[PDF] Convention IRSA : optimiser la pratique de la procédure d

Quels sont les objectifs de la Convention IRCA ?

• L'un des principaux objectifs de la convention Irca est de désigner, « dès la survenance de l'accident, l'assureur chargé, dans le respect de la loi du 5 juillet 1985 et de son décret d'application du 6 janvier 1986, d'instruire le dossier de la victime et de satisfaire à la procédure d'offre ».

Qu'est-ce que la convention IRSA ?

• La convention IRSA (la convention Intersociétés de Règlement des Sinistres Automobiles) est destinée à faciliter les échanges entre les compagnies d’assurance, notamment en cas d’accident de voiture afin que les conducteurs puissent être indemnisés rapidement.

Qu'est-ce que là Convention IRCA ?

• 1° Définition de la convention IRCA et les conditions d’application de la convention IRCA. Cette convention IRCA permet de confier l’indemnisation de la victime de la route à sa propre compagnie d’assurance, là où le droit commun la met à la charge de la compagnie d’assurance de la partie adverse.

Quels sont les mécanismes de la Convention IRCA ?

• Enfin, les mécanismes de la convention IRCA ne visent pas les participations financières de chacune des assurances. Des assurances sont propriétaires d’autres assurances par le biais de participations financières. Par exemple, le groupe AXA est propriétaire de la compagnie d’assurance AXA mais aussi, de la compagnie Direct assurance.