[PDF] Convention internationale sur les Droits des personnes

Quels sont les droits des personnes handicapées ?

• Article 18 Le droit pour les personnes handicapées à la nationalité et le droit de circuler librement, sur la base de l’égalité avec les autres personnes, sont entravés par de multiples discriminations indirectes fondées sur le handicap.

Comment rendre la définition du handicap conforme à la Convention de l’action sociale et des familles ?

• Revoir la définition du handicap, inscrite à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de la rendre pleinement conforme à la Convention;

Quelle est la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

• Clarifier, juridiquement, la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière d’évaluation du besoin d’accompagnement sur tous les temps de vie de l’enfant ;

Quel est le droit pour la personne handicapée à bénéficier d’une compensation individuelle des conséquences ?

• Or, le droit pour la personne handicapée à bénéficier d’une compensation individuelle des conséquences de son handicap, consacré par la loi du 11 février 2005, connait dans sa mise en œuvre de nombreuses limites et entraves. (MDPH) révèle une évaluation différenciée et parcellaire des besoins de compensation des personnes en situation de handicap.