[PDF] CHAPITRE 1 QU EST CE QUE L ÉCONOMIE ?

View - Download CHAPITRE 1 QU EST CE QUE L ÉCONOMIE ?

Previous PDF

Next PDF

CHAPITRE 3CHAPITRE 3

LE SYSTÈME PRODUCTIF DE BIENS

ET DE SERVICES

Quels sont les éléments constitutifs du revenu des ménages ? Il est évident que le revenu

des ménages ne se compose pas uniquement du salaire (certains ménages ne sont pas

salariés) nous distinguerons les revenus de l" activité, les revenus de la propriété et les

revenus de transfert.

1.PARTAGE ET RÉPARTITION DE LA RICHESSE

NATIONALE

1 REVENU NATIONAL ET PARTAGE DE LA VALEUR

AJOUTÉE

L" activité de production des entreprises et des administrations permet de distribuer des revenus aux agents économiques qui ont contribués à la production. La contribution des entreprises à la création de richesses mesurée par le PIB, conduit logiquement à la redistribution des revenus. On évalue a partir du PIB, (car toutes les richesses ne sont pas

redistribuées), le revenu national (RN) ; c" est-à-dire le revenu de la production distribué aux

agents économiques qui rémunère le facteur travail et le facteur capital. Ces revenus qui

rémunèrent d" une façon ou d" une autre ; la production, sont appelés " revenus primaires »

; ils sont répartis entre les diérents agents économiques que nous connaissons ; ménages (salaire) ; entreprises (dotation aux amortissements) ; investisseurs (dividendes, intérêt) ; État (taxes et charges sociales). Lorsque les revenus primaires proviennent de l" activité

productive on parle de revenus d" activité (revenus du travail ; travail salarié, indépendant,

professions libérales), lorsqu" ils proviennent de la possession de biens mobiliers, immobiliers, on parle de revenus de la propriété.

3?• LE REVENU DES MÉNAGES

59

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

60

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

On peut donc dire dès à présent, que le revenu des ménages peut se décomposer en deux éléments ; des revenus d" activité et des revenus de propriété.

2 LE REVENU PRIMAIRE DES MÉNAGES

2.1. Les revenus du travail (salariaux) ou revenus d" activité

Revenus du travail = revenus perçus par un agent économique en échange d" une activité

productive. Le travail peut être salarié, (subordonné aux ordres d" un employeur, lié par

contrat) ; ou non, travailleur indépendant, professions libérales ; médecin, avocat dont le salaire est constitué d" honoraires. Dans le cas des artisans, commerçants, agriculteurs, le revenu = bénéces de l" entreprise individuelle. Le salaire est donc la rémunération versée par l" employeur aux salariés en contrepartie

de leur travail, (évalué en nombre d" heures, calculé en productivité, ou en réalisation d"

objectifs). C" est un revenu qui concerne 4/5e de la population. Selon la politique sociale de l" entreprise, le salaire de base peut être complété par des primes d" ancienneté (grille salariale), un 13e mois, et/ou de l" intéressement. Pour l" ensemble des catégories sociales, le salaire est constitué d" un salaire de base auquel peuvent s" ajouter des heures

supplémentaires, (rétribuées à un taux supérieur), et des primes diverses, (dans certaines

professions ; commerciales par exemple, les primes sont le plus souvent sur objectifs, (DPO), dans les professions industrielles ; les primes peuvent être de rendement, ou de réalisations. Pour déterminer la somme eectivement versés à chaque salarié en n de

mois, on prendra pour référence le salaire net. D" où la nécessaire diérenciation entre

salaire net et salaire brut.

Le revenu du travail salarié ne se limite pas aux salaires, il doit être complété par un ensemble

d" avantages associés à l" accomplissement du travail. Dans nos sociétés, le travail ouvre

des droits et pour pouvoir bénécier de droits " sociaux », des cotisations sont prélevées

sur l" activité, sur les salaires. Ces prélèvements qui permettront une redistribution sont

collectés et matérialisés par la diérence entre le salaire brut et le net. (Assurances sociales

et régimes de protection).

Le travail a un coût pour le salarié, il a aussi un coût pour l" employeur, coût salarial pour l"

entreprise qui correspond aux sommes que l" employeur verse aux institutions en charge de la protection sociale. Salaire brut = salaire de base et prime (+ heures supplémentaires) + cotisation sociale à la charge du salariés

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

61

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

Salaire net = salaire brut-cotisations sociales à la charge du salarié. Salaire indirect = cotisations sociales à la charge du salariés+ cotisations sociales a la charge de l" employeur Coût salarial = salaire de base et primes+ cotisations sociales à la charge du salarié+ cotisation sociale à la charge de l" employeur. Les salaires sont l" objet de négociations et peuvent être source de conits. Les coûts salariaux en France sont élevés pour les entreprises et servent d" arguments aux politiques de délocalisation, dans les pays à bas coûts (vol d" oies sauvages, Taïwan, Singapour,

Indonésie, Malaisie, Inde, Chine).

2.2. Les revenus du capital (non salariaux) ou revenu de la propriété

Ces revenus sont liés à la détention de biens ou d' actifs nanciers. Ils sont donc liés au

patrimoine des ménages, (acquis ou hérités). Ils ne résultent pas du travail, mais de la propriété. Ils peuvent rapporter des revenus en fonction de leur valorisation ; Pour les biens immobiliers ; choix d" investissement ; restauration, hôtellerie, chambres d" hôtes, location etc Pour les biens mobiliers ; ils évoluent au gré des marchés nanciers (uctuations qu" ils ne contrôlent pas), de l" environnement économique mondial, et selon le degré de risque accepté dans le choix des placements. On distingue donc deux types de revenus ; Les revenus immobiliers ou fonciers ; qui peuvent provenir de location, (appartement, maisons) ; de fermage (location de terre, de bâtiments, de corps de ferme) ; de baux commerciaux (location de boutiques, pas de porte). Les revenus mobiliers ; qui proviennent de la possession et valorisation des actifs ou des titres nanciers, possédés par les ménages. Les actions, les obligations, les parts sociales, représentent des placements, ils sont gérés dans un portefeuille et peuvent

être hautement spéculatifs ; ils sont source de revenus ; les dividendes et intérêts. Ce qui

explique une partie des conits dans les assemblées générales concernant la direction des entreprises; diérends de priorité entre la maximisation de la valorisation actionnariale pour les investisseurs (actionnaires) et les stratégies de pilotage de l" entreprise.

2.3. Les revenus mixtes

La distinction entre revenus du travail et revenus du capital n' est pas si facile à établir. Certaines activités dégagent des revenus qui associent les deux types de rémunération. Dans le cas des entrepreneurs individuels artisans, agriculteurs, professions libérales ; le

capital (terre, bâtiment, machines, locaux), est nécessaire à l" exercice de l" activité ; les

revenus (bénéce) rétribuent, le travail et le capital. Les revenus sont donc mixtes et rémunèrent à la fois l" activité et le patrimoine.

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

62

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

3 REVENUS PRIMAIRES ET REVENU DISPONIBLE

On doit s' interroger sur le revenu dont dispose réellement un ménage, pour consommer et/ou pour épargner. Le revenu disponible et il est égal aux revenus primaires ? Non. Pourquoi ? Parce que les revenus des ménages font l" objet ; de prélèvements (scalité, imposition, cotisations sociales) et de restitutions (prestations sociales ; versement de remboursement s ; soins, retraite, indemnités). On désigne par transferts sociaux, les revenus nancés par les cotisations. Revenus primaires des ménages = revenu de l" activité (salaires et charges sociales) +

revenus non salariaux (honoraires, bénéces) + revenus de la propriété (loyer, dividendes,

intérêts). Revenu disponible = revenu primaire-prélèvements (impôts et cotisations) + prestations sociales, (revenus de transfert).

3.1.Trois catégories de prélèvements ; les impôts, les cotisations

sociales, les contributions sociales sur les revenus d" activité et sur les revenus du patrimoine >LES PRÉLÈVEMENTS Les revenus ne peuvent pas être totalement consacrés à la consommation et/ou

à l" épargne. En eet des prélèvements pratiqués par l" État limitent les revenus. L" État

prélève des impôts ; que les ménages sont dans l" obligation de payer. Le montant de l" impôt, est fonction de la politique scale du gouvernement, il a une action directe sur la consommation et l" épargne. Le pouvoir d" imposer est une compétence exclusive de l" État, il est toutefois limité, soumit aux parlementaires. La perception des impôts est autorisée par la loi de nances votée par le parlement (aectation des ressources et des charges = équilibre budgétaire). La notion de prélèvements obligatoires recouvre l" ensemble des

impôts et des cotisations sociales prélevés, par les administrations publiques françaises

et européennes ; notion de comptabilité nationale qui exclut certains ux. Le niveau

des prélèvements obligatoires constituent un choix de société ; le taux de prélèvements

obligatoires en France était en 2010= 42,5 % du PIB, en 2012 = 44,9% du PIB.

Impôts directs, déclarés par les contribuables, versés au trésor public ; impôt sur le revenu

des personnes physiques, IR, impôt de solidarité sur la fortune ISF, impôt sur les sociétés

IS. Ce dispositif est complété par l" impôt prélevé par les collectivités territoriales, pour

nancer leur projet de développement ; taxe d" habitation et taxes foncières, contribution économique territoriale (non proportionnelle au revenu mais déterminé par le lieu d"

habitation et le statut de l" occupant ; propriétaire, locataires). Il est considéré comme plus

équitable car fonction de la situation personnelle.(" Article 72 constitution ; les collectivités

territoriales peuvent xer leurs taux des taxes directes »), cette liberté est limitée et encadrée .

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

63

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

Impôts indirects, TVA, (taxe sur la valeur ajoutée), droits de douane, taxes sur les carburants.

Ces impôts seront répercutés sur le prix de vente, donc supporté par le consommateur nal, qui est ici, le contribuable. Ils aectent l" utilisation du revenu (impôt sur la consommation) et sont perçus et versés par les entreprises redevables à l" administration scale. Ils constituent 60 % des recettes scales de l" État en France ; impôt indolore, les consommateurs contribuables n" ont pas conscience d" acquitter des impôts en eectuant leurs achats. >LES COTISATIONS SOCIALES C" est sur le principe de l" assurance que repose le système de protection sociale, d" ou les salariés versent des cotisations pour recevoir des prestations, qui prennent en charge les risques couverts. Les salariés n" ont pas le choix de cotiser ou non (nous ne pensons logique libérale, mais modèle social) ; le versement est obligatoire et le prélèvement

eectué à la source (prélèvement sur salaire et décliné sur ches de paie). Les cotisations

sont calculées sur la rémunération des salariés (salaires), sont donc fonction du poste

occupé. Ces cotisations sont destinées à protéger les individus contre des événements qui

pourraient, s" ils se réalisaient remettre en cause les revenus et leur pouvoir d" achat. Elles

instaurent un let de sécurité destiné à protéger contre des événements douloureux ;

la perte d" emploi (assurance/cotisations chômage), les problèmes de santé (assurance/ cotisations maladie), vieillesse (assurance/cotisations retraite) etc ; les assurances sociales reposent, nous le verrons, sur le principe de solidarité (des actifs vers les inactifs). >LES CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D" ACTIVITÉ ET DE

REMPLACEMENT ET SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE

Notre modèle social connait des dicultés de nancement, Pierre Rosanvallon parle de

" crise de l" État-providence ». Pour maintenir les prestations et sauver le modèle ; l" État

diversie les ressources, et multiplie les impôts. Question ; sera-t-il viable sur le long terme avec les dicultés de nancement, qui aecteront l" assurance-maladie, la garantie des

retraites, et les fonds de solidarité d" ici 2025 ? Les contributions sociales sont perçues sur

les revenus d" activité et de remplacement ; pensions de retraite, d" invalidité, allocations

de chômage, préretraite, indemnités de maladie, maternité et sur les revenus de propriété

(patrimoine). Les revenus de solidarité active (RSA), le minimum vieillesse, ne sont pas soumis aux contributions sociales.

Contribution sociale généralisée(CSG)

Prélèvement créée par la loi de nances en 1990 pour remédier aux problèmes de nancement de la protection sociale ; l" assurance-maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse(FSV) ; cet impôt s" applique aux revenus d" activité et aux

revenus de propriété. Il est prélevé à la source, sur le salaire pour les revenus d" activité ;

il est donc retenu par l" employeur ; sur les intérêts et dividendes par les organismes nanciers pour les revenus de propriété ; placement mobilier. Le volume des cotisations

prélevées est versé non à l" État mais aux organismes de sécurité sociale. Son taux est

de+/- 3,8 % revenu de remplacement et de +/-8,2 % revenu du patrimoine ; les taux sont diérentiels selon les catégories de revenus. Il s" agit d" une diversication des ressources de la protection sociale.

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

64

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Prélèvements créés par l' ordonnance du 24 janvier 1996 avec pour objectif la réduction

de l" endettement de la sécurité sociale ; cet impôt s" applique aux revenus d" activité et de

remplacement, (il est prélevés directement à la source par l" employeur, par l" organisme) ;

le taux est xé à 0,5 % pour les revenus d" activité, de remplacement, cet impôt s" applique

aux revenus du patrimoine, mais aussi il s" étend aux ventes d" objets précieux et aux jeux de hasard.

3.2. Transferts sociaux et revenus de transferts ; les versements des

prestations ; contrepartie des cotisations La redistribution* repose sur les prélèvements obligatoires, cotisations sociales, contributions scales (CSG, CRDS) dénies par les politiques économiques des gouvernements successifs. On prélève en fonction des catégories et montant des revenus ;

les impôts directs et indirects, les prélèvements sociaux. Ces prélèvements seront ensuite

redistribués sous forme ; de prestations versées par la sécurité sociale (redistribution horizontale*), d" allocations (chômage, logement, familial...) et de minima sociaux RSA, ASS, API, AAH, (redistribution verticale*). La xation du salaire minimum est un des éléments de la redistribution sans être un revenu de transfert. Depuis 1945, l" État joue un rôle dans la formation des salaires ; xation d" un salaire minimum et rémunération des fonctionnaires. En 1968 le smig devient le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) indexé sur les prix et sur la croissance, aucun

salarié travaillant à temps plein ne peut recevoir une rémunération inférieure. Le taux

horaire brut en euros est égal à 9,61 €/revenu mensuel brut pour 151,67h de travail =

1457,52€ au 01/01/2015 selon l" INSEE (1137€ mensuel Smig net). Les entreprises sont

donc contraintes à verser un salaire minimum plus élevé qu" elles ne le feraient si elles suivaient la loi du marché. Le Smig est revu chaque année au 1er janvier et 1er juillet [taux de revalorisation en fonction de l" ination et des gains de pouvoir d" achat]. L" employeur qui ne respecte pas ce principe s" expose à une amende de 1500€ par salarié. Les apprentis

ou travailleurs mineurs (abattements 8,65€ ; 7,69€ ) peuvent s" en prévaloir à l" exception

des stagiaires. L" appartenance de l" employé à un secteur d" activité peut modier ce taux, exemple du travail à domicile.

* La redistribution ; l" État et les organismes de protection sociale prélèvent des impôts et

des cotisations sociales et versent des prestations sociales. La redistribution est horizontale lorsqu" elle maintient les ressources des individus ; elle est verticale lorsqu" elle cherche à réduire des inégalités.

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

65

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

2. MÉCANISMES REDISTRIBUTIFS ET JUSTICE

SOCIALE

Le rôle de l" État dans l" économie. Quels instruments ? Quelle ecacité ?

1 DE L" ÉTAT GENDARME À L" ÉTAT PROVIDENCE

1.1. Économie libérale ; l" État gendarme

Le libéralisme économique pose les principes de libre concurrence et de liberté d"

entreprendre. Le marché s" autorégule, l" État en principe n" assume aucun rôle économique

(laisser-faire) mais doit néanmoins veiller aux conditions de fonctionnement de " l"

économie de marché » ; (concurrence pure et parfaite ; son action se limite à une activité

réglementaire pour entraver l" action des monopoles et des cartels) et à la gestion des

biens collectifs* (éducation). L" intervention de l" État dans l" économie ne doit pas être une

entrave aux forces du marché, son rôle se limite à assurer la sécurité intérieure et extérieure

de la nation donc aux fonctions régaliennes ; le budget de l" État nance des activités qui

permettent le maintien de l" ordre social ; police, justice, armée. Cette conception de l" État

" minimal », protecteur, correspond à la notion " d" État gendarme ».

Cette conception règlemente l" activité économique jusqu" à la crise de 1929, l" État doit

alors intervenir pour sortir les agents économiques de l" impasse d" une crise nancière, (faillite de l" autorégulation et de la main invisible). Interventionnisme renforcé lors de la grande dépression aux États-Unis de 1933/1938 pour restructurer les marchés nanciers et redynamiser l" économie (" new deal »). Certains programmes sociaux redistributifs " social

security system » peuvent être associés à une première expérience " d" État-providence

» de même la " security exchange commission » à une première tentative de régulation

nancière. L" obligation de reconstruire, après 1945, conforte le nouveau rôle de l" État dans

le domaine économique et social. *Biens collectifs ; éducation, défense nationale ; bien que l" on ne peut pas diviser et dont le coût de production ne peut être aectée à un individu particulièrement, ce qui rend dicile la détermination du prix. La consommation de ce bien par un ou par plusieurs individu est identique.

1.2. L" État-providence

>LE RÔLE DE L" ÉTAT DANS L" ÉCONOMIE

" État providence ». Cette expression consacre l" intervention de l" État dans l" économie

et l" élaboration de politiques publiques et sociales. Des économistes comme Wagner en

Allemagne ou Musgrave aux USA*, se sont penchés sur l" évolution du rôle de l" État. Pour

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

67

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

Roosevelt (1935) met en place un système de pension pour les travailleurs âgés. "

Social security act ».

La 2e initiative revient à Lord W.Beveridge en Angleterre qui rédige un rapport " social insurance and allied services » et pose les principes du " welfare state ». Il refuse le système d" assurances sociales adossées au travail et à l" emploi ainsi que la notion d" assistance. Il propose une protection universelle de tous les citoyens nancée par

l" impôt. Un système de sécurité sociale doit être ; généralisé ; l" appartenance à la

société doit garantir les besoins minimaux par la solidarité nationale, unié ; une seule cotisation pour toutes les prestations, uniforme ; les prestations sociales sont les mêmes pour tous, centralisé ; le système est géré par un organisme public, global; le système regroupe l" ensemble des aides et assurances. La 3e initiative revient au juriste français Pierre Laroque (1945) qui associe un système d" assistance et d" assurance sociale, nancé par les cotisations des travailleurs ; pour

garantir contre les " risques sociaux ». La création de la sécurité sociale (1945) ; marque

la généralisation de la politique dite " redistributive » ; versements de revenus basée sur des prélèvements obligatoires qui deviendront exprimé en PIB de plus en plus importants, de 10 a 50%.

2 QU" EST CE QUE LA PROTECTION SOCIALE ?

2.1. Définitions et logiques

Dénition ; mécanisme de prévoyance collective destinée à prendre en charge des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique des ménages (baisse

de ressources/hausse des dépenses) : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité,

charge des familles. Deux types de mécanismes ; des prestations sociales versées aux ménages, pensions de retraite remboursement de soins de santé..., des prestations de services sociaux, crèches, hôpitaux... Trois types de logique ; une logique d" assurance, d" assistance, de protection universelle.

L" État intervient directement dans le domaine de la protection sociale, activité législative,

tutelle des organismes, nancement. Il joue un rôle de contrôle des régimes en charge

de la gestion de la protection sociale. Les régimes de sécurité sociale, sont gérés par des

représentants des employeurs et des syndicats de salariés. Les ressources et les dépenses

de la sécurité sociale sont déterminées par une loi de nancement votée par le parlement.

L" aide sociale est attribuée et nancée par les départements et l" État, (RSA, allocation aux

adultes handicapés). On constate depuis 20 ans une évolution dans le nancement de la protection sociale ; diminution du poids des cotisations sociales et augmentation des ressources scales (CSG). Les cotisations sociales et scales sont calculées en pourcentage du salaire ; l" employeur

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

68

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

doit verser les deux parts de cotisation, patronale et salariale, à l" union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d" allocations familiales (URSSAF). Les prestations sociales désignent les prestations en espèces et en nature versées aux bénéciaires et constituent un revenu, ce mécanisme de redistribution représente 31,3 % du produit intérieur brut.

2.2. Les catégories de prestations

Selon les " comptes de la protection sociale » (publication annuelle) ; on distingue six catégories de prestations correspondant à des risques ; risque " vieillesse survie » ; 45,5 % des prestations en 2010 (poids des retraites) ; il inclut la prise en charge de la dépendance, malgré la mise en place de l" allocation personnalisée d" autonomie loi du 20 juillet 2001 caisse nationale de solidarité pour l" autonomie loi du 30 juillet 2004. risque " santé » ; 35 % des prestations en 2010, il inclut la maladie, les accidents du travail, l" invalidité, les maladies professionnelles. risque " maternité famille » ; 9 % des prestations en 2010, incluent les indemnités journalières pour maternité, les soins des prestations familiales, allocations familiales; garde d" enfants. risque " emploi » ; 6 % des prestations ; correspond à l" indemnisation du chômage, aux aides à la réadaptation et à la réinsertion professionnelle. risque " logement » ; 2,7 % des prestations, recouvre les diérentes aides versées aux ménages pour faire face aux dépenses de loyer ou de remboursements d" emprunts. risque " exclusion sociale » ; 1,8 % des prestations ; correspond aux revenus de solidarité active (RSA). Les deux tiers de ces prestations sont nancés par les organismes de sécurité sociale. En

2011 les dépenses de protection sociale représentent 33,6 %du PIB, soit 672,5 milliards

d" euros. C" est le principal poste de dépenses publiques en France, elles ont fortement progressé depuis les années 50 de 14 % de à 33,6 % du PIB. Trois postes sont en forte

progression le poste " vieillesse survie », le poste " santé », et le poste " pauvreté exclusion».

Le poste " maternité famille », connaît une stabilisation.

3 LA CRISE DE L" ÉTAT PROVIDENCE

Cette crise est surtout provoquée par le nancement rendu de plus en plus dicile de la protection sociale ; crise économique, perte de compétitivité, chômage, augmentation des besoins sociaux. Les prélèvements obligatoires sont en progression continue et P.

Rosanvallon caractérise cette crise en trois volets ; solvabilité, ecacité, légitimité.

Les inégalités se creusent, l" eet redistributif de la protection sociale ne joue plus dans

le sens de la justice sociale, les besoins de la société ont évolués ; celle-ci s" est beaucoup

transformée, et les prélèvements obligatoires deviendraient contre-productif et nuisibles

à la croissance.

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

69

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

Le décit chronique du régime général de la sécurité sociale, l" avenir compromis du régime

de retraite nous interpelle sur l" ecacité économique et sociale de l" État-providence.

Depuis quelques décennies, on constate un seuil élevé de pauvreté, qui ne sera pas résorbé

avec un simple revenu de transfert. Aectation des fonds ? Choix techniques ? Mauvaise gestion ? Les prélèvements obligatoires deviennent nocifs, et la redistribution n" est plus qualitative. On perçoit les limites d" un système qui n" a pas su se réformer (concurrence sociale, démographie, comportements économiques et sociaux nouveaux, individualisme)

et s" adapter au nouveau modèle social. L" État et les systèmes de régulation garantissent

encore aujourd" hui une certaine cohésion sociale. En engageant de profondes réformes, ils doivent pouvoir s" adapter au nouvel environnement économique et répondre aux nouveaux besoins sociaux (exclusion, dépendance).

3.LA PAUVRETÉ EN FRANCE

Derrière ce mot, se cache des réalités sociales diérentes, quelque fois tragiques que le champ sémantique ne peut exprimer. Les sociologues, les économistes s" attachent

aujourd" hui à en cerner les contours ; précarité, exclusion, marginalité, nouvelle pauvreté,

nous côtoyons ces mots tous les jours, mais nous avons du mal à nous représenter ce qu" ils impliquent, représentent comme sourance quotidienne. Pour le Conseil européen ; doivent être considérés comme pauvres " les personnes dont les ressources, matérielles, culturelles ou sociales sont si faibles qu" elles sont exclues des modes de vie minimaux acceptables de l" État membre où elles vivent » CE 1984. L" INSEE, Eurostat, mesure la pauvreté monétaire (relative) selon un seuil de ressources qui dépend du niveau et de la répartition des revenus de la population considéré. " Est pauvre », une personne qui vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, si son niveau de

vie est inférieur à 60% du niveau de vie médian de la population française (INSEE) ; qu" est

ce que cela signie ?

1 NIVEAU DE VIE

Niveau de vie de chaque individu = revenu disponible/taille du ménage (nombre d" unité de consommation UC) Rappel revenu disponible = revenus d" activité-impôts (scalité) Revenu disponible = revenus d" activité : salaires + revenus du patrimoine (intérêts, dividendes reçus de placements nanciers, loyer au titre de location d" un bien immobilier) + pensions de retraites, allocations chômage+ prestations sociales et minima sociaux (RSA, allocations solidarité personnes âgés).

Impôts, ?scalité = impôts directs : impôts sur le revenus, CSG, CRDS, taxe d" habitations.

UC, unité de consommation = échelle de l" Ocde, pour tenir compte de la réduction de la consommation consécutif de la vie en commun ; logement (nombre de personne au foyer

3 • LE REVENU DES MÉNAGES

70

ÉCONOMIE ET CONSOMMATION

vivant sous le même toit), dépenses de consommation énergie, alimentaire ; on pondère en attribuant 1 UC pour le premier adulte du ménage, 0,5 UC aux personnes de 14 ans et plus, 0,3 aux personnes de moins de 14 ans.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] comment l'intervention de l'etat dans une économie peut-elle se justifier

[PDF] rôle de l'état dans l'économie

[PDF] intervention sociale de l'état

[PDF] l'etat droit constitutionnel fiche

[PDF] droit constitutionnel l1 fiche n°3

[PDF] cours de droit constitutionnel l'etat pdf

[PDF] l'etat dissertation

[PDF] argumentative paragraph examples

[PDF] etat et nation en droit constitutionnel dissertation

[PDF] obligations

[PDF] cahier dexercice cp pdf

[PDF] action horaire

[PDF] acide chlorhydrique formule chimique

[PDF] reaction oxyde de cuivre et carbone

[PDF] comment faire apparaitre du cuivre