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REMALD

Développement

Collection

Manuels et Travaux universitaires

Mohamed ANWAR

Professeur à la faculté

de Droit de Tanger

ISBN : 978-9954-626-78-8

Première édition, 2018

organisation administrative 2

SOMMAIRE

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Introduction générale

investie, dispose des prérogatives particulières qui la placent en position de supériorité par

elle est aussi soumise à des obligations, à des procédures et au droit à la légalité.

On peut dire que le droit administratif est un ensemble des règles juridiques différentes

base sur le critère organique a été critiquée pour la simple raison que le doit administratif ne

les règles du droit privé . celui de services publics industriel et commerciaux, comme : les services publics de autre côté des personnes privés ont agi pour le compte de personnes publiques, voir même dans deux sens :

des organes qui exercent une activité. A côté de ce sens organique, il existe un sens matériel

est " servante » des intérêts publics définis par le pouvoir politique.2

1 Cf. M .WALINE, Précis de droit administratif, Paris, Ed Montchrestien. 1969 P 11.

2 Martine LOMBARD, Gilles DUMONT : droit administratif, Dalloz 2003 P.8.

4 Le terme administration est utilisé aussi bien, pour les affaires privées, que pour les affaires publiques entre elles.

supervise les entreprises et les établissements publics et en assure la tutelle ». Et selon

Ce dernier se présente bien comme le dénominateur commun de tous les services publics. dont elle dispose.

administratifs unilatéraux qui obligent les particuliers et qui sont exécutoires par ils mêmes.

du droit privé ne dispose pas de telles prérogatives exorbitantes du droit commun et ne peut etc. Elle dispose aussi des prérogatives en matière des contrats administratifs qui permettent de direction et de contrôle, le pouvoir de sanction, le pouvoir de modification et le pouvoir organes publics. Il nous faut connaitre les autorités et les procédés techniques qui donne naissance aux

diverses règles constituant le droit administratif. On doit dire qu'elles constituent un

5

ensemble hiérarchisé. En partant de la plus élevée, on peut les désigner comme la

constitution, la loi, les règlements ou les textes règlementaires et la jurisprudence. trouve deux principes opposés : la centralisation ou la décentralisation.

Section 1 La centralisation.

La centralisation peut se présenter sous deux aspects : la concentration ou la déconcentration.

§ I La concentration

locales. Toutes les décisions soit au niveau national ou local sont prises par le pouvoir

central (qui peuvent être des ministres) et exécutées par des agents qui ne sont que des représentants des autorités centrales.

§ II La déconcentration.

hiérarchique des autorités centrales auxquelles elles doivent rendre compte. national et liés au pouvoir central (appelé autorités déconcentrée).

Section 2 La décentralisation.

Il existe deux formes de décentralisation.

§ I Les formes de la décentralisation.

Il est usuel de distinguer deux formes de la décentralisation : celle qui intéresse les

6

A. La décentralisation territoriale.

collectivités locales de gérer leurs propres affaires et qui sont instituées spécialement à cet

effet. Enfin, on peut dire que la décentralisation territoriale repose sur deux éléments très importants : et les communs et sur des organes propres élus par les membres de la collectivité elle- même.

B. La décentralisation technique.

La décentralisation technique (ou par services ou spéciale ou encore fonctionnelle) ne

repose pas sur une sphère géographique limitée comme la décentralisation territoriale mais

organismes dotés de la personnalité morale comme les établissements publics .

C. Les établissements publics.

En effet, la distinction entre les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs (EPIC/EPA) a des conséquences importantes du point de vue du régime applicable. Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles du droit. appelle le " pouvoir exécutif » et qui sont le Roi et le gouvernement. Leurs compétences sont fixées principalement par la constitution. 7

§ I Le Roi.

Depuis les premières constitutions du Maroc, le Roi occupe un poste de premier rang dans le système politique marocain. constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le Roi exerce ces attributions par dahir en vertu des pouvoirs qui lui sont

expressément dévolus par la présente constitution. Ces dahirs sont contresignés par le chef

leur nature, ne relève que de lui, par exemple la nomination du chef de gouvernement ou des ministres ou la nomination des magistrats.

En matière législative :

le Roi promulgue les lois dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (art.50). Le Roi peut demander le Roi adresse des messages au parlement et présente son discours devant ses chaque année législative (art.65) ; le Roi signe et ratifie des traités ; organiques. résument comme suit : Le droit de nommer le chef du gouvernement et tous les membres du gouvernement ainsi que de mettre fin aux fonctions du chef du gouvernement ou après consultation du chef du gouvernement.

La présidence du conseil du ministre (art.48).

La présidence du conseil supérieur de sécurité (art.54). La nomination aux emplois militaires et peut déléguer ce droit (art.53). organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. (art. 55). Les prérogatives juridictionnelles du Roi sont les suivantes : La présidence du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 115). 8 La nomination des juges suite à leur proposition par le conseil supérieur du Autres compétences exclusives pour le Roi sont à caractère religieux. Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l'Islam. Il est le garant du libre exercice des cultes. Il préside le Conseil supérieur des Oulémas, chargé de l'étude des questions qu'il lui soumet. Le Roi exerce par dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l'institution d'Imarat Al Mouminine qui Lui sont conférées de manière exclusive par le présent article ». Aussi, le Roi intervient dans le domaine règlementaire soit directement soit indirectement. Le dahir constitue le moyen direct pour prendre des mesures à caractère administratif de

portée générale. Ceci concerne en particulier trois domaines : la défense nationale, les

affaires religieuses et les droits et libertés3.

§ II Le gouvernement.

La constitution marocaine du 29 juillet 2011 ouvre une nouvelle architecture du pouvoir

exécutif. Le titre IV avec ses huit articles (du 87 au 94) présentent les innovations relatives à

formation du gouvernement, les compétences gouvernementales et le nouveau rapport entre le chef du gouvernement et les ministres. Le Roi nomme le chef du gouvernement " au sein du parti politique arrivé en tête des

élections des membres de la chambre des représentants, et au vu, de leurs résultats » (art

47).

A. Le chef du gouvernement :

responsabilité. aux ministres des instructions à suivre dans un domaine déterminé. Il exerce des établissements publics communaux et les universités. Le conseil supérieur de 9 la promotion nationale et du plan. Le comité national de prévention des accidents - Le Roi avait délégué au chef du gouvernement ses attributions en matière défense nationale en 1972.

B. Les ministres :

Ils ont une fonction politique et une fonction administrative. Par la fonction politique, ils participent au travail du gouvernement et exercent les compétences attribuées par la constitution. Tandis que la fonction administrative consiste à ce que le ministre est chargé de le pouvoir hiérarchique sur les agents de son département comme les nominations dans ses services, le pouvoir de promotion, des mutations pour raison de services, il a un pouvoir disciplinaire et il gère également les crédits de son département. territoire national. § I Les services déconcentrés ou (services extérieurs). Les services déconcentrés se sont les délégations ayant pour objectif de représenter le ministère sur le plan local et poursuivre les actions de la politique administrative centrale. ou préfectoral ? Les services déconcentrés est une manifestation de la déconcentration administrative. Ils

sont les délégations préfectorales ou provinciales qui sont chargées dans la limite de leur

compétence territoriale de représenter le ministère sur le plan local. La mission principale

diverses provinces et préfectures du royaume.

La plupart des ministères ont des services extérieurs implantés en règle générale dans

chaque province ou préfecture. Concrètement, ce sont les différentes " délégations »

provinciales ou préfectorales qui permettent la réalisation de la déconcentration administrative. 10 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au Corps des agents d'autorité selon lequel on subdivise le " Les nominations aux différents grades dans les cadres de gouverneurs, de

pachas et de caïds sont prononcées par dahir. Les propositions y afférentes sont soumises à

la Haute appréciation de Notre Majesté par le ministre de l'intérieur. La nomination aux grades de khalifas de caïds est déléguée au ministre de l'intérieur4. » Les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité juridique, qui les

constitution énonce que les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les

préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public, qui gèrent démocratiquement leurs affaires5. La nouvelle constitution marocaine a bien précisé dans ses articles 136 et 140 les administration, de coopération et de solidarité et de subsidiarité. -Le principe de libre administration : principe garanti par la constitution, permet à la collectivité une gestion autonome de ses affaires conformément au principe institutionnel selon lequel aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, les collectivités

5Voir constitution du Royaume promulguée par dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432(29 juillet 2011).

11 propres élus et des moyens financiers adéquats pour que la gestion soit effective. - Le principe de coopération et de solidarité : contractuelles entre collectivités publiques et entre celles-ci et les associations représentatives de la société civile. -Le principe de subsidiarité.

et participatives. Ce principe conduit naturellement à la précision des compétences de

sur une autre.

Section 1 La région.

Les régions sont expressément citées au nombre des collectivités territoriales visées collectivités territoriales». La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le

titre 2 de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du

présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

12 Pour pouvoir exercer convenablement leur mission, les régions disposent comme les

§ I Le conseil régional.

leurs affaires grâce à un conseil élu dans les conditions déterminées par la loi. A. Organisation et fonctionnement du conseil régional. Les affaires de la région sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative ans. Le conseil régional est élu pour six est constitué du bureau, de commissions

permanentes (Budgétaires et financière, Développement économique, social, culturel et

environnement, ů'ĂŵĠnagement du territoire). b) Le fonctionnement du conseil régional. Le conseil régional se réunit obligatoirement trois fois par an, en session ordinaire durant les mois de Mars, Juillet, Octobre, sur convocation de son président comportant

peut excéder 15 jours consécutifs. Cette durée peut toutefois être prorogée une seule fois

par arrêté du président du conseil sans que cette prorogation ne dépasse 15 jours

consécutifs. promulguée par dahir n°1-11-173 du 24 hijria 1432 (21 novembre 2011). 13

demande à cet effet de la part du wali de la région. La séance est tenue dans les dix jours à

compter de la date de la présentation de la demande7.

B. Les compétences de la région.

promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, son

territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique, la bonne

des capacités de gestion des ressources humaines et leur formation.

La région accomplit ses missions sous réserve des politiques et stratégies générales et

relative à la région, les compétences de celle-ci sont de trois catégories : la région exerce des

sont transférées par ce dernier. a) Les compétences propres. La région exerce des compétences propres dans le domaine du développement territoire. variés concernant sur tout le développement économique, rural, social, environnemental, culturel et touristique8 .

7 Article 40 de la loi organique de la région.

8 Article 91 de la même loi organique

14 subsidiarité concernant les domaines suivants : - Les équipements et les infrastructures à dimension régional. - La santé. - Le commerce. - La culture. - Le sport.

Section 2 : La préfecture ou la province.

La préfecture ou la province est une collectivité territoriale dotée de la importante par la loi organique 112-14 promulguée par dahir 1-15-84 du 7 juillet

2015 qui remplace la loi 79-00 du 3 octobre 2002 qui a abrogé à son tour le Dahir

le président du conseil).

§ I Le conseil préfectoral ou provincial.

organisation, son fonctionnement, ses compétences et ses attributions. A. Organisation et fonctionnement du conseil préfectoral ou provincial.

La loi organique relative à la préfecture a consacré tout un titre (titre I) à

9V. Bulletin officiel n° 1-15-84 du 07/07/2015

v. Bulletin officiel n°5058 du 21/11/2002. 15 Les affaires de la préfecture ou de la province sont gérées par un conseil

dont les membres sont élus au collège électoral formé des membres des conseils

communaux relevant de la préfecture ou de la province, au suffrage indirect selon

le système de scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle

du plus fort reste pour une période de 6 ans 10. Le conseil préfectoral et provincial peut constituer des commissions provisoires pour examiner des questions déterminées. Les travaux de ces

commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport au près du président du

conseil, celle-ci ne peuvent remplacer les commissions permanentes. b) Le fonctionnement du conseil préfectoral ou provincial. Le conseil préfectoral ou provincial se réunit obligatoirement trois fois par an, en session ordinaire durant les mois de Janvier, Juin et septembre. Sur convocation de son durée de chaque session ne peut excéder 15 jours consécutifs. Cette durée peut toutefois

être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil sans que cette prorogation

ne dépasse 15 jours consécutifs. Des sessions extraordinaires du conseil préfectoral et provincial peuvent

à son initiative, ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil. Cette

demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération. B. Les compétences de la préfecture ou la province. territorial, des missions de promotion du développement social notamment en milieu rural de même que dans les espaces urbains. Ces missions concernent entre les communes sises sur le territoire de la préfecture ou province. a) Les compétences propres. La préfecture ou la province exerce des compétences propres dans les domaines suivants :

Le transport scolaire dans le milieu rural ;

membres des conseils des collectivités territoriales promulguée par Dahir n° 1-11-173 du 21 novembre 2011

16 pauvreté et la précarité ; Le diagnostic des besoins en matière de santé, logement, Le diagnostic des besoins en matière de culture et de sport.. Mettre en place un programme de développement de la préfecture

évaluation.

Conclure des conventions avec les acteurs en dehors du Royaume et autorités publiques. La préfecture ou province exerce des compétences partagées entre elle et économique, rural, social, environnemental, culturel et touristique . La mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements Le développement des zones montagneuses et oasiennes

électricité.

Les programmes de désenclavement du milieu rural du social et du sport. Ces compétences partagées sont exercés par voie contractuelle, soit à La préfecture ou la province exerce les compétences transférées à 17 C. Les attributions du conseil de la préfecture ou la province et de son président. La nouvelle loi relative à la préfecture ou la province consacre un titre III aux attributions du conseil et de son président. a) Les attributions du conseil de la préfecture ou la province.

délibérations les affaires faisant partie des compétences de la préfecture ou la

province et exerce des attributions concernant : Le développement et les services

publics, Les finances, la fiscalité et patrimoine de la préfecture ou la province, La

coopération et partenariat. b) Les attributions du président du conseil de la préfecture ou la province. Les attributions du président du conseil de la préfecture ou la province ont

connu un élargissement et une précision grâce à la constitution et la loi organique

n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, a cet accroissement au profit des Il préside le conseil et exécute les délibérations de celui-ci. il représente la préfecture ou la province en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il assure La gestion des services préfectoraux et provinciaux et de leur personnel.

§ II Le contrôle administratif.

la compétence en la matière du gouverneur au tribunal administratif, seul à même

Section 3 La commune.

Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. La dahir N°1-15-85 du 7 juillet 2015.

11 Article 141 de la constitution de 2011

18 compétences, les ressources, les droits et les obligations des élus. La commune comme les autres collectivités territoriales gère ses propres

organe exécutif (le président du conseil) sous le contrôle administratif du ministère

§ I Le conseil communal.

son fonctionnement, ses compétences et ses attributions. A. Organisation et fonctionnement du conseil de la commune. La loi organique relative à la commune a consacré tout un titre (titre I) à Les affaires de la préfecture ou de la commune sont gérées par un conseil communal dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour une durée de six ans dans les conditions prévues par la loi organique n°59-1 du 21 novembre

201112 modifiée par la loi organique n 34-15 du 2015.

Le conseil communal, élu pour six ans, est constitué du bureau, de b) Le fonctionnement du conseil communal. Le conseil communal se réunit obligatoirement trois fois par an, en session ordinaire durant les mois de février, mai et octobre. Sur convocation de son

La durée de chaque session ne peut excéder 15 jours consécutifs. Cette durée peut

toutefois être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil sans que

cette prorogation ne dépasse 7jours ouvrable consécutifs. Des sessions extraordinaires du conseil communal peuvent avoir lieu, initiative, ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil. Cette

12 B.O. 2012, P.2426

19 demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération.

B. Les compétences de la commune.

de proximité aux citoyens. A cet effet, la commune exerce des compétences transférées par ce dernier. a) Les compétences propres. Ces compétences précisées par les articles 78 à 86 portent sur les domaines suivants: Les services et équipements publics communaux :

La coopération internationale.

Ces compétences partagées concernent :

La préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ; communes des domaines de compétences. Le transfert peut porter sur les domaines suivants La protection et la restauration des monuments historiques et du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels.

13 Article 141 de la constitution de 2011

20 C. Les attributions du conseil de la commune et de son président. Le conseil de la commune règle par ces délibérations les affaires de la exécutif de la commune. a) Les attributions du conseil communal. loi organique 113-14 qui dispose que le conseil communal exerce les attributions

qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique. Le conseil

de la commune délibère sur : Les finances, la fiscalité et le patrimoine de la commune : les services et les équipements publics locaux :

Le développement économique et social :

La coopération et le partenariat :

b) Les attributions du président conseil communal. Il exécute les délibérations du conseil et ces décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet : présente la commune en justice. Il gère les services communaux et de leur personnel

Il exerce la police administrative communale.

§ II Le contrôle administratif.

les membres du conseil pris individuellement, le président et les vice-présidents du conseil, le conseil communal dans son ensemble. 21
Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou de son président. Le tribunal

administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, a tout moment, par

le gouverneur ou son intérimaire. D. Les groupements des collectivités territoriales. Il convient de préciser que la loi 113-14 permet aux communes de constituer avec une ou plusieurs régions ou avec une ou plusieurs préfectures ou provinces, en vertu de conventions approuvées par les conseils des collectivités territoriales concernées des groupements dotés de la personnalité morale et conseils des collectivités territoriales concernées La nouvelle loi organique 113-14 a réservé le titre VI au système des arrondissements selon l'article 216 les communes de (Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Fès et Salé) sont soumises aux Règles applicables aux communes sous réserve des dispositions propres aux communes divisées en arrondissement. Des arrondissements dépourvus de la personnalité morale, sont créés dans ces communes mais disposent d'une autonomie administrative et financière. L'étude du conseil d'arrondissement nécessite qu'on examine sa composition son fonctionnement et des attributions. Le conseil d'arrondissement est composé de deux catégories de membre ; les membres du conseil de la commune élus dans l'arrondissement et Les conseillers d'arrondissement. Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des membres du conseil de la commune élus dans l'arrondissement, sans toutefois le pouvoir d'être inférieur à 10 ni supérieur à 20 22
Le conseil d'arrondissement dispose comme le conseil communal d'un

bureau qui se compose d'un président et des vice-présidents plus de trois et moins

du 1/5 des membres du conseil d'arrondissement. Les conseils d'arrondissement sont de même autorisés à créer trois commissions permanentes consacrées aux affaires financières et économiques, aux affaires sociales et culturelles et la troisième aux affaires d'urbanisme et d'environnement. Le conseil d'arrondissement se réunit obligatoirement sur convocation de son président en 3 sessions ordinaires par an en mois de (Janvier, Juin, Septembre). commune et sous sa responsabilité et son contrôle, les attributions suivantes : Il examine et vote le compte des dépenses sur dotations. la commune. conseil de la commune. public ou privé, il mène en accord et avec le soutien des conseils de la commune toute action de nature à promouvoir le sport, la culture et les programmes difficulté; associatifs. marchés, parcs, squares, jardin publics et espace verts). exécution.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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