[PDF] N° 397731 20 oct. 2016 Val-de-

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s règles fixées par

le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public

qui en est l'auteur. 1

N° 397731

Mme A I 2

ème

et 7

ème

chambres réunies

Séance du 7 octobre 2016

Lecture du 20 octobre 2016

CONCLUSIONS

M. Xavier DOMINO, rapporteur public

Cette affaire est délicate.

Mme K A I attaque devant vous le décret du 6 novembre 2015 s'opposant, pour

indignité, à ce qu'elle acquière la nationalité française à raison de son mariage en 2009

avec un ressortissant français Algérienne née en 1982, Mme A I est arrivée en France en 2005 sous couvert d'un

visa étudiant. Après avoir obtenu une licence, une maîtrise et un master en informatique, elle

s'est maintenue en France sous couvert d'un titre salarié, travaillant comme consultante en

sécurité des systèmes informatiques, ce qui correspondait à sa formation supérieure. Puis elle

s'est mariée, a eu deux enfants, et a passé avec succès le concours de professeur des écoles.

L'unique motif du décret est que " lors de l'entretien qui s'est déroulé le 21 juin

2012 avec un agent des services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de

naturalisation, Mme A I a déchiré la charte des droits et devoirs du citoyen après l'avoir lue

et signée L'incident qui est ainsi inscrit dans la mémoire administrative a eu lieu près de trois ans et demi avant la prise du décret d'opposition, le 21 juin 2012,

à la pr

éfecture du

Val-de-Marne lors de l'entretien en préfecture organisé dans le cadre de la procédure de

naturalisation que l'intéressée avait alors initiée, puisqu'elle ne remplissait pas alors les

conditions pour acquérir la nationalité française par mariage. Cet incident avait d'ailleurs

conduit à ce que cette demande débouche sur un refus, le 20 février 2013. Les circonstances ayant conduit à cet incident sont en partie troubles Ce qui ressort avec certitude des pièces du dossier c'est que le 21 juin, c'était la

troisième fois que l'intéressée venait en préfecture pour compléter son dossier (après des

premiers passages les

30 avril et 29 mai) Il apparaît que le 21 juin au matin, une nouvelle

pièce lui a été demandée. L'entretien s'est finalement déroulé le 21 juin après-midi. Ce qui est

certain, c'est qu'à la fin de l'entretien, Mme A I a déchiré la charte des droits et devoirs du

citoyen, qu'elle venait de signer pour compléter son dossier après intervention pendant l'entretien avec l'agent de préfecture , qui se passait mal, de l'adjoint au chef de bureau.

Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter le

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qui en est l'auteur. 2 Sur la teneur de l'entretien, qui pourrait nous éclairer sur les raisons de cette mauvaise humeur, les versions divergent. L'administration soutient que Mme A I s'est offusquée des questions qui lui

étaient posées (sur l'allégeance à la France, l'adhésion aux valeurs républicaines).

Mme A soutient en revanche que cet acte regrettable était le résultat d'une exaspération provoquée par le comportement de l'agent de la préfecture qui lui aurait dit

que son parcours en France " n'était pas honnête » et qu'elle n'obtiendrait de toute façon pas

la nationalité française. Elle aurait alors envisagé de renoncer à sa demande, avant l'intervention de l'adjoint au chef de bureau, puis elle a signé la charte des droits et devoirs du citoyen français, avant de la déchirer en raison d'un regain de tension , entendant signifier par là qu'elle renonçait à sa demande. Il n'est pas soutenu que l'incident aurait eu d'autres manifestations de violences ou de dégradation des lieux. Mais l'attitude de Mme A I a

suffisamment heurté les fonctionnaires présents pour qu'une main courante soit déposée le

lendemain, ce qui n'arrive tout de même pas tous les jours. Le décret attaqué est fondé sur un motif d'indignité reposant entièrement sur cet incident. Mme A I conteste la légalité de ce motif. Comme vous le savez cette notion d'indignité est présente depuis longtemps dans

notre droit de la nationalité. Elle est mentionnée dans les débats relatifs à la loi sur la

nationalité du

26 juin 1889

déjà puis inscrite dans la loi du 22 juillet 1893. Elle permet alors

de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour l'enfant né en France de parents

étrangers

: l'idée était alors de pouvoir " repousser de notre nationalité et de notre territoire de précoces malfaiteurs ou des espions avérés » (D.P. 1893.4.110, cité dans les concl. Genevois sur les décisions d'Assemblée de 1978, Dame L épouse W et Dame V épouse E). En termes d'indignité, la jurisprudence connaît de nombreux cas dans lesquels l'étranger qui demande à devenir français a commis des faits pénalement sanctionnés (qu'il y ait eu condamnation pénale ou non, et même en l'absence de poursuites

pénales). Vous avez une appréciation eu égard à la nature des faits en cause, leur caractère

répété, leur ancienneté (mesurée à la date du décret). Vous considérez comme justifiant l'indignité des infractions à la législation sur les stupéfiants (CE, 29 mars 1987, K, n° 81868), le fait de se livrer à la prostitution (CE, 31 octobre 1979, Mme P, n° 02934, B), le fait de mener des activités constituant un risque pour

la sécurité intérieure ou les relations extérieures , le fait d'avoir dissimulé des revenus très

importants et d'avoir frauduleusement perçu le revenu minimum d'insertio n, alors même que ces faits n'ont pas fait l'objet d'études pénales (CE 11 juin 2004,

VO, n° 233074, B).

Ont été jugés ne pas constituer un motif d'indignité : - des pratiques de gestion condamnables et le fait de n'avoir pas honoré de multiples dettes, en l'absence d'organisation d'insolvabilité et de manoeuvres frauduleuses (20 mars 2000,

V, 186439)

- l'achat et l'utilisation d'une fausse carte de séjour neuf ans auparavant (30 janvier 1991, Ministre c/ V, 99983, tables)

- une altercation avec des agents de police dans un lieu public (1 er mars 1985,

Ministre c/

B, 45969, tables)

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qui en est l'auteur. 3 - la conduite en état d'ivresse (CE, 10 juin 1992, M, n°113608, B ; CE 28 avril 2014,
M.

I, n°372679, A)

Il résulte de ce rapide panorama que votre jurisprudence fait la différence entre ce qu'elle regarde comme de simples écarts de conduite ou de comportement, même répétés, et des actes véritablement constitutifs d'indignité. Cela ne résout pas complètement noter question toutefois, car sur le plan des principes, rien n'interdirait à notre sens qu'un comportement violent marquant un manque évident de respect envers la France ou ses valeurs, et constitutif de faits d'outrage, puisse être regardé comme un motif d'indignité, même si votre jurisprudence n'a jamais eu l'occasion de le reconnaître. L'administration n'a donc pas commis une erreur de droit qui aurait consisté à s'engager dans une voie radicalement inopérante. En revanche, il nous semble que, en l'espèce, les faits reprochés à Mme A I ne peuvent pas entrer dans une telle qualification. Il ressort des pièces du dossier que c'est un geste de colère, d' énervement, qui explique qu'elle ait déchiré l'élément de son dossier de demande de naturalisation qu'elle avait signé peu de temps auparavant, mais il ne nous semble qu'on puisse affirmer qu'elle ait voulu ainsi marquer un désaccord avec les valeurs essentielles de la France. Il nous semble que le récit par l'adjoint au chef de bureau de la préfecture à sa hiérarchie qui paraît suggérer qu'un lien existerait entre la colère de Mme A I

et les questions qui lui ont été posées sur l'allégeance à la France et la défense du territoire

ne

fait que suggérer une interprétation sans livrer suffisamment de détails et de circonstances

objectifs de nature à déduire du geste de colère de la demandeuse un refus d'envisager une allégeance à la France Si vous nous suivez pour interpréter comme nous vous le proposons les événements, vous ne pourrez pas non plus, au seul motif de cet incident, faire droit à la demande de substitution de motifs demandée par le ministre pour défaut d'assimilation. Il ressort en effet des pièces du dossier, que si Mme A I ne maîtrise peut-être pas aussi bien l'orthographe et l'histoire de France qu'on pourrait l'espérer de la part d'une professeur des

écoles, elle

ne prése nte aucun signe de défaut d'assimilation, et pour les raisons qui ont été dites auparavant, nous ne croyons pas pouvoir déduire que le geste de colère qu'elle a eu, pour regrettable qu'il soit, soit à lui seul un motif caractérisant un tel défaut. Si vous ne suiviez pas la proposition que vous faisons d'annuler le décret attaqué, il nous semble qu'il serait important de relever que, comme le ministre le fait valoir, est

une décision d'opposition " en l'état », c'est-à-dire qu'elle ne revêt un caractère définitif et

absolu, mais qu'elle peut se lire comme une sorte d'ajournement de la demande, pour qu'un temps supplémentaire permette de décanter les choses. Par ces motifs, nous concluons donc à l'annulation du décret attaqué et à ce qu'une somme de 3000 euros soit versée la requérante au titre des frais d'avocat.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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