[PDF] concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA)

Pourquoi le droit de la protection de l’enfant est-il entré en vigueur le 1er janvier 2013 ?

De quoi s’agit-il? Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1 er janvier 2013, a remplacé l’ancien droit des tutelles de 1907. Les nouvelles règles et les autorités de l’enfant et de l’adulte qu’elles instituent font l’objet de vives critiques.

Quel est le dispositif français de protection de l’enfance ?

2 Le dispositif français de protection de l’enfance repose donc sur la subsidiarité. Dans la mesure du possible, il s’agit de protéger l’enfant par des mesures sociales qui nécessitent le consentement des parents.

Quels sont les objectifs de la protection de l’enfance?

• Inscrire la participation des usagers de la Protection de l’enfance dans la logique du droit (cf. loi 2002-2) ; • renforcer l’implication citoyenne des enfants, des jeunes et des parents dans une volonté de démocratie locale ; • améliorer la pertinence du dispositif en prenant le point de vue des usagers. Déroulement de l’action

Quelle loi pour la protection de l’enfance?

Loi n°2007-293 du 05 mars 2007réformant la protection de l’enfance, journal officiel, n°2007-293 du 06 mars 2007, p. 4215. -MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ.