[PDF] Orientations de lABE sur la gouvernance interne (GL 44) Londres

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1 Autorité bancaire européenne EBA BS 2011 116 final

27 septembre 2011

Orientations de l'ABE sur la gouvernance interne

(GL 44)

Londres, 27 septembre 2011

2

Orientations de l'ABE sur la gouvernance interne

Statut de ces orientations

1. Le présent document contient des orientations émises conformément à

l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision n° 2009/78/CE de la Commission (ci- après le "règlement ABE»). Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers doivent tout mettre en oeuvre pour respecter ces orientations.

2. Les orientations exposent l'opinion de l'ABE concernant les pratiques de

surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d'application de la législation de l'Union dans un domaine spécifique. L'ABE escompte donc que toutes les autorités compétentes et tous les acteurs des marchés financiers respectent les orientations qui s'adressent à eux, sauf mention contraire. Les autorités compétentes visées par les orientations sont tenues de s'y conformer en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance (en modifiant, par exemple, leur cadre juridique ou leurs règles en matière de surveillance et/ou leurs lignes directrices ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque des orientations spécifiques contenues dans le document s'adressent principalement aux établissements.

Exigences de notification

3. Chaque autorité compétente doit indiquer à l'ABE si elle respecte ou entend

respecter ces orientations, ou l'informer des raisons pour lesquelles elle n'entend pas les respecter, au plus tard le 28 novembre 2011. La notification devra être adressée par une personne dûment habilitée à informer l'ABE au nom de l'autorité compétente qu'elle représente, à l'adresse électronique: compliance@eba.europa.eu 3

Table des matières

Orientations de l'ABE sur la gouvernance interne.....................2 Titre I - Objet, définitions et champ d'application..................................... 6

1.Objet ........................................................................................... 6

2.Champ et niveau d'application ......................................................... 6

3.Définitions .................................................................................... 6

Titre II - Exigences relatives à la gouvernance interne des établissements... 7 A.Structure et organisation des entreprises ...................... 7

4.Cadre organisationnel..................................................................... 7

5.Contre-pouvoirs dans une structure de groupe ................................... 7

6.Connaissance de sa propre structure................................................. 9

7.Activités non conventionnelles ou non transparentes......................... 10

B.Organe de direction...................................................... 12 B.1Obligations et responsabilités de l'organe de direction .......... 12

8.Responsabilités de l'organe de direction .......................................... 12

9.Évaluation du cadre de gouvernance interne .................................... 13

10.Fonctions exécutives et de surveillance de l'organe de direction ....... 13

B.2Composition et fonctionnement de l'organe de direction........ 14

11.Composition, nomination et succession des membres de l'organe de

direction........................................................................................... 14

12.Engagements, indépendance et gestion des conflits d'intérêts au sein de

l'organe de direction .......................................................................... 15

13.Qualifications de l'organe de direction .......................................... 16

14.Fonctionnement organisationnel de l'organe de direction................. 17

Évaluation du fonctionnement de l'organe de direction ................... 18 Rôle du président de l'organe de direction .................................... 18 Comités spécialisés de l'organe de direction.................................. 18 Comité d'audit.......................................................................... 19 4 Comité des risques.................................................................... 20 B.3Cadre de l'exercice des activités........................................ 20

15.Valeurs de l'entreprise et code de conduite ................................... 20

16.Conflits d'intérêts au niveau de l'établissement.............................. 21

17.Procédures d'alerte interne ......................................................... 22

B.4Politiques d'externalisation et de rémunération.................... 22

18.Externalisation.......................................................................... 22

19.Gouvernance de la politique de rémunération................................ 23

C.Gestion des risques ...................................................... 24

20.Culture du risque ...................................................................... 24

21.Alignement de la rémunération sur le profil de risque ..................... 25

22.Cadre de gestion des risques ...................................................... 26

23.Nouveaux produits .................................................................... 28

D.Contrôle interne ........................................................... 29

24.Cadre de contrôle interne ........................................................... 29

25.Fonction de contrôle des risques (FCR)......................................... 31

26.Le rôle de la fonction de contrôle des risques ................................ 32

Rôle de la FCR vis-à-vis de la stratégie et de la prise de décisions.... 32 Rôle de la FCR vis-à-vis des transactions avec des parties liées ....... 32 Rôle de la FCR en matière de complexité de la structure juridique.... 32 Rôle de la FCR en matière de changements significatifs .................. 33 Rôle de la FCR en matière de mesures et d'évaluations du risque..... 33 Rôle de la FCR en matière de contrôle.......................................... 34 Rôle de la FCR en matière d'expositions non approuvées ................ 34

27.Directeur des risques................................................................. 35

28.Fonction de vérification de la conformité....................................... 36

29.Fonction d'audit interne.............................................................. 37

E.Systèmes d'information et continuité des activités....... 38

30.Système d'information et communication...................................... 38

5

31.Gestion de la continuité des activités............................................ 39

F.Transparence................................................................ 40

32.Responsabilisation..................................................................... 40

33.Gouvernance interne et transparence........................................... 40

Titre III - Dispositions finales et mise en oeuvre..................................... 42

34.Abrogation ............................................................................... 42

35.Date d'application...................................................................... 42

6 Titre I - Objet, définitions et champ d'application

1. Objet

Les présentes orientations visent à harmoniser les attentes en matière de surveillance et à améliorer la mise en oeuvre saine des modalités de la gouvernance interne, conformément à l'article 22 et à l'annexe V de la directive 2006/48/CE et au droit national des sociétés.

2. Champ et niveau d'application

1. Les autorités compétentes requièrent des établissements qu'ils respectent les

dispositions énoncées dans ces orientations sur la gouvernance interne.

2. L'application des présentes orientations doit faire l'objet d'un examen par les

autorités compétentes dans le cadre du processus de surveillance prudentielle.

Note explicative

Sauf mention contraire, les orientations s'appliquent aux établissements sur une base individuelle, ainsi qu'aux entreprises mères et à leurs filiales sur une base consolidée ou sous-consolidée.

4. Le principe de proportionnalité, tel que défini par les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE (telles que modifiées), s'applique à toutes les dispositions visées

dans les orientations. Tout établissement a la possibilité de démontrer que l'approche qu'il adopte, eu égard à la nature, à l'échelle ou à la complexité de ses activités, satisfait aux exigences des orientations.

3. Définitions

1. Au sens des présentes orientations, le terme organe de direction désigne

l'instance dirigeante (ou les instances dirigeantes) de l'établissement regroupant la fonction de surveillance et la fonction exécutive, qui est investie

de la plus haute autorité décisionnelle et est habilitée à définir la stratégie, les

objectifs et l'orientation générale de l'établissement. L'organe de direction doit inclure les personnes qui dirigent concrètement les activités de l'établissement.

2. Au sens des présentes orientations, le terme établissement désigne tout

établissement de crédit ou entreprise d'investissement visé par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. 7 Titre II - Exigences relatives à la gouvernance interne des établissements

A. Structure et organisation des entreprises

4. Cadre organisationnel

1. L'organe de direction de l'établissement doit s'assurer que ce dernier dispose

d'une structure d'entreprise appropriée et transparente. Cette structure doit favoriser et mettre en évidence la gestion efficace et prudente de l'établissement, tant sur une base individuelle qu'au niveau du groupe. Les rapports hiérarchiques et la répartition des responsabilités et de l'autorité au sein de l'établissement doivent être clairs, bien définis, cohérents et appliqués de façon effective.

2. L'organe de direction doit s'assurer que la structure de l'établissement et, le cas

échéant, les structures existantes au sein du groupe soient claires et transparentes, tant pour le personnel dudit établissement que pour les autorités chargées de sa surveillance.

3. L'organe de direction doit évaluer la complémentarité et les interactions des

différentes composantes de la structure de l'entreprise. La structure ne doit pas réduire la capacité de l'organe de direction à surveiller et à gérer efficacement les risques auxquels l'établissement ou le groupe sont exposés.

4. L'organe de direction doit évaluer dans quelle mesure les changements

apportés à la structure du groupe ont une incidence sur sa solidité. L'organe de direction doit procéder sans délai à tout ajustement nécessaire.

Note explicative

5. Contre-pouvoirs dans une structure de groupe

1. Dans une structure de groupe, l'organe de direction de l'entreprise mère de

l'établissement doit assumer la responsabilité globale d'une gouvernance interne appropriée pour l'ensemble du groupe, et s'assurer de l'existence d'un cadre de gouvernance adapté à la structure et aux activités du groupe et des entités qui le composent, ainsi qu'aux risques auxquels ils sont exposés.

2. L'organe de direction d'une filiale réglementée d'un groupe doit respecter, au

niveau de l'entité, les mêmes valeurs et les mêmes politiques en matière de gouvernance interne que son entreprise mère, à moins que des exigences légales ou de surveillance ou des motifs liés à la proportionnalité n'en disposent autrement. En conséquence, l'organe de direction d'une filiale réglementée doit, dans le cadre de ses propres responsabilités en matière de gouvernance interne, définir ses politiques et évaluer toute décision ou pratique au niveau du 8 groupe pour vérifier que celles-ci ne placent pas la filiale réglementée en situation d'infraction par rapport aux dispositions légales ou réglementaires ou aux règles prudentielles applicables. L'organe de direction de la filiale réglementée doit également s'assurer que lesdites décisions ou pratiques ne portent pas préjudice: a. à la gestion saine et prudente de la filiale; b. à la santé financière de la filiale; ou c. aux intérêts juridiques des parties intéressées de la filiale.

3. Les organes de direction de l'entreprise mère et de ses filiales doivent appliquer

et prendre en considération les dispositions ci-après, en tenant compte des effets de la taille du groupe sur leur gouvernance interne.

4. Lorsqu'il s'acquitte de ses responsabilités en matière de gouvernance interne,

l'organe de direction de l'entreprise mère de l'établissement doit garder à l'esprit l'ensemble des problèmes et des risques significatifs susceptibles d'avoir des répercussions sur le groupe, l'entreprise mère elle-même et ses filiales. Il doit donc superviser ses filiales de manière appropriée, dans le respect des dispositions légales et des responsabilités propres en matière de gouvernance aux organes de direction des filiales réglementées.

5. Afin de remplir ses missions en matière de gouvernance interne, l'organe de

direction de l'entreprise mère de l'établissement doit: a. établir une structure de gouvernance qui contribue à une supervision efficace de ses filiales et qui tienne compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des différents risques auxquels le groupe et ses filiales sont exposés; b. adopter, au niveau du groupe, une politique en matière de gouvernance interne à l'intention des filiales, comprenant l'engagement de respecter l'ensemble des exigences applicables dans le domaine de la gouvernance; c. s'assurer que chaque filiale dispose de ressources suffisantes pour satisfaire tant les normes du groupe que les normes locales en matière de gouvernance; d. disposer de moyens appropriés pour contrôler le respect par chaque filiale de l'ensemble des exigences applicables dans le domaine de la gouvernance interne; et e. s'assurer de la clarté et de la transparence des lignes de reporting au sein du groupe, en particulier lorsque les branches d'activité ne coïncident pas avec la structure juridique du groupe.

6. En vue d'assurer la solidité de la gouvernance, une filiale réglementée doit

également envisager d'intégrer un nombre suffisant de membres indépendants au sein de son organe de direction. Les membres indépendants de l'organe de 9 direction sont des directeurs non exécutifs qui ne dépendent ni de la filiale, ni de son groupe, ni de l'actionnaire qui exerce le contrôle.

6. Connaissance de sa propre structure

1. L'organe de direction doit connaître et comprendre pleinement la structure

opérationnelle de l'établissement (principe de "connaissance de sa propre structure»), et s'assurer de sa compatibilité avec la stratégie économique et le profil de risque qui ont été adoptés.

Note explicative

L'organe de direction doit guider et comprendre la structure de l'établissement, son évolution et ses limites, et s'assurer qu'elle reste justifiée et ne présente pas une complexité excessive ou inappropriée. Il est également responsable de l'adoption de stratégies et de politiques saines pour la mise en place de nouvelles structures. De même, l'organe de direction doit reconnaître les risques que pose en soi la complexité de la structure d'une entité et s'assurer que l'établissement est en mesure de fournir des informations en temps utile sur la nature, les statuts, la structure de l'actionnariat et les activités de chaque entité.

3. L'organe de direction de l'entreprise mère de l'établissement doit non

seulement comprendre l'organisation des activités du groupe, mais également la raison d'être de ses différentes entités, leurs liens et leurs relations. Ceci inclut la compréhension des risques opérationnels spécifiques au groupe, les expositions intra-groupe, et la manière dont les modes de financement, les fonds propres et les profils de risque du groupe pourraient être affectés, tant dans des circonstances normales que dans un contexte défavorable.

4. L'organe de direction de l'entreprise mère de l'établissement doit s'assurer que

les différentes entités du groupe (y compris l'établissement lui-même) reçoivent suffisamment d'informations pour permettre à toutes de percevoir clairement les objectifs généraux du groupe et les risques auxquels celui-ci est exposé. Sur demande, tout échange significatif d'informations entre des entités concernant le fonctionnement opérationnel du groupe doit pouvoir être documenté et rendu accessible sans délai à l'organe de direction, aux fonctions de contrôle et aux autorités de surveillance, le cas échéant. 10

5. L'organe de direction de l'entreprise mère de l'établissement doit s'assurer qu'il

reste en permanence informé des risques inhérents à la structure du groupe.

Ces éléments peuvent inclure:

a. des informations sur les principaux facteurs de risque; b. des rapports d'évaluation réguliers sur la structure globale de l'établissement et sur la conformité des activités des différentes entités avec la stratégie adoptée.

7. Activités non conventionnelles ou non transparentes

1. Lorsqu'un établissement exerce une activité dans le cadre de structures ad hoc

ou de structures liées, ou bien dans des juridictions faisant obstacle à la transparence ou ne respectant pas les normes bancaires internationales, l'organe de direction doit en comprendre les objectifs et la structure, ainsi que les risques spécifiques afférents. L'organe de direction ne doit accepter ces activités que lorsqu'il a acquis la certitude que les risques seront gérés de manière appropriée.

Note explicative

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace ou des fiducies d'entreprise). Néanmoins, 11 Par conséquent, l'organe de direction doit accorder une attention toute L'organe de direction doit en permanence définir, appliquer et réviser des stratégies, des politiques et des procédures appropriées régissant l'approbation et le maintien de ces structures et activités, afin de s'assurer qu'elles restent cohérentes par rapport à leur objectif initial.

3. L'organe de direction doit s'assurer que des mesures appropriées sont prises

pour prévenir ou atténuer les risques liés à ces activités, et notamment que: a. l'établissement dispose de politiques, de procédures et de processus documentés adéquats (par exemple, limites applicables, exigences en matière d'information) régissant l'examen, l'approbation et la gestion des risques liés à ces activités, en tenant compte des conséquences pour la structure opérationnelle du groupe; b. les informations relatives à ces risques et activités sont accessibles à la direction et aux auditeurs de l'établissement et sont transmises à l'organe de direction et aux autorités de surveillance; c. l'établissement évalue périodiquement s'il y a lieu de poursuivre l'exercice des activités qui nuisent à la transparence.

4. Les mêmes mesures doivent être prises lorsqu'un établissement exerce des

activités non conventionnelles ou non transparentes pour le compte de ses clients.

Note explicative

Toutes ces structures et ces activités doivent faire l'objet d'audits internes et externes réguliers. 12

B. Organe de direction

B.1 Obligations et responsabilités de l'organe de direction

8. Responsabilités de l'organe de direction

1. L'organe de direction doit détenir la responsabilité globale de l'établissement et

en définir la stratégie. Les responsabilités de l'organe de direction doivent être clairement définies dans un document écrit et être approuvées.

Note explicative

Les principales responsabilités de l'organe de direction doivent inclure la détermination et la surveillance des éléments suivants: a. la stratégie économique globale de l'établissement au sein du cadre légal et réglementaire applicable, en tenant compte de la solvabilité et des intérêts financiers à long terme de l'établissement; b. la politique et la stratégie globales de l'établissement en matière de risque, y compris en termes de tolérance/appétit au risque et son cadre de gestion des risques; c. les montants, la nature et la répartition des capitaux internes et des fonds propres suffisants pour couvrir les risques auxquels l'établissement est exposé; d. une structure organisationnelle solide et transparente, dotée de canaux de communication et de notification efficaces; e. une politique concernant la nomination et la succession des personnes physiques aux postes clés de l'établissement; f. un cadre de rémunération conforme aux stratégies de l'établissement en matière de risques; g. les principes de gouvernance et les valeurs d'entreprise de l'établissement, comprenant notamment un code de conduite ou un document comparable; et h. un cadre de contrôle interne adéquat et efficace, comprenant des fonctions efficaces de contrôle des risques, de vérification de la conformité et d'audit interne, ainsi qu'un cadre approprié de comptabilité et d'information financière.

3. L'organe de direction doit également réexaminer et ajuster régulièrement ces

politiques et stratégies. Il est chargé d'assurer une communication appropriée avec les autorités de surveillance et les autres parties intéressées. 13

9. Évaluation du cadre de gouvernance interne

1. L'organe de direction doit contrôler et évaluer périodiquement l'efficacité du

cadre de gouvernance interne de l'établissement.

2. Un examen du cadre de gouvernance interne et de sa mise en oeuvre doit être

réalisé au moins une fois par an. Cet examen doit être axé sur les éventuels changements intervenus dans les facteurs internes et externes ayant une incidence sur l'établissement.

10. Fonctions exécutives et de surveillance de l'organe de direction

1. Les fonctions exécutives et de surveillance de l'organe de direction de

l'établissement doivent interagir efficacement.

Note explicative

structures : une structure moniste ou une structure dualiste. Dans les Dans le cadre de sa fonction de surveillance, l'organe de direction doit: a. être en situation et en mesure de contester et de critiquer de manière constructive les propositions, les explications et les informations soumises 14 par les membres de l'organe de direction dans le cadre de sa fonction exécutive; b. s'assurer de la mise en oeuvre cohérente de la stratégie, du profil de tolérance/appétit au risque et des politiques de l'établissement, ainsi que du maintien de critères de performance compatibles avec la solvabilité et les intérêts financiers à long terme de l'établissement; et c. contrôler la performance, au regard de ces critères, des membres de l'organe de direction dans le cadre de sa fonction exécutive.

3. Dans le cadre de sa fonction exécutive, l'organe de direction doit coordonner les

stratégies de l'établissement sur le plan opérationnel et en matière de risques, en concertation avec l'organe de direction dans le cadre de sa fonction de surveillance, avec lequel il doit également discuter régulièrement de la mise en oeuvre de ces stratégies.

4. Chaque fonction doit fournir à l'autre des informations suffisantes. Dans le

cadre de sa fonction exécutive, l'organe de direction doit informer régulièrement et de manière exhaustive, et, le cas échéant, sans délai, l'organe de direction dans le cadre de sa fonction de surveillance des éléments nécessaires à l'évaluation d'une situation, à la gestion de l'établissement et au maintien de sa sécurité financière. B.2 Composition et fonctionnement de l'organe de direction

11. Composition, nomination et succession des membres de l'organe de

direction

1. L'organe de direction doit disposer d'un nombre de membres adéquat, et sa

composition doit être appropriée. L'organe de direction doit être doté de politiques concernant la sélection, le contrôle et la planification de la succession de ses membres.

2. L'établissement doit fixer la taille et la composition de son organe de direction

en tenant compte de la taille et de la complexité de sa structure, ainsi que de la nature et de la portée de ses activités. La sélection des membres de l'organe de direction doit garantir un niveau d'expertise collective suffisant.

3. L'organe de direction doit identifier et sélectionner des candidats qualifiés et

expérimentés et garantir une planification appropriée des successions, en tenant dûment compte de toute autre exigence légale en matière de composition, de nomination ou de succession.

4. L'organe de direction doit s'assurer que l'établissement dispose de politiques

régissant la sélection de nouveaux membres et la reconduction des membres en exercice. Ces politiques doivent inclure la description des qualifications et des connaissances nécessaires pour garantir une expertise suffisante.

5. Les membres de l'organe de direction doivent être nommés pour une durée

appropriée. Les nominations en vue d'une reconduction doivent s'appuyer sur le 15 profil susmentionné et ne doivent avoir lieu qu'après un examen minutieux de la performance du membre concerné lors de son précédent mandat.

6. Lorsqu'il fixe un plan de succession pour ses membres, l'organe de direction

doit tenir compte de la date d'expiration du contrat ou du mandat de chaque membre, afin de prévenir, dans la mesure du possible, le remplacement simultané d'un trop grand nombre de membres.

12. Engagements, indépendance et gestion des conflits d'intérêts au sein

de l'organe de direction

1. Les membres de l'organe de direction doivent s'impliquer activement dans le

fonctionnement de l'établissement et être en mesure d'émettre des jugements et de prendre des décisions de manière personnelle, judicieuse, objective et indépendante.

2. La sélection des membres de l'organe de direction doit garantir un niveau

suffisant d'expertise et d'indépendance en son sein. L'établissement doit s'assurer que les membres de l'organe de direction sont en mesure de consacrer suffisamment de temps et de déployer suffisamment d'efforts pour assumer efficacement leurs responsabilités.

3. Les membres de l'organe de direction ne doivent être engagés que dans un

nombre limité de mandats ou autres activités professionnelles qui requièrent beaucoup de temps. En outre, les membres doivent informer l'établissement de leurs activités professionnelles secondaires (par exemple, des mandats pour le compte d'autres entreprises). Le président étant investi d'un plus grand nombre de responsabilités et de missions, il est attendu de ce dernier qu'il y consacre davantage de temps.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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