[PDF] SOLIDARITÉS 15 juil. 2018 Le directeur

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BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/6 du 15 juillet 2018, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux cn G c entre national de gestion _

Département de gestion des directeurs_

Bureau de gestion des directeurs d'hôpital

et des directeurs des soins _ Bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux _

Instruction n

o cnG/DGD/2018/133 du 25 mai 2018 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions

et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et

médico-sociaux et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

n o

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière au titre de l'année 2018 n

OR : SSAN1814513J

Date d'application

: immédiate. Validée par le comité national de pilotage le 25 mai 2018. - Visa cn

P 2018-46.

Visée par le SG-

mc

AS le 17 mai 2018.

Résumé

: évaluation et prime de fonctions et de résultats des directeurs d' hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière des établissements relevant de l'article 2 (1 o

à 6

o ) de la loi n o

86-33 du

9 janvier 1986 modifiée.

Mots clés

: entretien d'évaluation fr-FR - évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière - objectifs - régime indemnitaire - support d'évaluation.

Références

Loi n o

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière

Décret no

2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des

soins de la fonction publique hospitalière

Décret n

o

2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois

des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 o

à 6

o ) de la loi du

9 janvier 1986 modifiée

Décret no

2005-1095 du 1

er septembre 20 05 modifié relatif à l'évaluation des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée

Décret n

o

2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut par ticulier du corps des

directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction

publique hospitalière

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'inté

rim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012, modifié le 9 octobre 2015, fixant les montants de référence de la prime

de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctio nnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

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Protection sociale

Solidarité n

o

2018/6 du 15 juillet 2018, Page 2

Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues

à l'article 7

du décret n o

2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps

ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indem-

nité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière c irculaire n o

DGOS/DG

c S/2012/241 du 19 juin 2012, modifiée le 9 octobre 2015, relative à la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Annexes

Annexe

I. - Guide de l'évaluation.

Annexe

II. - Prime de fonctions et de résultats (PFR).

Annexe

III. - Support d'évaluation DH/D3S.

Annexe

IV. - Support d'évaluation DS.

Annexe

V. - modèles de notification.

Annexe

VI. - calendrier de l'entretien évaluation.

La directrice générale du centre national de gestion à mesdames et messieurs les préfets de région ; mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour information et mise en oeuvre) ; copie à : mesdames et messieurs les direc- teurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mesdames et messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; mesdames et messieurs les directeurs départemen- taux de la cohésion sociale.

PLAN DE L'INSTRUCTION

III. - Autorités compétentes

III. - Périodicité et mise en oeuvre

III.

Recours

IV. Bilan iV. - Retour des supports d'évaluation Le principe de l'évaluation des directeurs de la fonction publique ho spitalière, exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l'article 2 (1 o

à 6

o ) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, est régi par les textes visés en référence. La présente instruction concerne l'ensemble des directeurs de la f onction publique hospitalière, conformément à l'article 3 du décret n o

2005-1095 du 1

er septembre 2005 modifié. e lle précise les modalités d'application des dispositions réglementaires. Il est rappelé que les directeurs détachés ou mis à disposit ion sont concernés par la présente instruction. e lle comporte six annexes : l'annexe I est consacré au guide de l'évaluation, l'ann exe II à la prime

de fonctions et de résultats (PFR), les annexes III et IV aux supports d'évaluation, l'annexe V aux

modèles de notification de la PFR et l'annexe VI au calendrier de l'entretien d'évaluation. I.

AuTORITÉS cOmPÉTenTeS

Les autorités compétentes pour conduire les entretiens d'éva luation et déterminer le régime indemnitaire, sont

A. - POUR LES DIRECTEURS D'HÔPITAL

Le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) pour les directeurs, chefs d'éta- blissement sur emplois fonctionnels ou non, des établissements releva nt de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, après avis du président du conseil de surveill ance (ou du conseil d'administration). mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

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2018/6 du 15 juillet 2018, Page 3

Il peut charger les responsables des délégations territoriales ou l'un de ses principaux collabora- teurs de conduire les entretiens de certains personnels de direction, so us réserve qu'une délégation expresse ait été accordée à cet effet. c ompte tenu de la place particulière au plan territorial des c HR/ c H u et des établissements classés emploi fonctionnel, il est demandé au DGARS de conduire personnellement l'ensemble de leurs entretiens d'évaluation. e n effet, ceux-ci lui permettent d'avoir une vision globale de l'of fre de soins hospitalière au niveau de sa région et sont à mettre en perspec tive du renouvellement quadriennal de détachement en ce qui concerne les emplois fonctionnels. Pour le cas où un établissement social relevant de la compétenc e du préfet serait dans le cadre d'une direction commune associé avec un établissement public de santé, il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé concernée de co nduire les entretiens d'évaluation, après avis du président du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. Le directeur général ou le directeur, chef d'établissement pour les directeurs adjoints sur emplois fonctionnels ou non. Le directeur général de c HR/ c H u peut charger le secrétaire général ou le direc- teur général adjoint ou le directeur de groupe hospitalier/sous-di recteur (à l'AP/HP) de conduire les

entretiens de certains personnels de direction, sous réserve qu'une délégation expresse ait été

accordée à cet effet. B. - POUR LES DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) pour les établissements mentionnés aux 1 o , 2 o , 3º et 5º de l'article 2 de la loi n o

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Il peut charger les responsables des délégations territoriales ou l'un de ses principaux collabo- rateurs en charge du secteur médico-social, de conduire les entretien s de certains personnels de

direction, sous réserve qu'une délégation expresse ait été accordée à cet effet.

Pour le cas où un établissement social relevant de la compétencquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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