·OpNHUJHPHQP HP de domiciliation. - Donner une information complète sur les droits et obligations en matière de domiciliation - 6HQVLNLOLVHU OM SHUVRQQH VXU O·LPSRUPMQŃH GH UpŃXSpUHU VRQ ŃRXUULHU UpJXOLqUHPHQP

I·HQPUHPLHQ peut être pJMOHPHQP O·RŃŃMVLRQ G·LGHQPLILHU OHV GURLPV MX[TXHOV la personne pourrait

prétendre et G·HQJMJHU XQ MŃŃRPSMJQHPHQP VRŃLMO.

1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier

2017 ;

2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours

de validité au 27 janvier 2017 ;

4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en

cours de validité au 27 janvier 2017.

I·MUPLŃOH G 264-2 GX F$6) SUpYRLP OM UpMOLVMPLRQ G·XQ HQPUHPLHQ MSUqV PRXPH GHPMQGH G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH TXHO

que soit le public demandeur.

3URŃpGXUH G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH GXUMQP OM SpULRGH PUMQVLPRLUH

8

4. Décision

La décision est notifiée SMU OM GpOLYUMQŃH G·XQH MPPHVPMPLRQ FHUIM MX GHPMQGHXU ¾ La durée 6HORQ O·MUPLŃOH G 264-1 du CASF

¾ La décision de refus

Les motifs de refus sont inscrits dans la Loi. Il ne peut donc y avoir de refus sur un motif laissé à

la discrétion du CCAS. Le CCAS ne SHXP UHIXVHU OM GRPLŃLOLMPLRQ TXH SRXU O·XQH GHV 3 UMLVRQV VXLYMQPHV : Le GHPMQGHXU Q·HVP SMV VMQV GRPLŃLOH VPMNOH ; Le demandeur ne présente pas de lien suffisant avec la commune IH GHPMQGHXU Q·H[SULPH SMV XQH YRORQPp G·MŃŃpGHU YLM OM GRPLŃLOLMPLRQ j XQH SUHVPMPLRQ VRŃLMOH RX j XQ GURLP YLVp j O·MUPLŃOH I 264-1 du CASF.

I·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH PHQPLRQQpH j O·MUPLŃOH I 264-2 est MŃŃRUGpH SRXU XQH GXUpH G·XQ MQB

SelRQ O·MUPLŃOH I 264-4 " Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de

domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la

commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision. »

Le CCAS doit répondre le plus rapidement possible à la demande. Il a un délai maximal de 2 mois.

Le Directeur du CCAS doit avoir une délégation de signature prise par délibération pour pouvoir

signer tout document I·MPPHVPMPLRQ QH SHXP rPUH MŃŃRUGpH SRXU XQH GXUpH LQIpULHXUH j XQ MQB La pratique des CCAS membres du groupe de travail est de domicilier à compter du 1er du mois en cours.

IH UHIXV GRLP rPUH QRPLILp MX GHPMQGHXU SMU pŃULPB IH IRUPXOMLUH G·MPPHVPMPLRQ G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH

SUpYRLP XQH PHQPLRQ © UHIXV ª MYHŃ © RULHQPMPLRQ SURSRVpH ª MXSUqV G·XQ RUJMQLVPH HQ PHVXUH

G·MVVXUHU OM GRPLŃLOLMPLRQB FH IRUPXOMLUH GRLP rPUH UHPLV j O·LQPpUHVVpB L 9

5. La demande de renouvellement

IH GHPMQGHXU GRLP pJMOHPHQP UHPSOLU OH F(5)$ GH GHPMQGH G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH HP OH

transmettre au CCAS. La demande doit être faite dans la mesure du possible, au moins 1 mois

MYMQP O·pŃOpMQŃH GH O·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH MILQ G·pYLPHU PRXP UXSPXUH GH GURLPVB

6. La fin de la domiciliation

HO HVP SRVVLNOH GH PHPPUH ILQ j O·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOH MYMQP H[SLUMPLRQ GH ŃHPPH GMPH RX UHIXVHU GH

procéder à son renouvellement) dès lors : - TXH O·LQPpUHVVp OH GHPMQGH

- TXH O·RUJMQLVPH HVP LQIRUPp SMU O·LQPpUHVVp TX·LO M UHŃRXYUp XQ GRPLŃLOH VPMNOH RX SRXU OHV FF$6

HP FH$6 TX·LO QH GLVSRVH SOXV GH OLHQ MYHŃ OM ŃRPPXQH RX OH PHUULPRLUH GH O·pPMNOLssement public de

coopération intercommunale ; - TXH OM SHUVRQQH QH V·HVP SMV SUpVHQPpH SO\VLTXHPHQP RX j GpIMXP PMQLIHVPpH SMU PpOpSORQH

pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des

raisons de santé ou de privation de liberté.

La circulaire du 10 juin 2016 SUpŃLVH TXH OHV FF$6CFH$6 SHXYHQP pJMOHPHQP UpVLOLHU O·pOHŃPLRQ GH

O·MGUHVVH GH GRPLŃLOLMPLRQ RX SRXU GHV UMLVRQV G·RUGUH SXNOLŃ UHQGMQP LPSRVVLNOH OM UHOMPLRQ HQPUH

O·RUJMQLVPH GRPLŃLOLMPMLUH HP OH NpQpILŃLMLUHB GMQV ŃHPPH GHUQLqUH O\SRPOqVH OH FF$6 TXL UMGLH GRLP

préalablement V·MVVXUHU TXH OM SHUVRQQH SRXUUM rPUH VXLYLH SMU XQ MXPUH RUJMQLVPH GRPLŃLOLMPMLUHB

IM UMGLMPLRQ HVP XQ MŃPH IMLVMQP JULHI TXL GRLP rPUH QRPLILp SMU pŃULP j O·LQPpUHVVp HP PRPLYp MYHŃ

PHQPLRQ GHV YRLHV HP GpOMLV GH UHŃRXUVB (Q SUMPLTXH ORUVTX·LO Q·HVP SMV SRVVLNOH GH UHPHPPUH

O·MPPHVPMPLRQ j O·LQPpUHVVp LO HVP GMQV O·LQPpUrP GX FF$6 GH ŃRQVHUYHU XQH ŃRSLH GH ŃHPPH QRPLILŃMPLRQ.

L

Il est possible, dans le cadre du règlement de la domiciliation du CCAS(Cf annexe) G·MÓRXPHU XQ

MUPLŃOH VXU O·XPLOLVMPLRQ IUMXGXOHXVH GH O·MGUHVVH GH GRPLŃLOLMPLRQ. e 10

IV La gestion du courrier

Les obligations du CCAS

¾ Le CCAS doit réceptionner le courrier

IH FF$6 GRLP UHŃHYRLU O·HQVHPNOH GX ŃRXUULHU SRVPMO GH OM SHUVRQQH HP QRQ VHXOHPHQP ŃHOXL TXL

relève des prestations sociales.

La circulaire du 10 juin 2016 précise que les CCAS ne sont pas tenus de réceptionner les

recommandés avec AR, les colis et les publicités.

HO IMXP ŃHSHQGMQP TX·LOV UpŃHSPLRQQHQP OHV MYLV GH SMVVMJH GH ŃHV ŃRXUULHUV SRXU OHV UHPHPPUH j leur

destinataire.

Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par

la personne elle-même ¾ Une personne ne vient pas chercher son courrier ?

Les CCAS doivent donc prévoir dans le cadre de leur règlement de domiciliation un délai maximal

de conservation de courrier qui ne peut être inférieur à 3 mois. (cf modèle en annexe)

La circulaire du 10 juin 2016 indique : " si une personne ne vient pas chercher VRQ ŃRXUULHU MORUV TX·HOOH M pPp LQIRUPpH

GH OH IMLUH ORUV GHV ŃRQPMŃPV RNOLJMPRLUHV PRXV OHV 3 PRLV TX·HOOH M pPp VSpŃLILTXHPHQP MOHUPpH GH UHOHYHU VM Ńorrespondance

et que le règlement intérieur de la structure domiciliataire le prévoit, le courrier pourra alors être restitué à la Poste

avec la mention PND (Pli non distribuable) »

$XŃXQ PH[PH Q·RNOLJH OHV FF$6 j HQUHJLVPUHU OH ŃRXUULHU PMLV LOV GRLYHQP rPUH HQ PHVXUH GH ŃOMVVHU

et présenter au demandeur les courriers reçus à son attention. e

Doit-on réexpédier du courrier ? La pratique des participants au groupe de travail est de ne pas

faire suivre le ŃRXUULHUB (Q ŃMV GH UpVLOLMPLRQ RX G·H[SLUMPLRQ GH OM GRPLŃLOLMPLRQ OH ŃRXUULHU SHXP

être restitué à la Poste avec la mention PND. e

(Q ŃMV G·HPSrŃOHPHQP GH OM SHUVRQQH GRPLŃLOLpH ORVSLPMOLVMPLRQ FGG LQŃMUŃpUMPLRQ OH ŃRXUULHU

peut être retiré par une personne bénéficiMQP G·XQH SURŃXUMPLRQB e

Les services de domiciliation sont parfois sollicités par diverses institutions qui recherchent une

personne ou des informations la concernant, tels que les services de police, la gendarmerie, les

OXLVVLHUVB HO MSSMUPLHQP j OM VPUXŃPXUH GH GRPLŃLOLMPLRQ GH YpULILHU VL OM GHPMQGH SURYLHQP G·XQ PLHUV

MXPRULVp Ń·HVP-à-dire si une disposition législative ou réglementaire permet cette communication.

e 11 ¾ IH FF$6 GRLP PUMQVPHPPUH MX 3UpIHP GHV GRQQpHV G·MŃPLYLPp

Cf : formulaire en annexe

V Les obligations de la personne domiciliée

IH GRPLŃLOLp Q·M SOXV O·RNOLJMPLRQ GH VH SUpVHQPHU SO\VLTXHPHQP PRXV OHV 3 mois au lieu où il

HVP GRPLŃLOLpB FHPPH RNOLJMPLRQ HVP UHPSOMŃpH SMU O·RNOLJMPLRQ GH VH PMQLIHVPHU SO\VLTXHPHQP

ou à défaut par téléphone tous les 3 mois. La personne domiciliée doit informer le CCAS du changement de sa situation. IM SHUVRQQH GRPLŃLOLpH GRLP UHVSHŃPHU OH UqJOHPHQP LQPpULHXU GX FF$6 HP V·LO \ HQ M XQ OH règlement de domiciliation

VI Les effets de la domiciliation

I·MPPHVPMPLRQ GpOLYUpH SMU OH FF$6 SHUPHP j VRQ PLPXOMLUH GH NpQpILŃLHU GH O·HQVHPNOH GHV SUHVPMPLRQV

VRŃLMOHV GH O·MLGH ÓXULGLTXH GH O·LQVŃULSPLRQ VXU OHV OLVPHV pOHŃPRUMOHV HP G·XQ PLPUH QMPLRQMO G·LGHQPLPp

HP GH O·H[HUŃLŃH GH VHV GURLPV ŃLYLOVB

Cette MPPHVPMPLRQ SHUPHP GRQŃ j VRQ PLPXOMLUH HP j VHV M\MQPV GURLP G·H[HUŃHU HP G·MYRLU QRPMPPHQP

accès : j O·HQVHPNOH des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions G·MPPULNXPLRQ SURSUHV j ŃOMŃXQH GH ŃHV SUHVPMPLRQV aux démarches professionnelles QRPMPPHQP GMQV OH ŃMGUH GHV GLVSRVLPLIV G·LQVHUPLRQ sociale ; aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous " les

résidents fiscaux en France » (y compris toutes les personnes sans domicile stable, françaises

ou étrangères, en situation régulière ou non) à se soumettre aux obligations de déclarations

fiscales ; aux démarches préfectorales QRPMPPHQP G·MGPLVVLRQ RX GH UHQRXYHOOHPHQP G·admission au séjour ;

j G·MXPUHV VHUYLŃHV HVVHQPLHOV PHOV TXH O·MŃŃqV à un compte bancaire et la souscription

G·XQH MVVXUMQŃH OpJMOHPHQP RNOLJMPRLUH ŃRPPH O·MVVXUMQŃH MXPRPRNLOHB aux démarches de scolarisation

6HORQ O·MUPLŃOH G 264-8 du CASF " les CCAS, CIAS et organismes agréés doivent transmettre au préfet avant le

31 ÓMQYLHU XQ UMSSRUP G·MŃPLYLPp VXŃŃLQŃP VXU OHXU MŃPLYLPp GH GRPLŃLOLMPLRQ GH O·MQQpH SMVVpHB ª

Afin de pouvoir mesurer ces délais, les CCAS doivent tenir à jour un enregistrement des visites et

des contacts téléphoniques de O·LQPpUHVVpB e 12

GqV ORUV TX·XQH SHUVRQQH HVP PLPXOMLUH G·XQH MPPHVPMPLRQ HQ ŃRXUV GH YMOLGLPp LO QH SHXP OXL rPUH refusé

O·H[HUŃLŃH G·XQ GURLP RX O·MŃŃqV j XQH SUHVPMPLRQ RX j XQ VHUYLŃH HVVHQPLHO MX PRPLI TX·HOOH QH GLVSRVH

SMV G·XQ GRPLŃLOH VPMNOHB

Les CCAS peuvent-ils exclure la délivrance de leurs aides aux personnes domiciliées ?

IM ŃLUŃXOMLUH LQGLTXH TXH OHV SUHVPMPLRQV IMŃXOPMPLYHV G·MLGH VRŃLMOH VHUYLHV SMU OHV GpSMUPHPHQPV OHV

communes ou les organismes de Sécurité sociale QH VRQP SMV ŃRQŃHUQpHV SMU O·RNOLJMPLRQ OpJMOH GH

GRPLŃLOLMPLRQ MGPLQLVPUMPLYH SUpYXH SMU O·MUPLŃOH IB 264-1 GX ŃRGH GH O·MŃPLRQ VRŃLMOH HP GHV IMPLOOHVB

FHV ŃROOHŃPLYLPpV HP RUJMQLVPHV IL[HQP OHV ŃRQGLPLRQV G·MŃŃqV j ŃHV SUHVPMPLRQV LOV SHXYHQP GH

manLqUH YRORQPMLUH IMLUH UpIpUHQŃH j OM GpPHQPLRQ G·XQH MPPHVPMPLRQ G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOHB

Les CCAS ne peuvent exclure les personnes domiciliées sur le seul motif que leur justificatif de

UpVLGHQŃH VXU OM ŃRPPXQH HVP XQH MPPHVPMPLRQ G·pOHŃPLRQ GH GRPLŃLOHB Il est toutefois toujours

possible de définir leurs SURSUHV ŃRQGLPLRQV G·MŃŃqV j ŃHV SUHVPMPLRQV MX UHJMUG GH ŃOMTXH MLGH HQ

inscrivant par exemple des délais de résidence sur la commune par exemple).

I·article L. 264-3 GX ŃRGH GH O·MŃPLRQ VRŃLMOH HP GHV IMPLOOHV SUpYRLP TXH © O·MNVHQŃH G·XQH MGUHVVH VPMNOH QH SHXP être

RSSRVpH j XQH SHUVRQQH SRXU OXL UHIXVHU O·H[HUŃLŃH G·XQ GURLP G·XQH SUHVPMPLRQ RX O·MŃŃqV j XQ VHUYLŃH HVVHQPLHO JMUMQPL

SMU OM ORL QRPMPPHQP HQ PMPLqUH NMQŃMLUH HP SRVPMOH GqV ORUV TX·HOOH GLVSRVH G·XQH MPPHVPMPLRQ LGH GRPLŃLOLMPLRQ@ HQ

cours de validité ». IHV HQIMQPV HQ PMQP TX·M\MQPV GURLPV SHXYHQP rPUH UMPPMŃOpV MX[ GHX[ SMUHQPV. e

Cette attestation est-elle opposable ?

e 13

Annexe 1 G(0$1G( G·(I(F7H21 G( DOMICILE

14 15

Annexe 2 $77(67$7H21 G·(I(F7H21 G( G20HFHI(

16

Annexe 3- FORMULAIRE DE PROCURATION

Dans le cadre de la domiciliation, le courrier pourra être retiré par un tiers à titre personnel en cas

A remplir par la personne domiciliée :

Je soussigné(e), M./Mme .................................................................................

Autorise M./Mme.............................................................................................

Pièces à fournir obligatoirement :

A remplir par le CCAS :

Le CCAS autorise la procuration pour la période du ...../...../..... au ..../..../.... La personne concernée a présenté le justificatif suivant : o Certificat médical de contre-indication o Contrat de travail

Fait pour valoir ce que de droit.

Nom ............................. Nom ............................. Nom ...........................

Prénom ........................ Prénom ........................ Prénom ......................

Signature de la personne Signature de la personne Signature et domiciliée qui a procuration cachet du CCAS ( logo du CCAS de la commune à ajouter) 17 Annexe 4 : ATTESTATION G( 5$GH$7H21 G·(I(F7H21 G( G20HFHI( au , pour M

NOM : Prénom :

Date et lieu de naissance :

-ci pour les motifs suivants :

Votre situation a changé et vous ne remplissez plus les conditions pour être domicilié par le CCAS

de Vous ne vous êtes pas manifesté pendant plus de trois mois. Dernière visite Depuis votre demande d'élection de domicile, il n'y a eu aucune visite

Dans les deux mois suivant la présente notification, vous pouvez former un recours gracieux auprès du

le, pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal admini

Textes de référence :

- Loi n° 2014- - Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264- - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour - Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation - Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME).

- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

18 Annexe 5 : EXEMPLE DE REGLEMENT DE LA DOMICILIATION

ADRESSE CCAS

CCAS DE VILLE

LOGO

Textes de référence

- Loi n° 2014- - Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264- familles - Décret n° 54- - Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation - Décret n° 2016-tion de domicile pour - Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des " personnes sans domicile stable »

Définition

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile sociaux. La notion de personne " sans domicile stable », désigne toute per-sonne qui ne constante. Cette attestation de domiciliation sert de justificatif de la domiciliation et permet - le passeport électronique, professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. 19

Règlement intérieur de domiciliation

Article 1 -

domicile, - le demandeur doit choisir un lieu unique de domiciliation, - le demandeur doit justifier son lien avec la commune,

Article 2 - Modalité

stable, existence de lien avec la commune.quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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