[PDF] CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

Combien de temps sont fournis les services de Yousign ?

les Services de Yousign sont fournis pour une période de (i) un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou (ii) un (1) an pour un Abonnement annuel à compter de la Date d’entrée en vigueur ;

Comment payer les coûts de services à Yousign ?

PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT L’Abonné s’engage à payer à Yousign les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les coûts de Services sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur.

Comment contacter Yousign ?

20.8 Support technique, gestion des plaintes et assistance : Yousign met à la disposition de l’Abonné et des Utilisateurs un Centre d’aide lui permettant d'accéder au FAQ de Yousign ainsi qu’un formulaire de contact.

Quels sont les obligations de Yousign ?

En sa qualité d’éditeur de solution SaaS, Yousign a pour obligation principale la mise à disposition des Services et ce, grâce à des moyens techniques permettant le bon fonctionnement et le maintien desdits Services. En tant qu’intermédiaire technique, Yousign est tenue par une obligation de moyen au titre des CAU.