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Fiche n°2 : Les principes budgétaires

PRINCIPESEXCEPTIONS

Unité

→ La totalité des dépenses et des recettes est inscrite

dans un seul document- Les services à caractère industriel ou commercial( article L. 2224-2 du CGCT).

- Les services assujettis à la TVA pour lesquels les budgets sont établis hors taxes (article 201 octies, annexe II du CGI, instruction n°75-136 MO du 10 octobre 1975). - Certains services sociaux et médicaux-sociaux non érigés en établissements publics visés à l'article 19 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée et par le décret n°88-273 du 24 mars 1988. - Certains SPA (certaines régies comme les cantines scolaires par exemple).

Les budgets annexes sont établis en:

- M4 pour les SPIC et les services assujettis à la TVA et présentant un service industriel ou commercial. - M41 pour les services de distribution d'énergie

électrique et gazière.

- M42 pour les abattoirs. - M43 pour les services de transports publics de personnes. - M49 pour les services d'eau et d'assainissement. - M14 pour les services assujettis à la TVA et n'ayant pas un service industriel ou commercial. - M22 pour les services à tarification prix de journée. Les budgets annexes des services à caractère administratif sont intégrés dans le budget principal.

Universalité

→ La totalité des recettes sert au financement de la totalité des dépenses.Les régies de recettes et d'avances.

1) Non affectation des dépenses aux recettes

→ Une recette particulière ne peut pas être affectée à une

dépense particulière.Des mécanismes d'assouplissement existent pour :- le produit des amendes de police affecté aux travaux

de sécurisation de la voirie. - les dons et legs.

2) Non compensation entre dépenses et recettes

→ Aucune compensation ne peut être réalisée entre les recettes et les dépenses . De cette manière, l'assemblée est informée de l'ensemble des dépenses et des recettes.Les services publics délégataires.

Spécialité

→ Les crédits budgétaires sont limités au niveau duquel ils ont été votés, c'est à dire que l'engagement de la dépense doit rester dans les limites de crédits ouverts au budget.Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont autorisés par les textes suivants : ► article 50 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 ► article L. 2311-3 et L. 3312-4 du CGCT ► décret n°97-175 du 20 février 1997

Antériorité

→ Le budget peut être adopté avant le 1er janvier de l'année de l'exercice.- L'adoption du budget est possible jusqu'au 15 avril de l'année concernée (ou jusqu'au 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes). - Délai supplémentaire si le budget a été réglé et rendu exécutoire suite à un vote initial en déséquilibre.

Annualité

→ Le budget est voté chaque année pour une durée d'un an (année civile) et il doit comprendre les dépenses et les

recettes propres à l'exercice concerné- Les budgets supplémentaires.- Les décisions modificatives.- La journée complémentaire.- Les restes à réaliser.

Equilibre

→ Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter

en équilibre chacune des deux sections de leur budget.Le suréquilibre, c'est à dire que le montant total des

recettes est supérieur au montant total des dépenses.

1) Sincérité

→ Ce principe signifie que les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère.

2) Autofinancement du capital de l'annuité de la dette

→ Ce principe impose que le remboursement de l'annuité en capital de la dette soit couvert par des ressources propres de la collectivité, c'est à dire qu'un emprunt ne peut pas être remboursé par un autre emprunt. ► article L. 1612-4 du CGCT

Prudence

Les événements desquels résultera une charge doivent être immédiatement pris en compte.Communes de - 3 500 habitantsquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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