N° 2074 DIR-Not
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-IMP - REVENUS 2021. Exonération partielle des plus-values ou non-imputation partielle des moins-values de cession.
IX- La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne
N'oubliez pas de remplir en cas de transfert de votre domicile fiscal hors de France en 2011
N° 2074 (2009) Cadre réservé au service des impôts des
L'annexe n° 2074 IMP-SD. VOUS JOIGNEZ À LA PRÉSENTE DÉCLARATION. Cadre réservé au service des impôts des entreprises : liquidation des droits et paiement du
Impôts 2012
Souscrivez l'annexe n° 2074-I. En cas de cession à titre gratuit la plus-value est définitivement exonérée. – Le report d'imposition peut être
Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2018
910 Expiration des reports d'imposition: 2074-I > ligne 550 et 570 912 Cessions de titres réalisées par les impatriés: 2074-IMP. 913 Total ...
Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2016
Annexe 2074-I. D. 2074-DIR. D. 2074-IMP. D. 2074-ETD. Fiche 2074-ABT. D. 2075. 3 DISTRIBUTIONS DE PLUS-VALUES PAR UN OPC UN FPI
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2074-IMP. 2074-ETD. Prénom. Date et signature du contribuable. Code postal. Date de cession des titres à l'origine du complément de prix.
PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
3 ? gains de cession de valeurs mobilières droits sociaux et gains assimilés cession des titres
Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées
avec une déclaration n° 2074-I pour expiration des reports d'imposition consécutive à la cession : ? des titres A objets de la présente déclaration ;.
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Si vous ne déposez pas de déclaration nº 2074 2074-1
[PDF] notice pour remplir la déclaration 2074-imp - revenus 2021
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-IMP - REVENUS 2021 Exonération partielle des plus-values ou non-imputation partielle des moins-values de cession
Formulaire n°2074 impotsgouvfr
Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières droits sociaux titres assimilés et les clôtures de PEA le MATIF
Formulaire 2074 vierge 2023 au format PDF - Corrige ton impôt
7 avr 2023 · Télécharger gratuitement le formulaire en vigueur pour déclarer vos impôts au format papier Cerfa 2074 et annexes pour la déclaration 2023
[PDF] IX- La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne
Dès lors afin de déterminer les plus-values nettes en report devenues imposables du fait du transfert de votre domicile fiscal vous devez déterminer vous-même
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EN REPORT D'IMPOSITION (n° 2074-I) La liasse no 2074 constitue une déclaration annexe à celle de l'impôt sur le revenu no 2042 N° 2074-NO
Déclaration des plus-values en report dimposition (Formulaire 11705)
Formulaire uniquement en français Le formulaire 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values n°2074
[PDF] Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres
Si vous réalisez plus de deux plus-values souscrivez une nouvelle 2074-DIR en remplissant le ou les blocs adéquats et reportez les résultats sur la 2042 et la
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N° 2074 DIR-NOT NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés
[PDF] tableau récapitulatif des modalités - Droitissimo
L'annexe n° 2074-I 2074-IMP La déclaration n° 2074-IMP 2074-DIR La déclaration n° 2074-DIR 2074-ABT La fiche de calcul n° 2074-ABT 2074-CMV
[PDF] Mode opératoire : Comment déclarer une plus-value ou moins-value ?
Si vous déclarez vos revenus par papier vous pouvez télécharger la déclaration 2074 en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www impots gouv fr/portail/
Quand utiliser la déclaration 2074 ?
Dans le cas d'une vente de titres ou d'actions au cours de l'année précédente, vous devez compléter la déclaration annexe n?74, en indiquant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, les dates d'achat et de vente, etc.Comment télécharger le formulaire 2074 ?
Le formulaire 2074 sert à déclarer les plus ou moins-values. Ce formulaire Cerfa est disponible au format PDF depuis avril 2023. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2023. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour le télécharger.7 avr. 2023Pourquoi remplir la 2074 ?
Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus.- Par exemple, si vous êtes dirigeant de société et cédez les titres de votre société en vue de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration 2074-DIR. De même, si vous êtes "impatrié", vous devez remplir une 2074-IMP.
PLUS VALUES, GAINS DIVERS
127et
À NOTER
gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux128 abattements129 - pour durée de détention de droit commun129 - pour durée de détention renforcé130 - en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME131 profits réalisés sur les marchés financiers à terme131 moins-values132 autres gains132 gains imposables132 gains exonérés132 plus-values des non-résidents133PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
report et sursis d'imposition133 transfert du domicile fiscal hors de france137options de souscription ou d'achat d'actions139 attribution d'actions gratuites140 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise 142 plus-values immobilières 143Figure 1.
Déclaration n
o 2042.3
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes
Si vous déclarez ci-dessous des
salaires versés par une société que vous contrôlez, remplissez également les lignes "Dirigeants de sociétés" page 1 de la déclaration n° 2042C.
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge .......1BJ .......1CJ .......1DJ .........1AA ......1BA ......1CA ......1DAAssistants maternels/familiaux. Journalistes .1GA
......1HA .......1IA .......1JA article 62 du CGI ........ ......1GB ......1HB .......1IB .......1JB ....1GF ......1HF .......1IF .......1JFChômage, préretraite ................1AP
......1BP ......1CP ......1DP .......1AF .......1BF .......1CF ......1DF .............1AG ......1BG ......1CG ......1DG déjà inclus dans les montants des lignes 1AJ, 1AA, 1GB, 1GF, 1AP, 1AG ...1AX ......1BX ......1CX ......1DX Joignez la liste détaillée sur papier libre ...................1AK ......1BK ......1CK ......1DK pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge ......1BS .......1CS ......1DS ..............1AT .......1BT .......1BZ .......1CZ ......1DZ ...................................1AO ......1BO ......1CO ......1DO .......1AL .......1BL .......1CL ......1DL ...........1AM ......1BM ......1CM .....1DM déjà incluses dans les montants des lignes 1AS, 1AZ, 1AO, 1AM .........1AD ......1BD ......1CD ......1DD rentes viagères à titre onéreuxMontant perçu par le foyer par âge d'entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
.....1BW ......1CW .....1DW déjà incluses ci-dessus .........1AU ......1BU ......1CU ......1DU 1AR ......1BR ......1CR ......1DR2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers
....2DHproduits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ........................................................................
..2VVproduits correspondant aux primes excédant 150 000 € ........................................................................
....2WW ....2XX .............................2ZZAbattement de 40 % si option barème ........................................................................
............................2DC .......2FU .....................................2TR ..................2CG ..................2BH ................ .........................................2AB ...2CK ...................2EE (rubrique 2) (rubrique 3) ........................................................................ ...............................2OP cochez3 ı gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
sans application d'abattement ........................................................................
128 - PLUS VALUES, GAINS DIVERS
GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES
ET DROITS SOCIAUX
(CGI, art. 150-0A et 200-A ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ; PF 1 401) (voir ci-dessous)À NOTER
(BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10) (CGI, art. 150-0 A, II-3) (CGI, art. 150-0 A, II-4) carried interest (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 1) (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 2) (CGI, art. 150 duodecies) ; (II de l"art. 92 B et I ter de l"art.160 du CGI) ; (art. 92 B decies, II de l"art. 160 et art. 150-0 C du CGI) ; (art. 150-0 B bis du CGI). (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20)
À NOTER
PLUS VALUES, GAINS DIVERS
129ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION
(voir ci-après) (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10)Abattement pour durée de détention
de droit commun (CGI, art. 150-0 D, 1 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20) (2 du I de l"article 150-0 A du CGI).À NOTER
carried interest (premier et dernier alinéas du 8 du II de l"article 150-0 A du CGI). (article 150-0 F du CGI) (7 bis du II de l"article 150-0 A du CGI) (7 du II de l"article 150-0 A du CGI) carried interest(8 du II de l"article 150-0 A du CGI et 1 du II de l"article 163 quinquies C du CGI).130 - PLUS VALUES, GAINS DIVERS
50 %65 %
Abattement pour durée de détention renforcé (CGI, art. 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30) (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10) carried interest(premier et dernier alinéas du 8 du II de l"article 150-0 A du CGI) (7 du II de l"article 150-0 A du CGI) ; (7 bis du II de l"article 150-0 A du CGI) carried interest(8 du II de l"article
150-0 A du CGI et 1 du II de l"article 163 quinquies C du CGI)
(article 150-0 F du CGI). 50 %65 %
85 %
À NOTER
Figure 2.
Déclaration n
o 2042C. 2 2
REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
Revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié ...............................................2GO
Déficits des années antérieures non encore déduits2012 2013 2014 2015 2016 2017
2AA ....2AL ..2AM ...2AN ...2AQ ....2AR
Impatriés
: revenus perçus à l'étranger exonérés (50 %) ........................................................................
Pertes nettes sur prêts participatifs et minibons non imputées à reporter sur l'année 2019, provenant de l'année
..................................................................2016.....2TU ...................2017 .....2TV ....................2018 ...2TW
Gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie - gains attachés aux versements effectués avant le 27.9.2017 : gains soumis au prélèvement libératoire .....................2VM autres gains ........................................................2VN - gains attachés aux versements effectués à compter du 27.9.2017 : gains imposables à 7,5........................................2VO gains imposables à 12,8 % .....................................2VP
- moins-value de cession 3PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012
- gains taxables à :................18 % 3VD ......................30 % 3VI .................................................41 % 3VF
- gains imposables sur option dans la catégorie des salaires .........déclarant 1 3VJ ........................................déclarant 2 3VK- gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 %
.............................3VNGains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
- activité exercée depuis au moins trois ans : BSPCE attribués avant le 1.1.2018....................................................3SJ à compter du 1.1.2018 ...........................................3TJ
- activité exercée depuis moins de trois ans : gains taxables à 30 % ....................... 3SKAbattement pour durée de détention de droit commun sur plus-values déclarées ligne 3VG de la déclaration n
o2042 ...............................................3SG
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé ou de l'abattement pour départ à la retraite des dirigeants de PME
plus-value avant abattement ........................................................................abattement pour durée de détention renforcé .................3SL abattement fixe ...................................................3VA
Clôture du PEA ou du PEA-PME
avant expiration de la 2 e année : gain taxable à 22,5 % ....3VM entre la 2 e et la 5 e année : gain taxable à 19 % ..........3VT Profits sur instruments financiers taxables à 50 Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriésplus-values exonérées (50 %) .................................... 3VQ moins-values non imputables (50 %) .........................3VR
Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque ..................3VCPlus-values immobilières et plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents .........................................................3SE
Plus-values en report d'imposition
Article 150-0 D bis du CGI
- plus-values dont le report a expiré en 2018 : avant abattement ...............3SA plus-values imposables ................3SB
- complément de prix perçu en 2018 ........................................................................
Plus-values en report d'imposition
Article 150-0 B ter du CGI
- plus-values réalisées en 2018 : avant abattement ............. 3WH après abattement ..................... 3WG
- plus-values dont le report a expiré en 2018 : taxables à 24 % ................ 3WI taxables à 19 % ..........................3WJ plus-values avant abattement réalisées de 2013 à 2016 ... 3WN réalisées à compter du 1.1.2017 ....3XN plus-values après abattement .................................................................. 3WP impôt sur le revenu (IR)........................................ 3WR contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ....3WT
Plus-values de cession de titres d'OPC monétaires dont le report d'imposition a expiré en 2018Article 150-0 B quater du CGI
.............................3SZTransfert du domicile fiscal hors de France
Report de la déclaration n
o2074 -ETD Exit Tax"
- plus-values et créances dont l'imposition est en sursis de paiement plus-values et créances soumises : aux prélèvements sociaux ... 3WM au barème de l'IR ......................3WA plus-values art. 150-0 B ter du CGI : IR et CEHR ...........................................................3TA prélèvements sociaux 15,5 %.................................. 3XM prélèvements sociaux 17,2 % ...................................3XA
- plus-values et créances dont l'imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement plus-values et créances soumises : aux prélèvements sociaux ... 3WD au barème de l'IR ......................3WB prélèvements sociaux 15,5 %.................................. 3XD prélèvements sociaux 17,2 % ...................................3YA
Plus-values nettes de cession d'immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19 3VZPlus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi ..................3VW
2 2REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
Revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié ...............................................2GO
Déficits des années antérieures non encore déduits2012 2013 2014 2015 2016 2017
2AA ....2AL ..2AM ...2AN ...2AQ ....2AR
Impatriés
: revenus perçus à l'étranger exonérés (50 %) ........................................................................
Pertes nettes sur prêts participatifs et minibons non imputées à reporter sur l'année 2019, provenant de l'année
..................................................................2016.....2TU ...................2017 .....2TV ....................2018 ...2TW
Gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie - gains attachés aux versements effectués avant le 27.9.2017 : gains soumis au prélèvement libératoire .....................2VM autres gains ........................................................2VN - gains attachés aux versements effectués à compter du 27.9.2017 : gains imposables à 7,5........................................2VO gains imposables à 12,8 % .....................................2VP
- moins-value de cession 3PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012
- gains taxables à :................18 % 3VD ......................30 % 3VI .................................................41 % 3VF
- gains imposables sur option dans la catégorie des salaires .........déclarant 1 3VJ ........................................déclarant 2 3VK- gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 %
.............................3VNGains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
- activité exercée depuis au moins trois ans : BSPCE attribués avant le 1.1.2018....................................................3SJ à compter du 1.1.2018 ...........................................3TJ
- activité exercée depuis moins de trois ans : gains taxables à 30 % ....................... 3SK Abattement pour durée de détention de droit commun sur plus-values déclarées ligne 3VG de la déclaration n o2042 ...............................................3SG
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé ou de l'abattement pour départ à la retraite des dirigeants de PME
plus-value avant abattement ........................................................................ abattement pour durée de détention renforcé .................3SL abattement fixe ...................................................3VAClôture du PEA ou du PEA-PME
avant expiration de la 2 e année : gain taxable à 22,5 % ....3VM entre la 2 e et la 5 e année : gain taxable à 19 % ..........3VT Profits sur instruments financiers taxables à 50 Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriésplus-values exonérées (50 %) .................................... 3VQ moins-values non imputables (50 %) .........................3VR
Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque ..................3VCPlus-values immobilières et plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents .........................................................3SE
Plus-values en report d'imposition
Article 150-0 D bis du CGI
- plus-values dont le report a expiré en 2018 : avant abattement ...............3SA plus-values imposables ................3SB
- complément de prix perçu en 2018 ........................................................................
Plus-values en report d'imposition
Article 150-0 B ter du CGI
- plus-values réalisées en 2018 : avant abattement ............. 3WH après abattement ..................... 3WG
- plus-values dont le report a expiré en 2018 : taxables à 24 % ................ 3WI taxables à 19 % ..........................3WJ plus-values avant abattement réalisées de 2013 à 2016 ... 3WN réalisées à compter du 1.1.2017 ....3XN plus-values après abattementquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] 2074 dir 2017
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