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Introduction « La valeur d'un État, à la longue, c'est la valeur des individus qui le composent », disait John Stuart Mill. C’est dans cette perspective que la Convention de Montevideo, et notamment son article premier, définit les conditions d’existence d’un Etat.
Quels sont les problèmes de l’État unitaire ?
L’Etat unitaire va être confronté à des problèmes de répartition d’informations et d’uniformisation des décisions sur le territoire . Afin de répondre à ce problème , il va mettre en place une décentralisation .
Date de rédaction : 03/01/2020
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2Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................. 3
1 - Une répartition des compétences .............................................................................................. 4
2 - Une législation propre à chaque État fédéré ............................................................................. 4
B - Le droit de participation des États fédérés .................................................................................... 5
1 - Une participation au pouvoir législatif ....................................................................................... 5
2 - Une participation au pouvoir exécutif........................................................................................ 5
A - Une nouvelle tendance à la centralisation .................................................................................... 6
B - Le rôle centralisateur de la Cour constitutionnelle ........................................................................ 7
1 ʹ Un pouvoir décisif dans les conflits sur le partage de compétences ........................................ 7
2 ʹ Une unification des systèmes juridiques ................................................................................... 7
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3Introduction
dans laquelle un super-État est superposé aux États associés » (M. HAURIOU, Précis de droit
constitutionnel, Réédition Dalloz, 2015).et un certain nombre de compétences. Pour le Pr. Bertrand MATHIEU, " en entrant dans la Fédération,
les entités fédérées ne perdent pas leur spécificité. Les habitudes antérieures de vie en commun seront
préservées et le fédéralisme, comme la décentralisation, rapproche le pouvoir des citoyens, mais en
laissant ici entre les mains des autorités fédérées des attributions exercées par le pouvoir central dans
Ed., 2015, p. 45).
Ce fonctionnement est assez ancien et largement répandu à travers le monde. Il convient detitre, la Suisse est un cas particulier : son fonctionnement résultait du traité de 1315 sur la
Confédération helvétique, puis elle a été transformée ensuite en un véritable État fédéral en 1848. À
France.
(langues et cultures différentes).Mais quelles sont les conséquences juridiques et institutionnelles du fédéralisme sur le
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4I - : la
superposition de deux ordres juridiques distincts La superposition de deux ordres juridiques distincts résulte de la Constitution qui établit unA - ğ
des compétences (1) et une législation propre à chaque État fédéré (2).1 - Une répartition des compétences
Aussi, certaines constitutions prévoient plutôt de lister les compétences des États fédérés et
Cette répartition des compétences peut évoluer en cas de modification de la Constitution. Il
faut noter que, le plus souvent, cette modification peut être validée par une majorité renforcée des
Fédération » (B. MATHIEU et P. ARDANT, Op. Cit., p. 46).domaine de compétences, une législation et un fonctionnement institutionnel qui lui sont propres.
2 - Une législation propre à chaque État fédéré
En effet, cette répartition de compétences permet à chaque État fédéré de mettre en place
sociétales traduisent souvent certains particularismes locaux dans chaque État fédéré : certains
différences ne sont pas uniquement valables sur ces questions. En effet, les États fédérés sont
Aussi, chaque État fédéré peut avoir sa propre Constitution et un fonctionnement
américain est parlant : dans chaque entité fédérée, on retrouve un gouverneur (exécutif), un
parlement (législatif), une cour suprême (judiciaire) etc. Ce découpage contribue aussi à renforcer la
fédérale.FallaitPasFaireDuDroit.fr
5 B -Le droit de participation des États fédérés se traduit le plus souvent au sein des pouvoirs
1 - Une participation au pouvoir législatif
La participation des États fédérés au sein du pouvoir législatif fédéral se traduit ʹ la plupart du
chambre représente, quant à elle, les États fédérés, les territoires : le Sénat, aux États-Unis ; le
Bundesrat, en Allemagne.
Aux États-Unis, chaque État fédéré est représenté au Sénat de manière égale quel que soit la
Plus rarement, les États fédérés sont également amenés à participer au pouvoir exécutif de
2 - Une participation au pouvoir exécutif
prééminent dans son fonctionnement institutionnel.FallaitPasFaireDuDroit.fr
6 II -Malgré le poids important des États fédérés dans son fonctionnement institutionnel et
centralisation (A) et grâce au rôle centralisateur de la Cour constitutionnelle (B). A - Les compétences régaliennes (1) et sa force dans la mondialisation (2) participent à une favorisent aussi la strate fédérale. phénomène de mondialisation.Le Texas, la Bavière ou le Québec ne sont pas ainsi reconnus et compétents sur la scène internationale.
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7 B - Le juge constitutionnel intervient, en soutient de cette centralisation, dans les conflits sur lepartage de compétences (1), mais aussi à travers une unification des systèmes juridiques (2).
1 ʹ Un pouvoir décisif dans les conflits sur le partage de compétences
constitutionnel qui est chargé de trancher ainsi les conflits concernant le partage de compétences
droit français et étranger, 2010, p. 215). Plusieurs auteurs dans la doctrine font remarquer que la Cour
" recentralisation » en sa faveur (V. B. PAUVERT, Droit constitutionnel, 7e Ed., Studyrama, p. 57).
En 2019, des universitaires belges ont même créé un ouvrage regroupant les grands arrêts en
matière de partage de compétences dans leur pays (Céline ROMAINVILLE et Marc VERDUSSEN dir., Les
2 ʹ Une unification des systèmes juridiques
Le juge constitutionnel participe également, dans le cadre de son contrôle deconstitutionnalité et de son rôle de juge suprême, à une harmonisation ou une unification des
cadre de leurs compétences propres ou partagées. Dans la Constitution américaine, la clause de
suprématie (Supremacy clause) vient poser le principe de la suprématie fédérale en précisant que " la
disposition contraire dans la Constitution ou les lois de l'État ». La jurisprudence que la juridiction suprême va dégager aura évidemment des conséquencesquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] etat et nation en droit constitutionnel dissertation
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