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Le code de la commande

publique

Achat public en EPLE

01/01/2020

Service Académique des EPLE ʹ Aide et conseil aux EPLE

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 1er janvier

2020
Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 2 pour satisfaire ces besoins. Ces achats effectués sont des achats publics. travaux, de fournitures et de services (article L2 du titre préliminaire du code de la commande mise en concurrence, au terme de laquelle un titulaire du marché est désigné. reprises ces dernières années, de nombreuses modifications.

Depuis le début du XXIème siècle, le code des marchés publics (CMP) a été revu en

profondeur à cinq occasions : en 2001 avec le décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics, en 2004 avec le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics, en 2006 avec le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics.

Le 1er avril 2016, le code des marchés publics sous sa forme décrétale historique est abrogé et

remplacé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et les décrets 2016-360 et 361 relatifs

aux marchés publics.

Enfin, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n°

2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

axes :

Simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant

efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ;

Moderniser les pratiques.

Le code de la commande publique (CCP) regroupe et organise les règles relatives aux

différents contrats de la commande publique à savoir les marchés publics, dont les marchés de

partenariat (anciennement Partenariats Public-Privé) et les contrats de concession parmi lesquels les délégations de service public (DSP). Il rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient

jusqu'ici dans une trentaine de textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage

paiement ou à la facturation électronique.

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 3 Le plan retenu pour le code permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique

pour tous les acteurs du secteur : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques

selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique. de réaliser tout à la fois un achat efficace et respectueux de la dépense publique. Quelques règles simples peuvent aisément trouver leur application : procédant à du sourçage de façon sécurisée. triennale ou quadriennale). La programmation des achats repose sur l'anticipation, la valorisation et l'anticipation des besoins en les regroupant dans la mesure du possible. programmation dans une nomenclature déclinée en familles. La programmation permet ensuite de planifier les marchés.

- Procéder à une estimation fiable du montant du marché, en calculant la valeur estimée du

règles de publicité et de mise en concurrence - Respecter la réglementation relative à la commande publique, notamment les principes traitement des candidats, respect de la transparence des procédures. discriminante par la définition de lots (allotissement), en respectant la confidentialité des offres et en ne modifiant pas le marché de façon substantielle.

- Rédiger les cahiers des charges avec des calendriers réalistes et stables. En tout état de

cause, la rédaction d'un marché public ne se fait pas dans l'urgence. Il ne peut s'agir d'un

simple copier/coller, mais d'une réponse adaptée à un besoin spécifique. La rédaction du

cahier des charges doit être précise et permettre de connaître la prestation attendue et ses

modalités d'exécution. Le règlement de la consultation énonce clairement les critères

(éventuellement les sous-critères) et, pour les marchés publics passés selon une procédure

formalisée, leurs pondérations. Les avis de marchés sont publiés sur le profil d'acheteur à

JOUE à partir des seuils de passation des procédures formalisées.

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 4 - Tracer les échanges entre les prescripteurs et les fournisseurs : avant la passation, pendant n'entretiennent que les relations nécessaires à la passation du contrat.

respect de l'ensemble des pièces contractuelles et à leur application, dans les délais et au

de favoritisme. Le contrat étant la loi des parties, en cas de manquement à ses obligations raisonnée). Pour vous accompagner dans la nouvelle architecture des textes, ce guide présente et

développe, sous forme de fiches thématiques, les principales notions et caractéristiques des

établissements.

le 1er avril 2019 et, ce faisant, limiter les risques juridiques liés aux marchés publics passés par les

EPLE. La nouvelle édition de ce guide prend en compte, indépendamment des corrections, modifications

ou mises en cohérence entre réglementation apportées au code, les évolutions légales et

réglementaires survenues depuis le 1er avril 2019, notamment la transmission et réception des factures sous forme électronique, les dispositions sur le portail de facturation, les apports en

matière de restauration sur le cycle de vie, la modification de certaines dispositions relatives aux

comptable, vient en complément de ce guide ; il propose de nombreuses ressources, des guides ou des rapports.

Avertissement aux lecteurs

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 5

Sommaire

Consulter la table des matières

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Introduction : Présentation de l'achat public

1ére partie : Le code de la commande publique

ͻPrésentation -plan du code -évolution du droit ͻLe code de la commande publique : définitions et champ d'application

ͻLa notion de marchés

ͻLes acteurs

2éme partie -Marchés publics

ͻLa phase préalable du marché

ͻLa préparation du marché

ͻLe choix de la procédure de passation

ͻL'engagement de la procédure de passation

ͻLa phase de candidature

ͻLa phase d'offre

ͻLes règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat ͻLes règles applicables à certains marchés

ͻL'achèvement de la procédure

ͻL'exécution du marché

3éme partie -Autres dispositions

ͻLa commission d'appel d'offres

ͻLe comptable assignataire

ͻL'urgence dans les marchés publics

Focus et annexes

Parcours M@GISTERE '' Achat public en EPLE ''

Table des matières

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 6 > Un fournisseur effectue une offre quelque chose.

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art 1134 Code

civil).

Cette notion de contrat exclut en conséquence tout ce qui va résulter de la volonté unilatérale, de

tout ce qui est gratuit (convention de partenariat). de services ; ce qui suppose une définition préalable du besoin. qui régissent dès le 1er euro, la commande publique. Il devra respecter les principes de la commande publique et les règles établies par le code de la commande publique, > Introduction aux marchés publics

Le premier outil d'intervention

public dans l'économie cadre réglementé

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 7 Ce contrat est, pour les EPLE, un contrat administratif. Ce contrat, pour un EPLE, est un contrat administratif (article L6 du code de la commande publique)

relevant de la juridiction administrative (critère organique). Seuls les marchés publics conclus par des

personnes morales de droit public peuvent se voir reconnaître, dans le cadre du code de la commande

publique, le caractère de contrats administratifs.

" Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du

code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics

locaux. » Le code de la commande publique consacre dans son titre préliminaire ces principes de

base tels le libre choix du mode de gestion (internalisation ou externalisation) ou encore la durée

limitée des contrats de la commande publique. 'article L2 fournit la définition des contrats de la commande publique : un marché public est un contrat de fournitures, travaux ou services, conclu à titre onéreux. Ainsi tout bon de commande émis par un établissement public local commande publique. commande publique et principe de la bonne utilisation des deniers publics. transparence : il doit faire connaître les critères de jugement des offres aux candidats.

Public),

assurer la continuité du service public (respecter les délais de satisfaction des besoins),

un acte juridique encadré, un acte économique, une politique de développement durable et des

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 8 Les marchés publics concerneront, entre autres, les services nationaux et déconcentrés de

et universitaires ou encore, sans être exhaustif, les établissements publics à vocation culturelle.

De nombreux objectifs sont en effet recherchés au travers des marchés publics pour en faire des

instruments pour parvenir à une " croissance intelligente, durable et inclusive » (voir la communication

de la Commission européenne du 3 mars 2010 intitulée " Europe 2020, pour une croissance

intelligente, durable et inclusive »). Parmi ces objectifs, il est possible de noter : Rendre efficace la dépense publique (directive 2014/24/UE, 26 février 2014, cons. 2), Réaliser des objectifs sociétaux communs (idem),

2014/24/UE, 26 février 2014, art. 18.2 et cons. 37),

2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 36),

2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 47 et 49).

La commande publique

Environ 8 % du PIB en 2016

44 % : part des PME dans le PIB, 28 % proportion des PME en valeur des marchés

publics acteurs économiques (codifiée dans le code du commerce)

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 9 sanctionnés.

publique. Elle aura pour ce faire une double mission : elle exercera une compétence directe en

préfet, en effectuant des investigations et une compétence indirecte en jouant un rôle de conseil et

2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

On ne parle plus de personne responsable du marché (PRM), de pouvoirs adjudicateurs et entités substituant dans les textes, sauf dispositions spécifiques, aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

économiques, techniques et financières.

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 10 juridiques en matière de marchés publics. des diverses procédures de passation des marchés. public. Avant de définir leur besoin, les acheteurs publics peuvent notamment :

capacité à répondre aux objectifs économiques (sans toutefois rédiger le cahier des charges

en fonction des propositions émises par les opérateurs contactés) ; technique ou financière des opérateurs économiques ; valoriser les attraits de la commande publique auprès des entreprises et leur faire connaître les démarches de simplification en la matière.

personnes publiques ; informer de la planification des achats à venir ; valoriser les stratégies et les

Les relations acheteurs publics ʹ fournisseurs ont évolué depuis le 1er octobre 2018 avec la

généralisation de la dématérialisation des marchés publics pour tout marché supérieur à 40 ϬϬϬΦ͘

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 11

Retour sommaire

Phase préalable au

marché

Phase préparation du

marché

Phase passation du

marché

Phase exécution du

marché

ͻRecensement des besoins (EPA)

ͻConnaissance du tissu économique et

industriel

ͻPartage des expériences et des

bonnes pratiques

ͻDéfinition du besoin

ͻRédaction du dossier de consultation

ͻConsultation

ͻExamen des candidatures

ͻExamen des offres

ͻAttribution

ͻPréparation et exécution du marché

ͻRéglement du marché

ͻAccomplissement des obligations a

posteriori

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 12

1ére partie : le code de la commande publique

Introduction : Présentation de l'achat public

> 1ére partie : Le code de la commande publique ͻPrésentation -plan du code -évolution du droit ͻLe code de la commande publique : définitions et champ d'application

ͻLa notion de marchés

ͻLes acteurs

2éme partie -Marchés publics

ͻLa phase préalable du marché

ͻLa préparation du marché

ͻLe choix de la procédure de passation

ͻL'engagement de la procédure de passation

ͻLa phase de candidature

ͻLa phase d'offre

ͻLes règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat ͻLes règles applicables à certains marchés

ͻL'achèvement de la procédure

ͻL'exécution du marché

3éme partie -Autres dispositions

ͻLa commission d'appel d'offres

ͻLe comptable assignataire

ͻL'urgence dans les marchés publics

Focus et annexes

Parcours M@GISTERE '' Achat public en EPLE ''

Table des matières

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 13 aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la traitance et aux délais de paiement.

Le code de la commande publique en bref

Habilitation donnée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

A comme objectif :

De renforcer l'accessibilité du droit, la lisibilité du droit français De favoriser sa compétitivité au service des entreprises et des investisseurs.

Entre en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique reprend le droit de la commande publique qui avait été entièrement

dans le cadre de la transposition des trois directives européennes 2014 en droit interne, de mettre en

cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats

de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les marchés de partenariat.

> Le code de la commande publique

Les marchés publics: le

droit applicable depuis le 1eravril 2016

Les contrats de

concessions

Les marchés de

partenariat

Les grands principes de

la commande publique

Des principes à valeur

constitutionnelle

La notion de marchés

Les exclusions du champ

des marchés publics

La satisfaction des

besoins de la personne publique ʹles différents types de marché

Les marchés de travaux

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 1er janvier

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 14 Le nouveau droit de la commande publique comprend les marchés publics classiques et les contrats de concessions.

Le droit de la commande publique est organisé autour de la distinction consacrée par le droit européen

Définition : Article L1121-1 du Code de la commande publique

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au

présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie

soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de

sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou

négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation

normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou

du service, qu'il a supportés. Principales caractéristiques des contrats de concession Un cadre commun qui replace les concessions dans le cadre plus général de la commande publique. égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. La liberté reconnue aux pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs Un cadre présentant de nombreuses similitudes avec les marchés publics :

Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice,

Mêmes exclusions : quasi-régie, coopération public-public, etc., Définition préalable des besoins, prise en compte du développement durable. européenne : concessions de travaux, concessions de service et concessions de service

public (qui englobe nos délégations de service public ʹ Délégation de service public à la

française) Un contrat de concession est un contrat administratif.

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Le code de la commande publique Ȃ SA EPLE Aix-Marseille Ȃ Aide et conseil aux EPLE Page 15 o Un contrat limité dans sa durée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire (dans le déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf justifications).

Les 3 parties du code de la commande publique

se fait à droit constant codifie quelques jurisprudences : la définition des offres anormalement basses, le principe de financier ou encore le régime des biens dans les concessions, rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient

jusqu'ici dans des textes épars (31 textes), telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage

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