[PDF] Rapport sur lapplication des lois de financement de la sécurité

View - Download Rapport sur lapplication des lois de financement de la sécurité

Previous PDF

Next PDF

Chapitre VI

Les soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder

Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes _____________________

PRÉSENTATION _____________________

Avec un montant de 10,6 Md€, les soins bucco-dentaires représentaient en 2014 5,6 % de la consommation totale de soins et de biens médicaux. Cette dépense, qui concentre une part importante des dépenses de soins de ville (21,2 %), connaît une progression constante. Dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010

228, la Cour avait

appel é les pouvoirs publics à définir de manière urgente une stratégie globale et explicite articulant l"ensemble des problématiques relatives à ce secteur pour remédier à une situation préoccupante. Elle constatait en effet un désengagement financier de l"assurance maladie, l"échec de la politique conventionnelle à endiguer la dérive des coûts et des disparités importantes d"accès aux soins tant du point de vue géographique que financier. Six ans plus tard, la Cour a souhaité revenir sur ce secteur pour examiner les évolutions intervenues depuis lors, tant au regard des enjeux de santé publique qui s"y attachent que de l"égalité d"accès aux soins des assurés sociaux dans le contexte d"une érosion continue des prises en charge par l"assurance maladie obligatoire. Cette dernière ne prend en effet désormais plus en charge que 33 % des dépenses dentaires, les assurances complémentaires 39 % - elles en sont ainsi devenues le premier financeur - et les ménages 25 %. La Cour a constaté un attentisme des pouvoirs publics face aux conséquences de ce désengagement qui s"aggravent pour les assurés sociaux. En particulier, le renoncement aux soins pour raisons financières touche près d"un patient sur cinq. La prise en charge des soins bucco-dentaires par l"assurance maladie continue à se dégrader, non sans conséquences fortes en termes d"accès aux soins et de situation sanitaire d"une partie de la population (I). Les acteurs publics demeurent en effet dans une relation de faiblesse avec les professionnels (II). L"organisation des soins bucco-dentaires et leurs modalités de financement doivent ainsi être repensées en profondeur (III).

228 Cour des comptes, Rapport sur l"application des lois de financement de la sécurité

sociale pour 2010, chapitre XIII : les soins dentaires, p. 317-350, La Documentation

française, septembre 2010, disponible sur www.ccomptes.fr. Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

248

I - Une prise en charge par l"assurance maladie

q ui continue à se dégrader Le domaine des soins bucco-dentaires est caractérisé par une pa rticipation limitée de l"assurance maladie obligatoire (AMO) à la prise en charge des dépenses individuelles. Ce désengagement concourt avec les disparités territoriales d"implantation des chirurgiens-dentistes à des inégalités marquées dans l"accès aux soins. Dans ce contexte, l"état de santé de la population apparaît médiocre au regard des données disponibles, en dépit des progrès constatés en termes de prévention chez les enfants. A - D e s dépenses mal connues, mal maîtrisées et dont l"assurance maladie ne finance plus que le tiers

1 - Une érosion accentuée de l"intervention de l"assurance maladie

ob ligatoire, un transfert accru sur les assurances maladie complémentaires devenues le premier financeur La dépense de soins dentaires est estimée, pour 2014, à près de

10,6 Md

€, soit 5,6 % de la consommation totale de soins et de biens médicaux

229 totale qui s"élevait à 190,6 Md€230.

De s dépenses imparfaitement connues Seules les dépenses relatives aux actes remboursables par l"assurance maladie obligatoire de base à tarif opposable (consultations, soins conservateurs et chirurgicaux, radiologie, prévention), c"est-à-dire pour lesquels les dépassements d"honoraires sont prohibés, sont connues de manière précise. Les dépassements d"honoraires sur des actes remboursables par l"AMO, mais sans que ces dépassements soient remboursés par cette dernière, sont recalculés à partir des données globales de remboursement. Les dépenses liées aux actes non remboursables par l"AMO (implants, orthodontie adulte, blanchiment) font quant à elles l"objet d"estimations assez sommaires.

229 CSBM : valeur totale des biens et services qui concourent au traitement d"une

pe rturbation provisoire de l"état de santé. Elle comprend tous types de dépenses remboursables ou non par l"assurance maladie et présentées ou non au remboursement.

230 Direction de la recherche, des études, de l"évaluation et des statistiques (DREES). Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES SOINS BUCCO-DENTAIRES : UNE ACTION PUBLIQUE À RESTAURER,

UNE PRISE EN CHARGE À REFONDER

249
Le degré de liberté des chirurgiens-dentistes dans la fixation des honor a ires et le niveau de la prise en charge des dépenses par l"AMO varient en fonction de la nature des actes pratiqués. Tableau n° 58 : prise en charge des dépenses de soins bucco- dentaires par l"assurance maladie obligatoire par type d"acte

Type d"acte Tarif applicable Remboursement AMO

Consultations, soins

conservateurs et chirurgicaux, radiologie, prévention Tarifs fixés conventionnellement.

Dépassements prohibés

sauf exceptions Oui, à hauteur de 70 % du tarif

Soins prothétiques et

orthodontie < 18 ans Tarif conventionnel SS + Dépassements autorisés fixés librement par le praticien Oui pour la part conventionnelle, à hauteur de 70 %

Non pour la part

correspondant à des dépassements

Actes non

remboursables (implants, orthodontie adulte, blanchiment) Honoraires libres Non Source : Cour des comptes d"après la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Comme le montre le graphique ci-après, la dépense non re mboursable par l"assurance maladie obligatoire de base, soit 6 Md€, représente une part prépondérante de la dépense totale (57 %). Elle est constituée de dépassements d"honoraires sur des actes remboursables par

l"AMO (4,7 Md€) et d"actes non remboursables (1,3 Md€). Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

250
Schéma n° 1 : décomposition de la dépense dentaire et de ses sources de financement (2014) Source : Cour des comptes d"après les données de la DREES. L"assurance maladie obligatoire de base joue un rôle minoritaire dans le financement total de la dépense. En 2014, elle ne prenait plus en charge que 33 % des dépenses dentaires (3,5 Md€ environ), contre 39 % pour les assurances complémentaires (4,1 Md€) et 25 % pour les ménages (2,7 Md€)231. Les 3 % restants (0,3 Md€) relevaient de financements publi cs 232.
Ent re 2006 et 2014, la part des dépenses prises en charge par l"AMO a baissé de 36 % à 33 %. Cette diminution a été largement mécanique, dès lors que la dépense a progressé plus rapidement sur des segments qu"elle finance peu, comme l"orthodontie, ou pas du tout, comme les implants ou le traitement des maladies de la gencive.

231 En Allemagne, l"assurance maladie a au contraire un rôle prépondérant, avec 68 %

de s dépenses, contre 22 % pour les assurances privées et 10 % pour les ménages.

232 Dépenses liées à la CMU-C et à l"aide médicale de l"État notamment. Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES SOINS BUCCO-DENTAIRES : UNE ACTION PUBLIQUE À RESTAURER,

UNE PRISE EN CHARGE À REFONDER

251
Graphique n° 18 : évolution de la prise en charge des dépenses dentaires par type de financeur (2006-2014) Source : Cour des comptes d"après données DREES. Les organismes d"assurance maladie complémentaire (AMC) sont ai nsi devenus, depuis 2008, les premiers financeurs des soins dentaires, avec un montant remboursé de 4,1 Md€ en 2014. Les mutuelles en prennent en charge la plus grande part (50 %). Les sociétés d"assurance et les institutions de prévoyance en couvrent chacune 25 %, leurs dépenses progressant très rapidement (+52 % entre 2006 et 2014). En 2014, la dépense directe des ménages a atteint près de 2,7 Md€, soit le quart de la dépense dentaire estimée. Cette part, quoique stable depuis 2008, représente un reste à charge conséquent pour les assurés sociaux

233 et, ce faisant, un motif essentiel du renoncement aux soins

dent aires par ces derniers.

233 Évalué en 2013 à 240 € pour une couronne métallique, 500 € pour une couronne

cé ramo-métallique et à 700 € pour une prothèse uni-maxillaire par l"Union nationale des organismes complémentaires d"assurance maladie (UNOCAM). 0% 5 %10%

15%20%25%30%35%40%45%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014AMOAutres financements publicsAMCMénages

Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

252
La couverture des soins dentaires dans d"autres pays européens : les exemples de l"Allemagne et des Pays-Bas En Allemagne, pour les 70 millions de personnes affiliées au régime légal d´assurance maladie (soit 85 % de la population), la prise en charge des soins dentaires est plus généreuse que celle des affiliés au régime général en France. D"une part, la part de la dépense dentaire prise en charge par l"assurance maladie légale (l"équivalent de l"AMO), est plus importante en Allemagne qu"en France puisqu"elle se monte à 12,4 Md€, sur un total de

18,2 Md€ (soit 68 %), le reste étant pris en charge par les assurances

privées à hauteur de 3,9 Md€ (soit 22 % du total) et directement par les ménages à hauteur de 1,8 Md€ (soit 10 % du total). D"autre part, le panier de soins dentaires pris en charge est plus étendu puisqu"il couvre les soins chirurgicaux et conservateurs, les soins de prévention (notamment pour les mineurs, les personnes handicapées et les personnes fragiles), les soins d´orthodontie pour les mineurs et les soins parodontaux. Aux Pays-Bas, depuis la réforme du système de santé de 2006, un régime unique obligatoire de couverture maladie a été créé. Il inclut les soins dentaires pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans et les soins dentaires spécialisés pour les personnes âgées. L"assurance maladie obligatoire néerlandaise couvre les soins dentaires tels que les soins préventifs, applications de fluor jusqu"à deux fois par an à partir de l"âge de six ans, plombages, mais ne comprend pas les traitements orthodontiques (appareils dentaires), ni les couronnes et bridges. À partir de 18 ans, les adultes doivent prendre une assurance complémentaire pour se faire rembourser les frais des soins dentaires. Le taux de remboursement dépend de l"assurance contractée. Pour les prothèses dentaires, elles sont relativement bien remboursées dans la mesure où le patient n"assume que

25 % du prix, le reste étant couvert par l"assurance maladie.

2 - Des dépenses tirées par les soins prothétiques et les dépassements d"honoraires

La dépense dentaire estimée a progressé de 2 % en moyenne an nuelle entre 2006 et 2014, moins vite cependant que la dépense globale de soins de ville (+3 %). Si cette dépense a légèrement baissé en 2014 (-0,1 %, du fait d"une réduction de 1,2 % du nombre d"actes), elle est repartie fortement à la hausse en 2015 (+2,7 %), sous l"effet de revalorisations tarifaires intervenues pour l"essentiel en juin 2014, à la suite d"un nouvel avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes234.

234 Avenant n° 3 du 31 juillet 2013, publié au Journal officiel le 30 novembre 2013. Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES SOINS BUCCO-DENTAIRES : UNE ACTION PUBLIQUE À RESTAURER,

UNE PRISE EN CHARGE À REFONDER

253

Les honoraires

235 perçus par les chirurgiens-dentistes

or thodontistes et omnipraticiens) ont représenté plus de 9 Md€ en 2014

236, soit un montant moyen par praticien, toutes spécialités

conf ondues, de 246 400 €. S"il ne dépasse que légèrement l"inflation237, le ta ux de croissance annuel moyen des honoraires depuis 2005 (+1,8 %) recouvre de fortes disparités entre spécialités. Les honoraires annuels moyens des orthodontistes ont été, en 2014, plus de deux fois plus élevés que ceux des omnipraticiens (488 300 € contre 230 900 €) et ont augmenté plus de trois fois plus vite depuis 2005 (+5,1 % par an en moyenne contre +1,4 % pour les omnipraticiens). Les dépassements d"honoraires ont atteint 4,7 Md€ en 2014, représentant 52 % du total des honoraires (contre moins de la moitié en

2005). Ils constituent 67 % des honoraires des orthodontistes, contre 51 %

pour les omnipraticiens. Les actes prothétiques, beaucoup plus rémunérateurs en raison des dépassements d"honoraires pouvant être pratiqués, représentent 62 % des honoraires des omnipraticiens, mais 12 % seulement de leurs actes ; les soins conservateurs et chirurgicaux (détartrage, traitement d"une carie, dévitalisation, etc.) 25 % des honoraires, mais 53 % des actes. La liberté tarifaire étendue accordée aux chirurgiens-dentistes a pour conséquence des écarts de prix très importants entre professionnels et entre zones géographiques. On relève ainsi, en moyenne, un surcoût de

26 % des tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes parisiens par

rapport à leurs confrères de province, comme le montre le tableau ci- dessous. Elle concourt par ailleurs à de fortes inégalités de revenus entre praticiens (voir encadré).

235 Il s"agit ici des honoraires hors ceux liés à des actes hors nomenclature.

236 CNAMTS (système national inter-régimes de l"assurance maladie).

237 Soit +1,6 % ; INSEE Indice des prix à la consommation harmonisé - Ensemble des

mé nages (Métropole + DOM). Sécurité sociale 2016 - septembre 2016 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

254
Tableau n° 59 : tarif moyen d"une couronne céramo-métallique facturé par décile de chirurgiens-dentistes

En € (2015)

Source : CNAMTS (DCIR 2015).

Ces tarifs sont à mettre en regard d"un prix d"achat moyen au prot hésiste de 115 € 238.
D" importantes disparités de revenus entre praticiens

Les écarts de revenus déclarés

239 entre chirurgiens-dentistes sont considérables : au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), 50 % ont déclaré en 2014 des résultats fiscaux annuels inférieurs à 75 000 € et les 10 % ayant les résultats les plus élevés un résultat fiscal moyen de 305 000 €, avec un maximum de 2,7 M€.

Tableau n° 60 : répartition par décile des revenus fiscaux (BNC des chirurgiens-dentistes)

En € (2014)

Décile Minimum Moyenne Maximum

1 1 13 189 23 334

2 23 335 30 824 37 644

3 37 646 43 854 50 068

4 50 074 56 238 62 205

5 62 213 68 500 75 049

6 75 057 81 786 88 931

7 88 936 97 549 107 086

8 107 095 119 014 132 814

9 132 842 154 585 184 506

10 184 542 304 777 2 663 956

Source : DGFIP (fichier des redevables professionnels 2014.

238 ALCIMED, étude des modalités de tarification des soins prothétiques et de

l" information des assurés, novembre 2012.

239 Pour appréhender le revenu net des praticiens, il convient de défalquer des

ho noraires perçus, le montant des charges des cabinets dentaires (en moyenne, 66 % pour un chirurgien-dentiste omnipraticien et 56 % pour un orthodontiste).

Décile Paris Île-de-France

hors Paris

France métropolitaine

hors IDF

1 369 339 327

2 504 454 413

3 559 502 446

4 602 536 469

5 636 563 490

6 670 588 510

7 711 612 533

8 764 640 558

9 834 675 592

10 1 090 772 686 Sécurité sociale 2016 - septembre 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES SOINS BUCCO-DENTAIRES : UNE ACTION PUBLIQUE À RESTAURER,

UNE PRISE EN CHARGE À REFONDER

quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

[PDF] exemple de formulaire d hygiene bucco dentaire scolaire

[PDF] discours présentateur télé

[PDF] plan national de prévention bucco-dentaire 2012

[PDF] le grand meaulnes livre pdf

[PDF] inpes hygiène bucco dentaire

[PDF] plan national de prévention bucco-dentaire 2006-2009

[PDF] cours script shell linux pdf

[PDF] programme national de santé bucco dentaire en milieu scolaire pdf

[PDF] cours bash pdf

[PDF] incipit la peste bac francais

[PDF] programmation shell linux

[PDF] incipit de la peste ouverture

[PDF] incipit la peste texte

[PDF] exercice corrigé programmation shell

[PDF] programmation bash pdf