[PDF] Entrée en vigueur - Règlements tarif et domaine public

Quels sont les différents types de codes de gestion du domaine public et privé des personnes publiques ?

Le CG3P lui-même concentre l’essentiel des dispositions législatives et règlementaires relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Il constitue ainsi un « code pilote » renvoyant en tant que de besoin à d’autres codes (CGCT, code civil, code de l’environnement...).

Quel est le rôle de l’autorité chargée de la gestion du domaine public ?

Sauf texte législatif spécifique, il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de définir, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d’usage du domaine public.

Quel est le régime juridique des biens relevant du domaine public ?

Le régime juridique de ces biens varie selon qu’ils appartiennent soit au domaine privé communal et relèvent du droit civil, soit au domaine public de la commune et relèvent du droit administratif. Titre Ier : Les biens relevant du domaine public Section I : La consistance du domaine public Le domaine public est composé :

Quel est le titre de la sortie des biens du domaine public ?

Titre IV : La sortie des biens du domaine public ____________________________________________ 67