[PDF] DOSSIER CONSTITUTIF D UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Vue d’ensemble

Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Questions ? Réponses !

Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

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Comment déclarer une organisation à but non lucratif ?

Vous devrez déposer certains documents auprès de Corporations Canada (voir Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ). Lors de la première assemblée constitutive, les administrateurs peuvent adopter des règlements administratifs.

Qu'est-ce que la constitution d'une organisation à but non lucratif ?

Lorsque l'organisation est constituée, certains autres éléments doivent être considérés. Étapes suivant la constitution fournissent des renseignements sur ce qui doit être fait après qu'une organisation à but non lucratif est constituée en vertu de la Loi BNL et sur la façon d'exploiter une telle organisation.

Quels sont les statuts d’une association ?

Leur rédaction est donc d’une importance capitale. Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.

Comment structurer une association non constituée en personne morale ?

Les membres d’une association non constituée en personne morale peuvent structurer leur association comme ils veulent. Si vous ne notez pas par écrit la façon dont vous prenez vos décisions, le tribunal assumera que la prise de décision se fait par consensus et non à la majorité des voix.

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ASSOCIATION XXXXX

DOSSIER CONSTITUTIF. D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF. • Une demande de reconnaissance d'association adressée à Mr le Ministre de l'Intérieur.



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