[PDF] Presentación de PowerPoint 26 sept 2019 Indépendance

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LA RÉALITÉ DU

PROCESSUS

INDÉPENDANTISTE

Dernière mise à jour : 26 septembre 2019

Ce document sera mis à jour au fur et à mesure de O"pYROXPLRQ GHV pYpQHPHQPV TXL \ VRQP UHOMPpVB )MLPHV attention à la date de la dernière mise à jour et si QpŃHVVMLUH GHPMQGH] OM GHUQLqUH YHUVLRQ j O"MGUHVVH suivante : oficina.espanaglobal@maec.es

Sommaire

1. Chronologie du processus indépendantiste

ÉVOLUTION DU PROCESSUS INDÉPENDANTISTE

PROCÈS DU PROCESSUS INDÉPENDANTISTE

2. Faits de 2017 et poursuites

3. Les cinq articles du Code pénal qui ont assis sur le banc des accusés

les mis en examen du processus indépendantiste

4. Garanties des accusés pendant le procès

5. Indépendance et garanties du système judiciaire espagnol

6B I"MŃŃXVMPLRQ SRSXOMLUH Ń"HVP TXRL "

LA RÉALITÉ EN ESPAGNE ET DANS LA

COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CATALOGNE

7. Les fakesdu sécessionnisme

8B I"ePMP des autonomies

9. Le coût du processus indépendantiste pour la Catalogne

10B I"(VSMJQH dans les classements internationaux

FOIRE AUX QUESTIONS

ANNEXE

ÉVOLUTION DU

PROCESSUS

INDÉPENDANTISTE

Chronologiedu processus

indépendantiste "nationale»delaCatalogne)

11 SEPT

2012
"Processusconsultatif» constitutionnel faveurdeO"LQGpSHQGMQŃH. 9 NOV 2014

27 SEPT

2015

ÉlectionsauParlementcatalán

9 NOV 2015

électorauxdu27septembre2015»

notammentlesdéclarationssuivantes:

G"XQHrépublique».

6

11 ENE

2016

Generalitat

successeur.

28 SEPT

2016

11 ABR

2017

14 JUL

2017
gouvernementcatalan

‡ÀlaunedujournalAradu15juillet:

O"RSSRVLPLRQ.»

impossibleaprès lapurgeetletriomphedesradicaux .Juncker européenne.»7

29 AGO

2017
consultationdu9novembre2014

FacebookLive:

FacebookLive:

électionsrégionales.

6 SEPT

2017

G"MXPRGpPHUPLQMPLRQ»

démocratiquementdesonstatutpolitique. deO"RUGUHjuridiqueenvigueur. 8

7 SEPT

2017
delaRépublique»

G"MSSURXYHUceslois.

juridiquecatalan. ‡Article88.2.[ ]AucunedécisionpriseparO"$VVHPNOpHconstituante couroutribunal.

12 SEPT

2017
2014?
quelerésultatsoitappliqué. desurnesetquelesgensvontvoter ‡QuestiondeRocíoMartínez-Sampere:[ ]Lasemainedernière,je 9

7 SEPT

2017
avecunemajoritéaussiétroite?

Royaume-Uni.

laformuledeladésobéissance?

27 SEPT

2017

OrdreduTribunalsupérieurdejustice

référendum. 1 OCT 2017

Referéndumdeautodeterminación

3 OCT 2017

DiscourstéléviséduRoiFelipeVI

10 OCT

2017

24-25 OCT

2017
quivasepasserdanslesjourssuivants. "IlyauraunGovernetunestratégieseramiseen¥XYUH[ ].Ilya lareddition. 11 [ ]Depuislongtemps¦pasdesmois,desannées¦dansdes octobreenadéjàétélapreuve,Q"HVP-cepas?[ ]Legouvernement plusO"ePMPenCatalogne.[ ] défaillant.

26 OCT

2017
suspendre quittele@Pdemocratacat».

155piècesG"MUJHQP».

non,puisoui,etencorenon».

27 OCT

2017
lescitoyensdeCatalogne, transversal,participatifetcontraignant. espagnol. témoins. autonomedeCatalognequilestransposent. indépendantetsouverain. collectives.13 souslaformeG"XQHrépublique».

27 OCT

2017
2017.
parlementairesduPartipopulaire».

G"pOHŃPLRQV».

28 OCT

2017

G"$UPXUMas(2010-2016).

30 OCT

2017

O"pPUMQJHU.

ladécisionquenousprenons.

étiezaucourant?

difficile.Toutestcompréhensible. 15 16

ÉlectionsauParlementdeCatalogne

desvotesvalideset70des135sièges.

21 DIC

2017

LE PROCÈS DU

PROCESSUS

INDÉPENDANTISTE

2. Faits de 2017 et poursuites

INTRODUCTION

etdéférésdevantlajustice. 18

DESFAITSCONSTITUTIFSDEDÉLIT

19 2017?
catalan. 20 lebâtimentpendantplusieursheures. 21
le21décembre2017.

Constitutionespagnole,quidisposeque:

généralmentionné. 22

G"MXPRQRPLH.

ENQUOICONSISTELAPROCÉDUREPÉNALE?

démocratiesoccidentales. jugement. mesure. 23
catalan. techniques. impartial. personnes). 24
deBarcelone. recevable. environtroismois. 25

Remarque:

Outre le procès en cours devant le Tribunal suprême, le processus indépendantiste nationale, trois pour rébellion (Josep Lluís Trapero, Cesar Puig et Pere Soler) et une pour sédition (Teresa Laplana). Des poursuites ont également été engagées devant le Guinó, Anna Simó, Ramona Barrufet, Joan Josep Nuet i Pujals et Mireia Boya pour un été saisi pour instruire des délits de sédition, malversation, prévarication et -ci, après avoir été devant le Tribunal constitutionnel, la défense de certaines des personnes cause : i) le rejet de la demande présentée par certaines des personnes -ci bis de la loi de procédure pénale. 26
avectoutoupartiedesarguments). desaccusésontétérespectés.

3. Les cinq articles du

Code pénal qui ont assis sur

le banc des accusés les mis en examen du processus indépendantiste dansleCodepénal. cinq: 27

Rébellion

publiquementàO"XQHdesfinssuivantes:[ ]5ºDéclarer

Art. 472

Art. 544

Sédition

desdécisionsdejustice.

Détournementdefonds

observateursinternationaux».

Art. 432

28

Désobéissance

lasuspensionduréférendum.

Art. 410

Art. 570

Organisationcriminelle

G"HPSULVRQQHPHQP.

29

4. Garanties des accusés

pendant le procès celui-cietlespreuvesexaminées.

Droitdesedefender

30
ensuitelacontestereninvoquantcemotif).

Droitàuntribunalimpartial

O"LPSMUPLMOLPpdujugeestacceptée).

PrincipedeO"pJMOLPpdesarmes

sesargumentsetG"H[MPLQHUlespreuves. 31
contresoi-même

Pasdejugementparcontumace

Droitàunprocèspublic

Droitauderniermot

letribunal. 32
eninvoquantcemotif.

5. Indépendance et garanties

du système judiciaire espagnol

Italie.

nationale. 33
indépendante. deleurcouleurpolitique). quioffrentleplusdegarantiesenEurope. voisinesdeO"(VSMJQH. pouvoirjudiciaire. 34

6B I"MŃŃXVMPLRQ SRSXOMLUH

Ń"HVP quoi ?

espagnole. (commonlaw).

TX"LOensoitainsi.

accusationpopulaire. physiquesoumoralesveulentO"H[HUŃHU. 35
36
banqueCatalunyaCaixa.

LA RÉALITÉ EN

ESPAGNE ET DANS LA

COMMUNAUTÉ

AUTONOME

DE CATALOGNE

7. Les fakesdu sécessionnisme

objectifsquilesréfutent.

FakeFact

vole.»

Madrid arrive

derrière la région catalane (chiffres de 2017, Institut national de la statistique). Le système de contribution des communautés autonomes est un système proportionnel: ce que chaque communauté autonome apporte

Catalogne en

termes budgétaires et

économiques.»

proportionnel de contribution des communautés autonomes au budget de et les plus pauvres. ses échéances de dette et honorer des factures de fournisseurs. À travers le Fonds de liquidités régionales, le ministère des Finances a versé plus de -ci puisse satisfaire à ses toujours été inférieur à celui de la Catalogne. permet pas à la

Catalogne de

voter.» dans les mêmes conditions que les autres Espagnols. De fait, depuis

1977, les Catalans ont participé aux scrutins suivants:

10électionsmunicipales

12électionsgénérales

7électionseuropéennes

2référendumssurdelaCatalogne

4référendumsnationaux

du Statut de la Catalogne a été de 48,85%. Lors du référendum de 2005 sur la ratification de la Constitution européenne, seulement 26% des Catalans ont voté non. Il existe, en outre, des voies légales au sein du

Congrès pour réformer la Constitution.

38

FakeFact

permet pas de détermination.» "La Constitution espagnole est hostile à la

Catalogne.»

des sept "pères de la Constitution», chargés de sa rédaction, étaient catalans: Jordi Solé Tura et Miquel Roca Junyent. Le référendum de la Constitution a enregistré une participation largementquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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